Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi de finances n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 du Président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Sucé-sur-Erdre, ensemble les budgets annexes et le compte rattaché, pour les exercices 2007 à 2011, par M. X…, jusqu’au 11 novembre 2008 et M. Y…, à compter du 12 novembre 2008 ;

VU l’ordonnance n° 2014-0004 du 28 janvier 2014 portant sur la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010 ;

2

VU le réquisitoire n° 2014-001 du 8 janvier 2014 du procureur financier, portant sur l’exercice 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire, notifiées le 15 janvier 2014 à M. Y.., comptable concerné, et le 14 janvier 2014 à l’ordonnateur, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier questionnaire du 24 janvier 2014 adressé par M. Michel SOISSONG, magistrat instructeur, à M. Y…, comptable concerné, l’invitant à produire à la chambre, pour le 17 février 2014, son argumentation quant aux manquements présumés par le réquisitoire suscité, au préjudice qu’ils pourraient avoir causé à la collectivité, et le cas échéant aux circonstances atténuantes susceptibles d’être invoquées, étayées par des éléments factuels et tangibles ; l’invitant également à transmettre à la chambre les documents justifiants de l’existence et du montant de son cautionnement au 31 décembre 2011, ainsi que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense relatif à l’exercice 2011 et, si elle existe, la convention de partenariat passée avec l’ordonnateur ;

VU le courrier électronique adressé le 3 avril 2014 par le greffe de la chambre à M. Y…, lui demandant s’il avait bien reçu le réquisitoire et s’il pouvait préciser le montant de son cautionnement ;

VU la réponse par courrier électronique en date du 14 avril 2014 de M. Y…, enregistrée au greffe de la chambre le 22 avril 2014, informant la chambre qu’il avait bien reçu le réquisitoire et indiquant que son cautionnement s’élevait à 177 000 € ;

VU le courrier électronique adressé le 28 avril 2014 par M. Michel SOISSONG, magistrat instructeur, à M. Z…, comptable actuellement en fonction à la trésorerie de Carquefou, lui demandant d’adresser à la chambre le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense applicable en 2011 à la commune de Sucé-sur-Erdre, la convention de partenariat, si elle existe, passée avec l’ordonnateur, et les documents justificatifs de l’existence et du montant de cautionnement de M. X…, au 31 décembre 2011 ;

VU la réponse par courrier électronique en date du 29 avril 2014 de M. Z…, enregistrée au greffe de la chambre le 30 avril 2014, à laquelle a été joints le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur au titre de l’année 2011, le plan de contrôle 2011 de la paie et son calendrier ;

VU la réponse par courrier électronique en date du 7 mai 2014 de M. A…, contrôleur principal des Finances à la Direction Régionale des Finances Publiques de Nantes, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, à laquelle a été joint l’extrait d’inscription à l’Association Française de Cautionnement Mutuel de M. Y… ;

VU le rapport n° 2014-0068 de M. Michel SOISSONG, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 3 juin 2014, par lesquelles M. Y…, comptable, et M. le maire de la commune de Sucé-sur-Erdre, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-084 du 6 juin 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

3

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 juillet 2014 2014, M. Michel SOISSONG, Président de section en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Philippe SIRE, Président de section, réviseur, en ses observations ;

1.1 Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief à M. Y… d’avoir payé en 2011 des avantages en nature « nourriture » à divers agents (titulaires, stagiaires, non titulaires de la filière technique ou de la filière animation) de la commune de Sucé-sur-Erdre pour un montant total de 5 561,60 € (présomption de charge n° 1) et des avantages en nature « véhicule » au directeur général des services pour un montant total de 999,96 € (présomption de charge n° 2), sans disposer au moment des paiements, d’une délibération du conseil municipal prévoyant l’octroi de tels avantages ;

ATTENDU qu’il rappelle que la responsabilité des comptables s’apprécie à la date des paiements, que cette responsabilité ne saurait être couverte par une délibération postérieure ;

ATTENDU qu’il précise que le fait qu’une dépense soit liquidée conformément à la réglementation n’exonère pas les comptables de s’acquitter de leurs obligations de contrôle qui leur incombent en matière de dépenses ;

ATTENDU qu’en conséquence, M. Y… pourrait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de sa gestion sur l’exercice 2011, pour un montant total de 6 561,56 € ;

