Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Alsace, 7 novembre 2013, n° 2013-010

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu5novembre2012,notifiéle21novembre2012àM.X.,comptabledu

1erfévrier2006au4mai2008,le9novembre2012àM.Y.,comptableàcompterdu5mai

2008etle9novembre2012àM.Z., ordonnateur, par lequel le procureurfinancierprèsla chambrerégionaledescomptesd’Alsaceasaisilajuridictiond’opérationseffectuéespar lesdits comptables dans le cadre de leur gestion de la Communauté urbaine de Strasbourg au cours des exercices 2006 à 2010, afin de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire;

VUlescomptesrendusenqualitédecomptablesdelaCommunautéurbainedeStrasbourgpourles exercices 2006 à 2008, au 4 mai, par M. X. et 2008, du 5 mai, à 2010 par M. Y. ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VUl’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963danssarédactionissue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VUledécretn°2012-1386du10décembre2012portantapplicationdu2ealinéaduVIdel’article

60 de la loi de financespour1963susvisée;

VUles lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics;

VUlescourriersdu9novembre2012transmettantleréquisitoireduministèrepublicàM. Y., comptable, et au président de la Communauté urbaine de Strasbourg, auxquels ils ont accusé réception ce même jour, et le courrier du 21 novembre 2012 transmettant ledit réquisitoire à M. X. auquel il a accusé réception le 28 novembre 2012 ;

VU les courriers du rapporteur chargé de l’instruction en date du 17 janvier 2013 invitant les comptables et l’ordonnateur à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VUlesobservationsendatedu6février2013enregistréesaugreffedelachambrele18février

2013 sous le numéro 182, présentées par M. X., comptable ;

VUlesobservationsendatedu14février2013,enregistréesaugreffedelachambrele15février

2013 sous le numéro 177, présentées par M. Y., comptable ;

VU les observations complémentaires en date des 8 avril, 29 juillet et 6 septembre 2013 enregistrées augreffedelachambrerespectivementle9avril2013souslen°335,le30juilletsouslen°

734 et le 6 septembre sous le n° 848,présentées par M. X., comptable ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIRENTENDU, enaudiencepubliquedu9octobre2013,MmeFlorenceGaubout- Deschamps, première conseillère, en son rapport,et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence de M. Y., comptable, ayant eu la parole en dernier;

Aprèsavoirdélibéréconformémentàlaloi, M.ChristopheRosenau,président,M.MarcNoël, présidentdesection,MM.Marcel-GérardHauswirth,BernardLeuyet etPatrickBarbaste,premiers conseillers ;

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

1.Encequiconcernelachargerelativeàl’admissionennon-valeurd’untitrederecettes

(charge n° 1 du réquisitoire)

Attendu qu’une créance d’un montant initial de 11 791,72 €, titre de recettes au nom de

« Calberson International Transport » pris en charge en 2003, au compte 4116 (eau et assainissement),avaitfaitl’objetd’uneréservedelapartdeM. Y.lorsdesaprisedefonctionle5 mai2008 ;quecettecréance,majoréedefrais(354,00€)pouratteindreunmontantde12145,72 €, figuraittoujoursenrestesàrecouvreràlaclôturedel’exercice2010;qu’ellen’atoujourspasété recouvrée depuis lors et que le comptable en poste a formulé une demande d’admission en non- valeurendatedu28février2011,proposéeenconseilcommunautairele22mars2012 ;qu’il s’avère qu’une lettre de rappel avait été envoyéele5novembre2003,puisuncommandementde payer le 8 janvier 2004 ; que la société débitrice a cessé son activité le 31 décembre 2006 ;

Attenduquedanssonréquisitoiredu5novembre2012susvisé,leprocureurfinancieravaitretenu àl’encontredeM.X.desprésomptionsdechargespourdéfautde mise en œuvredediligences rapides, adéquates et complètes en vue du recouvrement de cette créance, la cessation d’activité n’étant pas une liquidation judiciaire ;

AttenduqueM.X.faitvaloirdanssonmémoireque lacréancen’étaitpasprescriteàlafindesa gestionetqu’ilappartenaitàsonsuccesseurde relancerleprocessusderecouvrementdèslors, notamment, qu’il avait émis des réserves sur ladite créance ;

Attendu, selon les réponses apportées par le successeur de M. X., M.Y.,qu’àlasuiteducommandementdepayerdu8janvier2004,lasociétédébitriceaformulé uneréclamationdatéedu16dumêmemois,transmise auservicedel’eauet que le litige était resté pendant ;qu’uncommandementdepayerafinalementétéémisàl’encontredudébiteurle26avril

2007 ; que la contestation a fait l’objet d’une assignation devant le tribunal d’instance de

Strasbourg;qu’ils’ensuitque,commelesoutientlecomptablemisencause,laprescription

quadriennaledel’actionenrecouvrementn’étaitpasintervenuelorsqu’ilaquittésesfonctionsle4 mai 2008 ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécède,qu’iln’yapaslieudemettreenjeularesponsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. dufait du non recouvrement de cette créance.

