Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2009 du Syndicat d’adduction des eaux du Vivier déposés auprès de la juridiction par M. Michel X..., comptable titulaire du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment son article D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0036 du 28 août 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 du syndicat d’adduction des eaux du Vivier et sa notification le 4 septembre à M. Michel X..., et à l’ordonnateurdu syndicat des eaux du Vivier.

VU l’arrêté n° 2012-006 du 19 avril 2012du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n°797 du 10 septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Michel X... comptable du syndicat des eaux du Vivierdu 01/01/2009 au 31/12/2009, qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre n°798 du 10 septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012, par le magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur du syndicat des eaux du Vivier, qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de Mme Nicole Y..., présidente du syndicat des eaux du Vivier, enregistrée au greffe de la chambre le 19 septembre 2012;

VU la réponse de M. Michel X..., comptable,enregistrée au greffe de la chambre le 21 septembre 2012;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 22 janvier 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-017 du 25 mars 2013 du procureur financier ;

VU la lettre du4 mars 2013, notifiée le 8 mars 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable du syndicat des eaux du Vivier de l’audience publique ;

VU la lettre du4 mars 2013, notifiée le 6 mars 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé le maire du syndicat des eaux du Vivier de l’audience publique ;

VU la réponse de M. Michel X..., enregistrée au greffe de la chambre le 29 mars 2013, versant des observations complémentaires en vue de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, M. Michel X..., comptable de la commune du syndicat des eaux du Vivier, n’étant pas présent à l’audience.

DECIDE ce qui suit :

Sur la charge unique du réquisitoire

Attendu que les quinze mandats d’annulation de titres récapitulés au tableau ci-dessous ont été pris en charge au compte 673 « annulations de titres sur exercices antérieurs » du budget 2009 du syndicat d’adduction des eaux du Vivier, pour un montant total de 30 746,88 € ; que chaque mandat porte les mentions « remises gracieuses » et « fuite » et indique les numéros des titres concernés par les remises gracieuses ainsi que la référence à « l’état des factures du rôle d’avenant » ; que les mandats sont appuyés d’un état intitulé « imputation des produits d’un rôle d’avenant » ; que les états des factures du rôle d’avenant référencés sur les mandats portent la mention « remises gracieuses eau » et que le motif « fuite » est indiqué pour chaque dossier d’annulation ;

Tableau – Remises gracieuses pour fuites d’eau

Attendu que par réquisitoire du 28 août 2012, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de la prise en charge irrégulière par le comptableen 2009, de mandats d’annulation de titres pris sous l’intitulé de remises gracieuses pour fuites, d’un montant de 30 746,88 €, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une décision de l’organe délibérant ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Attendu que les dépenses en cause ne relevaient pas du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense et devaient donc faire l’objet d’un contrôle exhaustif supposant, au vu des sommes en jeu, un examen attentif des pièces exigibles ;

Attendu qu’en application de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 142, relatif aux pièces justificatives des dépenses, les mandats d’annulation de titres doivent être justifiés par un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise ; qu’aux termes de l’instruction n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 (titre 7 - chap. 1) « l'annulation ou la réduction d'un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance (désignation inexacte du débiteur, décompte de la créance erroné par exemple) ou de constater la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice ayant force de chose jugée.» ;

Attendu que nonobstant la réponse du comptable en fonction en 2009, selon laquelle l’emploi du terme « remise gracieuse » sur l’état joint au mandat est impropre et constitue une erreur de plume, l’objet des mandats et le motif figurant sur les états de factures des rôles d’avenant ne renvoient pas à la rectification d’une erreur matérielle mais à un motif de remise gracieuse de dettes ; que le réquisitoire rappelle que les remises gracieuses de dettes doivent être justifiées par une décision de l’assemblée délibérante, en application de l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT (rubrique 192) ;

Attendu que si le conseil syndical du 21 décembre 2006 a adopté par délibération un règlement de service dont l’annexe 1 précise les modalités d’application d’un dégrèvement exceptionnel pour fuite d’eau, les demandes de remise gracieuse de dette ne figurent cependant pas au nombre des compétences déléguées par l’assemblée délibérante à l’ordonnateur ;

Attendu que l’interdiction faite aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne les dispense pas d’examiner les pièces qui leur sont soumises pour procéder aux vérifications qui leur incombent ; que le contrôle de régularité en la forme des pièces justificatives consiste à vérifier la production effective par l’ordonnateur des pièces justifiant la dépense prévues par la réglementation et à s’assurer qu’elles émanent de l’autorité compétente pour les édicter ;

Attenduque, selon le réquisitoire, les états intitulés « imputation des produits d’un rôle d’avenant » joints à l’appui des mandats ainsi que les « états des factures du rôle d’avenant », engageant seulement l’ordonnateur et pas l’assemblée délibérante, ne sauraient être regardés comme des pièces justificatives adéquates pour une remise gracieuse de dette ; que le comptable ne disposait donc pas pour chacune des remises gracieuses de la décision de l’assemblée délibérante prévue à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attenduque la contradiction entre l’objet des mandats d’annulation et les pièces justificatives produites devait conduire le comptable, dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu, à suspendre la prise en charge des mandats et à demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires ; qu’à défaut de l’avoir fait, Monsieur Michel X... aurait pris en charge selon le réquisitoire les mandats constatant l’annulation de recettes, pour un montant de 30 746,88 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la règlementation ;

