Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 18 avril 2014, n° 2014-0006

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 modifié ;

VU l’instruction codificatrice n°05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 du Premier président de la Cour des comptes désignant Mme Viviane BOURDON, présidente de section, pour assurer par intérim les fonctions de président de la chambre régionale des Pays de la Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la région des Pays de la Loire, pour les exercices 2006 à 2010, par M. X… jusqu’au 21 novembre 2007 et M. Y…, à compter du 22 novembre 2007;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

VU l’ordonnance n° 2013-0031 du 5 juin 2013 portant sur la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006 et sur la période du 22 novembre 2007 au 31 décembre 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2013-003 du 26 avril 2013 du procureur financier, portant sur l’exercice 2007, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 27 mai 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 25 juin 2013 adressé par M. Philippe SIRE, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite apportée par M. X…, comptable concerné, par courrier du 12 juillet 2013 enregistré au greffe de la chambre le 25 juillet 2013 ;

VU la réponse écrite apportée par M. Z…, premierVice-Président de la Région des Pays de la Loire, qui a répondu dans le cadre de sa délégation, au réquisitoire, par courrier du 23 juillet enregistré au greffe de la chambre le 16 juillet 2013 ;

VU les réserves émises le 22 juillet 2008 par M. Y…, entré le 22 novembre 2007 ;

VU le rapport n° 2014-0005 de M. Philippe SIRE, président de section, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 25 février 2014, par lesquelles M. X…, comptable, et M. A…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-024 du 21 février 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 27 mars 2014, M. Philippe SIRE président de section, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente, réviseure, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre d’une présomption de deux charges, que M. X… paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ne pas avoir apporté la preuve que ses diligences en vue du recouvrement des titres n° 762 du 22 mars 2007 émis à l’encontre de la société AIRT 3000 à hauteur de 17 074 €, n° 1347 du 1^er juin 2007 et n° 2368 du 18 septembre 2007 émis à l’encontre de la société Rossignol SA à hauteur respectivement de 9 440 € et de 37 760 €, ont été adéquates, complètes et rapides ; que l’action du comptable doit être regardée comme insuffisante et sa responsabilité engagée s’il est établi que ses possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge des titres de recettes ; le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que l’existence de réserves recevables dégage, en matière de recettes, la responsabilité du comptable entrant ayant formulé des réserves dès lors qu’il n’aura pas lui-même, si la créance est devenue irrécouvrable sous sa gestion, manqué à son obligation de diligences ; que l’absence de réserve cependant n’engage pas nécessairement la responsabilité du comptable entrant dès lors que la créance, objet des réserves, était devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction ;

Charge n°1 – AIRT 3000

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier relève que l’état des restes à recouvrer du compte 46721, au 31 décembre 2010, fait apparaître un montant de 17 074 €, frais de commandement non inclus, correspondant au titre n° 762 émis le 22 mars 2007 à l’encontre de la société AIRT 3000, et pris en charge le 28 mars 2007 ; que ce titre correspond au dernier paiement d’un échéancier issu d’une convention d’avance conclue entre la région des Pays de la Loire et la société AIRT 3000 ;

- Sur la prise en charge du titre par M. X…

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier rappelle qu’en matière de recettes, lorsqu’il rencontre des anomalies, le comptable peut être amené à refuser la prise en charge, notamment dans les cas suivants : (…) - le titre est incomplet (absence totale ou imprécision des éléments permettant d’identifier le débiteur ou de poursuivre le recouvrement) ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le procureur financier indique que l’instruction avait montré que la société AIRT 3000 avait fait l’objet d’une dissolution le 20 avril 2004 et d’une fusion de son activité avec la société MIDILABOR, sise en Haute-Garonne ; que la société MIDILABOR a fait l’objet d’un redressement judiciaire, dont l’annonce a été publiée le 13 juin 2007 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC); que M. X… a adressé le 7 août 2007 un commandement de payer à la société AIRT 3000, domiciliée à Laigné-en-Belin dans la Sarthe ;

ATTENDU que le procureur financier considère que les dispositions rappelées ci-dessus auraient dû conduire M. X… à soulever, dès la prise en charge du titre de 2007, l’erreur ou plutôt l’imprécision relevée sur le nom et l’adresse du débiteur, qui avaient changé depuis 2004, le titre étant libellé à l’encontre de AIRT 3000 domiciliée à Laigné-en-Belin ;

- Sur la procédure collective et les diligences du comptable

ATTENDU, d’une part, que dans son réquisitoire, le procureur financier rappelle qu’il appartient à un comptable public de déposer auprès du mandataire judiciaire la déclaration de créances d’une collectivité publique au passif d’une société placée en procédure collectivedans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; qu’en l’espèce, le procureur estime que M. X… a réagi avec retard en déclarant la créance de la région le 30 août 2007, alors qu’il ne pouvait le faire que jusqu’au 13 août 2007, soit dans les deux mois suivant la publication de la procédure de redressement judiciaire, intervenue le 13 juin 2007 ; qu’au surplus, M. X… a effectué cette déclaration de créance auprès de l’administrateur judiciaire de la société MIDILABOR, en lieu et place du mandataire judiciaire ;

ATTENDU, d’autre part, que le procureur financier rappelle qu’une action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que par exception, ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité ; qu’au cas d’espèce, le mandataire judiciaire a indiqué à M. X…, dans un courrier du 14 décembre 2007, ne trouver aucune trace de sa déclaration de créance et lui a précisé qu’il avait la possibilité de saisir le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion ; qu’aucune action de ce type n’a été exercée par M. X… dans le délai d’un an suivant la publication de l’avis de mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ; que le recouvrement des créances litigieuses s’en est, dès lors, trouvé irrémédiablement compromis à compter du 13 juin 2008 ;

ATTENDU, enfin, que M. Y…, qui a pris la succession de M. X… le 22 novembre 2007, a émis une réserve sur le titre en cause et a bénéficié pour ce faire d’un délai supplémentaire accordé jusqu’au 21 août 2008 ; que dès lors, sa responsabilité ne saurait être recherchée pour le titre en question ;

ATTENDU, par conséquent, que M. X… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 17 074 € ;

Charge n°2 – Rossignol SA

ATTENDU que deux titres ont été émis par M. X… à l’encontre de la société Rossignol SA, respectivement le titre n° 1347 émis le 1^er juin 2007 pour un montant de 9 440 €, et le titre n° 2368 émis le 18 septembre 2007 pour un montant de 37 760 € ; que ces deux titres correspondent à une avance remboursable d’un montant total de 47 200 € consentie pour une durée de cinq ans, dans le cadre d’un « contrat d’appui à la performance » conclu le 27 août 2001 entre la région et le représentant la société Rossignol SA ;

ATTENDU que le premier titre n° 1347 du 1^er juin 2007 correspond au premier remboursement de l’avance, tel que prévu à l’échéancier annexé au contrat précité, qui devait intervenir au 28 juin 2007 ; que le second titre n° 2368 du 18 septembre 2007 correspond au solde de l’avance remboursable du contrat d’appui à la performance, dont les dates des quatre remboursements devaient initialement s’échelonner du 28 juin 2008 au 28 juin 2011, pour un montant annuel de 9 440 €, soit un montant total de 37 760 € ;

- Sur les diligences du comptable

ATTENDU, d’une part, que dans son réquisitoire, le procureur financier fait grief à M. X… d’avoir réagi avec retard en tentant de déclarer les créances auprès du mandataire judiciaire le 31 août 2007, alors qu’il ne pouvait le faire que jusqu’au 29 octobre 2006, soit dans les deux mois suivant la parution, le 29 août 2006, au BODACC de l’annonce portant mention de la mise en redressement judiciaire de la société Rossignol SA ;

ATENDU, d’autre part, qu’en application de l’article L. 622-26 du code du commerce, « à défaut de déclaration dans des délais^{^[1]} (ouvre un nouvel onglet) fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 » ; qu’une action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que ce délai expirait au cas d’espèce le 1^er mars 2007 ; que M. X… a formulé une requête en relevé de forclusion auprès du tribunal de commerce d’Angers seulement le 10 septembre 2007, enregistrée au greffe dudit tribunal le 13 septembre 2007 ; que le comptable a donc agi en dehors du délai légal d’action ; que par une ordonnance rendue le 2 mars 2008, le tribunal de commerce d’Angers a, d’ailleurs, notifié à M. X… le caractère irrecevable de son action en relevé de forclusion ;