2.Encequiconcernelestropversésenmatièredecotisationsd’assurance(chargen°2.1duréquisitoire)

AttenduquelaCUSasouscritaveclaSàrlPNASuncontratdommageauxbiensditde1èreligne ; quelaliquidationdelacotisationconsisteàappliquerlavaleurd’un tauxpar m²àla totalité des superficiesdéclarées;quecetauxestréévaluéenfonctiondel’évolutionindiciairecontractuelleà partir de l’indice de révision au 3èmetrimestre 2004 à savoir 680,90 ;

Attenduque la cotisation 2006 a été payée par mandat n° 15611 du 24 mai 2006 d’un montant total de161 099,41€,surlabased’uneprimeHTde139 674,25€dontlecalculesterroné;quele décomptejointaumandatmentionneuntauxHTau1erjanvier2006de0,3985€/m2;quelavaleur dutauxHTau1erjanvier2005estde0,38€/m²;queceluidu3èmetrimestre2005étantde691,3,le nouveautauxapplicableaum²conformémentauxclausescontractuellespour2006étaitdoncde

691,3/680,90x0,38=0,3858€/m² ;qu’enappliquantcetauxde0,3858€/m2(691,3/680,90x0,38) àlasuperficiedéclarée,soit350 500m2,laprimeau1erjanvier2006auraitdûêtrede135 222,90€ HT ; que le trop payé s’élève donc à 5 133,32 € (161 099,41 € - 155 966,09 € ) ;

Attenduqu’encequiconcernel’exercice2007,s’agissantdel’appeldecotisationdu8janvier

2007pourunmontantde167 242,14 € payéparmandatn°3 883du13février2007,lesindices retenussonterronés ;quedecefaitlaprimeauraitdûs’éleverà167 322,96€ ;qu’enapplication desnouveauxindiceslemontantTTCestde174 481,36 €;qu’endéduisantdecemontantlaprime provisionnelle2007payéeparmandat3883,larégularisations’élèveà7 239,22€ ;quelemontant àpayerauraitdûêtrede167322,96€,induisantunediminutiondumontantàrégulariserde

7 158,40 €, soit un trop payé de 80,82 € ;

Attenduquelacotisation2008aétépayéeparmandatn°2 904du6février2008pourunmontant de183 972,26€,surlabased’uncalculerroné;qu’eneffet,lesindicesutiliséspourlecalculde l’actualisationsontceuxdu1ertrimestre2004et2007alorsmêmequ’uncourrierdelacompagnie d’assurancedu21février2007précisaitbienquecesontlesindicesdu3ème trimestrequisontà prendreencompte ;qu’ainsi,l’indice1ertrimestre2007étantde760,10,lenouveautauxHTaum² calculésurcesbaseserronéesaaboutiàuntauxde760,10/659,2x0,38=0,44€/m² ;quelaprime réclaméeparlacompagnied’assurances’élèveainsià365500m²x0,44€=160 820 €HT,soit

183 872,26 € TTC ;qu’enprenantencomptelesindicesdu3èmetrimestre,commeprévuaucontrat

(680,90 :3émeTrim.2004et774,6 :3èmeTrim.2007),laliquidationcorrecteestde774,6/680,90x

0,38,soituntauxHTaum²de0,4323€/m² ;laprimeàpayerauraitdoncdûêtrede0,4323x

365 500m²=158 005,65 € HTsoit180 655,46€TTC,d’oùuntroppayéde183 872,26€-

180 655,46 € = 3 216, 80 € ;

Attenduque,parleréquisitoiresusvisédu5novembre2012,leprocureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. au motif du trop verséaucoursdesexercices2006à2008,pouruntotalde8430,94€(5 133 ,32€+80,82€+

3 216,80 €) à la compagnie d’assurance PNAS ;

Attenduque,àl’appuidesonmémoireenrépliqueendatedu29juillet2013,M.X.apujustifier dureversementenjuin2013delasommede8430,94€danslacaissedelaCommunautéurbaine de Strasbourg ;

Attenduquelecompteaétérétabli,il n’yapaslieuenl’espècederetenirdechargeàl’encontrede

M. X..

3.Encequiconcernelarefacturationdeprimesdepoliced’assurance(chargen°2.5duréquisitoire)

Attendu qu’au cours des exercices 2009 et 2010, la société ALSABAIL a refacturé à la CUS la primedepoliced’assuranceconcernantlesitedel’HôteldesForgespourunmontantde4 682,06€ payéparmandatn°4 771du19février2009etde4 647,39€parmandatn°2 772endatedu1er février2010 ;quelesfraisd’assurancessontinclusdansl’assiettedelaTVA ;qu’àl’appuideces mandatsnefigurentquelesfacturesconcernantlarefacturationdelaTVA ;quen’aétéjointaux mandatsaucuneautrepiècejustificative,notammentuneconventionpermettantau comptablede vérifierlajustificationduservicefaitetl’exactitudedescalculsdeliquidation;queparréquisitoire susvisé du 5 novembre 2012, le procureur financierasaisilachambreen vue de statuer sur la responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.Y.aumotifdel’insuffisancedesjustificatifsà l’appui des paiements en cause ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29décembre

1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilité publique,enmatièrededépenses,lecomptable esttenudecontrôlerlavaliditédelacréanceetnotammentl’exactitudedescalculsdeliquidation ; qu’enl’absencedepiècesjustificativesvalables, lecomptableauraitdûsuspendrelepaiementet obtenir des justifications complémentaires de l’ordonnateur ; qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, M. Y. a engagé sa responsabilité personnelleetpécuniaire;

Attendu que le comptable a notamment produit, en réponse au réquisitoire, une note à sa hiérarchie appelant son attention sur les difficultés de fonctionnement du poste comptable lié à l’insuffisance deseffectifsetàunclimatsocialdégradé;quecemoyenn’estpasconstitutifdecirconstancesde force majeure de nature à exonérer sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que s’il n’a pas été produit à l’instruction de pièce justificative permettant de vérifier l’exacte liquidation du montant de laprime d’assurance majorée de la TVA, il n’est pas établi quele manquement du comptable à son obligation d’effectuer le contrôle de l’exacte liquidation des pièces à l’appui des mandats en cause ait entrainé un préjudice financier à l’établissementpublic;