Sur la réponse du comptable :

ATTENDU que M. Y… n’a apporté aucune réponse quant aux manquements présumés etquant au préjudice que pourraient avoir causé à la commune de Sucé-sur-Erdre lesdits manquements ;

Sur les manquements du comptable à ses obligations :

ATTENDU que l’annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les avantages en nature à la rubrique 2112, la production d’une délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d’attribution, la production d’une décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires ainsi que des factures acquittées ;

4

ATTENDU qu’il est établi que M. Y… ne disposait pas au moment des paiements en 2011 des avantages en nature des pièces justificatives prévue à la rubrique 2112 de la nomenclature ; que la conformité à la réglementation de la liquidation des avantages en nature n’exonère pas le comptable de ses obligations qui lui incombent en matière de dépenses, notamment celle de s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives exigées par la nomenclature ; que la délibération prise de façon rétroactive le 5 novembre 2013 par le conseil municipal de Sucé-sur-Erdre, approuvant et confirmant l’attribution des avantages en nature aux personnels concernés ne saurait tenir lieu de pièce justificative desdits paiements ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ; qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du même décret, que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire ont été effectués alors que M. Y… ne disposait pas des pièces exigées par l’annexe de l’article D. 1617-9 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, au titre des paiements des avantages en nature, pour les montants ci-dessus indiqués et selon le détail figurant dans les annexes 1 et 2 du présent jugement ; que ces paiements représentent, pour le comptable, un seul manquement ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU qu’il a été indiqué que M. Y… n’a produit aucun élément de réponse sur ce point ;

ATTENDU que la délibération du conseil municipal de la commune en date du 5 novembre 2013, laquelle approuve et confirme l’attribution des avantages en nature litigieux, est sans incidence sur le manquant en caisse constaté au moment des paiements irréguliers desdits avantages survenus en 2011 ;

5

ATTENDU que la conformité à la réglementation de la liquidation des avantages en nature en cause ne saurait suffire à justifier leur versement ;

ATTENDU en conséquence, qu’en l’absence, au moment des paiements, d’une délibération explicite de l’organe délibérant accordant des avantages en nature au personnel municipal, la commune de Sucé-sur-Erdre a subi un préjudice financier d’un montant total de 6 561,56 € du fait du manquement du comptable à ses obligations de contrôle ;

Sur la sanction du manquement ayant causé un préjudice financier à la collectivité :

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget de la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction et des documents fournis par M. Z… qu’un plan de contrôle de la paye incluant les avantages en nature, existait bien en 2011 ; qu’au titre de ce plan et de son calendrier, les avantages en nature devaient faire l’objet de contrôles a posteriori, au mois d’avril et par sondage à hauteur de 30 % ; que le manquement de M. Y… ayant causé un préjudice financier à la commune de Sucé-sur-Erdre s’inscrit dans un champ couvert par ledit plan de contrôle ; qu’en conséquence, M. Y… ne peut pas s’en prévaloir pour demander une remise gracieuse totale du débet éventuellement mis à sa charge ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date de départ des intérêts doit être fixée à la date de notification du réquisitoire, soit au 15 janvier 2014 ;

2 6

3 Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. Y… est constitué débiteur de la commune de Sucé-sur-Erdre pour les sommes suivantes, au titre de sa gestion de l’exercice 2011 :

- cinq mille cinq cent soixante et un euros et soixante centimes (5 561,60 €), au titre de la charge n° 1 ;

- neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (999,96 €), au titre de la charge n° 2 ;

Soit une somme totale de six mille cinq cent soixante et un euros et cinquante-six centimes (6 561,56 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 janvier 2014 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse totale dans le cadre prévu par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le dix-huit juillet deux mille quatorze.

Etaient présents : François MONTI, Président de la chambre, M. Philippe SIRE, Président de section, M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, Mme Christine BERNARD, M. François GUEGUEN, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président de séance et par la greffière.

Signé :  François MONTI, Président,   Delphine HARNOIS, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

7

Annexe 1 : Charge n° 1 : Avantage en nature « nourriture »

8

9

10

Source : Année 2011 : Mandats, journaux et bulletins de paie 

Annexe 2 : Charge n° 2 : Avantage en nature « véhicule »

Source : Année 2011 : Mandats, journaux et bulletins de paie