- Sur le montant de la créance non recouvrée à prendre en compte

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier fait valoir que le comptable est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances de la collectivité publique au passif d’une procédure collective ; que cette déclaration doit non seulement porter sur le montant des créances échues au jour d’ouverture de la procédure, mais aussi sur le montant des créances à échoir, dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le procureur financier relève que le montant des créances échues et à échoir correspond au titre n° 1347 émis le 1^er juin 2007 pour un montant de 9 940 €, et au titre n° 2368 émis le 18 septembre 2007 pour un montant de 37 760 € ; que le fait générateur desdites créances échues et à échoir est constitué par la signature, le 27 août 2001 du contrat d’appui à la performance ; que ce fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective de la société Rossignol SA, intervenu en 2006 ; qu’en conséquence, il appartenait à M. X… de déclarer auprès du mandataire judiciaire, dans les délais précités, l’ensemble des créances échues et à échoir dont le fait générateur était antérieur au jugement d’ouverture ; qu’il s’ensuit que le montant total des créances non recouvrées du fait des diligences tardives de M. X… s’élève à 47 200 € ;

- Sur l’abandon de la créance non recouvrée

ATTENDU que dans son réquisitoire, le procureur financier fait valoir que si les deux titres litigieux ont fait l’objet d’un abandon de créances par délibération du 17 décembre 2007, celle-ci est intervenue alors que ces créances ne pouvaient, en tout état de cause, plus être recouvrées ; qu’elle ne peut donc être de nature à exonérer le comptable de ses obligations ; qu’en l’espèce, il ne pouvait présumer d’un abandon de créances par la collectivité, intervenu bien après le délai de forclusion, et qu’il lui appartenait de déclarer ces créances au cours de l’année 2006 ;

ATTENDU, enfin, que si M. Y…, qui a pris la succession de M. X… le 22 novembre 2007, a émis une réserve sur les deux titres en cause, ceux-ci se sont trouvés prescrits avant sa date d’entrée en fonctions ;

ATTENDU, par conséquent, que M. X… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 47 200 € ;

Sur les réponses du comptable :

En ce qui concerne les charges n° 1 – AIRT 3000 et n° 2 – Rossignol SA

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, M. X… fait valoir que le système du suivi des titres émis à l’encontre des entreprises ayant à rembourser des aides de la région des Pays de la Loire était, à l’époque des faits, peu fiable et reposait essentiellement, outre sur la connaissance des dossiers en cours par les personnels de la région et de la paierie, sur la bonne volonté des entreprises ; que désormais, le passage au protocole d’échange standardisé dénommé PES V2 permet d’assurer un meilleur rapprochement entre le BODACC et les fichier des bénéficiaires d’aides assorties d’un paiement différé ;

ATTENDU que M. X… argue également de la difficulté, à l’époque des faits, de son poste comptable à maitriser le remboursement, par les entreprises, des avances régionales, faute de moyens humains et techniques appropriés ;

ATTENDU que M. X… considère qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la collectivité régionale puisque, dans les deux affaires, les créanciers chirographaires des sociétés placées en liquidation judiciaire n’ont pas été payés ;

- En ce qui concerne la seule charge n°1 – AIRT 3000

ATTENDU que M. X… considère que la société MIDILABOR - AIRT 300 aurait dû, en 2004, signaler sa dissolution sans liquidation à la région, qui n’aurait pas alors manqué de le signaler à la paierie régionale, qui aurait alors demandé le reversement immédiat de l’avance ; que si ses services ont pu, à l’époque, lire l’annonce de cette dissolution, la société AIRT 3000 ne figurait cependant pas dans le fichier à consulter, aucun titre ayant été émis en 2004 à son encontre ;

ATTENDU que M. X… fait valoir que l’administrateur judiciaire aurait pu lui faire part de la confusion née de la déclaration de créances effectuée à tort auprès de lui, et le réorienter vers le mandataire judiciaire ;