Attenduqu’enapplicationdusecondalinéaduVIdel’article60delaloidefinancesn° 63-156du

23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé depréjudicefinancieràl’organismeconcerné,lejugedescomptespeutl’obligeràs’acquitter

« d’unesommearrêtée,pourchaqueexercice,entenantcomptedescirconstancesdel’espèce»; qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application de ces dispositions,lasommemaximalepouvantêtre miseàlachargeducomptableestfixéeàun millième et demidu montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Attenduqu’ilaétépréciséàlachambrequelemontantducautionnementdupostes’élevaità

227 000 € jusqu’en juin 2009, à 234 000 € à compter de cette date jusqu’en mars 2011 et ultérieurement,aumomentdel’instruction,à243 000€ ;qu’ainsilasommemaximalesusceptible d’être mise à la charge s’élève successivement à 340,50 € jusqu’en juin 2009, 351 € à compter de cette date et, au moment de l’instruction, à 364,50 € ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de relever de circonstances constitutives de la force majeure, lesquelles supposeraient l’existence d’un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible ; qu’au cas particulier,lesdifficultésdefonctionnementduposte invoquéetargumentéesparlecomptable,tant danssonmémoireendéfensequ’enaudiencepublique,peuventêtreprisesenconsidération ; qu’ainsi,ilestfaitunejusteappréciationdescirconstancesdel’espèceenfixantà50 €parexercice la somme mise à la charge, au titre de chacun des exercices 2009 et 2010,de M. Y. pour manquement à ses obligations de contrôle.

4.Sur le paiement de rémunérations du personnel sans pièces justificatives au cours del’année 2007 (charge n° 3 du réquisitoire)

Attenduquedurantl’exercice2007,àcompterdu1erjuillet,lesrémunérationsdupersonnelet,plus généralement de l’ensemble des charges de personnel, ont été payées en l’absence de toute production de pièces justificatives à l’appui du compte ;

Attenduqueparréquisitoiredu5novembre2012susvisé,leProcureurfinancieravaitretenuà l’encontre de M. X. les présomptions de charges suivantes :

« Considérantqu’auxtermesdel’article12dudécretdu29décembre1962portantrèglement généralsurlacomptabilitépubliquelescomptablessonttenusd’exercer :…/B.enmatièrede dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 qui porte sur la justification du service faitet l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable descontrôlesréglementairesetlaproductiondesjustifications ;ildoit,afind’exercersoncontrôle surlaproductiondesjustificationsduservicefait,êtreenmesured’identifierlanaturedela dépense ;

Considérant les termes du décretdu 2007-450 du 25/3/2007 qui précisent :

« 2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

« 2102. Paiements ultérieurs

« 21021. Pièces générales :

« 1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions

« suivantes pour chaque agent :

« - le grade, l’échelon, l’indice, l’indication du temps de travail, le taux horaire ;

« - la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d’heures effectives ;

« - le traitement brut mensuel ;

« - l’indemnité de résidence ;

« - le supplément familial de traitement ;

« - la NBI ;

« - chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;

« - les heures supplémentaires ;

« - les indemnités d’astreintes ou de permanences ;

« - le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;

« - les montants de ces précomptes ;

« - le traitement net mensuel ;

« - la somme nette à payer.

« 2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d’imputation budgétaire.

« 3.Décisiondel’autoritéinvestiedupouvoirdenominationportantmodificationdela« situation administrativedel’intéresséentraînantunemodificationdesarémunérationavec« indicationde la date d’effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes « énonciations. » ;

Considérantquepourlapériodedejuilletàdécembre2007unmontanttotalde105269516,41€a étépayéparmandatsn°22 442àn°46 450aucompte641«rémunérationsdupersonnel » sans piècesjustificativesàl’appuidesdépenses;qu’étantdansl’impossibilité dedéclasser tous les mandats ayant trait à cette période pour lesquels, comme déjà relaté ci-dessus, aucune pièce justificativenefiguraitàl’appuideladépense,lachargeprésuméeretenueàl’encontredeM.X.

poursagestionaucoursdel’exercice2007s’élèveà10 885431,83€correspondantauxmandats déclassésci-dessouspourlapériodeprécitée, comptetenudufaitquelecomptablen’apuexercer lescontrôlesquiluiincombentnotammentceluide lajustification duservicefaitetdel’exactitude descalculsdeliquidationenl’absencedespiècesjustificativesprévuesaudécretn°2007-450du

25 mars 2007, ceci en application des articles 12et 13B du décret du 29 décembre 1962 ;

Attenduquel’absence depiècesjustificativesà l’appuidupaiementdesrémunérationsprovientdu faitqu’àcompterdejuillet2007,la communautéurbainedeStrasbourgs’estlimitéeàménagerau comptableunaccèsàsonsystèmeinformatiquepour effectuerdescontrôlesàpartirdulogiciel CIVI-RH,enl’absence desjustifications auformatdedroitetnotammentdeCD-Romsdont l’intégritéestgarantie ;qu’àpartirdejuillet2007,lesdonnéesmensuellesontétélimitéesàdeux documentssuccincts :uneéditiondesmandatsdepaieparimputationetunrécapitulatifgénéraldes rubriques ;quecesdocumentssontsommairesetnecomprennentplus,notamment,lebordereaude versement,nil’étatrécapitulantlalisteduvirement de la paie permettant d’identifier le net à payer pour chaque agent, individuellement recensé, sur un seul et même document ;