Sur les réponses du comptable et de l’ordonnateur

Attenduque par ses réponses du 19 et du 26 septembre 2012, le comptable en cause fait valoir que les réductions de titre opérées n’auraient rien à voir avec des remises gracieuses, car il s’agit de dégrèvement accordés en cas de fuite d’eau chez le particulier, tels que prévus par le règlement intérieur du syndicat valablement adopté par le conseil syndical ; que ces dégrèvement prévus par le règlement de service approuvé par le conseil syndical sont la juste application de la volonté politique du syndicat ;

Attendu toutefoisque la notion de dégrèvement pour fuite d’eau ne peut être assimilable à une annulation de titre, laquelle n’a pour objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance (désignation inexacte du débiteur, décompte de la créance erroné par exemple) ou de constater la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice ayant force de chose jugée ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur soulignent dans leurs réponses l’information de l’assemblée délibérante et son approbation tacite quant au processus mis en œuvre ainsi qu’aux sommes mises en cause, au travers des délibérations budgétaires ;

Attenduque par sa réponse du 14 septembre 2012, l’ordonnateur fait valoir que la démarche adoptée pour les dégrèvements pour fuite l’a été de sa propre initiative, avec l’accord formalisé de l’assemblée délibérante, afin de gagner en efficacité et en simplification ; qu’au surplus, pour témoin de la bonne foi de l’ordonnateur et du syndicat, dans tous les cas de remises gracieuses hors dégrèvement pour fuite, l’assemblée délibérante est bien saisie au cas par cas comme l’exigent les textes ;

Attendu toutefois que la validation par l’assemblée délibérante et l’ordonnateur du principe de ne pas facturer toute l’eau consommée lorsqu’une fuite survient après le compteur, chez le particulier, procède bien d’une démarche de remise gracieuse par rapport à ce qui serait normalement exigible ; que le comptable devait dès lors bien disposer à l’appui de chaque remise gracieuse d’une décision de l’assemblée délibérante, en application de l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT (rubrique 192) ;

Attendu que, contrairement à ce qu'allèguent le comptable et l'ordonnateur, si des principes de dégrèvement pour fuite ont été fixés par le règlement de service adoptés par le conseil syndical, ceux-ci n'entrainent pas directement pour autant d'automaticité, puisqu'il faut apprécier le caractère accidentel de la fuite, l'absence de lien avec le défaut de fonctionnement d'un appareil ou installation sanitaire ; que ces critères nécessitent donc une analyse de la part des services puis, conformément à la réglementation, une décision de l'autorité habilitée ;

Attendu que le conseil syndical n’a pas délégué à son président ou au bureau une compétence en matière de dégrèvement pour fuite d’eau ; qu’en l’absence d’une telle délégation et au regard par ailleurs du caractère peu précis du règlement de service, les actes de remise gracieuse au demeurant non signés ont été pris par une autorité incompétente ;

Attendu que dès lors, s’avère établi le manquement du comptable à ses obligations de contrôle, notamment s’agissant des pièces justificatives à l’appui des mandats ainsi que de la qualité et de la compétence de l'auteur des actes à l’appui des mandats ;

Attendu par ailleursque dans sa réponse du 27 mars 2013, le comptable fait valoir les contraintes particulières du poste comptable l’ayant tout particulièrement mobilisé en vue de son redressement, notamment en recouvrement ; que par son courrier du 14 septembre 2012, l’ordonnateur soulignait la contribution essentielle du comptable en cause dans la restructuration complète de l’organisation de facturation/recouvrement et la modernisation des procédures, contrastant avec les carences de recouvrement constatées auparavant et sanctionnées par les juridictions financières ;

Attendu toutefois que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité quant au manquement relevé ;

Attendu que par ailleurs, l’absence de décision de l'assemblée délibérante pour chacun des cas en cause ainsi que de délégation au bénéfice du président l’autorisant à se substituer à l’assemblée caractérisent le caractère irrégulier des décisions de remises gracieuses ; que sans se faire juge de la légalité interne des actes qui lui étaient soumis, il appartenait au comptable de le constater et de suspendre les opérations en cause, traduites ensuite par un décaissement de 30 746,88 € ;

Attendu que, contrairement aux affirmations du comptable et de l'ordonnateur, l'absence de décision précise, prise par une autorité compétente ou préalablement habilitée dans le cadre d'une délégation a dès lors entraîné le comptable à payer des sommes infondées juridiquement à son niveau et a créé un manque en caisse irrémédiable pour le syndicat, constitutif d’un préjudice pour celui-ci ;

Attendu par suitequ’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X... est engagée, concernant le syndicat des eaux du Vivier pour l’exercice 2009, à raison des 30 746,88 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le syndicat ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 28 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 4 septembre 2012 ;

Attendu qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs

M. Michel X... est constitué débiteur du syndicat des eaux du Vivier d’une somme de trente mille sept cent quarante six euros et quatre vingt huit centimes (30 746,88 €) qui portera intérêt légal à compter du 4 septembre 2012. Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

En conséquence, M. Michel X... ne pourra être déchargé de sa gestion du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 qu’après versement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation plénière, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le neuf avril deux mille treize, par :

M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre

M. Gérald MEUNIER, vice-président de la chambre

M. Jean-Claude WATHELET, président de section

M. Dany CHASSIN, président de section

M. Philippe HONOR, président de section

M. Alain RIEUF, premier conseiller

M. Gérard MATAMALA, premier conseiller

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.