ATTENDU que M. X… estime qu’il est légitime de s’interroger sur l’attitude des dirigeants des sociétés incriminées, ainsi que sur celle du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire ;

- En ce qui concerne la seule charge n°2 –Rossignol SA

ATTENDU que M. X… fait valoir que les deux annonces de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société Rossignol SA étant parues avant l’émission des titres litigieux, celle-ci ne figurait pas dans le dossier des créanciers comparé aux annonces du BODACC ;

ATTENDU que M. X… observe que la société Rossignol SA aurait dû signaler l’ouverture de la procédure collective à la région, qui n’aurait pas manqué de le signaler à la paierie régionale, qui aurait alors demandé le reversement immédiat de l’avance ;

ATTENDU que M. X… fait valoir que le 15 janvier 2009, un mandat n° 7081 intitulé « abandon de créance » et soldant les titres de recettes n° 1347 et n° 2368 litigieux a été émis par la région ;

Sur les réponses de l’ordonnateur :

ATTENDU que si l’ordonnateur indique ne pas contester les observations émises dans le cadre du réquisitoire du procureur financier, il évoque des circonstances atténuantes, considérant comme manifestement volontaire la rétention d’informations dont ont fait preuve les entreprises face à leurs obligations contractuelles contenues dans les conventions de financement conclues dans le cadre des avances remboursables, tant vis-à-vis de la région, en sa qualité de collectivité créancière, que de leur mandataire judiciaire ;

ATTENDU, par ailleurs, que l’ordonnateur fait valoir que la gestion et le suivi de ces dispositifs de prêts et d’avances remboursables étaient, au moment des faits, très perfectibles, nonobstant les relations étroites entre les services de la région et ceux de la paierie ; que depuis, des développements techniques ont permis d’améliorer sensiblement les perspectives de recouvrement des créances exigibles ;

Sur les manquements du comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée : « (…)les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur : « les comptables sont seuls chargés […] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, […] de la conservation des pièces justificatives » ;

En ce qui concerne la charge n° 1 – « AIRT 3000 » et la charge n° 2 – « Rossignol SA »

ATTENDU que les circonstances, à les supposer avérées, d’une part, que les moyens humains aient été, à l’époque des faits, insuffisants au sein de la paierie régionale, d’autre part, que le protocole PES V2, alors inexistant, permette de nos jours une meilleure fiabilisation du système et, enfin, que le mandataire judiciaire ait indiqué à M. X… que les créanciers chirographaires des deux sociétés placées en liquidation judiciaire n’ont pas été payés, sont sans incidence sur la réalité du manquement du comptable à ses obligations de recouvrement des recettes litigieuses ;

ATTENDU, au surplus, que la circonstance qu’aucun préjudice financier n’aurait été subi par la région est sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ;

- En ce qui concerne la seule charge n°1 – « AIRT 3000 »

ATTENDU que si, comme le soulève le comptable dans sa réponse, l’omission de la société AIRT 3000 consistant à signaler aux services de la région l’ouverture d’une procédure collective dont elle a fait l’objet, en méconnaissance des engagements contractuels contenus dans les conventions de financement conclues dans le cadre des avances remboursables, a pu être de nature à contrarier le suivi et la prise en charge par le comptable public des titres émis litigieux, une telle circonstance ne saurait en tout état de cause exonérer celui-ci de son obligation exclusive, rappelée par les dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012, de prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes ; qu’au cas d’espèce, M. X… a procédé à la déclaration des créances le 30 août 2007 alors qu’il ne pouvait le faire que jusqu’au 13 août 2007, soit dans le délai de deux mois suivant la parution le 13 juin 2007, au BODACC, de l’annonce portant mention de la mise en redressement judiciaire de la société MIDILABOR ; qu’au surplus, il n’a exercé aucune action en relevé de forclusion ;

ATTENDU que la circonstance que l’administrateur judiciaire de la société AIRT 3000, destinataire à tort du titre de recettes n° 762 émis le 22 mars 2007, n’ait pas réorienté les services de la paierie régionale vers le mandataire judiciaire n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire attachée au recouvrement des recettes ; qu’au cas d’espèce, il lui appartenait de réagir plus promptement à l’égard du mandataire, sans attendre un courrier de ce dernier, intervenu postérieurement au délai légal de relevé de forclusion ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’en conséquence, en ne procédant pas à des diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer le titre de recettes n° 762 du 22 mars 2007, M. X… a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu de constituer, M. X… débiteur, au titre de l’exercice 2007jusqu’au 21 novembre, de la somme de 17 074 € ;

- En ce qui concerne la seule charge n°2 – Rossignol SA

ATTENDU que si, comme l’avance le comptable dans sa réponse, les annonces de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire de la société Rossignol SA sont intervenues avant l’émission des titres de recette et que par conséquent cette société ne figurait pas dans le dossier des créanciers comparé aux annonces du BODACC, il n’en demeure pas moins qu’un comptable public est seul compétent pour procéder à la déclaration des créances d’une collectivité publique au passif d’une procédure collective, une telle déclaration devant porter non seulement sur le montant des créances échues au jour d’ouverture de la procédure, mais également sur le montant des créances à échoir dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 susvisée;

ATTENDU qu’il appartenait ainsi à M. X… de déclarer auprès du mandataire judiciaire, dans les délais exigés, l’ensemble des créances échues et à échoir dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture ; que M. X… a procédé à cette déclaration le 31 août 2007 alors qu’il ne pouvait le faire que jusqu’au 29 octobre 2006, soit dans le délai de deux mois suivant la parution le 29 août 2006, au BODACC, de l’annonce portant mention de la mise en redressement judiciaire de la société Rossignol SA ;

ATTENDU que M. X… a formulé une requête en relevé de forclusion auprès du tribunal de commerce d’Angers tardivement, le 10 septembre 2007, alors qu’il ne pouvait le faire que dans le délai de six mois à compter de la date précitée de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;

ATTENDU que le fait que la société Rossignol SA n’ait pas informé les services de la région de sa nouvelle situation, afin de faciliter la tâche de recouvrement du comptable, est sans effet sur la circonstance que les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes ;

ATTENDU que si les deux titres n° 1347 du 1^er juin 2007 et n° 2368 du 18 septembre 2007 ont fait l’objet, par délibération du 17 décembre 2007, d’un abandon de créances par la région, ladite délibération est intervenue alors que les créances concernées ne pouvaient, en tout état de cause, plus être recouvrées ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’en conséquence, en ne procédant pas à des diligences complètes, rapides et adéquates en vue de recouvrer le titre de recettes n° 1347 du 1^er juin 2007 d’un montant de 9 440 € et le titre de recettes n° 2368 du 18 septembre 2007 d’un montant de 37 760 €, M. X… a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu de constituer, M. X… débiteur, au titre de l’exercice 2007 jusqu’au 21 novembre, de la somme de 47 200 € ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU qu’en raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part de M. X…, la région s’est vue privée de l’encaissement des recettes attachées aux titres n° 762 du 22 mars 2007, n° 1347 du 1^er juin 2007 et n° 2368 du 18 septembre 2007, pour des montants respectivement de 17 074 €, de 9 440 € et de 37 760 € ; que le défaut de recouvrement desdites créances par M. X… doit donc être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la région des Pays de la Loire ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront sur la somme totale de 64 274 € à compter de la date de la notification du réquisitoire à M. X…, soit le 27 mai 2013 ;

Par ces motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. X…, comptable de la région des Pays de la Loire, est constitué débiteur de cette collectivité pour les sommes suivantes, au titre de sa gestion de l’exercice 2007, jusqu’au 21 novembre :

- dix-sept mille soixante-quatorze euros (17 074 €), au titre de la présomption de charge n° 1,

- quarante-sept mille deux cents euros (47 200 €), au titre de la présomption de charge n° 2 ;

Soit une somme totale de soixante-quatre mille deux cent soixante-quatorze euros (64 274 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2013 ; ladite somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le vingt-sept mars deux mille quatorze.

Etaient présents : Mme BOURDON, présidente par intérim, M. SOISSONG, président de section, MM. ROYER, LE RENDU et GUEGUEN, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière.

Signé : Viviane BOURDON, présidente

Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

[1] (ouvre un nouvel onglet) Aux termes de l’article R.622-24 du code du commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.