Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2009 de la commune de Chauray, déposés auprès de la juridiction par M. Michel X..., comptable titulaire du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment son article D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0035 du 24 août 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la commune de Chauray et sa notification le 1^er septembre 2012 à M. Michel X..., comptable, d’une part, et au Maire de la commune de Chauray, ordonnateur, d’autre part ;

VU l’arrêté n° 2012-06 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n° 795 du 10 septembre 2012 notifiée le 11 septembre 2012, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Michel X..., comptable de la commune de Chauraydu 01/01/2009 au 31/12/2009, qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M. Michel X...par courrier du 19 septembre 2012enregistrée au greffe de la chambre le 21 septembre 2012 ;

VU la lettre n° 796 du 10 septembre 2012 notifiée le 11 septembre 2012, par laquelle le magistrat-instructeur a informé le maire de la commune de Chauray qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M. Jacques Y..., maire de la commune de Chauray, du 28 septembre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 03 octobre 2012 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 22 janvier 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013- 0016 du procureur financier ;

VU la lettre du4 mars 2013, notifiée le 8 mars 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable de la commune de Chauray de l’audience publique ;

VU la lettre du4 mars 2013, notifiée le 6 mars 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé le maire de la commune de Chauray de l’audience publique ;

VU la réponse de M. Michel X..., enregistrée au greffe de la chambre le 29 mars 2013, versant des observations complémentaires en vue de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, M. Michel X..., comptable de la commune de Chauray, n’étant pas présent à l’audience ;

DECIDE ce qui suit :

Sur la charge unique du réquisitoire

Attendu  que par mandats collectifs dont la liste figure ci-dessous, la commune de Chauray a procédé à l’ordonnancement des salaires d’avril à décembre 2009 des agents communaux et trois agents mentionnés au tableau ci-dessous ont perçu des indemnités, pour un montant total de 4 521,27 € ;

Attendu que par réquisitoire du 24 août 2012, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement de primes et indemnités en 2009 par le comptable, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une délibération octroyant l’IFTS aux éducateurs de la filière sportive en 2009 ainsi que les décisions individuelles d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en application du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ;

Attendu quele comptable doit disposer à l’appui des mandats octroyant des primes et indemnités, d’une part de la « décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités et d’autre part de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent, » en application de l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT, à la rubrique 210223 - Primes et indemnités.

Attendu que, selon le réquisitoire, rien n’atteste que le conseil municipal de Chauray ait décidé de l’octroi de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux éducateurs territoriaux de la filière sportive ; qu’au surplus, les différents états portant attribution du régime indemnitaire pour 2009, certifiés par l’ordonnateur, notamment l’état collectif 2009/03, ne peuvent se substituer à la décision de l’assemblée délibérante se prononçant sur le principe et les conditions d’octroi de l’indemnité ;

Attendu par ailleurs que le comptable doit disposer à l’appui des mandats octroyant une nouvelle bonification indiciaire (NBI) d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent concerné, en application de l’annexe I de l’article D.1617-19 du CGCT, à la rubrique 210222 ;

Attendu que pour les deux agents mentionnés au tableau ci-dessus, le comptable ne disposait pas à l’appui des mandats de la décision individuelle requise par la réglementation ;

Attendu que dès lors, à défaut d’avoir exigé au moment du paiement la production d’une délibération autorisant le versement des IFTS aux éducateurs territoriaux et des décisions individuelles pour le versement de la NBI, d’une part, et d’avoir suspendu le paiement desdites indemnités en 2009 en l’absence de telles décisions, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé et alors applicable, d’autre part, Monsieur Michel X... aurait payé selon le réquisitoire des indemnités aux trois agents mentionnés ci-dessus, d’un montant total de 4 521,27 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ;

Attendu que par ses réponses des 21 et 26 septembre 2012, le comptable en cause a indiqué que, même si aucune pièce justificative complémentaire ne pouvait être produite, pour autant, la commune de Chauray avait bien la volonté d'accorder I'IFTS et la NBI aux agents concernés, l'absence de pièce n’étant que la conséquence d'une omission regrettable des services municipaux ; que par son courrier du 28 septembre 2012, le maire de la commune ne conteste pas l’absence des pièces justificatives requises mais fait état de la volonté de la commune de payer les sommes en cause ;

Attendu qu’il n’est cependant possible ni à l’ordonnateur ni au comptable de substituer de leur propre chef des justifications particulières autres que celles définies à l’article D. 1617-19 du CGCT ; que dès lors, le manquement du comptable à ses obligations de contrôle n’est en l’espèce pas contestable au regard des textes applicables ;

