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26 novembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DES PAYS-DE-LA-LOIRE
a rendu le jugement suivant
La chambre,
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;
VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2013 de son Président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;
VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Fontenay-le-Comte, pour les exercices 2008 à 2011, ensemble les comptes annexes, par M. X… jusqu’au 1er mars 2010, M. Y…, à compter du 2 mars 2010 ;
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VU les pièces de mutation des comptables ;
VU le réquisitoire n° 2014-008 du 25 avril 2014 du procureur financier, portant sur les exercices 2008 à 2011, ensemble les pièces à l’appui ;
VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés par le réquisitoire et à l’ordonnateur, notifiées le 13 mai 2014, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;
VU le courrier du 24 juin 2014 adressé par M. Boris KUPERMAN, magistrat instructeur, à MM. X… et Y…, comptables concernés ;
VU les réponses écrites apportées par M. X… à la chambre, par courrier du8 juillet 2014 enregistré au greffe de la chambre le 11 juillet 2014 et par courrier du 23 octobre 2014 enregistré au greffe le 27 octobre 2014 ;
VU les réponses écrites apportées par M. Y… à la chambre, par courrier du25 juillet 2014 enregistré au greffe de la chambre le 25 juillet 2014 et par courrier du 21 octobre 2014 enregistré au greffe le 27 octobre 2014 ;
VU les observations produites par les parties ;
VU le rapport n° 2014-0141 de M. Boris KUPERMAN, magistrat instructeur ;
VU les lettres du 10 octobre 2014, par lesquelles M. X… et M. Y…, comptables, et M. Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la Chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;
VU les conclusions n° 2014-157 du procureur financier en date du 9 octobre 2014 ;
VU la feuille de présence à l’audience ;
Après avoir entendu M. Boris KUPERMAN, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions,
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Sur le réquisitoire du procureur financier
ATTENDU que dans son réquisitoire susvisé le procureur financier a relevé dix présomptions de charges toutes relatives au fait qu’au cours de exercices 2008 à 2011, des subventions annuelles d’un montant supérieur à 23 000 euros ont été payées par les comptables successifs de la commune de Fontenay-le-Comte à trois organismes de droit privé : l’office des sports, le comité des œuvres sociales de la commune, l’office de développement associatif et social ; que ces versements paraissaient avoir eu lieu en l’absence de convention annuelle, ou d’avenant à une convention pluriannuelle entre la commune de Fontenay-le-Comte et les organismes bénéficiaires, produits à l’appui des mandats de paiement ; qu’ainsi, en l’absence de pièces justificatives adéquates, M. X… et Y… paraissent avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;
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Sur les réponses des comptables et l’existence de manquements
ATTENDU qu’il résulte des réponses susvisées des comptables concernés et notamment de celle du 21 octobre 2014 émanant de M. X… et de celle du 23 octobre 2014 émanant de M. Y… une référence commune à une jurisprudence d’appel de la Cour des comptes (CC-17 novembre 2011-commune de Val d’Isère) ; qu’il découle des termes de cet arrêt que la combinaison d’une délibération de l’organisme public, exprimant la volonté de celui-ci de subventionner un organisme privé, et d’une convention pluriannuelle passée entre l’organisme public et l’organisme privé subventionné, même si celle-ci ne fixe pas avec certitude le montant de la subvention annuelle accordée, permet de satisfaire à la vérification, qui incombe au comptable, des pièces et mentions fixées à la rubrique 72 de l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et donc de la validité de la créance au sens des articles 12B et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ;
ATTENDU qu’il est constant qu’ont été produites, pendant l’instruction, les conventions pluriannuelles, certaines renouvelables par tacite reconduction d’après leurs propres stipulations, liant la commune de Fontenay-le-Comte aux trois organismes visés et les délibérations annuelles du 24 janvier 2008, 29 janvier 2009, 28 janvier 2010 et 27 janvier 2011 émanant de l’assemblée délibérante et justifiant de la volonté de la collectivité d’octroyer les subventions litigieuses ; qu’en vertu de la jurisprudence précitée, il peut donc être considéré que les comptables concernés ont satisfait aux obligations de vérifications de la validité des subventions litigieuses ; qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… et de M. Y… ne saurait être engagée , chacun en ce qui le concerne, pour les dix présomptions de charges retenues par le procureur financier dans son réquisitoire du 25 avril 2014 ; qu’aucune autre charge n’a été évoquée à l’encontre de ces deux comptables ;
Sur la situation des comptables
ATTENDU que M. X… a quitté ses fonctions le 1er mars 2010 ;
ATTENDU que l’exacte reprise des soldes de la gestion 2011 en balance d’entrée de l’exercice 2012 a été constatée ;
Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Il n’y a pas lieu de déclarer M. X…, comptable de la commune de Fontenay-le-Comte, débiteur de ladite commune.
Article 2 :
M. X… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 1er mars 2010, date de sa sortie de fonctions, et est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut être donnée et radiation
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peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Article 3 :
Il n’y a pas lieu de déclarer M. Y…, comptable de la commune de Fontenay-le-Comte, débiteur de ladite commune.
Article 4 :
M. Y… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 2 mars 2010 et le 31 décembre 2011.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le six novembre deux-mille quatorze.
Etaient présents : M. Michel SOISSONG, président de section, président de séance, M. Dominique d’HERMIES, président de section par intérim, MM. Pierre-Jean ESPI et Guillaume BRULÉ, premiers conseillers, M. Nicolas RENOU, conseiller.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de section, président de séance, et par la greffière.
Signé : Michel SOISSONG, président de section, président de séance, Delphine HARNOIS, greffière.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.
Christophe GUILBAUD