Attendu qu’il n’existe pas de convention de dématérialisation; que la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces en vue du passage au PES-V2 au 1er janvier 2015 étant l’un des objectifsmajeursdelaconventiondeservicecomptableetfinancier(CSCF) ;qu’aucunedémarche n’a été entreprise auprès du prestataire du logiciel CIVI-RH pour obtenir la conversion des données sousl’applicationXemelios ;qu’aucunCD-ROMn’aététransmiss’agissantdelapériodeallantde juillet à décembre 2007 ;

Attenduquelecomptable,M.X.,faitvaloir,dans soncourrierdu6février2013faisantsuiteàla notificationduréquisitoireque,dèslorsquesamiseencausereposesurlanon-conformitéaux textesenvigueurdesconditionsdedématérialisationdelapayeparlaCUS,ils'agit doncavanttout d'un problèmede présentation qui aurait dû justifier un constat de non production du compte de gestionenétatd’examenetdoncunrejetenlaformeavanttoutexamenaufond ;quelevisadela payen’ajamaisétéinterrompu ;quelescontrôlesformalisésontcontinuéàêtreexercésaprèsle changementdelogicielsansaucunhiatusetqu’aucuneerreurdeliquidationn’aétédétectéeau coursdel’instruction;qu’ildemandelapriseencompteàsadéchargedescirconstancesentourant le changement de logiciel à l'époque et l'absence de marge de manœuvre réelle dont il pouvait disposer;qu’iln’étaitpasencapacitédedécelerlanon-conformitéduformatdesfichiersmisen œuvreparlaCUSaveclecadretechniqueet juridiquedudispositifconventionnelde dématérialisationetqu’ilnepouvait entoutétatdecausesuspendreimmédiatement,pourcemotif, lerèglementdelapayedesmilliersdefonctionnairesterritoriaux ;qu’ilavancequel’ordonnateura été régulièrement invité à mettre en place une procédure de dématérialisation conforme au cadre juridique conventionnel valide commel’attestentnotammentlescomptes-rendusdesréunions semestriellesducomitédepilotagedelaconventiondeservicecomptableetfinancier(CSCF) signée avec la CUS ;

Attendu que le comptable conclut son mémoire en défense en estimant qu’il n’y a pas eu manquementàsesobligationsetquesilachambredevaitenjugerdifféremment,ildemanderaità ce qu’elle reconnaisse que la CUS n’a subi aucun préjudice financier ;

Attendu que les arguments de M. X. appellent les réponses et précisions suivantes :

‐il n’est pas reproché une non-conformité aux textes en vigueur des conditions de dématérialisation de la paye, mais l’absence de production de toute pièce justificative, dématérialiséeounon,répondantauxprescriptionsde lanomenclaturedespiècesjustificatives du secteur local, d’une part, en permettant de s’assurer de la réalité et de la nature mêmedes dépenses en cause et, d’autre part, comportant les énonciations ci-dessus rappelées ;

‐qu’à l’appui de l’allégation de la poursuite de l’exercice de contrôles formalisés aucune justificationn’apuêtreproduite ;qu’enl’espèceetausurplusseposed’abordlaquestiondela

réalitédelaredditiondesjustificationsdedroitàl’appuiducompte,l’exercicedescontrôles étant un préalable à l’ouverture de la caisse ;

‐quel’argumentselonlequellecomptedontlamiseenétatd’examenn’étaitpasconforme devraitconduireàunrejetavanttoutexamenau fondestirrecevableenl’espècedèslorsque l’absence des pièces justificatives de droit à l’appui d’une catégorie entière de dépenses ne se détecte qu’à l’occasion du contrôle et non auvu du compte et de ses pièces générales ;

‐ qu’ilestinexactd’avancerl’absencedemargedemanœuvre,lescomptablespublicsétanten droitlorsqu’uneirrégularitéestconstatéeouen l’absencedespiècesjustificatives,desuspendre les paiements, l’ordonnateur disposant, s’il s’y estime fondé, de la faculté de réquisitionner, substituant ainsi sa responsabilité à celle du comptable ;

‐qu’ilestconstantqu’iln’apasétéproduitàlachambrelajustificationde démarches (courriers) intervenuesàl’été2007parlesquelleslecomptableauraitdemandéleretouràlarégularitéde la dépense ;

‐enfin,iln’estpasjustifié delamiseenœuvred’unplandecontrôlesélectifdanslecadred’un contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu qu’en conclusion à son mémoire en défense, M. X. demande à la chambre, dans l’hypothèsedelaconstatationdemanquementsàsesobligations,dereconnaîtrequelaCUSn’a subiaucunpréjudicefinancier;quecetteprétentionnepeutqu’êtreréfutéedèslorsque,dejuilletà décembre2007,ilaétéimputéendépensesaucompte641« rémunérationdupersonnel »un montanttotalde105 269 516,41€,montantduquellachambreaextraitunelistedemandats(jointe enannexedujugement)d’unmontanttotalde10 885 431,83€,mandatsauxmontantsoscillant entre34,72€et7 757 686,59€,pourlesquelsiln’estpossibledeconnaîtrenilesbénéficiairesnila nature de la dépense en l’absence de toutepièce justificative dans les comptesou produite à l’instruction ;quepourlachambre,lorsqu’unedépenseestexécutéesansqu’onpuisseenétablirle bénéficiaire, l’objet, le caractère libératoire et conséquemment avoir la certitude, nonobstant son compted’imputation,desanature,ilyapréjudicefinancierausensdel’article60delaloin°63-

