Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu4mars2013,notifiéle20mars2013àM.X.etMmeY.,comptables, et à M. Z.,ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptesd’Alsaceasaisilajuridictiond’opérationseffectuéespar lescomptablesdanslecadre deleurgestionducentrehospitalierdeSélestataucoursdes exercices2007à2011,auxfinsde statuer sur leur responsabilité personnelleet pécuniaire ;

VUleréquisitoirerectificatifendatedu8juillet2013,notifiéle12juillet2013àM.X.etàMme Y., comptables, et à M. Z., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionaledescomptesd’Alsace asaisila juridictionauxfinsdesubstituerlaresponsabilité personnelleetpécuniaireprésuméedeM. X.àcelledeMmeY.pourl’absencedediligences danslerecouvrementdutitren°1037005prisenchargele16décembre2005d’unmontantde

2 412,00 € ;

VUlescomptesrendusenqualitédecomptablesdu centrehospitalierdeSélestatpourlesexercices

2007 à 2010, au 21 février, par M. X. et 2010, du 22 février, à 2011 par Mme Y. ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code de la santé publique ;

VUl’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963danssarédactionissue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU  le  décret  n°  62-1587  du  29  décembre  1962  modifié  portant  règlement  général  sur  la comptabilité publique, alors applicable ;

VUledécretn°2012-1386du10décembre2012portantapplicationdu2ealinéaduVIdel’article

60 de la loi de financespour1963susvisée;

VUles lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VUlescourriersdu15mars2013transmettantleréquisitoireduministèrepublicendatedu4mars

2013auxcomptablesconcernésetàladirectiondel’établissement,ainsiqueleursaccusésde réception endate du 20 mars 2013 ;

VUlescourriersdu11juillet2013transmettantleréquisitoireduministèrepublicendatedu8 juillet2013auxcomptablesconcernésetàladirectiondel’établissementainsiqueleurs accusés de réception en date du 12 juillet 2013 ;

VUlecourrierdurapporteurchargédel’instructionendatedes21maiet11juillet2013invitant

M. X. à présenter ses observations en réponse aux réquisitoires du procureur financier ;

VU les observations en date du 5 juin 2013 enregistrées au greffe de la Chambre le 7 juin 2013 sous le numéro 525, présentées par M. X., ancien comptable du centre hospitalier de Sélestat ;

VUlesobservationsendatedes3avril,18avril,25avrilet29mai2013enregistréesaugreffedela chambrerespectivementles5,23,26avrilet31mai2013souslesnuméros327,380,394,490 et présentées par Mme Y. ;

VU l’échéancier produit par Mme Y. le 9 octobre 2013, enregistré sous le n° 1 069 ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIRENTENDU, enaudiencepubliquedu9octobre2013,MmeFlorenceGaubout- Deschamps, première conseillère, en son rapport,et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

EnprésencedeMmeY.,comptable,ayanteulaparoleendernieretdeM. D.,directeuradjointdu centrehospitalierdeSélestat,dûmentinvesti d’unmandatdudirecteurdel’établissement, ordonnateur ;

APRES AVOIR DELIBEREconformémentàlaloi,M.ChristopheRosenau,président,M.MarcNoël, présidentdesection,MM.Marcel-GérardHauswirth,BernardLeuyet etPatrickBarbaste,premiers conseillers ;

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

1)En ce qui concerne la gestion du recouvrement des créances de l’établissement

A.  Surlenon-recouvrementdetitresderecettesàl’encontredelaCPAMdeSélestat(chargen°

1.1 du réquisitoire)

Attendu  que la prescription quadriennale de l’action  en  recouvrement  des  titres  de  recettes énumérés ci-dessous, émis à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pour un total de 746,03 €, est intervenue au cours de la gestion 2007 de M. X. :

-  titre n° 7000438, compte4114, exercice 2003, 64,64€, date de prise en charge : 05/03/2003 ;

-  titre n° 7000884, compte4111, exercice 2003, 216,78 €,date de prise en charge : 07/03/2003 ;

-  titre n° 7011991, compte4161, exercice 2003, 243,60 €,date de prise en charge : 03/11/2003 ;

-  titre n° 7013479, compte4161, exercice 2003, 62,51€, date de prise en charge : 17/11/2003 ;

-  titre n° 7016244, compte4161, exercice 2003, 96,00€, date de prise en charge : 31/12/2003 ;

-  titre n° 7016863, compte4161, exercice 2003, 62,50€, date de prise en charge : 31/12/2003 ;

Attendu  que la prescription quadriennale de l’action  en  recouvrement  des  titres  de  recettes énumérés ci-dessous, émis à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pour un total de 548,84 €, est intervenue au cours de la gestion 2008 de M. X. :

-  titre n° 1348, compte46721, exercice 2003, 91,65€, date de prise en charge :  15/01/2004 ;

-  titre n° 7002454, compte4111, exercice 2004, 40,63 €, date de prise en charge :  19/04/2004 ;

-  titre n° 7002463, compte4161, exercice 2004, 346,13€, date de prise en charge : 19/04/2004 ;

-  titre n° 7009962, compte4111, exercice 2004, 70,43 €, date de prise en charge :  01/10/2004 ;

Attendu  que la prescription quadriennale de l’action  en  recouvrement  des  titres  de  recettes énumérés ci-dessous, émis à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pour un total de 156,34 €, est intervenue au cours de la gestion 2009 de M. X. :

-  titre n° 7000063, compte41151, exercice 2005, 53,25 €, date de prise en charge :  06/06/2005 ;

-  titre n° 1011113, compte41131, exercice 2005, 103,09 €,date de prise en charge : 17/06/2005 ;

Attenduqueparréquisitoiresusvisédu4mars2013,leprocureurfinancierasaisilachambreen vue  de  statuer  sur  la  responsabilité  personnelle  et  pécuniaire de  M.  X.  au  motif  du  non- recouvrement de ces titres ;

