Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements publics de santé ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en date du 1^er juin 2010, donnant délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes pour juger les comptes des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, pour les exercices 2009 à 2013 inclus ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2013 de son Président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

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VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Château du Loir, ensemble les comptes annexes, pour les exercices 2007 à 2011, par M. X… ;

VU le réquisitoire n° 2014-009 du 21 mai 2014 du procureur financier, portant sur les exercices 2008 à 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la lettre de notification du réquisitoire à l’ordonnateur, notifiée le 24 mai 2014, à laquelle était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU la lettre de notification du réquisitoire au comptable concerné, notifiée le 24 mai 2014, à laquelle était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU la lettre-questionnaire en date du 16 juin 2014 adressé par M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite apportée par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courrier du 4 juillet 2014 enregistré au greffe de la chambre le 7 juillet 2014, ensemble son complément de réponse parvenu le 8 juillet 2014 ;

VU le questionnaire complémentaire du 11 juillet 2014 adressé à M. X… ;

VU les réponses au questionnaire complémentaire apportées par M. X… les 2 et 4 septembre 2014, ensemble les différents échanges courriels enregistrés entre les 12 et 15 septembre 2014 ;

VU le rapport n° 2014-0139 de M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 13 octobre 2014, par laquelle M. X…, comptable, et M. le directeur du centre hospitalier de Château du Loir, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2014-158 en date du 10 octobre 2014 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 novembre 2014, M. Jean-Louis CARQUILLAT-GRIVAZ, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Michel SOISSONG, réviseur, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre de la présomption de sept charges, que M. X…, comptable public du centre hospitalier de Château du Loir jusqu’au 2 septembre 2012, paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ne pas avoir apporté la preuve des diligences effectuées en vue du recouvrement de titres détenus par le centre hospitalier de Château-du-Loir, au titre de sa gestion des exercices 2008 à 2011 ;

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Sur les obligations de comptables publics

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article 60-I 1^er alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leurs sont remis par les ordonnateurs, que les comptables sont tenus d’exercer en matière de recettes le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme ;

ATTENDU qu’il leur revient d’effectuer toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales ; qu’ils doivent justifier auprès du juge des comptes d’avoir utilisé tous les moyens utiles et efficaces mis à leur disposition pour tenter de parvenir au recouvrement ; que pour ce faire, les diligences doivent être « adéquates, complètes et rapides » ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge des titres de recettes ; le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 5° du CGCTdispose que « le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d’opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération » ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 7° du CGCT dispose que « Lorsque la dette visée au 5° est supérieure au montant du deuxième alinéa du 5°[1] (ouvre un nouvel onglet) et que le comptable direct du trésor est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance, ce comptable doit, préalablement à la mise en œuvre de l’opposition à tiers détenteur, demander à un huissier de justice d’obtenir du débiteur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de la dette » ;

ATTENDU que l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotées d’un comptable public » ;

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Sur la présomption de charge n° 1

ATTENDU que les titres listés ci-dessous émis à l’encontre de M. Y… François sont inscrits au 31 décembre 2011 au compte 4111 du budget H et concernent des frais d’hébergement :

ATTENDU qu’au titre des diligences effectuées, la comptable en poste, Mme Z… a produit, à l’appui de sa réponse en date du 23 décembre 2013, un bordereau de « télécopie – fax » daté du 22 septembre 2005, émanant de Mme A… de la trésorerie de Château-du-Loir et adressé à Mme B…, qui indique en son objet : « Y… François – solde dû sur loyers maison de retraite CH Château du Loir. Années 2003 – 2004 : 9 521,51 €.

→ Envoi lettre rappel au fils Y… Michel» ;

ATTENDU qu’était jointe également à ce bordereau, une feuille résumant une conversation téléphonique du 6 juin 2007 : « M. Y… Michel vient d’être nommé tuteur de M. Y… François – maison de COEMONT en vente chez Me MALEVAL – M. Y… Michel règlera les 9 511,51 € à la vente de la maison » ;

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier estimait, qu’en l’état, le dossier ne contenait aucune preuve des diligences effectuées pour le recouvrement de ces titres ; que pour ces derniers, émis en 2004, l’action en recouvrement du comptable public pouvait s’être trouvée prescrite en 2009, sous la gestion de M. X… ; qu’en conséquence, il était fait grief à ce dernier d’avoir définitivement compromis le recouvrement des titres concernés du fait de son inaction ou de la tenue défectueuse de sa comptabilité ; 

