Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 25 mars 2014, n° 2014-0004

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux syndicats mixtes ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du Président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat mixte de conception et d’animation d’Atlanpôle, pour les exercices 2007 à 2011, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 21 novembre 2007, M. Y… du 22 novembre 2007 au 2 mai 2011, Mme Z… du 3 mai 2011 au 6 octobre 2011, et M. A…, à compter du 7 octobre 2011 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le réquisitoire n° 2013-012 du 18 octobre 2013 du procureur financier, portant sur la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ensemble les pièces à l’appui ;

VU l’ordonnance n° 2013-0081 du 30 octobre 2013 portant sur la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées respectivement les 30 octobre 2013 et 29 octobre 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les observations au réquisitoire produites par M. Y…, par courrier du 13 novembre 2013 enregistré au greffe de la chambre le 19 novembre 2013 ;

VU le courrier du 15 novembre 2013 adressé par M. William RICHARD, magistrat instructeur, à M. Y…, comptable concerné ;

VU le courrier du 20 novembre 2013 du greffe de la chambre informant le président du syndicat et le Procureur financier des observations produites par M. Y… ;

VU les réponses écrites apportées par M. Y…, comptable concerné, par courrier du 28 novembre 2013 enregistré au greffe de la chambre le 5 décembre 2013;

VU le rapport n° 2014-0004 de M. William RICHARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 13 février 2014, par lesquelles M. Y…, comptable, et M. B…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-017 du 5 février 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. William RICHARD, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, au cours de l’audience publique du 28 février 2014 ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU que le titre n° 106 du 18 décembre 2006, d’un montant de 4 185,35 euros, émis à l’encontre de la société Bioméga Technologies a été annulé par mandat n° 184 du 25 mars 2009, imputé au compte 673 du budget principal du syndicat mixte (SMIX) de conception et d’animation d’Atlanpôle ; qu’une délibération du conseil d’administration du SMIX était jointe audit mandat et précisait que le titre n° 106 devait être admis en non-valeur du fait de son irrécouvrabilité ;

ATTENDU que l’entreprise Bioméga Technologies a fait l’objet de deux procédures collectives ;

ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 5 avril 2006, soit plus de six mois avant l’émission du titre litigieux ; que le délai de recours en relevé de forclusion était, dès lors, expiré à la date d’émission du titre ; qu’au surplus le compte de l’exercice 2006, déjà jugé par la chambre, n’est pas visé par la période sous revue ;

ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 11 juin 2008 ; que dans son réquisitoire, le procureur financier faisait grief à M. Y… de ne pas avoir procédé, en temps utile, à la déclaration de la créance de la société Bioméga Technologies ; qu’en l’absence de demande de relevé de forclusion, le procureur financier lui faisait grief, en l’état de l’instruction, de ne pas avoir procédé aux diligences minimales qui lui incombent en matière de recouvrement ; que, dès lors, M. Y… pouvait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2008, pour un montant de 4 185,35 euros ;

Sur la réponse du comptable :

ATTENDU qu’en réponse, M. Y… précise que la première procédure collective a été ouverte le 5 avril 2006, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 12 mai 2006, soit plus de six mois avant l’émission du titre n° 106 ; qu’en conséquence, le comptable en poste à cette époque n’était plus en mesure de déclarer sa créance, ni de demander le relevé de forclusion ; qu’aucune diligence pour le recouvrement de ce titre ne pouvait être effectuée dans la mesure où la procédure collective suspend le recouvrement des créances et interdit les poursuites individuelles ;

ATTENDU que M. Y… précise ne pas avoir formulé en juillet 2008, sur ce dossier, de réserves sur la gestion de son prédécesseur, dans la mesure où une nouvelle procédure collective avait été ouverte le 11 juin 2008, et publiée au BODACC le 30 juin 2008 ;

ATTENDU que M. Y… mentionne avoir déclaré la créance au mandataire judiciaire le 24 juillet 2008, le titre n’étant pas prescrit ; qu’il joint à l’appui de sa réponse une copie du bordereau de déclaration et de l’accusé-réception ;

ATTENDU, enfin, que M. Y… se prononce sur le préjudice qu’aurait pu subir l’organisme ; qu’il semble vraisemblable qu’aucun dividende n’ait été versé par la société dans le cadre de son plan d’apurement ; que le syndicat mixte de conception et d’animation d’Atlanpôle ne pouvait espérer le recouvrement de sa créance chirographaire, l’actif disponible étant souvent absorbé par les créances super privilégiées ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, précise que le comptable est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective ;

ATTENDU que la déclaration des créances au représentant des créanciers constitue une obligation légale prévue par les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; que le délai fixé en application de l'article L. 622-26 précité est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

ATTENDU que le comptable a produit une copie de la déclaration de créance effectuée le 24 juillet 2008, soit dans les délais impartis ; que, dès lors, les diligences pour le recouvrement du titre n° 106 du 18 décembre 2006 peuvent être considérées comme adéquates complètes et rapides ;

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… à hauteur de 4 185,35 euros, somme correspondant à la créance détenue par le syndicat mixte de conception et d’animation d’Atlanpôle sur la société Bioméga Technologies ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de déclarer M. Y…, comptable du syndicat mixte de conception et d’animation d’Atlanpôle, débiteur dudit organisme ;

Article 2 :

M. Y… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 ;

Article 3 :

M. Y… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 2 mai 2011. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le vingt-huit février deux mille quatorze.

Etaient présents : M. Philippe SIRE, président de section, président de séance, Mme Danièle NICOLAS-DONZ et M. Etienne LE RENDU, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président de section, président de séance, et par la greffière.

Signé : Philippe SIRE, Président de section, président de séance, Delphine HARNOIS, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD