Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 2 septembre 2014, n° 2014-0014

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de La Baule pour les exercices 2006 à 2009, ensemble les comptes annexes « locations de salles », « immeuble commercial », « IMP Ar Zonj », « lotissements » et « legs Boesch », par M. X… à compter du 1^er janvier 2006 ;

VU le réquisitoire n° 2012-010 du 20 novembre 2012 du procureur financier, portant sur la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées respectivement les 10 décembre 2012 et 27 novembre 2012, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les courriers adressés par M. Bertrand SCHNEIDER magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 7 mai 2013, enregistré au greffe de la chambre le 21 mai 2013 ;

VU la réponse écrite apportée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), à la chambre, par courriel du 18 avril 2013 ;

VU le rapport n° 2014-0057 de M. Bertrand SCHNEIDER magistrat instructeur ;

VU les lettres du 13 juin 2014, par lesquelles M. X…, comptable, et M. Y…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-083 du 6 juin 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 juillet 2014, M. Bertrand SCHNEIDER , premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT , procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu, M. CARQUILLAT-GRIVAZ, réviseur, en ses observations ;

Sur le réquisitoire à fin de charge n° 1

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief à M. X… d’avoir présenté une annulation du titre n° 153 de 2006, par mandat n° 6282/2007 du 13 décembre 2007, sans produire l’état précisant l’erreur commise ainsi que le prévoit la réglementation et d’avoir effectué un double paiement de 1 527,94 € au bénéfice d’EDF, à la fois par prélèvement automatique du 20 décembre 2005 et par mandat n° 13 du 9 mars 2006 payé le 16 mars 2006 ; qu’il rappelle que la responsabilité du comptable en matière de contrôle de la dépense ainsi que la bonne tenue de la comptabilité s’imposent au comptable public ; qu’il a failli à ses obligations par les erreurs d’imputation et la confusion constatée dans le passage des écritures comptables ;

Sur la réponse du comptable :

ATTENDU qu’en réponse, M. X…, n’apporte aucun élément nouveau ni pièce justificative et mentionne simplement « (…)concernant un double paiement d’une facture EDF d’un montant de 1 527,94 euros, par prélèvement en décembre 2005 et mandat en mars 2006, un avoir de ce montant a dû être constaté par le fournisseurs EDF » ;

Sur le manquements du comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ».

ATTENDU que le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique définit comme suit le rôle du comptable :

- article 11 : les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent,

- article 12 : les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13,

- article 13 : en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications,

- article 37 : lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12(B), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur,

- article 47 : les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise : « Avant de procéder au paiement d’une dépense (…) les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; que le § 142 de cette annexe prévoit, qu’à l’appui d’une annulation ou réduction de recettes doit être joint, un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise ;

ATTENDU que le comptable ne conteste pas qu’il y a eu un double paiement, qu’il indique que le fournisseur a dû constater un avoir de même montant, qu’il n’étaye cette éventualité ni d’un courrier du fournisseur informant la collectivité de cet avoir, ni d’une traduction comptable de cet avoir dans les comptes de la comptabilité de la collectivité, ni d’une utilisation de cet avoir lors d’un paiement ultérieur au bénéfice de ce fournisseur ; qu’en procédant à la prise en charge et au paiement du mandat n°13 du 9 mars 2006 sans s’assurer, lors de l’examen des pièces justificatives jointes à ce mandat, que la dette était réelle, M. X… a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… pour le montant de 1 527,94 euros ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que M. X… n’apporte aucun élément sur cet aspect, mais qu’il n’est pas contesté qu’il y a eu un double paiement du fournisseur ;

ATTENDU que, dès lors, le préjudice financier apparaît constitué à hauteur du manquement constaté ;

Sur la sanction du manquement ayant causé un préjudice financier à la collectivité :

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget de la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU que le manquement du comptable est intervenu dans un champ où le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’est pas applicable ; qu’en conséquence M. X… ne pourrait s’en prévaloir pour obtenir une éventuelle remise gracieuse totale du ministre chargé du budget ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date de départ des intérêts doit être fixée à la date de notification du réquisitoire, soit au 10 décembre 2012 ;

Sur le réquisitoire à fin de charge n° 2

ATTENDU que le compte 4011 « fournisseurs » de la balance générale de la commune, au 31 décembre 2009, présente un solde de 877 477,06 € et en contrepartie, le solde créditeur de l’état des restes à payer, à la même date, s’établit à 891 997,92 €, la différence observée s’élevant à 14 520,86 € ;

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief à M. X… d’avoir failli en ses obligations, la bonne tenue de la comptabilité s’imposant à lui ; que la différence observée, au compte 4011, entre le solde créditeur de la balance des comptes et le solde créditeur de l’état des restes à payer, établis tous deux au 31 décembre 2009, constitue un déficit ; que le comptable en poste n’était pas en mesure d’apporter une explication quant à la régularisation comptable, effectuée au cours de l’exercice 2010, exercice au demeurant hors période sous revue ;

Sur la réponse du comptable :

ATTENDU qu’en réponse, M. X…, n’apporte aucun élément nouveau ni pièce justificative et indique : « concernant l’écart de 14 520,86 euros entre le solde du compte 4011 fournisseurs et l’état des restes à payer généré par HELIOS, M. Z… indique qu’il s’agit d’erreurs d’imputation de compte de tiers à la prise en charge, mais ne pas disposer des moyens en personnel pour procéder à un pointage pièce par pièce. L’écart disparait lors du paiement au fournisseur. » ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique que les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;

ATTENDU que l’instruction M.14 (tome II, titre 4, chapitre 2, § 7.3.2.1) précise que lorsqu’un état des restes à payer fait apparaître une différence en plus, le montant de cette différence est porté selon le cas au crédit du compte de restes à recouvrer ou au crédit du compte de restes à payer, par le débit du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » ;

ATTENDU que M. X… n’apporte aucune explication à ce déficit ;

ATTENDU qu’il n’est ni établi, ni même allégué par le comptable aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… peut être engagée du fait de ce déficit non justifié d’un montant de 14 520,86 euros ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que M. X… n’apporte aucun élément en réponse sur ce déficit non justifié ;

ATTENDU en conséquence, que la collectivité a subi un préjudice financier du fait du manquement du comptable à ses obligations de tenue de la comptabilité ;

Sur la sanction du manquement ayant causé un préjudice financier à la collectivité :

ATTENDU que le manquement du comptable est intervenu dans un champ qui ne concerne pas le paiement d’une dépense ; que la notion de contrôle sélectif de la dépense est, au cas d’espèce, sans objet ; qu’en conséquence M. X… ne pourrait s’en prévaloir pour obtenir une éventuelle remise gracieuse totale du ministre chargé du budget ;

Sur le réquisitoire à fin de charges n° 3 à 5

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief au comptable d’avoir laissé prescrire un certain nombre de titres émis en 2004, 2005 et 2006 sans avoir opéré les diligences adéquates rapides et complètes nécessaires à leur recouvrement ;

ATTENDU que ces titres ont été présentés en non-valeur en 2010 mais que les conditions de présentation du dossier d’admission en non‑valeur en juillet 2010, ne sauraient être examinées plus au fond puisque se situant sur un exercice hors période sous revue ; qu’au surplus l’admission en non-valeur d’une créance ne dégage pas, contrairement à la remise gracieuse, le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que le juge des comptes peut, selon une jurisprudence constante, engager sa responsabilité, s’il estime que ses diligences ont été insuffisantes ;

Sur la réponse du comptable :

ATTENDU qu’en réponse, M. X…, n’apporte aucun élément nouveau ni pièce justificative et indique : « concernant les titres émis au nom de trois débiteurs en 2004 et 2005 pour un total de 4 546,03 euros, admis en non-valeur en 2010, je ne dispose pas des justificatifs des diligences effectuées pour leur recouvrement, le dossier des débiteurs devant être archivés dans le poste comptable » ;