Attendu que le comptable mis en cause ne conteste pas la prescription de l’action en recouvrement intervenue au cours de sa gestion et fait étatdes difficultés liées à l’organisation et au fonctionnement de l’hôpital et de la CPAM ayant affecté le suivi des recettes ;

Attendu que la comptable en fonction a produit une copie d’écran de l’applicatif Hélios mentionnant,pourchacundestitresrestantàrecouvrer,leséventuelsactes depoursuitediligentés; qu’ilenressortquelescourriers derelanceadressésàlaCPAMduBas-Rhinles22décembre2010 et3mai2011sontintervenuspostérieurementàlaprescriptiondel’actionenrecouvrement ; qu’aucunacteinterruptif delaprescriptiondel’actionenrecouvrementpourlestitresencausen’a été relevé ;

Attenduquelecomptablen’apporteparailleursaucune preuvedelamiseenœuvredediligences rapides,adéquatescomplètesenvuedurecouvrementdestitresderecettesencause ;queledit recouvrement se trouve désormais sérieusement compromis du fait de ce manquement ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdel’article12dudécretn° 62-1587du29décembre1962 portantrèglement général sur la comptabilité publique, les comptablespublics sont chargés du recouvrement des ordresde recettes prisen charge dans leur comptabilité ;

Attenduquelesdifficultésdefonctionnementduposteinvoquéesparlecomptable,nonplusque les  lourdeurs  quant  à  l’obtention  du  paiement  des  titres  considérés  liées  à  de  fréquentes contestationsvoireàl’immobilismedelaCPAM,misenavantnotammentparlereprésentant de l’ordonnateuraucoursdel’audiencepublique,ne sont pas constitutives de circonstances de force majeure de nature à exonérer le comptable desa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduquelapertederecettespourl’établissementestconstitutived’unpréjudicefinancierau sensdel’article60delaloin°63-156du23février1963modifiée;qu’il yalieud’engagerla responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X.,en leconstituantdébiteur,àhauteurdudit préjudicefinanciercorrespondantautotalde1451,21€,descréancesnonrecouvréesencause,soit

746,03€autitredel’exercice2007,548,84€autitre del’exercice2008et156,34€autitrede l’exercice 2009 ;

B. Surlenon-recouvrementdedeuxtitresderecettesàl’encontredelaCaissedesdépôtsetconsignations (charge n° 1.3 du réquisitoire)

Attendu que la prescription quadriennale de l’action en recouvrement du titre de recettes n° 860, compte46726,exercice2004,prisenchargele3septembre2004pourunmontantde3 074,44 €, émisàl’encontredelaCaissedesdépôtsetconsignations,estintervenueaucoursdelagestion

2008 de M. X. ;

Attendu  que  la  prescription  quadriennale  de  l’action  en  recouvrement  du  titre  de  recettes n° 002378,compte46726,exercice2005,prisenchargele22mars2005pourunmontantde

97,46 €,émisàl’encontredelaCaissedesdépôtsetconsignations,estintervenueaucoursdela gestion 2009 de M. X. ;

Attenduqueparréquisitoiresusvisédu4mars2013,leprocureurfinancierasaisilachambreen vue  de  statuer  sur  la  responsabilité  personnelle  et  pécuniaire  de  M.  X.  au  motif  du  non recouvrement de ces titres ;

Attendu que le comptable mis en cause ne conteste pas la prescription de l’action en recouvrement intervenue au cours de sa gestion et fait étatdes difficultés liées à l’organisation et au fonctionnement de l’hôpital ;

Attendu que la comptable en fonction a produit une copie d’écran de l’applicatif Hélios mentionnant,pourchacundestitresrestantàrecouvrer,leséventuelsactesdepoursuitediligentés; qu’aucunacteinterruptif delaprescriptiondel’actionenrecouvrementpourlestitresencausen’a été relevé ;

Attenduquelecomptablen’apporteparailleursaucune preuvedelamiseenœuvredediligences rapides,adéquatescomplètesenvuedurecouvrementdestitresderecettesencause ;queledit recouvrement se trouve désormais sérieusement compromis du fait de ce manquement ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdel’article12dudécretn° 62-1587du29décembre1962 portantrèglement général sur la comptabilité publique, les comptablespublics sont chargés du recouvrement des ordresde recettes prisen charge dans leur comptabilité ;

Attenduquelesgriefsformulésparlecomptable quantaumanquederigueurdesservicesde l’ordonnateur, non plus que les difficultés de fonctionnement du poste qu’il invoque, ne sont pas constitutifs  de  circonstances  de  force  majeure  de  nature  à  l’exonérer  de  sa  responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduquelapertederecettespourl’établissementestconstitutived’unpréjudicefinancierau sensde l’article60delaloin°63-156du23février1963modifiée;qu’ilyalieud’engagerla responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X.,en leconstituantdébiteur,àhauteurdudit préjudicefinanciercorrespondantautotalde3 171,90€,descréancesnonrecouvréesencause, soit 3 074,44 € au titre de l’exercice 2008et 97,46 € au titre de l’exercice 2009 ;

C.  Surlenon-recouvrementdutitrederecetten°1028641àl’encontredel’Hôteldudépartement

(charge n° 1.4 du réquisitoire)

Attendu  que  la  prescription  quadriennale  de  l’action  en  recouvrement  du  titre  de  recettes n° 1028641d’unmontantde756,00€,émisàl’encontredel’« Hôteldudépartement »,prisen charge le 11 octobre 2005, est intervenue au cours de la gestion de M. X. ;

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu4mars2013,le procureurfinancierasaisilachambreen vue  de  statuer  sur  la  responsabilité  personnelle  et  pécuniaire de  M.  X.  au  motif  du  non- recouvrement de ce titre ;

