Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013/18 en date du 27 février 2013, enregistré au greffe de la chambre le 5 mars 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Franck X, comptable de la commune d’Ostricourt, au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 à 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction au comptable ainsi qu’à l’ordonnateur, maire d’Ostricourt, le 20 mars 2013 ;

Vu les comptes de la commune d’Ostricourt pour les exercices 2007 à 2010 ;

Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le courrier du magistrat chargé de l’instruction en date du 22 octobre 2013 invitant le comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vu les observations présentées par M. X en date des 15 avril, 5 et 24 décembre 2013, et le courrier du magistrat en date du 6 décembre 2013 ;

Vu le rapport de M. Antoine Boura, magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique :

- M. Antoine Boura, magistrat, en son rapport ;

- M. Denis Larribau, procureur financier, en ses conclusions ;

L’ordonnateur n’étant, ni présent, ni représenté valablement par une délégation adéquate ;

Le comptable étant présent et ayant eu la parole en dernier.

Charge unique

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 27 février 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Franck X, comptable public de la commune d’Ostricourt, au titre des exercices 2007 à 2010, sur une charge unique relative au défaut de diligences, ou aux diligences insuffisantes, ayant entraîné l’irrecouvrabilité de quatorze titres de recettes d’un montant total de 1 733,56 € correspondant aux loyers de l’immeuble occupé par la société SIAC ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…). » ; qu’en application de ces dispositions, le comptable est déclaré responsable lorsqu’en raison de son manque de diligences rapides, complètes et adéquates, le recouvrement d’une créance s’est trouvé définitivement compromis ;

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du VI du même article « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Considérant qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les comptables publics sont seuls chargés … de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité. » ; que le comptable ne saurait être déchargé s’il n’a pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de toute créance constatée par un titre de recettes ;

Sur l’engagement de la responsabilité du comptable

Attendu qu’au cours de l’exercice 2008, la somme de 1 733,56 € n’aurait pas été encaissée par le comptable, pour défaut de diligences ou diligences insuffisantes ayant entraîné l’irrecouvrabilité des titres de recettes suivants contre la société SIAC :

Attendu que, lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé,le comptable doit, après avoir envoyé une lettre de rappel conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5, 4° du CGCT, exercer une opposition à tiers détenteur dans les conditions posées par l’article L. 1617-5, 5° et 7° du code général des collectivités territoriales, ou entamer une action civile ;

Attendu que le seul co-contractant de la commune d’Ostricourt est la société SIAC, locataire de l’immeuble ; que ladite société ait été locataire gérante d’un fonds de commerce appartenant à une autre société mise en redressement judiciaire n’a pas d’effet sur le lien contractuel avec la commune d’Ostricourt relatif à la location de locaux ;

Attendu que le fait que le comptable a attiré, le 18 novembre 2004, l’attention du maire d’Ostricourt sur la dette de la société SIAC est sans portée quant à l’interruption de la prescription ;

Attendu qu’une lettre de rappel a été émise automatiquement, par le système informatique, le 5 novembre 2007, pour la somme de 3 862,36 €, mais sans qu’un accusé de réception puisse être produit pour attester de cette diligence ; que celle-ci ne peut, dès lors, être prise en considération par la chambre ;

Attendu que la radiation de la société SIAC le 23 juillet 2008 a rendu la créance irrécouvrable ;

Attendu que, par suite, le comptable n’a pas apporté la preuve de diligences interruptives de prescription des créances émises en 2004, prescription acquise au plus tard en septembre 2008 ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Franck X est engagée au cours de sa gestion, au titre de l’exercice 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité

Attendu que, faute de recouvrement des quatorze titres, la commune d’Ostricourt a subi un préjudice financier imputable au comptable en raison du défaut de diligences ;

Sur les intérêts

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ; qu’en l’espèce, cette responsabilité a été mise en jeu le 20 mars 2013, date de réception du réquisitoire par l’intéressé ;

Sur la situation du comptable

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. Franck X doit être déclaré débiteur de la commune d’Ostricourt de la somme de 1 733,56 € ;

DÉCIDE :

Article 1^er :  M. Franck X est constitué débiteur de la commune d’Ostricourt pour la somme de mille sept cent trente-trois euros et cinquante-six centimes (1 733,56 €).Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2013.

Article 2 :  Il est sursis à la décharge de M. Franck X pour sa gestion de l’exercice 2008.

Article 3 :  Aucune charge n’étant retenue contre lui au titre des exercices 2007, 2009 et 2010, M. Franck X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie réunie en chambre plénière le vingt-huit janvier deux mille quatorze.

Délibéré, hors la présence de M. Antoine Boura, magistrat chargé de l’instruction et du procureur financier et en présence de M. Chabé, greffier-adjoint, par :

M. Bernard Matagne, président de séance, Mme Dominique Corbeau, MM. Jean-Michel Riou, Michel Demarquette et Emmanuel Branly, magistrats.

Lu en audience publique, le onze février deux mil quatorze.

 Le Greffier-adjoint, Le Président de séance,

 Bernard CHABÉ Bernard MATAGNE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par M. Matagne, président de séance et M. Chabé, greffier-adjoint de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.