156du23février1963 modifiée,en l’absencedetoutepreuveoucertitudesurlesens,la réalitédu montant et le fondement légal de la dépense ;

Attenduquel’article60delaloidefinancespour1963,modifiéendernierressortparl’article90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les comptables publics sont personnellementetpécuniairementresponsables descontrôlesqu’ilssont tenus d’exercer, notammentenmatièrededépenses,danslesconditions prévues par le règlement général sur la comptabilitépublique ;qu’auxtermesdesarticles12Bet13dudécretn°62-1587du29décembre

1962modifiéportantrèglementgénéral sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequelepaiementdesdépensesimputéesaucompte641

« rémunérationsdupersonnel»,desmoisdejuilletàdécembre2007,parmandatsn°22 442à n°46 450,pourunmontanttotalde105 269 516,41€, apparaîtirrégulierauregarddesrèglesqui régissentlescontrôlesincombantauxcomptablesenmatière de dépenses et conduit à la mise en jeu delaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire deM.X.;quecependant,letotaldesmandats déclassés pour examen dans le cadrede l’instruction s’élève à 10 885 431,83 € ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure n’a été relevée ou invoquée par le comptable, de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en l’absence de toute justification à l’appui des paiements de la rémunération des personnels interdisant tout contrôle notamment du service fait, de la liquidation des sommes versées, du caractère libératoire de la dépense et, in fine, de sa nature même, lesdits paiements sont constitutifsd’unpréjudicefinancierpourlacollectivitéausensduVI,troisièmealinéa,del’article

60delaloin°63-156du23février1963modifiée ;qu’ilyalieud’engagerlaresponsabilité

personnelle et pécuniaire de M. X., en le constituant débiteur, à hauteur dudit préjudice financier correspondantaumontantverséde10 885 431,83€autitredel’exercice2007,majorédesintérêts de droit à compter du 28 novembre 2012, date de l’accusé de réception de la notification du réquisitoire ;

5.Sur le paiement de rémunérations du personnel en 2008 et 2009 (charge n° 3 duréquisitoire)

Attendu que durant les exercices 2008 et 2009, les rémunérations du personnel et, plus généralement l’ensemble des charges de personnel, ont été payées en l’absence des pièces justificativesde droit ;

Attendu que par réquisitoire du 5 novembre 2012 susvisé, le Procureur financier avait retenu à l’encontre de MM. X. et Y. les présomptions de charges suivantes :

« Considérantqu’en2008unmontanttotalde202296450,53€aétépayéparmandatsn°2àn°

48213aucompte641«rémunérationsdupersonnel » sans pièces justificatives à l’appui des dépensesdont62993547,64€pourlapériodedejanvieràavril2008incluset139302902,89€

pourlapériodedemaiàdécembre2008parmandatsn°14996à48213;qu’étantdans

l’impossibilitédedéclassertous les mandats ayant trait à cette période pour lesquels aucune pièce justificative ne figurait àl’appui de la dépense, la charge présumée retenue à l’encontre de M.X.poursagestionaucoursdel’exercice2008(du1erjanvierau4mai2008)s’élèveà48901

148,87 € et à l’encontre de M. Y. pour sa gestion du 5 mai au 31 décembre 2008 à 54 396 988,22 € pour n’avoir pas exercé les contrôles qui leurs incombent notamment celui de la justification du servicefaitetdel’exactitudedescalculsdeliquidationen l’absencedespièces justificativescomme prévuesparledécretn°2007-450du25mars2007,cecien application desarticles12et13Bdu décret du 29décembre 1962 » ;

1962modifiéportantrèglementgénéral sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives ;

Attendu que pour les exercices 2008 et 2009, le comptable en fonction a transmis, à la demandede lachambre,deuxCD-ROMquicomprennentles bulletinsdepaiedesannéescorrespondantes extraits du logiciel CIVI-RH de l’ordonnateur ;

Attenduqu’en2009,parmandatsn°2àn°49 143unmontanttotalde210 068 633,32 €de dépensesimputéesaucompte641aétépayé ;quecependant,letotaldesmandatsdéclasséspour examen dans le cadre de l’instruction s’élève à 96 624 560,34 € ;

Attenduquel’ensembledespaiementsestirrégulierau regarddesrègles quirégissentlescontrôles incombantauxcomptablesenmatièrededépenses,etlaproduction desjustificationsàl’appuides dépenses ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n’a été relevée ou invoquée ;

Attendu que M. Y. a apporté une réponse au réquisitoire le 14 février 2013, complétée par ses interventions au cours de l’audience publique ; qu’il rappelle que le logiciel CIVI-RH de l'ordonnateur a été mis en place à partir de la paye de juin 2007, sous la gestion de son prédécesseur ;quelespiècesdedépensesafférentesontétéproduitesàl’appuiducomptede gestion:arrêtés,contrats,lettresd'engagements,feuillesdepaiesousformedeCD-Rom;quel'état récapitulatifglobalparchapitreetimputationbudgétairementionnéparlanomenclaturedespièces,