ATTENDU que dans sa réponse du 4 juillet 2014, M. X… n’apporte aucun élément nouveau quant aux manquements présumés au titre de la présomption de charge n° 1, aucune explication quant aux poursuites éventuellement exercées après le mois de juillet 2007 ;

ATTENDU qu’il fait valoir que des problèmes d’effectifs, de personnels et de réformes subis par le poste comptable n’ont pas permis le suivi du recouvrement et les poursuites à exercer ;

ATTENDU qu’en l’absence d’information sur le caractère insolvable ou injoignable du débiteur, le comptable aurait dû mettre en œuvre des diligences permettant d’interrompre la prescription de recouvrement prévues par les conventions de poursuites signées entre l’ordonnateur et le comptable, notamment par la notification de poursuites au tuteur désigné (M. Y… Michel) du redevable (M. Y… François), si l’information transmise au comptable en 2007 était exacte ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

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ATTENDU qu’en n’apportant pas la preuve des diligences réalisées pour le recouvrement des titres concernés, M. X… a manqué à ses obligations telles que définies par les articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence sa responsabilité se trouve engagée à hauteur de la somme totale de 3 823,20 €;

Sur les présomptions de charges n° 2, n° 3 et n° 5

ATTENDU que les titres listés ci-dessous émis à l’encontre de divers débiteurs et divers comptes, tels que détaillés dans le tableau ci-après sont inscrits au 31 décembre 2011 à l’état de développement des soldes des restes à recouvrer, ils se réfèrent à des frais de séjour (budget B) à des frais de médecine/soins de suite (budget H) :

ATTENDU qu’au titre des diligences effectuées, la comptable en poste, Mme Z… n’a rien produit à l’appui de sa réponse en date du 23 décembre 2013 ; que seule la colonne « diligences » a été servie avec la mention « NEANT » au regard de chacun des titres ;

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier estimait, qu’en l’état, le dossier ne contenait aucune preuve des diligences effectuées pour le recouvrement de ces titres ; que pour ces derniers, émis entre 2004 et 2006, l’action en recouvrement du comptable public pouvait s’être trouvée prescrite entre 2008 et 2010, sous la gestion de M. X… ; qu’en conséquence, il était fait grief à ce dernier d’avoir définitivement compromis le recouvrement des titres concernés du fait de son inaction ou de la tenue défectueuse de sa comptabilité ; 

ATTENDU que dans sa réponse du 4 juillet 2014, M. X… n’apporte aucun élément nouveau quant aux manquements présumés au titre des présomptions de charges n° 2, n° 3 et n° 5, aucune explication quant aux poursuites exercées depuis la date d’émission des titres, et qu’aucune pièce n’est jointe ;

ATTENDU qu’il fait valoir que des problèmes d’effectifs, de personnels et de réformes subis par le poste comptable n’ont pas permis le suivi du recouvrement et les poursuites à exercer ;

ATTENDU qu’en l’absence d’information sur le caractère insolvable ou injoignable des débiteurs, le comptable aurait dû mettre en œuvre des diligences permettant d’interrompre la prescription de recouvrement prévues par les conventions de poursuites signées entre l’ordonnateur et le comptable ;

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ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’en n’apportant pas la preuve des diligences réalisées pour le recouvrement des titres concernés, M. X… a manqué à ses obligations telles que définies par les articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence sa responsabilité se trouve engagée à hauteur de la somme totale de 4 499,97 € ;

Sur la présomption de charge n°4

ATTENDU que les titres listés ci-dessous émis à l’encontre de divers débiteurs et divers comptes, tels que détaillés dans le tableau ci-après sont inscrits au 31 décembre 2011 à l’état de développement des soldes des restes à recouvrer, ils se réfèrent à des frais de séjour (budget B) :

ATTENDU qu’au titre des diligences effectuées, la comptable en poste, Mme Z… n’a rien produit à l’appui de sa réponse en date du 23 décembre 2013 ; que seule la colonne « diligences » a été servie avec la mention « NEANT » au regard de chacun des titres ;

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier estimait, qu’en l’état, le dossier ne contenait aucune preuve des diligences effectuées pour le recouvrement de ces titres ; que pour ces derniers, émis en 2005, l’action en recouvrement du comptable public pouvait s’être trouvée prescrite en 2009, sous la gestion de M. X… ; qu’en conséquence, il était fait grief à ce dernier d’avoir définitivement compromis le recouvrement des titres concernés du fait de son inaction ou de la tenue défectueuse de sa comptabilité ; 

