COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 14 avril 2015, n° 72106

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-56 RQ-DB du 7 mai 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de huit présomptions de charges soulevées à l’encontre de M^me X, agent comptable de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, en fonctions du 1^er juillet 2006 à la clôture de la gestion 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 70903 du 16 septembre 2014 constatant, notamment, la décharge de M^me X de sa gestion des exercices 2006, du 1^er juillet et 2007 ;

Vu les comptes 2008 à 2011 de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 23 juin 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M^me X et au président de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, ainsi que leurs accusés de réception en date du 25 juin 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers de M^me X, datés des 26 août et 22 septembre 2014, celui du président de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, daté du 27 août 2014, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-678-0 du 10 septembre 2014 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 666 du 22 octobre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 1^er décembre 2014, informant le comptable et la chambre régionale d'agriculture de Bretagne de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 2 décembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 décembre 2014, M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en ses conclusions, le comptable et le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Considérant qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé, les diligences de M^me X auraient été insuffisantes dans le recouvrement de six créances restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2011, pour un montant total de 20 984,37 € ; que le Procureur général estime que cette situation est susceptible d’engager la responsabilité de M^me X au titre de sa gestion 2011 ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recettes 2003/515, d’un montant de 854,15 €, émis, le 29 juillet 2003, à l’encontre du Centre d’études et d’actions sociales maritimes, que M^me X a produit une lettre de deuxième rappel, datée du 7 juin 2005, antérieure donc à sa prise de fonction, revenue avec la mention « NPAI », soit « n’habite pas à l’adresse indiquée », et une lettre de relance avec accusé de réception du 8 juillet 2008 ; que M^me X a indiqué que ses deux dernières relances étaient revenues avec la mention « NPAI » ; que ses recherches téléphoniques étaient restées infructueuses ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recette 2003/203, d’un montant de 1 350 €, émis le 30 avril 2003, à l’encontre d’Eurial Poitouraine GIE, que M^me X a produit diverses lettres de relance ; qu’une réponse du débiteur faisait état de l’encaissement d’un chèque du montant dû par la Chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine dont aucune trace n’a été retrouvée ; que deux dernières relances ont été effectuées les 7 juin 2005, donc avant la prise de fonction de M^me X, et le 8 juillet 2008 ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recettes 2003/445, d’un montant de 638,08 €, émis le 9 septembre 2003, à l’encontre d’ISPAIA, que M^me X a produit une lettre avec accusé de réception en date du 8 juillet 2008, qui ferait suite à plusieurs rappels, non justifiés ; que, de même, l’état des restes à recouvrer mentionne un rappel du 4 octobre 2011, non justifié ;

Considérant que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), applicable pendant la période concernée par le réquisitoire, dispose en son article 164, que les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur ; que leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente ; que l’agent comptable procède aux poursuites ; que l’ordonnateur peut, par ordre écrit, suspendre les poursuites, dans certaines conditions ; que M^me X n’a pas justifié qu’elle, ou l’un de ses prédécesseurs, ait demandé à l’ordonnateur de rendre les ordres de recettes exécutoires ; qu’il en résulte, ainsi que du faible nombre de correspondances avec les débiteurs et de l’absence de demandes d’ouverture de procédures contentieuses, que les diligences des comptables successifs ont été insuffisantes ;

Considérant que M^me X n’a pas formulé de réserves sur ces créances restant à recouvrer lors de sa prise de service ; qu’il n’est pas établi que ces créances auraient été définitivement compromises lors de son entrée en fonction ;

Considérant que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable pendant la période concernée par le réquisitoire, dispose, en son article 159, applicable aux comptables d’établissements publics nationaux à caractère administratif, que, dans le cadre des obligations qui lui incombent, l'agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement ;

Considérant que la délibération du 29 novembre 2013, faisant remise gracieuse de ces créances à leur débiteur reste sans effet sur la responsabilité du comptable comme ayant été pris par le bureau, sans délégation, dans une compétence que le code rural et de la pêche maritime réserve à la session ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M^me X a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de recouvrement de recettes ; que ce manquement a définitivement compromis le recouvrement des créances en cause et, privant ainsi l’établissement d’une ressource, lui a causé un préjudice financier ;