Attendu que la comptable en fonction a produit une copie d’écran de l’applicatif Hélios mentionnant,pourchacundestitresrestantàrecouvrer,leséventuelsactes depoursuitediligentés; qu’aucunacteinterruptifdelaprescriptiondel’actionenrecouvrementpourletitre encausen’aété relevé ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdel’article12dudécretn° 62-1587du29décembre1962 portantrèglement général sur la comptabilité publique, les comptablespublics sont chargés du recouvrement des ordresde recettes prisen charge dans leur comptabilité ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequeM.X.n’apas misenœuvrelesdiligencesrapides, complètesetadéquatesquiluiincombaientenapplicationdutexteprécité ;quelerecouvrementdu titre précité se trouve désormais sérieusement compromis du fait de ce manquement ;

Attenduquelesgriefsformulésparlecomptable quantaumanquederigueurdesservicesde l’ordonnateur non plus que les difficultés de fonctionnement du poste qu’il invoque ne sont pas constitutifs  de  circonstances  de  force  majeure  de  nature  à  l’exonérer  de  sa  responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduquelapertederecettespourl’établissementestconstitutived’unpréjudicefinancierau sensdel’article60delaloin°63-156du23février1963modifiée;qu’ilyalieud’engagerla responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X.,en leconstituantdébiteur,àhauteurdudit préjudicefinanciercorrespondantaumontantdela créancenonrecouvréeencause,soit756,00€au titre de l’exercice 2009 ;

D.  Surlenon-recouvrementdetitresderecettesàl’encontredelaCPAMdeBenfeld(chargen° 1.5 du réquisitoire)

Attendu  que la prescription quadriennale de l’action  en  recouvrement  des  titres  de  recettes énumérésci-dessous,émisàl’encontredelaCPAMdeBenfeld,estintervenueaucoursdela gestion 2010 (du 22 février) de Mme Y. :

-  titre n° 1021277, compte41131, exercice 2006, datede prise en charge : 24/07/2006, 612,50 € ;

-  titre n° 1037271, compte41131, exercice 2006, datede prise en charge : 06/12/2006, 151,53 € ;

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu4mars2013,le procureurfinancierasaisilachambreen vuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire deMmeY.aumotifdunon- recouvrement de ces titres ;

Attenduquelacomptableaproduitune copie d’écran de l’applicatifHéliosmentionnant,pour chacun des titres restant à recouvrer, les éventuels actes de poursuite diligentés ; qu’aucun acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement pour lestitresenquestion n’a été relevé ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglement général sur la comptabilité publique, les comptablespublics sont chargés du recouvrement des ordresde recettes prisen charge dans leur comptabilité ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme Y. n’a pas mis en œuvre les diligences rapides, complètes et adéquates qui lui incombaient en application du texte précité ; quelerecouvrementdes titres considérés se trouve désormais sérieusement compromis du fait de ce manquement ;

Attenduque dans sa réponse écrite, réitérée lors de l’audience publique, la comptable fait état de sérieuses  difficultés  de  fonctionnement  du  poste,  consécutives  à  plusieurs  restructurations, lesquelles,outrelesproblèmesd’adaptation,ontété suiviesd’absencespourmaladieetdépartsàla retraite,diminuantparlàmêmelescapacitésdecontrôledupostecomptable;quecemoyenn’est pas constitutif de circonstances de force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduquelapertederecettespourl’établissementestconstitutived’unpréjudicefinancierau sensdel’article60delaloin°63-156du23février1963modifiée;qu’ilyalieud’engagerla responsabilitépersonnelleetpécuniairedeMme Y.,enlaconstituantdébitrice,àhauteurdudit préjudicefinanciercorrespondantaumontanttotaldecesdeuxcréancesnonrecouvrées,soit764,03

€ au titre de l’exercice 2010 ;

E. Surlenon-recouvrementdutitren°1037005de2005àl’encontredeM.A.(chargen° 1.2.duréquisitoire)

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu4mars2013,le procureurfinancierasaisilachambreen vuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMmeY.au motifqu’ellen’avaitpas misenœuvrelesdiligencessusceptiblesdeprévenirlaprescriptiondel’actionenrecouvrementdu

titren°1037005,compte4111,exercice2005prisenchargele16décembre2005d’unmontantde

2 412,00 € ;

Attenduque,parréquisitoirerectificatifsusvisédu 8juillet2013,leprocureurfinancierasaisila chambreenvuedesubstituerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMmeY.àcelledeM.X.

;

Attendu que le comptable mis en cause n’a pas répondu sur cette charge ;

Attenduquelacomptableenfonctionaproduitpourcetitreunecopied’écrandel’applicatif Hélios donnant une liste d’actes de poursuites ; qu’en fait aucun acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement n’a pu être produit à la chambre ;

Attenduqu’ilappartientaucomptabled’apporterla preuvedesdiligencescomplètes,adéquateset rapidesqu’ilaengagéesenvuedurecouvrement ;quepourletitreconcerné,M.X.n’apporte aucunepreuvedediligencesquiauraient été faites afin d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement du titre ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdel’article12dudécretn° 62-1587du29décembre1962 portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique, alors applicable, lescomptablespublicssont chargés du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequeM.X.n’apas misenœuvrelesdiligencesrapides, complètesetadéquatesquiluiincombaientenapplicationdutexteprécité ;quelerecouvrementdu titreprécité,enl’absenced’acteinterruptifdelaprescription,estcompromisdepuisle31décembre

2009 ;

Attendu que, dans leurs réponses, les comptables font état de sérieuses difficultés de fonctionnement du poste, consécutives à plusieurs restructurations, lesquelles, outre les problèmes d’adaptation,ontétéaccompagnéesd’absencespourmaladieetdépartsàlaretraite,diminuantpar làmêmelescapacitésdecontrôledupostecomptable ;quecemoyenn’estpasconstitutifde circonstancedeforcemajeuredenatureàexonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire;