estextraitdulogicieletmisàladispositionducomptablesousformedématérialisée;quela signaturedubordereaudemandats vautservicefaitpourtouteslespiècesjointes;qu’ilsupposait quelesdémarchesenmatièrededématérialisationavaientétéfaiteslors desaprisedefonction, le nouveausystèmeayantétémisenplaceparsonprédécesseurunanavantsonarrivée ;qu’iln’y avaitpasabsencedepièces jointesmaisprésencedepièces non conformes,audemeurant régulièrementcontrôléesparsesservicesdansle cadreducontrôlehiérarchisédeladépensemisen placesurlapaie ;qu’ilavaitrelancérégulièrementlesservicesdel’ordonnateurenvued’une régularisationdèsqu’ilaeuconnaissancedel’absencedeconventiondedématérialisation ;qu’un simpleproblèmedeformalismenepouvaitjustifierquenesoitpasassuréelepaiementdes8 000 salariésdelaVilleetdelaCommunautéurbainedeStrasbourg ;quel’accèsdirectaulogicielde l’ordonnateurpermettaitlescontrôles ;quelecontrôledelapayeétaitetesttoujoursréaliséparune celluleduservicedépensequidisposed'unplan decontrôlemensuelainsiquelecalendrier thématiquedescontrôlesviséparlaDirectiondesfinancesPubliquesle13juillet2010 ;qu’il reconnaittoutauplusl'absencedeconventiondedématérialisationetl'utilisationd'unformatPDF en lieu et place d'un format XML ;

Attendu que M. Y. considère qu’il n’y a pas eu de paiements erronés et que la CUS n’a subi aucun préjudice financier ;

Attendu que les arguments de M. Y. appellent les réponses et précisions suivantes :

‐il n’est pas reproché une non-conformité aux textes en vigueur des conditions de dématérialisation de la paye mais l’absence de production de toute pièce justificative, dématérialiséeounon,répondantauxprescriptionsde la nomenclature des pièces justificatives du secteur local, d’une part, en permettant de s’assurer de la réalité et de la nature mêmedes dépenses en cause et, d’autre part, comportant les énonciations ci-dessus rappelées ;

‐quelaproductiondeCDRomsd’unformatPDFn’est intervenue, non pas à l’appui du compte, maisenréponseàl’instructiondelachambre,lesditsCD constituantnonpasdespièces justificatives exploitables mais un simple journal de paie utilisable en mode lecture uniquement ;

‐qu’à l’appui de l’allégation de la poursuite de l’exercice de contrôles formalisés aucune justificationn’apuêtreproduite ;qu’enl’espèceetausurplusseposed’abordlaquestiondela réalité dela reddition desjustificationsdedroitàl’appuiducompte,l’exercicedes contrôles étant un préalable à l’ouverture de la caisse ;

‐ qu’ilestinexactd’avancerl’absencedemargedemanœuvre,lescomptablespublicsétanten droit, lorsqu’une irrégularité est constatée ou en l’absence des pièces justificatives, de suspendre les paiements, l’ordonnateur disposant, s’il s’y estime fondé, de la faculté de réquisitionner, substituant ainsi saresponsabilité à celle du comptable ;

‐quelaréalitédesdémarchesenvued’établiruneconventiondedématérialisationn’estpas justifiée, pas plus que les contrôles, bien qu’ilsoit fait état pour 2010 d’un plan de contrôle des dépensesincluantdesdépensesdepersonnel;qu’ilestconstantqueplusdesixansaprèsle changementdeprogicieletlasuspensiondela productiondespiècesjustificativesauformatde droit et complet, la situation demeure inchangée ;

Attendu toutefois que la production des fiches de paye, pour insuffisant que soit ce justificatif, permetdeconsidérerlapossibilitéd’unminimum decontrôleduservicefaitetdescalculsde liquidation,queleservicefaitest attesté,qu’ainsiilestpossiblede considérerquelemanquement descomptablesn’apasoccasionné,danslapériodeconsidérée, depréjudicefinancierà l’établissement public ;

Attenduqu’enapplicationdusecondalinéaduVIdel’article60delaloidefinancesn° 63-156du

23février1963susvisée,dèslorsquelemanquementducomptableàsesobligationsn’apascausé

depréjudicefinancieràl’organismeconcerné,lejugedescomptespeutl’obligeràs’acquitter

Attenduqu’ilaétépréciséàlachambrequelemontantducautionnementdupostes’élevaità

227 000 € jusqu’en juin 2009, à 234 000 € à compter de cette date jusqu’en mars 2011 et ultérieurement,aumomentdel’instruction,à243 000€,qu’ainsilasommemaximalesusceptible d’être mise à la charge s’élève successivement à 340,50 € jusqu’en juin 2009, 351 € à compter de cette date et, au moment de l’instruction, à 364,50 € ;

Attenduqu’euégardàlagravitéetàlapermanencedumanquementauxobligationsdecontrôle parlescomptables,ilyalieuderetenirlaquotitémaximaledelasommesusceptibled’êtremiseà lacharge,soitàM.X.340,50€autitrede2008(poursagestionjusqu’au4mai)etàM. Y.340,50

€ au titre de 2008 (pour sa gestion à compter du 5 mai) et 340,50 € pour sa gestion au titre de 2009 ;

6.En ce qui concerne le paiement de rémunérations accessoires (charge n° 4 du réquisitoire) Attenduqueparréquisitoiredu5novembre2012susvisé,leProcureurfinancieravaitretenuà

l’encontre de M. Y. les présomptions de charges suivantes :

« Considérantqu’auxtermesdel’article12dudécretdu29décembre1962portantrèglement généralsurlacomptabilitépublique :« Lescomptablessonttenusd’exercer:…/B.enmatièrede dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 qui porte surlajustificationduservicefaitetl’exactitude descalculsdeliquidation ;l’interventionpréalable descontrôlesréglementairesetlaproductiondesjustifications ;ildoit,afind’exercersoncontrôle surlaproductiondesjustificationsduservicefait,êtreenmesured’identifierlanaturedela dépense ;

Considérant les termes du décretdu 2007-450 du 25/3/2007 qui précisent :

« 210223. Primes et indemnités (8):

« 1.Décisiondel’assembléedélibérantefixantlanature,lesconditionsd’attributionetletaux

« moyen des indemnités ;

« 2.Décisiondel’autoritéinvestiedupouvoirdenomination(9)fixantletauxapplicableàchaque

« agent. »

Considérant l’absence de délibération concernant le régime indemnitaire complémentaire etle régimeindemnitairepersonneletl’absencedementionaucontrat ;qu’aucunélémentnepermetde savoirlanature,lesconditionsd’attributionet letauxmoyendesindemnitéspourlesdeuxrégimes indemnitairesprécités ;qu’étantdansl’impossibilitédedéclassertouslesbulletinsdepayene retiendronspourmontantdelaprésomptiondechargesen cequiconcernelerégimeindemnitaire personnel que le montant de 142 592,64 € (…)

Etpourlerégimeindemnitairecomplémentaire(…)pourunmontantde231 712,96€surun montant total répertorié à hauteur de 827 237,41 € :

Considérant que les présomptions de charges portent sur l’exercice 2010, la responsabilité personnelleetpécuniairedeM.Y.estdoncmiseenjeupourlesmontantsde 142 952,64€pourle régime indemnitaire personnel et de 231 712,96 € pourle régime indemnitairecomplémentaire.»

Attenduqu’auxtermesdudécretdu2007-450du25mars 2007,sontprévuespourlesprimeset indemnités,d’unepart,ladécisiondel’assemblée délibérante fixant la nature,lesconditions d’attribution et le taux moyen desindemnitéset,d’autrepart,ladécisiondel’autoritéinvestiedu pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu qu’en l’absence de délibération concernant le régime indemnitaire complémentaire et le régime indemnitaire personnel et l’absence de mention au contrat, aucun élément ne permet de connaîtrelanature,lesconditionsd’attributionetletauxmoyenapplicablepourles deuxrégimes indemnitaires précités ;

Attendu que cinq agents ont bénéficié en 2010 du régimeindemnitaire personnel pour un montant total de 142 592,64 € ;

Attendu que s’agissant du régime indemnitaire complémentaire, 16 agents ont été identifiés, commepercevantunmontantdeprimesupérieurà10 000€en2010,pourunmontanttotalversé de 231 712,96 € ;

Attenduquel’attributiondecesdeux indemnités,lerégimeindemnitairepersonneletlerégime indemnitaire complémentaire, en l’absence de décision de l’assemblée délibérante, sans base juridiquecorrespondante,surdescritèrestotalement opaquesengagentlaresponsabilitépersonnelle et pécuniaire du comptableau titre de l’exercice 2010 ;

Attenduque le comptable concerné, M. Y., a précisé,s’agissant du régimeindemnitaire personnel, qu'unedécisioncollectivedefévrier2004,priseenapplicationdela délibérationduconseildeCUS du 21 novembre 2003, avait fixé le régime par grade et par niveau de responsabilité et que normalement, dès qu'un agent bénéficie d'un régime indemnitaire différent, une décision individuelleestétablieparl'ordonnateur;quequandbienmêmeontétépayéesdesindemnités comportantunintituléquinecorrespondpasàcelui destextesréglementaires,lesmontantsversés, néanmoins, correspondaient bien aux montants du décret-cadre, qu’une délibération de régularisationétaiteninstance;qu’iln’yaeu,àsonssens,aucunpréjudicefinancierpourla collectivité puisque ces indemnités auraient été en tout état de cause payées ;

Attenduquelaréponseducomptable,enévoquantunprojetdedélibération derégularisationen instance,confirmel’irrégularitédelasituationexistante ;quel’absencededécisionsindividuelles n’est pas contestée, pas davantage que le versement d’un régime indemnitaire personnel et d’un régimeindemnitairecomplémentaireàdesagents dontlescontratsnementionnentpasqu’ils puissentprétendreàcesavantages ;quel’appréciationselonlaquelleiln’enrésulteaucunpréjudice financierpourlacollectivité,s’agissantdupaiement d’indemnitésquin’ontéténiautoriséesparun votedel’assembléedélibérante,niprévuesparlescontratsd’embaucheetnerépondant,desurcroît, àaucuncritèredeliquidation(auregarddestextesrelatifs auxrémunérationsaccessoires)etde justification (au regard du décret portant nomenclature des pièces justificatives) est très contestable;quelachambreconsidèrequ’ilyapréjudicefinancierpourlacollectivitédèslorsque lesdépensess’exécutentàlafoisenl’absenceetenméconnaissancedesdispositionsréglementaires etprocéduraleslesautorisantetdefaçonopaqueàlafoisence quiconcernelemontantetles bénéficiaires desdites primes ;

1962modifiéportantrèglementgénéral sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives ;

Attendu que nonobstantles explications du comptable, les pièces requises à l’appui des paiements listées par le décret du 2007-450 du 25 mars 2007, n’ont pas été produites à l’appui des mandats afférentauxpaiementsdesprimesencause ; quelesditesindemnitésnesontjustifiéesauregard d’aucuntexteréglementaire,n’ontétécrééesparaucunedélibération, queleurpaiementnerespecte aucunerèglefixéeen matièredeversementderémunérationsaccessoires(quotité,décision individuelle) ;qu’ainsil’ensembledesirrégularitésconstatéesrévèlequeleurexécutionportebien un préjudicefinancier incontestable à la collectivité ;

Attenduqu’aucunecirconstanceconstitutivede laforcemajeuren’aété établienimêmealléguée par le comptable, de nature à l’exonérer de saresponsabilitépersonnelleetpécuniaire;

