Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU CHARENTES

VU les comptes de la communauté de communes du Piémont oloronais rendus par M. André X... au titre de l’exercice 2009 ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.231-2, L.242-1, R.212-19, R.241-34 à R.241-43 ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-56 ;

VU l’arrêté du président de la juridiction, n° 2012-31 en date du 18 décembre 2012 relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

VU l’ordonnance n°2012-0202 en date du 10 octobre 2012 déchargeant M. André X..., comptable de la communauté de communes du Piémont oloronais de sa gestion du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0025 du 22 juin 2012 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. André X..., au titre de l’exercice 2009 ;

VU la décision du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 29 juin 2012 désignant M. Claude MONAMICQ, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU les lettres du 3 juillet 2012 adressées respectivement par le greffe à M. André X..., comptable en cause, et à M. Jean-Etienne Y..., président de la communauté de communes du Piémont oloronais, leur notifiant le réquisitoire du procureur financier et la décision susvisée du 29 juin 2012 désignant le rapporteur, dont chacun de ces destinataires a accusé réception le 5 juillet 2012 ;

VU la demande de justifications adressée par le rapporteur à M. X... le 20 juillet 2012 et la réponse de l’intéressé en date du 17 août 2012, enregistrée au greffe le 22 août 2012 ;

VU les demandes d’explications complémentaires adressées par le rapporteur au comptable et à l’ordonnateur par courriers du 5 octobre 2012 et les réponses des intéressés datées du 22 octobre 2012, enregistrées respectivement au greffe les 23 et 25 octobre 2012 et communiquées aux autres parties ;

VU le rapport du magistrat instructeur enregistré au greffe le 13 novembre 2012 sous le n° 2012-0365 et communiqué au ministère public par le président de la juridiction le 16 novembre 2012, les parties ayant également été informées de l’existence dudit rapport et de la clôture de l’instruction par courrier du greffe du même jour dont elles ont respectivement accusé réception le 23 novembre 2012 en ce qui concerne le comptable et le 26 novembre en ce qui concerne l’ordonnateur ;

VU les justifications produites par M. X... après la clôture de l’instruction par courriers des 26 novembre 2012 et 3 janvier 2013, respectivement enregistrés au greffe les 27 novembre 2012 et 4 janvier 2013 et communiquées aux autres parties ;

VU les lettres en date du 10 décembre 2012 par laquelle le greffe de la chambre a informé M. André X..., comptable en cause, et M. Jean-Etienne Y..., président de la communauté de communes du Piémont oloronais, de la fixation de l’audience publique au 9 janvier 2013, courriers dont les intéressés ont respectivement accusé réception les 13 et 14 décembre 2012 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2012-365 en date du 20 décembre 2012, les parties ayant été informées ce même jour du dépôt desdites conclusions ;

ENSEMBLE les autres pièces à l’appui du dossier, y compris les justifications produites à l’audience par le comptable en cause ;

ENTENDU en audience publique M. Claude MONAMICQ, magistrat-instructeur, en son rapport, M. Benoît BOUTIN, procureur financier, en ses conclusions et M. André X..., comptable en cause, en ses observations, M. Jean-Etienne Y..., président de la Communauté de communes du Piémont oloronais n’étant ni présent ni représenté ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Statuant définitivement

ORDONNE ce qui suit :

- Sur le droit applicable :

CONSIDERANT qu’aux termes du II de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, d’une part, et des dispositions du I de ce même article 90 modifiant l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 relatif au régime de responsabilité des comptables publics qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, d’autre part, « les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public (…) avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures », sans que puisse y faire obstacle, en l’absence de disposition expresse de la loi sur ce point, la circonstance que le réquisitoire du ministère public ouvrant la présente instance ait été notifié au comptable postérieurement au 1^er juillet 2012;

CONSIDERANT qu’en l’espèce le réquisitoire par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptesd'Aquitaine, Poitou-Charentes a saisi cette dernière en vue de l’instruction de diverses charges susceptibles d’engager la responsabilité de M. André X... à raison de sa gestion de la communauté de communes du Piémont Oloronais pour l’exercice 2009 est intervenu le 22 juin 2012 ; qu’ainsi la responsabilité éventuelle du comptable en cause doit être appréciéeau regard des dispositions de l’article 60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, en vigueur au moment de l’ouverture de l’instance ;

CONSIDERANT que selon les dispositions ci-dessus mentionnées de l’article 60 de la loi n°63-156 applicables en l’espèce: « I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) Les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs (…) VI - Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de (…) la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable « les comptables sont tenus d'exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet » ; que l’article 37 du même texte fait obligation au comptable public de suspendre le paiement lorsque l’exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité révélait des irrégularités ;

- Sur la présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. André X... (mauvaise imputation de dépenses payées au titre de l’opération « Parvis des frères Estanguet ») :

CONSIDERANT qu’en 2009, par 5 mandats n° 1998 du 24 septembre pour 8 641,04 €, n° 2338 du 29 octobre pour 89 294,78 €, n° 2410 du 10 novembre pour 147 236,78 €, n° 2647 du 8 décembre pour 80 484,22 € et n° 2651 du 8 décembre pour 66 056,13 €, tous imputés au compte 23 (« immobilisations en cours »), M. X... a payé la somme totale de 391 712,95 € se rapportant à l’opération de construction dite du « Parvis des frères Estanguet » ;

CONSIDERANT qu’il résulte du dossier, en particulier de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 16 avril 2009 entre la communauté de communes du Piémont oloronais et la commune d’Oloron Sainte-Marie et de la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2009 afférente aux marchés de travaux de l’opération « Parvis », que cette dernière était conduite par la communauté pour le compte de la commune ; que le comptable disposait de ces éléments d’information dès la prise en charge du premier mandat, n° 1998, relevant de la présente proposition de charge ;

CONSIDERANT que l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale procède à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une collectivité, celle-ci est « retracée budgétairement et comptablement comme une opération sous mandat » ; que l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif a mis en place un compte 458 (« opérations sous mandats ») spécialement dédié à l’enregistrement des « opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage » et plus généralement à l’enregistrement des « opérations d’investissement exécutées pour le compte de tiers » (tome 1, titre1, chapitre 2) ;

CONSIDERANT que le procureur financier soutient, dans son réquisitoire du 22 juin 2012, que les dépenses en litige ont été imputées à tort en section d’investissement alors qu’elles auraient dû être comptabilisées au compte 458 en application des dispositions combinées ci-dessus de l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable M14 ; qu’il relève également que le manquement de M. X... à ses obligations en matière de contrôle de l’exacte imputation de la dépense a conduit à intégrer en classe 2 du bilan de la communauté de communes du Piémont oloronais des immobilisations ne relevant pas de son patrimoine mais destinées, en vertu de la convention précitée du 16 avril 2009, à être intégrées au domaine public de la commune d’Oloron Sainte-Marie ;

CONSIDERANT que si M. X... fait valoir, pour sa part, que la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée entre la communauté de communes du Piémont oloronais et la  commune d’Oloron Sainte-Marie le 16 avril 2009 ne remplirait pas toutes les conditions requises par la loi n°85-704 et évoquées dans son exposé des motifs pour pouvoir être qualifiée de mandat, cette circonstance, à la supposer établie, n’était pas, en tout état de cause, de nature à dispenser ledit comptable de son obligation d’imputer les opérations en cause au compte 458, dès lors que l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales impose de comptabiliser les investissements réalisés par un établissement public de coopération intercommunale pour le compte d’une collectivité « comme une opération sous mandat », sans exiger pour autant que l’opération en cause présente obligatoirement toutes les caractéristiques d’un mandat exigées par la loi du 12 juillet 1985 ; qu’au surplus l’instruction M14 ne limite pas l’utilisation du compte 458 aux seules  opérations de mandat mais la prévoit plus généralement pour les « opérations d’investissement exécutées pour le compte de tiers » ;

CONSIDERANT, dès lors, qu’en procédant au paiement des mandats ainsi irrégulièrement imputés au compte 23, M. X... a manqué aux obligations de contrôle de la dépense qu’il tenait de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité, lesquelles auraient dû le conduire, en application de l’article 37 du même texte, à suspendre ledit paiement ; qu’ainsi, il se trouve dans un des cas prévus par le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X... débiteur de la communauté de communes du Piémont oloronnais de la somme de 391 712,95 € ;

CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, il conviendra de fixer cette date au 5 juillet 2012 date de réception du réquisitoire du procureur financier ;