Sur le manquements du comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I (1^er alinéa) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I (3^ème alinéa) de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’une jurisprudence constante de la Cour des comptes impose au comptable de dégager sa responsabilité en apportant la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides, la justification de telles diligences conduisant à présumer l'irrécouvrabilité de la créance pour une cause étrangère à l'action du comptable ; que, lorsque tel n'est pas le cas, son action doit être regardée comme insuffisante et sa responsabilité engagée s'il est établi que les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 3° du CGCT dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge des titres de recettes ; le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 5° du CGCT dispose que « Le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d’opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération » ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 7° du CGCT dispose que « Lorsque la dette visée au 5° est supérieure au montant du deuxième alinéa du 5°^{^[1]} (ouvre un nouvel onglet) et que le comptable direct du trésor est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance, ce comptable doit, préalablement à la mise en œuvre de l’opposition à tiers détenteur, demander à un huissier de justice d’obtenir du débiteur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de la dette » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction, pour les titres concernant trois débiteurs, que la prescription en recouvrement les concernant était acquise au 31 décembre 2009 :

- titre n° 1585 du 31 décembre 2004 : A… : 844,00 € - RAR : 647,97 € (charge n° 3),

- titre n° 550 du 12 juillet 2005 : A… : 1 720,76 € -RAR : 1 720,76 € (charge n° 3),

- titre n° 1623 du 30 décembre 2005 : « Le Bar M » : 1 152,80 € (charge n° 4),

- titre n° 1616 du 30 décembre 2005 : « Les P’tits Marins » : 1 024,50 € (charge n° 5) ;

ATTENDU que dans la colonne « diligence exercée » de l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 est mentionné pour chacun des titres, « lettre rappel demande transmise (date) » ;

ATTENDU que deux autres titres doivent être rattachés au titre n° 1616 du 30 décembre 2006, dont le débiteur est la société « les P’tits marins » :

- titre n° 1509 du 31 décembre 2006 : 1 023,75 € : RAR 2009 : 1 054,75 €, dont 31 € de frais de recouvrement,

- titre n° 1081 du 08 novembre 2007 : 321,30 € : RAR 2009: 331,30 €, dont 10 € de frais de recouvrement ;

ATTENDU que le comptable n’a pas été en mesure de produire les pièces justificatives des diligences et poursuites exercées à l’encontre des débiteurs ;

ATTENDU qu’il n’est ni établi ni même allégué par le comptable aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… peut être engagée, pour un montant total de 5 932,08 euros faute de diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement desdits titres ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que M. X… n’apporte aucun élément en réponse sur cet aspect ;

ATTENDU en conséquence, que la collectivité a subi un préjudice financier du fait du manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement ;

Sur la sanction du manquement ayant causé un préjudice financier à la collectivité :

Par ces motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. X… est constitué débiteur de la commune de La Baule, pour les sommes suivantes :

- mille cinq cent vingt-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes (1 527,94 €), au titre de la charge n° 1 et de sa gestion de l’exercice 2006,

- quatorze mille cinq cent vingt euros et quatre-vingt-six centimes (14 520,86 €), au titre de la charge n° 2 et de sa gestion de l’exercice 2009,

- deux mille trois cent soixante-huit euros et soixante-treize centimes (2 368,73 €), au titre de la charge n° 3 et de sa gestion des exercices 2006 à 2009,

- mille cent cinquante-deux euros et quatre-vingt centimes (1 152,80 €), au titre de la charge n°4 et de sa gestion des exercices 2006 à 2009,

- deux mille quatre cent dix euros et cinquante-cinq centimes (2 410,55 €), au titre de la charge n°5 et de sa gestion des exercices 2006 à 2009 ;

Soit une somme totale de vingt et un mille neuf cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-huit centimes (21 980,88 €), somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2012, date de notification du réquisitoire ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale dans le cadre prévu par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le dix-huit juillet deux mille quatorze.

Etaient présents : François MONTI, président de la chambre, M. Philippe SIRE, président de section, M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, Mme Christine BERNARD et M. François GUEGUEN, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de séance et par la greffière.

Signé : François MONTI, Président,

Delphine HARNOIS, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

[1] (ouvre un nouvel onglet)Montant fixé à 130 € à l’article R. 1617-22 du CGCT.