Considérant qu’il résulte de l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 que lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; que M^me X ne s’est pas acquittée de cette obligation ; qu’il y a dès lors lieu de la constituer débitrice de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, des sommes de 854,15 €, 1 350 € et 638,08 €, soit un montant total de 2 842,23 €, majoré des intérêts de droit décomptés du 25 juin 2014 ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recette 2001/750 d’un montant de 6 044,78 €, émis le 31 décembre 2001, à l’encontre de Raison Ets, et dont le solde à régler s’établissait le 12 mai 2003 à 2 012,33 €, que M^me X a produit un « premier rappel », adressé le 12 mai 2003, un « deuxième rappel », adressé le 1^er septembre 2003 et une lettre avec accusé de réception adressée le 8 juillet 2008 ; qu’il n’a été justifié d’aucune diligence entre 2003 et 2008 ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recette 1999/1035, d’un montant de 1 567,56 €, émis le 22 février 2000, à l’encontre de Profumer, que M^me X a justifié d’un premier puis d’un deuxième rappel, datés des 5 mai et 1^er septembre 2003 et d’une troisième relance du 7 juin 2005, puis d’une relance du 11 juillet 2008 ; qu’il résulte d’échanges entre l’ordonnateur et le débiteur qu’un différend existait sur le montant réel de la dette ;

Considérant que M^me X n’a pas justifié qu’elle, ou l’un de ses prédécesseur, ait demandé à l’ordonnateur de rendre les ordres de recettes exécutoires ; qu’il en résulte, ainsi que du faible nombre de correspondances avec les débiteurs et de l’absence de demandes d’ouverture de procédures contentieuses, que les diligences des comptables successifs ont été insuffisantes ;

Considérant que M^me X n’a pas formulé de réserves sur ces créances restant à recouvrer lors de sa prise de service ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité du chef du non-recouvrement des ordres de recette 2001/750 et 1999/1035 pour un montant total de 3 579,89 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2011 ;

Considérant, en ce qui concerne le reste à recouvrer de 14 562,25 € à l’encontre de l’ADEME, que M^me X n’a justifié que d’une relance du 8 juillet 2008, faisant état de rappels antérieurs non produits ; que l’ADEME bénéficie du régime de prescription quadriennale instauré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui, compte tenu du rappel du 8 juillet 2008, peut être invoquée par le débiteur à compter du 31 décembre 2012 ; que le recouvrement du titre peut donc n’être considéré comme définitivement compromis qu’à cette date ; que la Cour n’est pas saisie du compte 2012 de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X du chef du non-recouvrement de cet ordre de recette au titre de sa gestion 2011 ;

Sur la charge n° 2

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé, les diligences de M^me X auraient été insuffisantes dans le recouvrement de quatre créances restant à recouvrer à la clôture de l’exercice 2011, pour un montant total de 36 055,07 € ; que le Procureur général estime que cette situation est susceptible d’engager la responsabilité de M^me X au titre de ses gestions 2010 et 2011 ;

Considérant que ces ordres de recette ont tous été émis à l’encontre de chambres d’agriculture, bénéficiant du régime de prescription quadriennale instauré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; que cette loi dispose que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recette 2008-1644, d’un montant de 10 004,54 €, émis le 17 décembre 2008 à l’encontre de la chambre départementale d’agriculture du Morbihan, que M^me X a justifié de son recouvrement ; qu’il n’y a donc plus lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recette 2006-1502, d’un montant initial de 4 037,12 €, émis le 31 décembre 2006 à l’encontre de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, et portant un reste à recouvrer au 31 décembre 2011 de 3 180,87 €, que le paiement, qui n’a pu intervenir qu’en 2007, interrompt la prescription ; que le recouvrement de cette créance est donc prescrit le 31 décembre 2011 ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recette 2007-1088 du 31 août 2007, d’un montant de 35 000 €, émis le 31 août 2007 à l’encontre de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, et portant sur un reste à recouvrer au 31 décembre 2011 de 18 000 €, que le recouvrement de cette créance est prescrit, à défaut de justification d’acte interruptif, le 31 décembre 2011 ;

Considérant que M^me X n’ayant justifié d’aucune diligence, le recouvrement des créances, objet des ordres de recette 2006-1502 et 2007-1088, est définitivement compromis, du fait de la prescription résultant de la loi de 1968 susmentionnée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M^me X a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de recouvrement de recettes et, privant ainsi l’établissement d’une ressource, lui a causé un préjudice financier ;

Considérant qu’il résulte de l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; que M^me X ne s’est pas acquittée de cette obligation ; qu’il y a dès lors lieu de la constituer débitrice de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, des sommes de 3 180,87 € et 18 000 €, soit un montant total de 21 180,87 €, majoré des intérêts de droit décomptés du 25 juin 2014 ;

Considérant, en ce qui concerne l’ordre de recette 2008-1367, d’un montant de 4 869,66 €, émis le 28 octobre 2008, à l’encontre de la chambre d’agriculture des Côtes d’Armor, que M^me X n’a justifié d’aucune diligence ; que rien n’établit que le recouvrement de cette créance soit définitivement compromis au 31 décembre 2011 ; que la prescription de la créance ne doit intervenir qu’au 31 décembre 2012 ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X du chef du non-recouvrement de cette créance au titre de sa gestion de l’exercice 2011 ;

Sur la charge n° 3

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé, les diligences de M^me X auraient été insuffisantes dans le recouvrement de quatre créances qui n’auraient pas été déclarées au passif des liquidations judiciaires des débiteurs ;

Considérant que les factures des 26 février 2007 et 26 février 2008, de montants respectifs de 37,59 € et 60,39 €, émises à l’encontre de M^me Y, n’ont pas été déclarées au passif de la liquidation judiciaire ;

Considérant que la facture du 22 février 2011, d’un montant de 332,70 €, émise à l’encontre de M. Z, n’a pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire ;

Considérant que la facture du 16 novembre 2011, d’un montant de 242,07 €, émise à l’encontre du GAEC de Kerguinos-Riou, n’a été déclarée que le 19 juin 2012, après l’expiration du délai de relevé de forclusion, le 13 décembre 2011 ;

Considérant qu’en ne produisant pas les créances en cause au passif des liquidations judiciaires dans les délais de droit, et nonobstant l’organisation d’un suivi des créances de l’espèce décrite par M^me X, M^me X a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de recouvrement de recettes et engagé sa responsabilité ;

Considérant que la difficulté alléguée par M^me X, du fait notamment du manque de personnel du poste, d’être informée des procédures concernant les débiteurs de la chambre ne saurait l’exonérer de cette responsabilité ; qu’il appartient, en effet, au comptable, seul chargé du recouvrement des recettes, de s’organiser afin d’être en mesure de suivre la situation judiciaire des entreprises débitrices ;

Considérant, de même, que la délibération du 29 novembre 2013, faisant remise gracieuse de ces créances à leur débiteur reste sans effet sur la responsabilité du comptable comme ayant été prise par le bureau, sans délégation, dans une compétence que le code rural et de la pêche maritime réserve à la session ;

Considérant, en ce qui concerne la créance sur le GAEC de Kerguinos-Riou, qu’elle est née après la date de cessation des paiements et que la procédure n’a pas permis d’honorer les créances chirographaires ; qu’elle apparaît ainsi avoir été compromise dès son origine ; qu’il en résulte que le manquement de M^me X n’a pas causé de préjudice financier à la chambre régionale d'agriculture de Bretagne ;

Considérant que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 dispose que lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé, par l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que ce cautionnement à la date d’expiration du délai de relevé de forclusion, date à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable, soit le 13 décembre 2011, s’élevait à la somme de 199 600 € ; que la somme maximale que la Cour peut mettre à la charge du comptable s’élève donc à 299,40 € ; qu’aucune circonstance atténuante ne peut être établie ; qu’eu égard au montant de la créance, cette somme pourra être fixée à 50,00 € ;

Considérant, en ce qui concerne les créances sur M^me Y, d’un montant total de 97,98 € et sur M. Z, d’un montant de 332,70 €, que rien n’établit que le débiteur ait été insolvable à la naissance de la créance ; qu’au surplus, la chambre régionale d'agriculture de Bretagne a été désintéressée des créances qu’elle avait fait valoir à la liquidation de M^me Y ; qu’il en résulte qu’en manquant à ses obligations en matière de recouvrement de recettes pour les créances en cause, M^me X a privé cet établissement d’une ressource et causé un préjudice financier à la chambre régionale d'agriculture de Bretagne ;

Considérant qu’il résulte de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; que Mme X ne s’est pas acquittée de cette obligation ; qu’il y a dès lors lieu de la constituer débitrice de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, des sommes de 97,98 € et 332,70 €, soit un montant total de 430,68 €, majoré des intérêts de droit décomptés du 25 juin 2014 ;

Sur la charge n° 4

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé le comptable aurait versé des primes annuelles exceptionnelles à des membres du personnel de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne sans disposer de décision de l’ordonnateur et, ainsi, engagé sa responsabilité en procédant à des paiements insuffisamment justifiés, ce pour le montant total des paiements ainsi effectués, soit 7 487,42 € ;

Considérant que M^me X a produit les décisions individuelles attribuant les primes en cause, signées du président de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne et datées du 15 mars 2011 ; que ces attestations justifient les paiements effectués postérieurement à cette date, soit ceux portés par les mandats n° 392 du 22 mars 2011, 1308 du 7 juin 2011 et 1987 du 6 juillet 2011 ; qu’il n’y a dès lors pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X du chef de ces paiements ;

Considérant, en revanche, que ces pièces ne peuvent venir au soutien du paiement du mandat n° 65 du 22 février 2011, qui leur est antérieur ; qu’en application de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de validité des créances sur les dépenses qu’il prend en charge ; que l’article 13 du même décret précise que le contrôle de la validité de la créance comprend ceux de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; qu'à ce titre, avant de payer une indemnité, il doit exiger la décision de l’ordonnateur la fondant, décision à défaut de laquelle il ne peut procéder à la vérification de l’exacte liquidation de l’indemnité en cause ; qu’en procédant au paiement du mandat n° 65 sans disposer de telles justifications, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle qu’elle est définie à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 ;

Considérant, toutefois, que les décisions du 15 mars 2011 précitées portent attributions de primes annuelles dont les paiements portés par le mandat n° 65 du 22 février 2011 ne constituent qu’un premier versement ; qu’ils sont ainsi suffisamment établis dans leur principe, leur montant et leur destinataire ; qu’en procédant à ces paiements M^me X n’a donc pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

Considérant que l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, dispose que lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé, par l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que ce cautionnement à la date du paiement s’élevait à la somme de 78 800 € ; que la somme maximale que la Cour peut mettre à la charge du comptable s’élève donc à 118,20 € ; qu’aucune circonstance atténuante ne peut être établie ; que cette somme pourra être fixée à 100 € ;

Sur la charge n° 5

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé le comptable aurait versé des subventions à l’association du personnel de la chambre d’agriculture ou à des organismes associés (CASPER) ainsi qu’au GIE lait-viande sans disposer de délibérations de la session les approuvant et, ainsi, engagé sa responsabilité, en procédant à des paiements insuffisamment justifiés, à hauteur des paiements ainsi effectués ;

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’instruction M92 que le budget doit préciser le détail des subventions qu'il est prévu d'accorder en indiquant le nom des bénéficiaires, le montant, les modalités de paiement de chacune d'elles ; que l’état correspondant doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée des élus ; qu’il résulte, de même, des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 que toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention ;

Considérant qu’il est établi que la session n’a pas approuvé le tableau des subventions ; que le détail de ces subventions ne figure pas au budget ; que les tableaux produits, datés de 2014, et reprenant ce détail ne sauraient en tenir lieu à défaut d’être antérieurs aux paiements et qu’il soit justifié qu’ils ont fait l’objet d’une délibération en la forme ; que les budgets primitifs, prévoyant et autorisant le montant total des subventions, ne sauraient non plus être admis en justification à défaut de fixer le détail des subventions, non plus que les relevés de conclusions du bureau qui ne disposait pas d’une délégation de la session en la matière, non plus que les conventions, non approuvées par la session ; que dès lors les paiements de l’espèce sont insuffisamment justifiés ;

Considérant qu’en application de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité des créances sur les dépenses qu’il prend en charge ; que l’article 13 du même décret précise que le contrôle de la validité de la créance comprend ceux de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; qu'à ce titre, avant de payer une subvention, il doit exiger la décision de la session portant son attribution, décision à défaut de laquelle il ne peut procéder à la vérification de l’autorisation et de l’exacte liquidation de la subvention en cause ; qu’en procédant aux paiements des subventions sans disposer de telles justifications, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle qu’elle est définie à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963 ; que le fait que ses prédécesseurs dans le poste auraient procédé à des paiements identiques au cours d’exercices antérieurs, sans voir leur responsabilité mise en jeu est sans incidence sur sa propre responsabilité ;

Considérant que lorsque l’organe délibérant n’a pas désigné les bénéficiaires et fixé le montant qu’il entendait accorder à chacun d’eux, la volonté de l’établissement public ne s’étant pas manifestée sur ces deux éléments essentiels de l’octroi d’une subvention, la dépense doit être considérée comme indue, n’étant certaine ni dans son principe ni dans son montant, ni dans son destinataire et, comme telle, constitutive d’un préjudice financier ;

Considérant que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier ne relève que de l’appréciation du juge des comptes qui n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant qu’il n’aurait subi aucun préjudice ;

Considérant qu’il résulte de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; que M^me X ne s’est pas acquittée de cette obligation ; qu’il y a dès lors lieu de la constituer débitrice de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, des sommes irrégulièrement payées et toutes imputées au compte 6585, soit, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 une somme totale de 23 687 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 une somme totale de 24 245 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2010 une somme de 15 245 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2011 une somme de 46 753 € ; toutes sommes majorées des intérêts de droit décomptés du 25 juin 2014 ;

Sur la charge n° 6

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé le comptable aurait versé une subvention de 50 000 € à la CCI Rennes-Bretagne, sans disposer d’une délibération de la session l’approuvant ni d’une convention conclue entre la chambre et le bénéficiaire de la subvention et, ainsi, engagé sa responsabilité, en procédant à des paiements insuffisamment justifiés, à hauteur du paiement ainsi effectué ;

Considérant que, pour les mêmes raisons que celles exposées dans la charge n° 5, il y a lieu de constituer M^me X débitrice de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, de la somme irrégulièrement payée soit, au titre de sa gestion de l’exercice 2010, 50 000 €, objet du mandat n° 4425 du 31 décembre 2010, imputé au compte 6585, majorée des intérêts de droit décomptés du 25 juin 2014 ;

Sur la charge n° 7

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé le comptable aurait versé des subventions au syndicat agricole Jeunes agriculteurs de Bretagne sans disposer de délibérations de la session les approuvant ni d’une convention conclue entre la chambre et le bénéficiaire de la subvention, sauf en ce qui concerne les mandats de 2008, et, ainsi, aurait engagé sa responsabilité, en procédant à des paiements insuffisamment justifiés, à hauteur des paiements ainsi effectués ;

Considérant que, pour les mêmes raisons que celles exposées dans les charges n° 5 et 6, il y a lieu de constituer M^me X débitrice de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, des sommes irrégulièrement payées et toutes imputées au compte 6585, soit, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 de la somme totale de 23 800 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 de la somme de 11 900 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2010 de la somme de 23 800 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2011 de la somme totale de 23 800 € ;

Sur la charge n° 8

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé le solde du compte n° 261 s’élevait à 3 421 542,62 € au compte financier ; que les justifications de ce solde ne s’élevaient qu’à 3 398 033,96 € ; qu’il en résultait un déficit de 23 508,66 €, engageant, à due hauteur de son montant la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X ;

Considérant que, par envoi du 14 octobre 2014, M^me X a justifié la somme inscrite au solde du compte 261 à l’exception d’une somme de 451,58 € ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de cette somme, au titre de l’exercice 2011 ;

Considérant que n’existait pas à la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : En application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les sommes irrémissibles de 50 € et 100 € sont mises à la charge de M^me X au titre de l’exercice 2011.

Article 2 : M^me X est constituée débitrice de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne pour la somme de 47 487 € au titre de l’exercice 2008, de 36 145 € au titre de l’exercice 2009, de 89 045 € au titre de l’exercice 2010 et de 99 038,25 € au titre de l’exercice 2011, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 25 juin 2014.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M^me X pour les exercices 2008 à 2011.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre en formation plénière, le dix-huit décembre deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Jean Gautier, Guédon, Le Méné, Aulin et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez