Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux communes et notamment le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du Président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Evron, pour les exercices 2007 à 2011, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 3 mai 2011 et M. Y…, à compter du 4 mai 2011 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

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VU l’ordonnance n° 2014-0011 du 20 février 2014 portant sur la période du 1^er janvier 2007 au 3 mai 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2014-004 du 22 janvier 2014 du procureur financier, portant sur la période du 4 mai 2011 au 31 décembre 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées respectivement le 29 janvier 2014, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 31 janvier 2014 adressé par M. William RICHARD, magistrat instructeur, à M. Y…, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. Y…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 14 février 2014 enregistré au greffe de la chambre le 17 février 2014 ;

VU le rapport n° 2014-0013 de M. William RICHARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 4 mars 2014, par lesquelles M. Y…, comptable, et M. Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-029 du 3 mars 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu M. William RICHARD, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, au cours de l’audience publique du 25 mars 2014 ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financieret après avoir entendu M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ; 

Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre d’une présomption de charge unique, que, par mandats n° 1521 et 1522 du 28 juillet 2011 et n° 2610 du 15 décembre 2011, M. Y…, comptable, avait réglé, pour la commune d’Evron, trois factures d’un montant cumulé de 9 368,37 € TTC, relatives à la commande de produits d’essence ou de fioul à destination d’une même société , et ce en l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation ; qu’en effet, le mandat n° 1521 du 28 juillet 2011 était, à lui seul, supérieur au montant de 4 000 €, seuil à partir duquel, aux termes de l’article 11 du code des marchés publics issu du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, les marchés et accords-cadres sont passés sous forme écrite ; que, dès lors, à compter de ce mandat et pour tous les mandats suivants, un marché aurait dû être passé avec ce fournisseur sous forme écrite ; que M. Y…, en ne paraissant pas avoir disposé de contrat écrit pour procéder au paiement des trois mandats concernés, pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

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Sur la réponse du comptable :

ATTENDU que M. Y… fait valoir, d’une part, que la forme de la justification d’un marché en procédure adaptée n’est pas contrainte par le code des marchés publics pour ce qui concerne les marchés passés sans formalités préalables d’un montant inférieur au seuil fixé à l’article 28 dudit code ; qu’il en résulte que les bons de commande joints à l’appui des factures litigieuses peuvent valoir contrat faisant accord entre les parties ;

ATTENDU que M. Y… fait valoir, d’autre part, que si, dans sa version initiale, l’article 11 du code des marchés publics précisait que le seuil à partir duquel les marchés publics devaient être passés sous forme écrite était fixé à 4 000 €, ce seuil a été relevé à 20 000 € par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, puis ramené à 15 000 € par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 ; que si, par décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé le relèvement de 4 000 € à 20 000 € du seuil fixé à l’article 28 du code des marchés publics, au-dessous duquel est admise une dispense de procédure formalisée de passation des marchés publics, la Haute Assemblée n’a pas, pour autant, expressément annulé le seuil de 20 000 € de l’article 11 déterminant les pièces constitutives des marchés, qui est resté dès lors inchangé ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen en défense :

ATTENDU que les comptables, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ; qu’en application de l’article 37 du même décret, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’il est constant que la décision du Conseil d’Etat du 10 février 2010 (Maître Perez c/Ministre de l’économie – requête n° 329100), citée par le comptable dans sa réponse à la chambre, ne modifie que le seuil mentionné à l’article 28 du code des marchés publics relatif à la dispense de formalités préalables pour les marchés publics à procédure adaptée, et non celui de l’article 11 du même code, au-dessus duquel le marché public doit revêtir une forme écrite ; qu’il suit de là que la rédaction de l’article 11 du code des marchés publics, dans sa version opposable à l’époque des faits, stipulant que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT sont passés sous forme écrite » est restée inchangée ; que c’est, par conséquent, à bon droit que M. Y… a pu considérer qu’il n’avait pas à exiger, de la part de l’ordonnateur, la production d’un contrat écrit pour justifier la prise en charge, au profit d’une même société, des factures d’un montant de 9 368,37 € TTC, correspondant au cumul des trois mandats litigieux n° 1521 et 1522 du 28 juillet 2011 et n° 2610 du 15 décembre 2011 ;

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… à hauteur de 9 368,37 € TTC ;

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Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Il n’y a pas lieu de déclarer M. Y…, comptable de la commune d’Evron, débiteur de ladite commune ;

Article 2 :

M. Y… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 4 mai 2011 et le 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le vingt-cinq mars deux mille quatorze.

Etaient présents : M. Philippe SIRE, président de section, président de séance, Mme Danièle NICOLAS-DONZ et M. Etienne LE RENDU, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président de section, président de séance, et par la greffière-adjointe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD