Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Blaison-Gohier, pour l’exercice 2011, par Madame X… ;

VU l’arrêté de charge provisoire rendu par le Pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de Madame X…, transmis à la chambre le 15 janvier 2014 par la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;

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VU le réquisitoire n° 2014-007 du 7 février 2014 du procureur financier, portant sur l’exercice 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 13 février 2014, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 28 février 2014 adressé par M. Etienne LE RENDU, magistrat instructeur, à Madame X…, comptable concernée ;

VU les réponses écrites apportées par Madame X…, comptable concernée, à la chambre, transmis par courriel en date des 11 mars, 14 mars, 9 avril, 11 avril et 17 avril 2014 ;

VU le rapport n° 2014-0074 de M. Etienne LE RENDU, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 16 juin 2014, par lesquelles Madame X…, comptable, et le maire de la commune de Blaison-Gohier, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014- 087 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 1^er juillet 2014 M. Etienne LE RENDU, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions et en l’absence de Madame X… ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief à Madame X… d’avoir versé en novembre 2011 une prime de fin d’année à neuf agents, titulaires et non titulaires, de la commune de Blaison-Gohier, pour un montant total de 3 827,89 € (cf. annexe) ; qu’à l’appui des mandats émis en 2011 pour le paiement de la prime de fin d’année, aucune délibération ou référence à une délibération octroyant ladite prime n’a été produite ; qu’il est imposé au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’en conséquence, la comptable ne disposant, au moment du paiement, d’aucune décision de l’assemblée délibérante prévoyant le versement de cette prime, elle semble avoir manqué à ses obligations au titre du contrôle de validité de la créance ;

Sur les réponses du comptable :

ATTENDU que, dans sa réponse à la chambre par courriel du 11 mars 2014, Madame X… confirme qu’il n’existe pas de délibération de l’assemblée délibérante de la commune de Blaison-Gohier octroyant le versement de cette prime annuelle aux agents pour l’exercice 2011 ;

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ATTENDU que la comptable produit une délibération du 10 mars 2014 retraçant l’historique de l’attribution de la prime annuelle des agents de la commune ; qu’elle indique que cette prime de fin d’année a été instaurée par le conseil municipal du 30 décembre 1976 ; qu’une délibération était prise chaque année pour en préciser le montant ; qu’à compter de 1997, suite au changement de réglementation, le conseil municipal n’a pas jugé nécessaire de délibérer annuellement dès lors que le montant de cette prime était désormais figé ; que la commune n’a pas subi de préjudice financier, le versement de la prime intervenant tous les ans depuis sa création ; qu’en conséquence, cette régularité de versement démontre la volonté continue du conseil municipal de verser cette prime dont les crédits ont été, en outre, régulièrement ouverts ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production, pour le premier paiement des dépenses de rémunération du personnel, notamment, des « pièces requises pour les paiements ultérieurs » (rubrique 21011, point 5) ; que pour les paiements ultérieurs de ces dépenses, la nomenclature prévoit la production de pièces particulières parmi lesquelles figure, pour les primes et indemnités, une délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (rubrique 210223, point 1) ; que cette pièce doit donc être produite systématiquement pour les premiers paiements ; qu’en revanche, il résulte de la note 5 de la nomenclature que, par la suite, elle ne doit être fournie qu’en tant que de besoin, et à chaque changement des droits des agents ;

ATTENDU toutefois, qu’en ce qui concerne les paiements ultérieurs, le point 4 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à la distinction entre « premier paiement et autres paiements » précise que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », « cette liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et au juge des comptes » ; qu’ainsi, le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives concernées par la nomenclature ;

ATTENDU que la comptable n’a pas pu, en l’espèce, produire la délibération exigée par la réglementation pour le versement de la prime de fin d’année à neuf agents de la commune de Blaison-Gohier au titre de l’année 2011 ;

ATTENDU que la délibération de régularisation du 10 mars 2014, produite rétroactivement, ne peut tenir lieu de pièces justificatives, lesquelles sont exigées au moment et à l’appui du paiement ;

ATTENDU que la circonstance que ce manquement n’aurait suscité aucun préjudice financier pour la commune est sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ;

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ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… à hauteur de 3 827, 89 € pour le paiement en 2011, des primes de fin d’année à neuf agents de la commune de Blaison-Gohier, selon le détail figurant en annexe du présent jugement ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que la prime litigieuse a été instituée par délibération du 30 décembre 1976 du conseil municipal de la commune de Blaison-Gohier, soit bien avant l’entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui dispose en son article 111 que « les agents titulaires d’un emploi d’une collectivité (…) relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale (…). Ils conservent en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale. » ; qu’une délibération du 27 mars 1986 confirme la continuité du versement de la prime de fin d’année ; que les délibérations intervenues chaque année, entre 1993 et 1997, décident du versement de la prime à hauteur de 4 500 F, 4 603,50 F puis, à partir 1995, à hauteur de 4 695,57 F soit 715,84 €, montant qui n’évoluera plus par la suite ; que le conseil municipal a délibéré le 10 mars 2014 pour préciser que le montant de la prime ne pouvant plus évoluer à compter de 1997, il n’a plus été jugé nécessaire de délibérer ; que l’assemblée délibérante précise, à cette occasion, qu’elle n’a pas subi de préjudice financier ; qu’en conséquence, la succession des délibérations précitées relatives au versement de la prime de fin d’année atteste que le conseil municipal n’a pas été privé de l’exercice de son pouvoir délibérant, à la fois sur le principe et le montant de ladite prime ; que, dès lors, la commune n’a pas subi de préjudice financier du fait du manquement de la comptable intervenu au titre de l’exercice 2011 ;

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Sur la sanction du manquement :

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit une somme de 163,50 € au cas d’espèce, le cautionnement de Madame X… s’établissant à 109 000 € au 1^er janvier 2010 ;

ATTENDU qu’au titre des circonstances de l’espèce, la comptable a fait valoir que sa charge de travail avait sensiblement augmenté en 2011 en raison de l’intérim d’un autre poste comptable à assurer à compter du 1^er janvier ; qu’il y a lieu, dès lors, d’arrêter à 100 € la somme prévue par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

La somme de 100 € est mise à la charge de Madame X…, comptable de la commune de Blaison-Gohier, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX du même article.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le premier juillet deux mille quatorze.

Etaient présents : M. SIRE, président de séance, président de section, Mme NICOLAS-DONZ, première conseillère, et M. RENOU, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de section, président de séance, et par la greffière-adjointe.

Signé : Philippe SIRE, président de section, président de séance.

  Marie-Andrée SUPIOT, greffière-adjointe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

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ANNEXE

Commune de Blaison-Gohier : Primes de fin d’année versées en novembre 2011