Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements publics de santé ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en date du 1^er juin 2010, donnant délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes pour juger les comptes des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, pour les exercices 2009 à 2013 inclus ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

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VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en date du 6 janvier 2014, désignant Mme Viviane BOURDON, présidente de section pour assurer par intérim les fonctions de président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, à compter du 1^er  janvier 2014 ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier Paul CHAPRON à La Ferté-Bernard, pour les exercices 2005 à 2010, ensemble les comptes annexes, par M. X…, jusqu’au 20 juillet 2006 et M. Y…, à compter du 21 juillet 2006 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

VU l’ordonnance n° 2013-0080 du 4 novembre 2013 portant sur la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2013-011 du 17 octobre 2013 du procureur financier, portant sur l’exercice 2010, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, adressées le 24 octobre 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable en date du 28 octobre 2013 ;

VU le courrier du 4 novembre 2013 adressé par M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, magistrat instructeur, à M. Y…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite apportée par M. Y…, comptable concerné, par courrier du 20 novembre 2013 enregistré au greffe de la chambre le 25 novembre 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0217 de M. Jean-Louis CARQUILLAT‑GRIVAZ, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 9 janvier 2014, par lesquelles M. Y…, comptable, et Mme Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-002 du 7 janvier 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 28 janvier 2014, M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, premier conseiller, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente par intérim, réviseure, en ses observations ;

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Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre d’une présomption de charge unique, que M. Y…. paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, en 2010, au paiement de trois mandats correspondant à un marché de travaux relevant de la catégorie des marchés à procédure adaptée compte tenu de son montant, sans avoir exercé ses obligations de contrôle quant à la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué en veillant, en particulier, à la production des justifications requises ; que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié impose au comptable de disposer, au titre des pièces justificatives de la dépense, le cas échéant, de la décision de délégation (rubrique O Pièces communes – 01 Qualité de l’ordonnateur) ;

ATTENDU qu’en effet, la délégation permanente de signature donnée, le 15 mars 2006, par M. A…, directeur de l’établissement, à M. B…, directeur-adjoint chargé des services économiques, excluait la possibilité pour ce dernier de signer l’acte d’engagement et l’ordre de service relatifs à ce marché, la rédaction de la délégation étant ainsi libellée :

« …

- Contrats ) hors marchés

- Avenants aux contrats ) hors marchés

- Rapports de présentation des avenants aux contrats  ) hors marchés

- Bons de commande

- Fiches d’investissement

- Devis d’investissement

- … » ;

ATTENDU que le comptable ne pouvait en aucun cas déduire de cette seule pièce que M. B… était autorisé à signer certains marchés plus que d’autres ; qu’en s’abstenant de suspendre lesdits paiements, M. Y… pouvait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2010, pour un montant total de 34 352,09 € ;

Sur les réponses du comptable :

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. Y… a indiqué en introduction, ne pas avoir d’élément matériel supplémentaire à apporter, précisant : « n’étant plus en poste, je n’ai plus accès aux documents » ;

ATTENDU que le comptable a ajouté que ce marché se situait dans le cadre de l’accueil d’un scanner dans un bâtiment dédié ; qu’après un premier appel d’offres infructueux, un second avait été lancé à l’époque dissociant une partie des prestations prévues initialement dans un nouveau lot ; que ce marché pourrait concerner le lot en question ; que parallèlement, la commande du scanner avait été passée par le GIP Scanner fertois[1] (ouvre un nouvel onglet) dont M. B… était directeur ;

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ATTENDU enfin que le comptable avance l’argument selon lequel, l’absence fréquente du directeur de l’hôpital et la double fonction de M. B… (directeur-adjoint chargé des services économiques de l’hôpital et directeur du GIP) « ont pu inciter ce dernier à signer certaines pièces, afin d’accélérer la mise en place du bâtiment et la mise en place rapide du scanner » ; que l’arrivée de ce scanner devait procurer des ressources supplémentaires à l’hôpital qui connaissait des difficultés financières ;

Sur les manquements du comptable à ses obligations :

ATTENDU que les explications apportées ci-dessus par le comptable ne sont pas corroborées par les constatations opérées lors de l’examen de la gestion du centre hospitalier (CH) ; qu’il apparaît que l’achat du scanner a été effectué en 2008 par le GIP soit bien antérieurement au marché visé par le réquisitoire ; que, pour sa part, le CH a effectué des travaux d’aménagement des locaux pour un montant total de 2,3 M€ dont 2,1 M€ en 2008 ; que l’activité de scanographie a démarré le 6 octobre 2008 ;

ATTENDU qu’ainsi, le marché, conformément à son objet, concerne une opération « de réfection partielle de sols souples du bâtiment scanner » effectuée deux ans après les travaux d’aménagement des locaux ;

ATTENDU que les nouvelles dispositions introduites par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 n’affectent pas le champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui demeure inchangée ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses… » ; que le I du même article disposeque « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, en veillant en particulier à la production des justifications ;