- Sur la présomption de charge n° 2 à l’encontre de M. André X... (mauvaise imputation de dépenses payées au titre de l’opération« parc d’activités d’Ogeu ») :

CONSIDERANT qu’en 2009, par 7 mandats n° 4 du 26 mars 2009 pour 63 309 €, n° 5 du 26 mars 2009 pour 1 326,41 €, n° 2 du 5 mars 2009 pour 12 142,16 €, n° 3 du 5 mars 2009 pour 39 219,51 €, n° 7 du 24 septembre 2009 pour 33 624,94 €, n° 8 du 29 septembre 2009 pour 113 524,67 € et n° 12 du 14 décembre 2009 pour 51 572,48 €, comptabilisés aux comptes d’immobilisations 2111 (« terrains nus ») et 2314 (« construction sur sol d’autrui ») du budget annexe « parc d’activités d’Ogeu », M. X... a payé la somme totale de 314 719,17 € se rapportant à diverses opérations d’acquisition et d’aménagement de terrains ;

CONSIDERANT que le procureur financier soutient, dans son réquisitoire en date du 22 juin 2012, que les dépenses en cause ont été irrégulièrement imputées en classe 2 en section d’investissement, alors que les opérations concernées (production de terrains aménagés en vue de la revente à des tiers) n'avaient pas vocation à intégrer le patrimoine de la communauté de communes, leur nature particulière de lotissement justifiant la mise en place d’une comptabilité spécifique ; qu’en effet, l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux établissements publics intercommunaux à caractère administratif (tome 2, titre 3, chapitre 3) prescrit en la matière l’utilisation combinée de comptes de charges par nature (décrivant la valeur d’acquisition et le coût d’aménagement des terrains en cause) et de comptes de stocks (destinés au suivi de la commercialisation de ces derniers) ;

CONSIDERANT qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la réponse de l’ordonnateur en date du 22 octobre 2012, que les mandats litigieux se rapportent à l’aménagement des deux « lotissements » dits Tembous 2 (à vocation industrielle) et Tembous 3 (à vocation artisanale) dans le cadre de l’extension du parc d’activité d’Ogeu-les-Bains ;

CONSIDERANT que la circonstance, invoquée à sa décharge par M. X..., que les aménagements dudit parc réalisés antérieurement par la commune (avant le transfert de la compétence à la  communauté de communes), n’auraient pas donné lieu alors à la tenue d’une comptabilité de stocks n’était pas de nature, à la supposer établie, à dispenser ledit comptable de son obligation d’y procéder pour le programme Tembous 2 et 3, dès lors que celui-ci se présentait comme une opération nouvelle ; que si M. X... conteste la qualification de lotissement de cette dernière, il n’apporte aucun élément à l’appui de son affirmation selon laquelle les dépenses s’y rattachant seraient susceptibles de demeurer dans l’actif de la communauté de communes ;

CONSIDERANT, dès lors, qu’en procédant au paiement des mandats ainsi irrégulièrement imputés aux compte 21 et 23, M. X... a manqué aux obligations de contrôle de la dépense qu’il tenait de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité, lesquelles auraient dû le conduire, en application de l’article 37 du même texte, à suspendre ledit paiement ; qu’ainsi, il se trouve dans un des cas prévus par le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X... débiteur de la communauté de communes du Piémont oloronais de la somme de 314 719,17 € ;

CONSIDERANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, il conviendra de fixer cette date au 5 juillet 2012 date de réception du réquisitoire du procureur financier ;

Par ces motifs,

DECIDE

- article 1 : au titre de la charge n°1, M. André X... est déclaré débiteur envers la communauté de communes du Piémont oloronnais de la somme de 391 712,95 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2012 ;

- article 2 : au titre de la charge n°2, M. André X... est déclaré débiteur envers la communauté de communes du Piémont oloronnais de la somme de 314.719,17 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2012 ;

- article 3 : compte tenu des charges prononcées à son encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion des comptes de l’exercice 2009 de la communauté de communes du Piémont oloronnais jusqu’à ce que soit constaté l’apurement des créances détenues à son encontre, en principal et intérêts, parledit établissement.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes le neuf janvier deux mille treize.

Délibéré par Monsieur Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, président de séance, M. Jean PEBAYLE, premier conseiller, et M. Gérard MATAMALA, premier conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.