ATTENDU que dans sa réponse du 4 juillet 2014, M. X… indique : « Dans la réponse faite par la comptable en place à la demande de préciser les diligences exercées pour le recouvrement des titres cités dans le réquisitoire, il est précisé néant. Je pense et j’espère que cette réponse prend effet à la date de prescription » ;

ATTENDU qu’il produit, à l’appui de sa réponse, un état de restes à recouvrer du compte 4161 (situation actualisée au 31 décembre 2012 – éditée le 4 septembre 2012, date de sa remise de service) concernant le budget B1 « unité de long séjour » ; que cet état retrace l’état des diligences exercées pour le recouvrement des titres « E… » visés au réquisitoire ; qu’il porte dans la colonne « diligences exercées » la marque de lettre(s) de rappel du 17 juin 2005 et de commandement(s) du 7 février 2007, pour l’ensemble des titres, sauf pour le 606 pour lequel un commandement aurait été expédié le 21 février 2007 ;

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ATTENDU que, pour autant, aucune pièce pouvant attester de ces diligences n’a été produite par le comptable ;

ATTENDU que dans sa réponse du 14 septembre 2014, M. X… précise que depuis plusieurs années les commandements et mises en demeure sont adressés en courrier simple et qu’en conséquence il n'est pas possible d'apporter la preuve de leur notification ; qu’il pense cependant que ces actes ont dû être transmis aux débiteurs ;

ATTENDU qu’en application de l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005, applicable au moment des faits, les commandements envoyés sous pli simple, de même que les lettres de rappel, ne constituent pas des actes interruptifs de prescription ;

ATTENDU que, si les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, ils ont aussi responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ; qu’ainsi le comptable aurait dû être en mesure de produire la justification de la notification du commandement sensé justifier des diligences effectuées et interrompre la prescription du recouvrement ;

ATTENDU que, dans l’hypothèse où un commandement de payer aurait été notifié en 2007, aucune poursuite ne semble avoir été exercées depuis cette date, l'envoi du commandement ne constituant, en effet, qu'un préalable aux éventuelles poursuites ; que les conventions de poursuites signées entre l’ordonnateur et le comptable autorisent d’autres voies d’exécution telles que les oppositions à tiers détenteurs, et la demande de saisie-vente adressée au directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU qu’en n’apportant pas la preuve des diligences réalisées pour le recouvrement des titres concernés, M. X… a manqué à ses obligations telles que définies par les articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence sa responsabilité se trouve engagée à hauteur de la somme totale de 6 985,50 € ;

Sur les présomptions de charges n° 6 et n° 7

ATTENDU que les titres listés ci-dessous émis à l’encontre de divers débiteurs et divers comptes, tels que détaillés dans le tableau ci-après sont inscrits au 31 décembre 2011 à l’état de développement des soldes des restes à recouvrer (budget E pour le T-511 ; budget B pour le T-583) :

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ATTENDU qu’au titre des diligences effectuées, la comptable en poste, Mme Z… n’a rien produit à l’appui de sa réponse en date du 23 décembre 2013 ; que seule la colonne « diligences » a été servie avec la mention « NEANT » au regard de chacun des titres ;

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier rappelait les termes de l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 qui précise que l’appréciation du caractère définitivement compromis d’une créance relève du pouvoir souverain du juge financier et ne se confond pas avec la prescription de l’action en recouvrement du comptable public ; qu’ainsi la responsabilité du comptable peut-être engagée même si le recouvrement de la créance n’est pas définitivement prescrit, eu égard aux circonstances de l’espèce que seul le juge des comptes est habilité à apprécier ;

ATTENDU que le procureur financier relevait que M. X… avait quitté son service le 2 septembre 2012 et que Mme Z… qui lui avait succédé à compter du 3 septembre disposait d’un délai pour produire des réserves allant jusqu’au 2 septembre 2013, suite à prorogation du délai accordé par le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe par délégation ; que cependant en matière de recouvrement, la responsabilité d’un comptable ne saurait être mise en cause au cours de la période dont il dispose pour porter des réserves ;

ATTENDU que le procureur financier estimait que la responsabilité de Mme Z… devait être écartée, la prescription de recouvrement étant acquise pour ces titres, émis en 2008, au plus tard à la date du 31 décembre 2012, soit pendant la période durant laquelle Mme Z… pouvait exprimer des réserves ;

ATTENDU qu’il en déduisait, qu’en l’état, le dossier ne contenait aucune preuve des diligences effectuées pour le recouvrement de ces titres ; qu’il était fait grief à M. X…, comptable responsable depuis la prise en charge des titres et de l’action en recouvrement, du fait de son inaction ou de la tenue défectueuse de sa comptabilité, d’avoir définitivement compromis le recouvrement des titres d’un montant de 14 673,39 €, au titre des exercices 2008 à 2011 et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que dans sa réponse du 4 juillet 2014, M. X… indique : « Dans la réponse faite par la comptable en place à la demande de préciser les diligences exercées pour le recouvrement des titres cités dans le réquisitoire, il est précisé néant. Je pense et j’espère que cette réponse prend effet à la date de prescription » ;

ATTENDU qu’il produit, à l’appui de sa réponse, deux nouveaux états de restes à recouvrer (situation actualisée au 31 août 2012 – édité le 4 septembre 2012, date de sa remise de service) :

- pour le T-511 de 2008 (état des restes à recouvrer du compte 4164 du budget E1 EHPAD), la colonne « diligences exercées » fait référence à une lettre de rappel du 6 septembre 2008 ainsi qu’à une mise en demeure du 11 juillet 2012 ;

- pour le T-583 de 2008 (état des restes à recouvrer du compte 4164 du budget B1 Unité de long séjour), la colonne « diligences exercées » fait référence à une lettre de rappel du 8 octobre 2008 ainsi qu’à une mise en demeure du 11 juillet 2012 ;

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ATTENDU que, dans son courriel du 8 juillet 2014, s’agissant du T-511 et après rapprochement avec la comptable en fonction, Mme Z…, le comptable fait état de mises en demeure antérieures des 4 février 2009, 3 janvier 2012 et aussi postérieures des 9 septembre 2012, 7 janvier 2013, 9 avril 2013 et 8 juillet 2013 ; qu’il ajoute que « ce titre non prescrit ne semble pas avoir été inscrit dans les réserves émises par le nouveau comptable » ;

ATTENDU que, pour autant, aucune pièce pouvant attester de ces diligences n’a été produite par le comptable ;

ATTENDU que dans sa réponse du 14 septembre 2014, M. X… précise que depuis plusieurs années les commandements et mises en demeure sont adressés en courrier simple et qu’en conséquence il n'est pas possible d'apporter la preuve de leur notification ; qu’il pense cependant que ces actes ont dû être transmis aux débiteurs ;

Sur la preuve des diligences effectuées

ATTENDU tout d’abord, pour le T-511, qu’il convient de prendre en compte le délai anormalement long entre les deux premières mises en demeure (4 février 2009 et 3 janvier 2012) et, pour le T-583, celui encore plus élevé entre la date à laquelle semble avoir été envoyée une lettre de rappel (8 octobre 2008) et celle d’envoi de la première mise en demeure (11 juillet 2012) ;

ATTENDU ensuite, et dans l’hypothèse où une ou plusieurs mises en demeures de payer auraient été notifiées depuis 2009, qu’aucune poursuite ne semble avoir été exercée depuis cette date ; que la mise en demeure, tout comme le commandement antérieurement n'est, en effet, qu'un préalable aux éventuelles poursuites ; que les conventions de poursuites signées entre l’ordonnateur et le comptable autorisent d’autres voies d’exécution telles que les oppositions à tiers détenteurs, et la demande de saisie-vente adressée au directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir ;

ATTENDU enfin, qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011, applicable en l’espèce et qui a abrogé celle de 2005, page 46 : « Le second alinéa du 5° de l’article L. 1617-5 du CGCT dispose « la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement ». Ceci étant, il convient de préciser que l’effet interruptif de prescription n’est certain qu’à la condition que le comptable puisse apporter la preuve que cet acte a été notifié au débiteur, comme précédemment pour le commandement de payer ;

ATTENDU que, si les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, ils sont aussi responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ; qu’ainsi le comptable aurait dû être en mesure de produire la justification de la notification de la mise en demeure censée justifier des diligences effectuées et interrompre la prescription du recouvrement ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

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Sur la portée des réserves émises par le comptable entrant

ATTENDU que le comptable évoque, dans sa réponse du 8 juillet 2014, la circonstance que le titre T-511 de 2008 n’est pas au nombre de ceux portés dans les réserves formulées par Mme Z… ;

ATTENDU cependant, que l’instruction codificatrice du 16 décembre 2011, déjà citée, précise bien que la portée des réserves émises ou, inversement, de l’absence de réserves demeure relative ; que le juge des comptes fait prévaloir l’irrécouvrabilité de la créance sur la réserve qui constitue un indice pour rechercher si le recouvrement était définitivement compromis au moment de la remise de service ; qu’ainsi l’argument du comptable pourra être écarté sur ce point ;

Sur le caractère définitivement compromis des titres

ATTENDU que la responsabilité du comptable est donc fondée sur la notion de « recouvrement définitivement compromis » ; que lorsque l'action en recouvrement a été exercée sous la responsabilité de comptables successifs, le juge des comptes doit déterminer le comptable responsable ;

ATTENDU que le juge des comptes admet que lorsque la prescription de l’action en recouvrement d’une créance intervient pendant les six mois suivant la prise de service du comptable, sa responsabilité ne peut être engagée ;

ATTENDU que le recouvrement des deux titres concernés par les charges n° 6 et n° 7 s’est trouvé définitivement compromis dès lors que M. X… a quitté son service le 2 septembre 2012 ; que Mme Z… n’était pas en mesure de poursuivre le recouvrement de ces titres avant que ceux-ci, émis en 2008, ne soient atteints par la prescription fin 2012 ;

ATTENDU qu’en n’apportant pas la preuve des diligences adéquates, complètes et rapides réalisées pour le recouvrement des titres concernés, M. X… a manqué à ses obligations telles que définies par les articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’en conséquence sa responsabilité se trouve engagée à hauteur de la somme totale de 14 673,39 € ;

Sur le préjudice financier

ATTENDU que par courrier-questionnaire en date du 16 juin 2014, M. X… a été invité à produire à la chambre, son argumentation quant au préjudice que pourrait avoir causé à l’établissement les manquements présumés ;

ATTENDU que dans ses réponses successives, M. X… n’apporte aucun élément sur cet aspect ;

ATTENDU que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides de la part de M. X… a conduit au caractère définitivement compromis des titres concernés par les charges n° 1 à n° 7 ; qu’il existe un lien entre les manquements du comptable et l’absence de recouvrement ; que cette absence doit donc être regardée comme ayant causé un préjudice financier au centre hospitalier de Château-du-Loir ;

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Sur la sanction du manquement ayant causé un préjudice financier à la collectivité

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget de la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU que les manquements du comptable sont intervenus dans un domaine où le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’est pas applicable ; qu’en conséquence M. X… ne peut s’en prévaloir pour obtenir une éventuelle remise gracieuse du ministre chargé du budget ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date de départ des intérêts doit être fixée à la date de notification du réquisitoire, soit au 24 mai 2014 ;

Sur la situation du comptable

ATTENDU que l’exacte reprise des soldes de la gestion 2011 en balance d’entrée de l’exercice 2012 a été constatée ;

Par ces motifs

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. X…, comptable du centre hospitalier de Château du Loir, est déclaré débiteur dudit établissement au titre de sa gestion des exercices 2008 à 2011, des sommes de :

- trois mille huit cent vingt-trois euros et vingt centimes (3 823,20 €), pour le non recouvrement des titres concernés par la charge n° 1 ;

- sept cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-dix centimes (784,70 €), pour le non recouvrement du titre concerné par la charge n° 2 ;

- deux mille cent soixante-deux euros et seize centimes (2 162,16 €), pour le non recouvrement du titre concerné par la charge n° 3 ;

- six mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes (6 985,50 €), pour le non recouvrement des titres concernés par la charge n° 4 ;

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- mille cinq cent cinquante-trois euros et onze centimes (1 553,11 €), pour le non recouvrement du titre concerné par la charge n° 5 ;

- treize mille cent soixante-sept euros et dix centimes (13 167,10 €), pour le non recouvrement du titre concerné par la charge n° 6 ;

- mille cinq cent six euros et vingt-neuf centimes (1 506,29 €), pour le non recouvrement du titre concerné par la charge n° 7 ;

Soit un total de vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et six centimes (29 982,06 €), somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2014, date de notification du réquisitoire.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le six novembre deux mille quatorze.

Etaient présents : M. Michel SOISSONG, président de section, président de séance, M. Dominique D’HERMIES, président de section par intérim, MM Pierre-Jean ESPI et Guillaume BRULE, premiers conseillers et M. Nicolas RENOU, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de section, président de séance, et par la greffière.

Signé :  Michel SOISSONG, Président de section,

 Delphine HARNOIS, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

[1] (ouvre un nouvel onglet) Montant fixé à 130 € à l’article R. 1617-22 du CGCT.