Attendu que le maire de la commune d’une part, par son courrier du 28 septembre 2012, et le comptable en cause d’autre part, par ses réponses des 21 et 26 septembre 2012, ont fait valoir pour la commune l’absence de préjudice financier résultant du manquement, car la dépense résulterait d'une volonté réelle de la commune dont seule la formalisation aurait été omise ; que par son courrier du 27 mars 2013, le comptable en cause produit une délibération du 25 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal a accordé à l’unanimité le bénéfice de I'IFTS aux agents de la filière sportive, démontrant selon lui qu’il ne s’agissait que d’une simple omission ;

Attendu queles arguments présentés ne remettent pas en cause l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations de contrôle et ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité quant à ce manquement ; que les arguments présentés sont dès lors à examiner au regard de l’existence ou non d’un préjudice résultant du manquement du comptable ;

Quant aux IFTS

Attendu que le pouvoir en matière d'indemnité appartient pour l'IFTS à l'assemblée délibérante ; que le défaut de décision de l'assemblée délibérante en la matière, de toute décision explicite d'attribution individuelle du maire aurait dû amener à constater que la décision était donc implicite et avait donc été prise de manière irrégulière ; quel'absence de toute décision précise prise par une autorité compétente a entraîné le comptable à payer des sommes infondées juridiquement à son niveau et a créé un manque en caisse irrémédiable pour la commune ;

Attendu que l’argument selon lequel la dépense serait sans préjudice car résultant d'une volonté réelle de la commune dont seule la formalisation aurait été omise doit être écarté, dans la mesure où d’une part rien n’atteste la validation par l’assemblée délibérante de l’octroi des indemnités en cause et d’autre part une telle absence emporte le caractère irrégulier des primes en cause ; que l’existence d’une délibération du conseil municipal du 25 octobre 2012 décidant le bénéfice de l’IFTS aux agents de la filière sportive n'est pas susceptible de remettre en cause l’absence de délibération au moment du paiement et donc ni l’existence d’un préjudice ni la responsabilité du comptable, qui s’apprécient au moment du paiement ;

Attendu que dès lors, s’avère établi un préjudice résultant du manquement du comptable à ses obligations de contrôle, notamment s’agissant des pièces justificatives à l’appui des mandats ;

Attendu que, en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X... est engagée, concernant la commune de Chauray pour l’exercice 2009, à raison des 3 116,70 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la commune de Chauray ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 24 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 1^er septembre 2012 ;

Attendu que le manquement du comptable relatif au paiement des IFTS est intervenu dans un champ couvert par un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu’en l’espèce, il n'a pas pas été démontré, pas plus qu'allégué que le comptable avait opéré ce contrôle sur les mandats objets du réquisitoire pas plus qu’au cours de l’ensemble de l’année 2009 ;

Attendu qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Quant à la NBI

Attendu par ailleurs que les agents bénéficiant de la NBI dans les mandats en cause occupaient des emplois susceptibles de bénéficier de la NBI conformément aux textes applicables ; que dès lors, l’absence de pièce justificative à l’appui du paiement engageant la responsabilité du comptable ne constitue pas un préjudice à l’encontre de la commune, les sommes étant dues ;

Attendu que, par sa réponse du 27 mars 2013, le comptable fait valoir les contraintes du poste comptable l’ayant mobilisé en vue de son redressement sur d’autres sujets ; que ces circonstances ne sont pas de nature à atténuer sa responsabilité ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu, au titre des mandats en cause, d'obliger le comptable à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances, notamment compte tenu de la durée et la fréquence de l’erreur, au plafond réglementaire de 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit 256,50 € ;

Attendu qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts.

Par ces motifs

- Quant aux IFTS, M. Michel X... est constitué débiteur de la commune de Chauray d’une somme de trois mille cent seize euros et soixante dix centimes (3 116,70 €) qui portera intérêt légal à compter du 1^er septembre 2012. Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

- Quant à la NBI, la somme de deux cent cinquante six euros et cinquante centimes (256,50 €) est mise à la charge de M. Michel X... en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précitée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 de la loi précitée.

En conséquence, M. Michel X... ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 qu’après versement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation plénière, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le neuf avril deux mille treize, par :

M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre

M. Gérald MEUNIER, vice-président de la chambre

M. Jean-Claude WATHELET, président de section

M. Dany CHASSIN, président de section

M. Philippe HONOR, président de section

M. Alain RIEUF, premier conseiller

M. Gérard MATAMALA, premier conseiller

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.