ATTENDU que l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable aux établissements publics de santé, impose au comptable de disposer, au titre des pièces justificatives de la dépense, le cas échéant, de la décision de délégation[2] (ouvre un nouvel onglet) (rubrique 0 Pièces communes – 01 Qualité de l’ordonnateur) ;

ATTENDU que, préalablement au paiement, il appartient au comptable de vérifier que les actes de l’ordonnateur délégué sont conformes à la délégation ; l’habilitation du signataire de l’ordre de payer ne pouvant se déduire des intentions du délégant ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 de ce décret que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

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ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que M. Y… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que, non seulement l’ordonnateur, personne compétente pour l’établissement, n’a pas autorisé M. B… à signer de tels actes, mais qu’il en a explicitement écarté la possibilité ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, au titre des paiements relevés au réquisitoire, pour un montant de 34 352,09 €, selon le détail figurant au tableau ci-après :

Sur le préjudice financier :

ATENDU, d’une part, que, dans sa réponse à la chambre, le comptable n’apporte aucun élément de nature à justifier l’absence de préjudice financier pour le centre hospitalier ;

ATTENDU, d’autre part, que le préjudice trouve son origine dans le fait que la décision d’engager les travaux litigieux n’a pas été prise par le directeur, seule autorité compétente habilitée à manifester sa volonté de prendre un engagement pour le centre hospitalier dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, en définissant les besoins de travaux de réfection des sols et les modalités pour y faire face ; que, dès lors, le manquement du comptable à ses obligations de contrôle de validité de la créance a suscité, pour le centre hospitalier Paul CHAPRON de la Ferté-Bernard, un préjudice financier ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dispose « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; que les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont

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la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

ATTENDU qu’invité à produire à la chambre le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense relatif à l’exercice 2010 et, si elle existe, la convention de partenariat passée avec l’ordonnateur, le comptable n’a produit aucun élément de réponse ;

ATTENDU que de son côté l’instruction s’est fait produire, par la comptable en poste, Mme C…, le plan du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) appliqué en 2010 ;

ATTENDU que la partie obligatoire du référentiel national du CHD énumère l’ensemble des catégories de dépenses pour lesquelles les modalités de contrôle sont imposées ; que la partie facultative énumère l’ensemble des catégories de dépenses pour lesquelles un type de contrôle est préconisé mais que le comptable doit adapter en fonction de son analyse des risques et des enjeux propres à chaque organisme public local ; que cette préconisation découle d’une analyse du risque qui a permis d’associer à chaque catégorie de dépense une formule de contrôle par sondage a priori ou a posteriori ;

ATTENDU que les dépenses, objet du présent jugement, sont classées[3] (ouvre un nouvel onglet) dans la catégorie « marchés à procédure adaptée, hors ceux de travaux comportant une avance et/ou un acompte et/ou une clause de révision de prix et/ou de la sous-traitance » ; qu’à cette catégorie est associée une forme de contrôle préconisé, en l’occurrence, par sondage, a priori et a posteriori, selon la nature du marché ; que le sondage, comme il a été dit supra, s’effectue via le logiciel Hélios de manière automatique et aléatoire, en fonction du paramétrage local détaillé arrêté ;

ATTENDU que Mme C… a aussi produit une copie d’écran pour chacun des trois mandats concernés par le réquisitoire ; qu’il en ressort que ces dépenses n’apparaissent pas avoir donné lieu, dans le logiciel précité, à un « marquage CHD » ;

ATTENDU que l’instruction s’est assurée que le marché liant l’établissement à l’entreprise titulaire du marché de travaux à procédure adaptée, ne comportait ni avance et/ou un acompte, ni clause de révision de prix et/ou de la sous-traitance ;

ATTENDU dès lors que M. Y… n’avait pas à effectuer de contrôle particulier sur ces mandatements ;

ATTENDU qu’il y a lieu de considérer que le plan de contrôle hiérarchisé existait bien en 2010 ; que les manquements de M. Y… ayant causé un préjudice financier à l’établissement, s’inscrivent dans un champ couvert par ledit plan de contrôle ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront sur la somme de 34 352,09 € à compter de la date de la notification du réquisitoire à M. Y…, soit le 28 octobre 2013 ;

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Par ces motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. Y… est constitué débiteur du centre hospitalier de La Ferté‑Bernard pour la somme de trente-quatre mille trois cent cinquante-deux euros et neuf centimes (34 352,09 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2013 ; ladite somme peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le vingt-huit janvier deux mille quatorze.

Etaient présents : Mme BOURDON, présidente par intérim, MM. SOISSONG, SIRE, présidents de section, M. MARGUET, Mme NICOLAS-DONZ, MM. LE RENDU et GUEGUEN, premiers conseillers ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente par intérim et par la greffière-adjointe.

Signé :  Viviane BOURDON, présidente

 Marie-Andrée SUPIOT, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

[1] (ouvre un nouvel onglet) Groupement d’intérêt public chargé d’acheter et de gérer l’appareil (de La Ferté Bernard).

[2] (ouvre un nouvel onglet)L’article D. 6143-33 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre de ses compétences définies à l’article L. 6143‑7, le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux.

[3] (ouvre un nouvel onglet) Fiche n° 5 du référentiel national du CHD.