Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire en date du4 avril 2013enregistré au greffe de la chambre le 18 avril 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Georges X, comptable de la commune de Lille, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2010 ;

Vu la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction, à M. X, comptable, et au maire de la commune de Lille, ordonnateur, le 21 mai 2013 ;

Vu les comptes de la commune de Lille pour les exercices 2008 à 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60-VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. X, comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 17 juin et 26 août 2013 ;

Vule rapport de M. Arnaud Caron,magistrat ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Vules notifications du jour de l’audience aux parties ;

Aprèsavoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Fabrice Navez,procureur financier ; M. Georges X, comptable, etMme Martine Y, ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Charge n° 1

Attendu que les dispositions de l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoient que « les comptables sont tenus d’exercer…en matière de recettes, le contrôle… dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes… » ;

Attendu qu’il est reproché à M. X de n’avoir pas accompli les diligences complètes, adéquates et rapides qui auraient permis de recouvrer, d’une part, le titre n° 14 506 émis le 8 juillet 2004 à l’encontre de la société La Marsa et, d’autre part, le titre n° 19 425 émis le 29 septembre 2004 à l’encontre de l’association Jeunesse Musicale Française – Florilèges Arpèges ;

En ce qui concerne les titres émis à l’encontre de la société La Marsa :

Attendu que le comptable fait valoir que pour recouvrer le titre n° 14 506/04 émis le 8 juillet 2004 pour un montant de 1 449 €, deux commandements de payer ont été adressés au débiteur les 18 janvier 2005 et 25 juin 2008 ; que ces courriers n’ont pas été réclamés par leur destinataire ; qu’une procédure de contrainte extérieure a été mise en œuvre et s’est soldée par l’établissement d’un procès-verbal de carence le 18 août 2008 ;

Attendu que par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2010, le titre a fait l’objet d’une admission en non-valeur ; que celle-ci est une décision administrative qui apure la créance non recouvrée dans la comptabilité de la collectivité et l’impute à son budget ; qu’elle ne lie pas le juge des comptes dans l’appréciation qu’il doit porter sur les diligences du comptable en vue du recouvrement du titre ;

Attendu que la responsabilité du comptable peut être engagée, dès lors qu’il n’a pas effectué les diligences adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause, ni utilisé effectivement tous les moyens légaux de recouvrement dont il dispose, ni cherché à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur, la prescription de la créance, l’impossibilité de son recouvrement ou la péremption d’une garantie ; qu’en l’absence de telles diligences, le recouvrement est définitivement compromis ;

Attendu que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de prescription » ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que la société débitrice a cessé son activité et cédé le fonds de commerce le 27 décembre 2005 ; que le comptable n’a pas formé opposition au paiement du prix en faisant valoir sa créance dans le délai ouvert par la publication de la cession au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 24 février 2006 ; que, dès lors, nonobstant les commandements de payer allégués par le comptable, les diligences effectuées n’ont pas été adéquates aux circonstances de la cause ;

Attendu que le recouvrement de cette créance était définitivement compromis au moment de son admission en non-valeur, alors que M. X était en fonctions ;

Attendu que, faute de recouvrement du titre de recettes, la commune de Lille a subi un préjudice financier imputable au comptable en raison du défaut de diligences ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de la commune de Lille, pour un montant de 1 449 € ;

En ce qui concerne le titre émis à l’encontre de l’association Jeunesse Musicale Française :

Attendu qu’il est reproché à M. X d’avoir laissé se prescrire le titre n° 19 425 émis le 29 septembre 2004 pour un montant de 1 938 € ;

Attendu que le comptable indique qu’à la suite des réclamations formulées par le débiteur, il a interrogé les services de l’ordonnateur ; que ces derniers « auraient laissé entendre qu’une annulation de la dette allait intervenir » ; que ce titre a alors été classé par le comptable et qu’aucune poursuite n’a été diligentée ;

Attendu que le ministère public relève que les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précisent que la prise en charge d’un titre de recettes présume de l’existence de la créance et fait obligation au comptable d’en rechercher le recouvrement, tant que les conditions lui permettant d’apprécier la régularité de son annulation ne sont pas réunies ;

Attendu qu’en l’absence de diligences du comptable, le titre s’est trouvé prescrit le 30 septembre 2008 ;

Attendu que l’émission le 29 juin 2010 du mandat n° 16 038 portant annulation du titre ne saurait constituer la preuve que celui-ci avait été établi par erreur ; que le courrier du 24 novembre 2009 du directeur du département évènementiel demandant l’annulation du titre au motif de « l’attribution de la gratuité de la salle » n’exonère pas le comptable de sa responsabilité du recouvrement puisqu’il a laissé prescrire le titre avant son annulation ; qu’au surplus, l’attribution de la gratuité n’a pas été décidée par l’assemblée délibérante ;

Attendu que M. X n’a pas justifié de diligences pour recouvrer le titre n° 19 425/04 ; que le recouvrement de cette créance était définitivement compromis le 30 septembre 2008 alors que M. X était en fonctions ;

Attendu que, faute de recouvrement du titre de recettes, la commune de Lille a subi un préjudice financier imputable au comptable en raison du défaut de diligences ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de la commune de Lille, pour un montant de 1 938 € ;

Charge n° 2

Attendu que par réquisitoire susvisé du 4 avril 2013, le procureur financier reproche à M. X d’avoir, au cours de l’exercice 2010, laissé se prescrire le titre n° 23 533/03 émis à l’encontre de Mme Z pour un montant de 46 200 €, correspondant à une astreinte, sur lequel restait due la somme de 34 425 € ;

Attendu que le comptable a produit le jugement du tribunal de grande instance de Lille, en date du 18 mai 2006, annulant l’astreinte prononcée contre Mme Z; qu’ainsi, la créance n’existe plus ; que dès lors il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. X ne peut être déchargé de sa gestion pour l’exercice 2008 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Georges X est constitué débiteur de la commune de Lille, au titre de la première charge, de la somme de trois mille trois cent quatre-vingt-sept euros (3 387 €) au titre de l’exercice 2008. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2013, date de la première mise en jeu de sa responsabilité, c’est-à-dire la date à laquelle il a accusé réception de la notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. Georges X pour sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2008.

Article 3 : Aucune charge n’étant retenue contre lui au titre des exercices 2009 et 2010, M. Georges X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2009 au 30 décembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie réunie en chambre plénière le vingt-huit janvier deux mille quatorze.

Délibéré, hors la présence de M. Arnaud Caron, magistrat chargé de l’instruction et du procureur financier et en présence de M. Chabé, greffier-adjoint, par :

M. Bernard Matagne, président de séance, Mme Dominique Corbeau, MM. Jean-Michel Riou, Michel Demarquette et Emmanuel Branly, magistrats.

Lu en audience publique, le onze février deux mil quatorze.

 Le greffier-adjoint,  Le président de séance,

 Bernard CHABÉ Bernard MATAGNE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par M. Matagne, président de séance et M. Chabé, greffier-adjoint de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.