Attenduquelapertederecettespourl’établissementestconstitutived’unpréjudicefinancierau sensde l’article60delaloin°63-156du23février1963modifiée;qu’ilyalieud’engagerla responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X.,en leconstituantdébiteur,àhauteurdudit préjudicefinanciercorrespondantaumontantdelacréancenonrecouvrée,soit2 412,00€autitre de l’exercice 2011 ;

F. Surlenon-recouvrementdutitrederecettesn°1003469àl’encontredelaCPAMde« Sélestatfrontaliers » (charge n° 1.6. du réquisitoire)

Attendu  que  la  prescription  quadriennale  de  l’action  en  recouvrement  du  titre  de  recettes n° 1003469émisàl’encontredelaCPAMdeSélestat,compte41131,prisenchargele28mars

2007 pour un montant de 920,00 €, est intervenueau cours de la gestion de Mme Y. ;

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu4mars2013,le procureurfinancierasaisilachambreen vuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire deMmeY.aumotifdunon- recouvrement de ce titre ;

Attendu que la comptable a produit une copie des lettres de relance adressés à la CPAM du Bas- Rhinles22décembre2010et3mai2011 ;quecescourriersontinterrompuledélaideprescription del’actionenrecouvrement ;qu’ilyalieudeconsidérerquelecomptableamisenœuvreles diligences requises en vue du recouvrement du titre de recettesen cause ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’iln’yapaslieuderetenirdechargeàl’encontrede MmeY.aumotifdunon-recouvrementdecetitredontledélaidel’actionenrecouvrement continuedecourir à ce jour ;

2)Encequiconcernelepaiementdedeuxmandatsaubénéficedepersonnelsetdel’URSSAFenl’absence de pièces justificatives (charge n° 4 du réquisitoire)

Attendu qu’au cours de l’exercice 2010, le comptable a payé par mandats n° 100287 et 100288 imputéssurlecompte67218« chargessurexercicesantérieurs-autrescharges »pourunmontant respectivementde17 000€et1 271,17€,diversesdépensesavecpourcréanciers« personnel hospitalier »et«  URSSAFRDS »;qu’aucunepiècejustificativen’aétéproduiteàl’appuideces mandats ;queparréquisitoiresusvisédu4mars2013,leprocureurfinancier,pourcemotif,asaisi lachambreenvuedestatuersurlaresponsabilité personnelleetpécuniairedeM.X.autitredesa gestion au cours de l’exercice 2010 ;

Attendu que dans son mémoire le comptable nese prononce pas sur cette opération ;

Attenduquelacomptableenfonctionafaitsavoirquel’ordonnateurluiavait précisénedisposer d’aucunepiècejustificativepourcesmandatsayantaprioripourobjetdesrégularisationsde salaires payés en décembre 2009 ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29décembre

1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilité publique,enmatièrededépenses,lecomptable esttenudecontrôlerlavaliditédeladetteetnotammentlaproductiondespiècesjustificatives; qu’ilestconstantetnoncontestéquelecomptablene disposaitpasdepiècesjustificativespourle paiementdemandats;qu’ainsi,enapplicationde l’article60delaloi n°63-156du23février1963 modifiée, M. X. a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduquedanssaréponse,lecomptablefaitétat desérieusesdifficultésdefonctionnementdu poste,consécutivesàplusieursrestructurations,lesquelles,outre les problèmes d’adaptation, ont été accompagnéesd’absencespourmaladieetdépartsà laretraite,diminuantparlàmêmelescapacités decontrôledupostecomptable ;quecemoyenn’estpasconstitutifdecirconstancesdeforce majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que l’existence et la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle sélectif de la dépense est sansincidencesurl’appréciation quelejugedescomptespeutavoirdesacapacitéetdesa compétenceencequiconcernel’examendela responsabilitépersonnelle etpécuniaired’un comptablepublicencasdepréjudicefinancier;qu’enl’espèce,aucundispositifsélectifdecontrôle des dépenses n’est mis en œuvre ;

Attenduqu’enprocédantaupaiementdecesdeuxmandatsenl’absencedetoutepiècejustificative, lecomptableamanquéauxobligationsdecontrôle deladépensequiluiincombaientenapplication des  textes  précités,  notamment  au  regard  de  l’exactitude  des  calculs  de  liquidation,  de  la justification du service fait et du caractère libératoire du règlement ;

Attenduquelepaiementencause,dèslorsqu’onneconnaîtnileoulesbénéficiaires etquesa liquidationnepeutêtrevérifiée,estconstitutif,pourl’établissement,d’unpréjudicefinancierau sensdel’article60delaloin°63-156du23février1963modifiée ;qu’ilyalieud’engagerla responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X.,en leconstituantdébiteur,àhauteurdudit préjudicefinancierconstituéparlemontanttotaldecesdeuxmandats,soit18 271,17 €autitrede l’exercice 2010 ;

3)En ce qui concerne le paiement de rémunérations à un médecin sur des bases erronées (chargen° 8.1 du réquisitoire - période allant du 1ernovembre 2008 au 30 avril 2009)

Attenduqu’aucoursdesexercices2008et2009,lecomptableapayéparmandatsn°110359/6,

110360/0,110361/0,111529/0,111530/3,111531/4,112439/2(exercice2008)etn°100057/1,

101036/0,102201/0,103273/8(exercice2009),imputéssur lecompte6424,desrémunérationsen qualitéderésidentaudocteurB. alorsqu’ilétaitrecrutéentant quefaisant-fonctiond’interne(FFI) pourlapériodecorrespondantedu1ernovembre2008au30avril2009,pardécisiondudirecteuren datedu12mars2009 ;quedecefait,l’intéresséaperçu,autitredutraitementdebase,lasomme totalede12371,89€alorsqu’entantqueFFI,ledittraitementdebaseauraitétélimitéàunmontant dede7 455,60€,soituntrop-verséde4 916,29€ ;que,parréquisitoiresusvisédu4mars2013,le procureur  financier  a  saisi  la  chambre  en  vue de  statuer  sur  la  responsabilité  personnelle  et pécuniaire de M. X., susceptible d’être mise en jeuau titre de sa gestion aucours des années 2008 et

2009 ;

AttenduquelaDirectionrégionale des affaires sanitairesetsocialesaémis,le8janvier2009,un avisfavorablepourlerecrutementdeM.B.enqualitéderésidentpourlapériodedu1ernovembre

2008au30avril2009;queleséchangesdecourrielsdejanvier2009 entrecetteadministrationet l’universitédeStrasbourgconfirmentcettequalité;quel’anomalierelevéeestlaconséquence d’une erreur de rédaction de la décision ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29décembre

1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilité publique,enmatièrededépenses,lecomptable esttenudecontrôlerlavaliditédelacréanceetnotammentl’exactitudedescalculsdeliquidation ; qu’en présence d’une contradiction entre les dispositions de la décision du directeur et les sommes mandatées,lecomptableauraitdûsuspendrelepaiement;qu’ainsi,enapplication de l’article 60 de laloin°63-156du23février1963modifiée,M. X.a engagésaresponsabilitépersonnelleet pécuniaire;

Attenduquedanssaréponse,lecomptablefaitétat desérieusesdifficultésdefonctionnementdu posteayantaffaiblilescapacitésdecontrôleduservice ;quecemoyenn’estpasconstitutifde circonstances  de  force  majeure  de  nature  à  l’exonérer  de  sa  responsabilité  personnelle  et pécuniaire;

Attenducependantque,malgrélamentionindiquéedans la décision du directeur,M.B.aété recrutéenqualitédefaisant-fonctionderésident;quelesrémunérationsverséessontlacontrepartie d’un  service  fait  et  ont  été  liquidées  conformément  à  la  réglementation;  qu’il  y  a  lieu,  par conséquent,deconstaterl’absence de préjudice financier pour l’établissement ;

Attenduqu’enapplicationdusecondalinéaduVIdel’article60delaloidefinancesn° 63-156du

23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé depréjudicefinancieràl’organismeconcerné,lejugedescomptespeutl’obligeràs’acquitter

« d’unesommearrêtée,pourchaqueexercice,entenantcomptedescirconstancesdel’espèce»; qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application de ces dispositions,lasommemaximalepouvantêtre miseàlachargeducomptableestfixéeàun millième et demidu montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Attenduqu’ilaétépréciséàlachambrequelemontantducautionnementdupostes’élevaità

171 000€jusqu’enseptembre2010,à176 000€àcompterdu1eroctobre2010et,endernierlieu,à

177 000€ ;qu’ainsilasommemaximalesusceptibled’êtremiseàlacharges’élèvesuccessivement à256,50€(jusqu’au30septembre2010),264€(àcompterdu1er octobre2010)et265,50€(en dernier lieu) ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de relever de circonstances constitutives de la force majeure, lesquelles supposeraient  l’existence  d’un  évènement  imprévisible,  extérieur  et  irrésistible ;  qu’au  cas particulier,lesdifficultésdefonctionnementduposteinvoquéespar les comptables, consécutives à plusieursrestructurations,lesquelles,outreles problèmesd’adaptation,ontétésuiviesd’absences pour maladie et départs à la retraite, diminuant par là même les capacités de contrôle du service, peuventêtreprisesenconsidération;qu’ainsi,ilestfaitunejusteappréciationdescirconstancesde l’espèceenfixantà50€parexercicelasommemiseàlachargedeM.X.autitredesexercices

2008 et 2009 ;

4)Encequiconcernelepaiementderémunérationsàunmédecinenl’absencedecontratoudécisionrequise(chargen°8.2duréquisitoire-périodeallantdu1er mai2009aumoisd’août

2010)

Attenduqu’aucoursdesexercices2009et2010,lescomptablessuccessifsontpayéparmandats n° 104162/6,105232/7,106382/2,107396/1,110482/8,111543/8(exercice2009,pourunmontant total  de  14 894,60  €)  et  n° 100139/2,  101101/3,  102382/8,  103582/7,  104663/0,  105835/6,

106799/1,107782/7(exercice2010,pouruntotalde16 636,64€)imputéssurlecompte64241,des rémunérationsenqualitéderésidentaudocteurB.enl’absencede contrat ou de décisiondu directeur;queparréquisitoiresusvisédu4mars2013,leprocureurfinancierasaisilachambreen vuestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X.poursagestionaucoursdes années2009et2010,au21février, etdeMmeY.poursagestionaucoursdel’année2010,du22 février, en raison du paiement de rémunérations au bénéficiaire en l’absence de contrat ou de décisiondudirecteur;

Attenduque,s’agissantdesmandatspayésenrémunérationdel’intéressépourlapériodecourant du1ermai2009au31octobre2010,ilrésultedesdispositionsdudécretn°2007-450du25mars

2007 (rubrique 22011) que le paiement des rémunérations des médecins doit notamment être justifié parunedécisiondudirecteurouun contratetque,contrairementàcequ’indiquelacomptable,cette listeestbienapplicableauxdépensesdesétablissementspublicsdesantéenvertudel’article

D. 6145-54-3 du code de la santé publique ;

Attendu cependant que, suite à la notification du réquisitoire, la comptable a transmis une décision du directeur de l’établissement en date du 15 mai 2009 désignant M. B. pour occuper un poste de faisant-fonction de résident, du 1ermai 2009 au 31 octobre 2010 ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’ils’avèreendéfinitivequeladécisionjustifiantlarémunérationdel’intéresséen qualité de faisant-fonction de résident pour la période considérée existait bien, qu’il y a eu service faitetquelesliquidationsopérées pourlerèglement,objetdesmandatsprécités,étaientbien conformes à la réglementation ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’iln’yapas lieu à retenir de charge à l’encontre des comptables s’agissant du paiement des rémunérations de mai 2009 à août 2010 ;

5)Encequiconcernelepaiementderémunérationsàdesfaisant-fonctiond’interneenl’absencede contrat ou décision requise(charge n° 7 du réquisitoire)

Attenduqu’aucoursdesexercices2009et2010,lescomptablesontpayéparmandatsn°104162/6,

105232/7,105233/8,106382/2,106383/3,107396/1,107397/2,108036/6,109481/5,110482/8,

110483/9,111543/8(exercice2009)etn°100139/2,101101/3,102382/8,103582/7,104663/0,

105835/6,106799/1,107782/7,108703/7,109878/0,111017/2,112024/5,101102/4,102383/9,

103583/8,  104664/1,  105836/7,  106800/0,  107783/8,  108704/8,  109879/1,  112025/6  (exercice

2010) imputés sur les comptes 64241 et 64242 des rémunérations en qualité de faisant-fonction d’interne à trois médecins en l’absencede contrat ou de décision du directeur ;

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu4mars2013,le procureurfinancierasaisilachambreen vuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X.etdeMme Y.autitredeleur gestionrespectiveaucoursdesexercices2009et2010,au21février,et2011du22février,au motifqu’ilsavaientpayé desrémunérationsàtroisfaisantfonctiond’interneenl’absencedecontrat ou de décision du directeur ;

Attenduqu’ilrésultedes dispositions dudécretn°2007-450du25mars2007(rubrique22011)que le paiement des rémunérations des médecins doit notamment être justifié par une décision du directeurouuncontrat ;que,contrairementàcequ’indiquelacomptable,cettelisteestapplicable auxdépensesdesétablissementspublicsdesantéetceenapplicationde l’articleD.6145-54-3du code de la santé publique ;

Attendu que dans sa réponse adressée à la comptable qui l’avait interrogé au cours de l’instruction, ledirecteur del’établissementindiquequelesdossiersdesintéressésnecontiennentpascespièces justificatives;qu’ilprécisenepasêtreenmesuredesolliciterlereversementdesrémunérations payées, celles-ci étant la contrepartie d’un service fait ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29décembre

1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilité publique,enmatièrededépenses,lecomptable esttenudecontrôlerlavaliditédelacréance etnotammentlaproductiondespiècesjustificatives; qu’il  est  constant  et  non  contesté  que  le  comptable  ne  disposait  pas  des  pièces  établies conformément à la réglementation pour procéder auxpaiementsdesrémunérationsàtroisfaisant- fonctiond’internetelsquedétaillésci-dessus;qu’ainsi,enapplicationdel’article60delaloi n° 63-156du23février1963modifiée,M.X.etMmeY.ontengagéleurresponsabilitépersonnelle et pécuniaire ;

Attendu que dans leur réponse, les comptables font état de sérieuses difficultés de fonctionnement du  poste  ayant  affaibli  ses  capacités  de  contrôle ;  que  ce  moyen  n’est  pas  constitutif  de circonstances de force majeure de nature à lesexonérerdeleurresponsabilitépersonnelleet pécuniaire;

Attenducependantquelesrémunérationsencausesontlacontrepartied’unservice faitetontété liquidéesconformémentàlaréglementation;qu’ilyalieu,parconséquent,deconstaterl’absence de préjudice financier pour l’établissement ;

Attenduqu’enapplicationdusecondalinéaduVIdel’article60modifiédelaloidefinances n° 63-156du23février1963susvisée,dèslorsquelemanquementducomptableàsesobligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le jugedes comptes peut l’obliger à s’acquitter«d’unesommearrêtée,pourchaqueexercice,entenantcomptedescirconstancesde l’espèce » ;

Attenduqu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre2012prispourl’application des dispositionslégalesprécitées,lasommemaximale pouvantêtremiseàla chargeducomptableest fixée à un millième et demidu montant du cautionnement prévu pour leposte comptable considéré ;

Attenduqu’ilaétépréciséàlachambrequelemontantducautionnementdupostes’élevaità

171 000€jusqu’enseptembre2010,à176 000€àcompterdu1eroctobre2010et,endernierlieu,à

177 000€ ;qu’ainsilasommemaximalesusceptibled’êtremiseàlacharges’élèvesuccessivement à256,50€(jusqu’au30septembre2010),264€(àcompterdu1er octobre2010)et265,50€(en dernier lieu) ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de relever de circonstances constitutives de la force majeure, lesquelles supposeraient  l’existence  d’un  évènement  imprévisible,  extérieur  et  irrésistible ;  qu’au  cas particulier,lesdifficultésdefonctionnementduposteinvoquéespar les comptables, consécutives à plusieursrestructurations,lesquelles,outreles problèmesd’adaptation,ontétésuiviesd’absences pourmaladieetdépartsàlaretraite,diminuantparlàmêmelescapacitésdecontrôleduservice

peuventêtreprisesenconsidération;qu’ainsi,ilestfaitunejusteappréciationdescirconstancesde l’espèceenfixantà50€parexercicelasommemiseàlachargedeM.X.autitredesexercices

2009 et 2010, et à 50 € la somme mise à la charge de Mme Y. au titre de l’exercice 2010 ;

6)Encequiconcernelepaiementd’unerévisiondeprixenl’absencedementionaucontrat

(charge n° 2 du réquisitoire)

Attenduqu’aucoursdel’exercice2010,lecomptableapayéparmandatsn°108248,108249,

108250 et 112391 imputés sur le compte 615162, des prestations de maintenance à la société GE CAPITALFUNDINGSERVICESpourunmontanttotalde16 581,89 €TTC ;quelecontratde maintenancetransmisdanslecadredel’instruction initialenecomportaitpas declausedevariation desprixetfixaitlecoûtdelaprestationà15000€TTC;que,parréquisitoiresusvisédu4mars

2013,leprocureurfinancierasaisilachambreenvue destatuersurlaresponsabilitépersonnelleet pécuniaire de Mme Y. au motif du paiement d’une révision de prix en l’absence de mention au contrat ;

Attenduque, comme suite à la notification du réquisitoire,lacomptableaproduitlesconditions généralesapplicablesàcecontratfixantuneclausederévision ;queladifférenceentrelemontant prévu au contrat et le montant réglé correspond à la mise en œuvre de cette disposition ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de Mme Y. du chef del’absencedecontrôledelavaliditédelacréance,notamment ducontrôledel’exactitudedes calculs de liquidation ;

7)Encequiconcernelepaiementen2010et2011deprimesd’assurance(chargen°3duréquisitoire)

Attenduqu’aucoursdesexercices2010et2011,lacomptableapayéparmandatn°104001/1du

29 avril 2010 et n° 108034/4 du 22 août 2011 des régularisations de cotisations d’assurance au titre desannées2009et2010;que,parréquisitoiresusvisédu4mars2013, leprocureurfinancierasaisi lachambreenvuedestatuersurla responsabilitépersonnelleetpécuniairedeMmeY.autitredesa gestion au cours des exercices  2010  et  2011,  au  motif  du  paiement erroné de cotisations d’assurance;

Attenduquel’assietteutiliséepourlecalculdecescotisationsestle« comptederésultatglobal, classe6déductionfaitedesremboursementsdebudgetsannexesetaprèsdécisions modificatives accordées (compte 7087) »alors que l’assiette de calcul prévu au marché est « le montant du budget primitifclasse6déductionfaiteduremboursementdesbudgetsannexes » ;quel’utilisationdu comptederésultatglobalau lieudubudgetprimitifcommeassiettedecalculdescotisationsa conduitàuntrop-verséde8 133,23€autitrede2009(mandat104001/1du29avril2010)etde

6 688,31 € au titre de 2010 (mandat 108034/4 du 22 août 2011) ;

Attendu que la comptable a reconnu l’erreur et demandé au directeur de l’établissement de solliciter  le  reversement  des  sommes  versées  à  tort ;  que  les  deux  courriers  adressés  par l’établissementàlasociétéd’assurancesontrestéssanssuite ;qu’aucuntitren’aétéémisetaucun reversement effectué ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29décembre

1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilité publique,enmatièrededépenses,lecomptable esttenudecontrôlerlavaliditédelacréanceetnotammentl’exactitudedelaliquidation ;qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, Mme Y. a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduquedanssaréponse,réitéréeaucoursdel’audiencepublique,lacomptablefaitétatde sérieuses  difficultés  de  fonctionnement  du  poste,  consécutives  à  plusieurs  restructurations, lesquelles,outrelesproblèmesd’adaptation,ont étéaccompagnéesd’absencespourmaladieet départsàlaretraite,diminuantparlàmêmelescapacitésdecontrôledupostecomptable;quece moyen n’est pas constitutif de circonstances de force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attenduqueselonlesinformationsdonnéesparlacomptable,lecontrôlehiérarchisédeladépense aétémisenplaceendécembre2010 ;quelemandatn°1080034/4du22août2011devaitêtre vérifiédanslecadredelamiseenœuvreduplandecontrôle ;quelacomptablenepeut,par conséquent,invoquerquecesmandatsn’avaientpas àêtrecontrôlésdanslecadred’unplande contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attenduquelepaiementdesdeuxmandatsencause pourlemontantexcédant l’application des dispositions contractuellesestconstitutif,pourl’établissement,d’unpréjudicefinancier au sens de l’article  60  de  la  loi  n°  63-156  du  23  février  1963  modifiée ;  qu’il  y  a  lieu  d’engager  la responsabilitépersonnelleetpécuniairedeMme Y.,enlaconstituantdébitrice,àhauteurdudit préjudicecorrespondantaumontanttotaldutrop-versé,soit14 821,54€(8 133,23€autitrede l’exercice 2010 et 6 688,31 € autitre de l’exercice 2011) ;

8)En  ce  qui  concerne  le  paiement  à  un  agent  d’indemnités  horaires  pour  travauxsupplémentaires (charge n° 5 du réquisitoire)

Attenduqu’aucoursdel’exercice2010,lacomptableapayépouruntotalde3 913,08€d’heures supplémentairesàMmeC.,attachéed’administrationhospitalière;qu’unedécisiondudirecteurdu

2décembre2010prévoitleversementde134heuressupplémentaireseffectuéesdanslapériodedu

1ermaiau31décembre2010;qu’uneautredécisiondudirecteurdu 5janvier2010prévoitle versementmensuelàMmeC.d’uneindemnitéforfaitairereprésentativede travauxsupplémentaires de 203,16 € ;

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu4mars2013,le procureurfinancierasaisilachambreen vuedestatuersurlaresponsabilité personnelleetpécuniairedeMmeY.autitredesagestionau coursdel’exercice2010duchefdepaiement irrégulierd’indemnitéshorairespourtravaux supplémentaires;

Attenduquelesdispositionsdel’article1erdudécretn°90-841du21septembre1990relatifaux indemnités forfaitaires représentativesdetravauxsupplémentairesallouéesàcertainspersonnelsde la fonction publique hospitalière prévoient le versement de ces indemnités, notamment aux attachés d’administration hospitalière ;

Attenduqueselonlesdispositions dudécretn°2002-598du25avril2002relatifauxindemnités horairespourtravauxsupplémentaires,celles-cisontréservéesauxfonctionnairesdecatégorieB et C  et  aux  fonctionnaires  dont  la  liste  est  fixée  par  arrêté ;  que  les  attachés  d’administration hospitalière ne font pas partie dela liste des corps éligiblesfixéeparl’arrêtédu25avril2002fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires;

Attendu que le total des sommes versées à MmeC. en 2010 au titre des indemnités pour travaux supplémentairesestde4 725,72€(4x203,16€autitredel’IFTSdejanvieràavril2010et

3913,08€autitredel’IHTS);qu’ilestconstant queMmeC.nepouvaitprétendreau plusqu’àune

IFTS totale de 2 437,92 € (12 x 203,16 €), soit un trop-versé de 2 287,80 € ;

Attenduquelacomptableademandéaudirecteurdel’établissementdesolliciterlereversement dessommesverséesàtort ;qu’untitrederecetted’unmontantde2 287,80€aétéémisenmai

2013 (différenceentrelesmontantspayésautitredutravailsupplémentaireetlessommesqui pouvaient lui être versées en application de la réglementation) ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’auxtermesdesdispositionsdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29décembre

1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépubliqueenmatièrededépenses,lecomptable esttenudecontrôlerlavaliditédelacréanceetnotammentl’exactitudedescalculsdeliquidation; quelepaiementàtortd’indemnitéshorairespour travauxsupplémentairesconstitueunpaiement irrégulierauregarddecesdispositions ;queletrop-payéde2 287,80€constitueunpréjudice financierpourl’établissementausensdel’article60delaloin°63-156du23février1963 modifiée ;qu’ilestconstantqu’ilnerésultepas,nonobstantlesdifficultésdefonctionnementdu poste, de circonstances relevant de la force majeure ;

Attendu cependant qu’en accord avec l’agent concerné, un plan de remboursement a été mis en place avec un prélèvement mensuel sur le salaire de l’intéressée permettant de régler la dette sur la périodejuillet2013-décembre2013;quelecompteestainsienvoiederétablissement ;qu’ils’en suit qu’il n’y a pas lieu de retenir decharge à l’encontre de Mme Y. ;

9)Encequiconcernelepaiementàdeuxagentsdusoldedelaprimedetechnicité(chargen°6du réquisitoire)

Attenduqu’aucoursdel’exercice2010,lecomptableapayéparmandatn°103573/6,imputésur lecompte64138,lesoldedelaprimedetechnicité2009àdeuxagents,calculéàpartird’untauxde

33 %dutraitementmensuelbrutpourl’unetde40%pourl’autre,soitunmontanttotalverséde

14 001,13€(6 146,06€et7 855,07€) ;qu’àl’appuidumandatétaientjointesdeuxdécisions datéesdu5avril2010fixantletauxdelaprimedetechnicitéàcompterdu1erjanvier2010à33% pour l’un et à 40 %pourl’autre;

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu4mars2013,le procureurfinancierasaisilachambreen vuedestatuersurlaresponsabilité personnelleetpécuniairedeMmeY.autitredesagestionau cours de l’exercice 2010 en raison du paiement d’une régularisation de la prime de technicité 2009 avec application d’un taux fixé par une décision relative à la prime de technicité 2010 ;

Attenduque la liquidation du solde de la primede technicité 2009 ne peut être calculée sur une décisionfixantlestauxdelaprimedetechnicitéàcompterdu1er  janvier2010 ;qu’aucoursde l’instruction, la comptable n’avait transmis aucune autre piècejustificative;

Attendu  qu’à la suite de la notification du réquisitoire, la  comptable  a  transmis  deux  autres décisionsdatéesdu5avril2010fixantprécisémentlemontantdusoldedelaprimedetechnicité

2009 ; que les montants payés correspondent à ceux fixés dans ces décisions et sont conformes à la réglementation ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécède quelesrégularisationsdeprimedetechnicitéencausepour l’exercice2009ontétépayéesàjuste titreetqu’iln’yapaslieuderetenirdechargeàl’encontrede MmeY.;

Article 1 :

PARCESMOTIFS, ORDONNE:

M.X.estconstituédébiteurducentrehospitalierdeSélestatpourlasommetotalede26 062,28€ (vingt-six mille soixante-deux euros et vingt-huit cents), augmentée des intérêts de droit à compter du20mars2013surlasommede23 650,28€,datederéceptionduréquisitoire,etsurlasommede

2 412 € à compter du 12 juillet 2013,

Cette somme correspond aux débets résultant :

1)  dunon-recouvrementdutitrederecettesàl’encontredelaCPAMdeSélestat(point1.A):

1 451,21 € ;

2)  dunon-recouvrementdutitrederecettesàl’encontredelaCaissededépôtsetconsignations

(point 1.B) : 3 171,90 € ;

3)  dunon-recouvrementdutitrederecettesàl’encontredel’HôtelduDépartement(point

1.C) : 756 €

4)  dunon-recouvrementdutitren°1037005del’exercice2005(point1.E) :2 412€,intérêts de droit à compter du 12 juillet 2013 ;

5)  du paiement de deux mandats en l’absencede pièces jointes (point 2) : 18 271,17 €.

Article 2 :

IlestmisàlachargedeM.X.unesommetotalede200€autitredemanquementsn’ayantpas causé de préjudice financier, total qui correspond aux sommes particulières ci-après :

1)  100€(soit50€autitredechacundesexercices2008et2009)encequiconcernele paiement de rémunérations à un médecin sur des bases erronées (point 3) ;

2)  100€(soit50€autitredechacundesexercices2009et2010)encequiconcernele paiement de rémunérations à des faisant-fonction d’interne en l’absence de contrat ou de décision (point 5).