Attenduqu’ilaétéprocédéàdespaiements irréguliers constitutifs pourl’établissement public d’un préjudicefinancierausensdesdispositionsduVI,troisièmealinéa,del’article60delaloin°63-

156du23février1963modifiée ;qu’ilyalieudemettreenjeularesponsabilitépersonnelleet pécuniairedeM.Y.,enleconstituantdébiteur, à hauteur dudit préjudice correspondant au montant verséde142592,64€pourlerégimeindemnitairepersonneletde231 712,96€pourlerégime indemnitairecomplémentaire,soitunmontanttotalde374305,60€autitredel’exercice2010, majorédesintérêtsdedroità compterdu9novembre2012,datedel’accuséderéceptionde la notification du réquisitoire ;

7.En ce qui concerne la charge relative à l’action en recouvrement (charge n° 5 duréquisitoire)

Attendu quepar son réquisitoire du 5 novembre 2012, le Procureur financier avait retenu à l’encontredeM.X.etM.Y.lesprésomptionsdechargesrelativesàdiverstitresémisàl’encontre de« LeSchutzenbergerSA »,eau-diversesfactures« CARDEMdémoliton »etdiverscabinetsde syndicsdecopropriété;qu’ilressortdel’instructionquelesdiverstitres « leSchutzenberger »ont étéproduitspostérieurementàlaprocéduredeliquidationjudiciairehorsdélailégal,dontletitredu

16mai2006d’unmontantde4 466,97€ ;quelecomptableapréciséqueleserviceordonnateurest responsable de l’émission tardive de la facture, qui a conduit à ce quecette créance ne puisse être déclarée dans les délais ; qu’en conséquence, la responsabilité du comptable ne saurait être engagée;ques’agissantdestitresdesexercices1999à2000«eau-diversesfactures»,lecomptable apréciséquepourles9titres précités, la prescription a été constatée parjugementdutribunal d’instancedu10janvier2006,soitavantsoninstallation ;qu’enconséquencelaresponsabilitédu comptable ne saurait être engagée ; qu’enfin s’agissant des exercices 2003 à 2005 eau et assainissementetdesexercices 2001à2004eau,lesréponsesapportées par les comptables MM. X. etY.mettentenavantnotammentlesfaibles montantsenjeu,l’anciennetédestitres,empêchantde mener des diligences suffisantes, adéquates, complètes etrapides, le recouvrement de masse privilégiantlecourant ;qu’euégardàcesréponsesetauxmontantsencause,iln’yapaslieude retenir de charge à l’encontredes comptables considérés ;

Sur la situation des comptables

Attendu qu’aucune charge n’a été prononcée à l’encontre de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2006, il convient de ledécharger pour cet exercice.

PAR CES MOTIFS, ORDONNE

Article 1 : M. X. est déchargé de sagestion au cours de l’exercice 2006.

Article2:M.X.estconstituédébiteurdelaCommunautéurbainedeStrasbourgpourlasommede

10885431,83 €autitredel’exercice2007,majoréedesintérêtsdedroitàcompterdu28novembre

2012,pouravoirpayésanslesjustificationsdedroitdejuilletà décembre2007lesrémunérationset charges de personnel.

Article3 :Lasommede340,50€estmiseàlachargedeM.X.autitredel’exercice2008,en application du second alinéa du VI de l’article 60 de la loi de financesn°63-156du23février1963 pourmanquementàsesobligationsdecontrôleen cequiconcernel’exécutiondesdépensesde personnel en 2008, jusqu’au 4 mai.

Article4 :Lasommede340,50€estmiseàlachargedeM.Y.autitredel’exercice2008,en applicationdusecondalinéaduVIdel’article60delaloidefinancesn°63-156du23février1963

pourmanquementàsesobligationsdecontrôleen cequiconcernel’exécutiondesdépensesde personnel à compter du 5 mai 2008.

Article5 :Lasommede340,50€estmiseàlachargedeM.Y.autitredel’exercice2009,en application du second alinéa du VI de l’article 60 de la loi de financesn°63-156du23février1963 pourmanquementàsesobligationsdecontrôleen cequiconcernel’exécutiondesdépensesde personnel.

Article6:M.Y.estconstituédébiteurdelaCommunautéurbainedeStrasbourgpourlasommede

374 305,60 € au titre de l’exercice 2010, majoré des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2012 pour avoir payé deux régimes indemnitairessans les justifications de droit.

Article7 :Lasommede100,00€(50€autitredechacundesexercices2009et2010)estmiseàla chargedeM.Y.autitredel’exercice2010,enapplicationdusecondalinéaduVIdel’article60 de laloidefinancesn°63-156du23février1963pourmanquementàses obligationsdecontrôleence qui concerne la refacturation de primes d’assurance.

Article 8 : Il n’est pas retenu de charge à l’encontre des comptables au titre :

- de l’admission en non-valeur d’un titre de recettes ;

- du trop-versé en matière de cotisations d’assurance ;

- de l’action en recouvrement de divers titres.

Enconséquence,ilestsursisàladéchargedeMM.X.etY.pourleurgestionaucoursdesexercices

2007 à 2010.

LeprésentjugementseranotifiéàMM.X.etY.,comptables,àM. Z.,présidentdelaCommunauté urbaine de Strasbourg, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le neuf octobredeux mille treize.

La greffière, Le président,

Signé : Marie-Hélène Richert Signé : Christophe Rosenau

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice, surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursde la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, secrétaire générale, Pour la secrétaire générale empêchée,

La greffière,

A Strasbourg, le 7 novembre 2013.

Marie-Hélène Richert