Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 de la communauté de communes du Lencloîtrais, déposés auprès de la juridiction par M. Dominique X..., comptable titulaire du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment son article D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0038 du 30 août 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2010 de la communauté de communes du Lencloîtrais et sa notification le 6 septembre 2012 à M. Dominique X..., comptable, et à l’ordonnateurde la communauté de communes ;

VU l’arrêté n° 2012-006 du 19 avril 2012du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 10 septembre 2012 notifiée le 11 septembre 2012, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Dominique X..., comptable de la communauté de commune du Lencloîtrais,qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU les réponses de M. Dominique X...enregistrée au greffe de la chambre les 19 septembre, 15 et 22 octobre 2012 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 26 février 2012, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0060 du 27 mars 2013 du procureur financier ;

VU la lettre du4 mars 2013, notifiée le 6 mars 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable de la communauté de communes du Lencloîtrais de l’audience publique ;

VU la lettre du4 mars 2013, notifiée le 6 mars 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé le maire de la communauté de communes du Lencloîtrais de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier,  M. Dominique X..., comptable de la communauté de commune du Lencloîtrais, n’étant pas présent à l’audience.

DECIDE ce qui suit :

Sur la charge unique du réquisitoire

Attendu que par délibération du 29 mars 2010, arrêtant le budget primitif 2010, le conseil communautaire du Lencloîtrais a ouvert les crédits pour l’octroi d’une subvention annuelle de 90 000 € à l’association dénommée Organisation Parents-Enfants pour l’Éveil, la Rencontre et l’Accueil, « OPEERA » en abrégé ;

Attendu que par mandat n° 418 du 29 avril 2010 d’un montant de 50 000 €, il a été procédé au versement d’un acompte à valoir sur la subvention 2010 de l’association « OPEERA » ; que par mandat n° 982 du 18 novembre 2010, d’un montant de 40 000 €, il a été procédé au paiement du solde de la subvention annuelle octroyée à l’association « OPEERA » ;

Attendu que par réquisitoire du 30 août 2012, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptabled’une subvention de 90 000 € au bénéfice de l’association « OPEERA » en 2010, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée en 2010 ;

Attendu qu’en application combinée de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ainsi que de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 7211, relatif aux pièces justificatives des dépenses, les mandats de subventions doivent être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et, lorsque la subvention versée excède 23 000 € dans l’année, par une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Attendu que la convention du 20 mai 2010, à l’appui du mandat n°418, a été conclue dans le cadre du contrat « Enfance-Jeunesse » entre la communauté de communes du Lencloîtrais, la commune de Scorbé-Clairvaux et l’association « OPEERA » afin d’encadrer le financement par les collectivités et la caisse d’allocations familiales de la Vienne (CAF) du fonctionnement de la crèche et des « relais assistantes maternelles » gérés par l’association ; que toutefois la dite convention ne mentionne pas le montant de la participation financière annuelle de la communauté de communes ;

Attendu que le « contrat d’objectif et de financement – contrat Enfance-Jeunesse » pour les années 2009-2012 signé entre la Caisse des allocations familiales et la communauté de communes du Lencloîtraisdésigne l’association « OPEERA » comme opérateur de certains des équipements objet du contrat et un tableau financier récapitulatif pour 2009-2012 mentionnant une somme globale de 85 907,79 € pour l’année 2010, dont 49 512,33 € au titre des équipements gérés par l’association « OPEERA » ; que l’association « OPEERA » n’est toutefois pas au nombre des signataires de ce document et que la communauté de communes ne s’est pas engagée contractuellement vis-à-vis de l’association, notamment sur un financement ;

Attendu que, si la délibération du 29 mars 2010 arrêtant le budget primitif de la communauté de communes du Lencloîtrais pour 2010 était une condition nécessaire au paiement de la subvention, en tant qu’elle décidait de l’ouverture des crédits, elle n’était pas une condition suffisante en raison du montant de ladite subvention qui imposait la conclusion d’une convention déterminant notamment le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ; qu’au surplus, le comptable a payé l’acompte sur subvention 2010 par mandat n° 418 du 29 avril 2010 sans disposer de la convention conclue postérieurement, le 20 mai 2010, en tout état de cause insuffisante, nonobstant le certificat de ré-imputation de la dépense du compte 6475 au compte 6574 daté du 9 juin 2010 joint à l’appui du mandat ;

Attendu qu’ainsi, à défaut d’avoir suspendu, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 alors applicable, le paiement des mandats n° 418 et 982 en l’absence d’une convention précisant le montant de la subvention pour 2010, Monsieur Dominique X... aurait payé la subvention annuelle de 90 000 € à l’association « OPEERA » sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ;

Sur la réponse du comptable

Attendu que par son courrier du 13 septembre 2012, le comptable en cause fait valoir qu’une convention pluriannuelle d’objectifs a été passée entre la communauté de communes et l’association le 20 mai 2010 pour la période 2010-2012 ; que si la convention ne mentionne pour l’année 2010 aucun montant, celui-ci figure en revanche sur le budget 2010 de la communauté de communes rendu exécutoire ; que la conjonction de ces deux pièces justificatives lui permettait de vérifier l'exactitude de la liquidation de la subvention ;

Attendu que par son courrier du 13 septembre 2012, le comptable en cause produit une note de l’ordonnateur, par laquelle celui-ci fait valoir l’absence de remarque du contrôle de légalité portant sur la convention du 20 mai 2010 ainsi que le suivi de très près par la collectivité de la situation de l’organisme subventionné afin d’ajuster la subvention aux besoins réels de la structure ;

Attendu toutefois qu’il n’est possible ni à l’ordonnateur ni au comptable de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par la liste des pièces justificatives fixées par l’article D. 1617-19 du CGCT, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ;

Attendu que l’absence de remarque du contrôle de légalité ne dispense pas le comptable d’assurer les contrôles dont il a la charge ;que la convention du 20 mai 2010 ne définit aucun montant annuel, ne définit pas non plus le rythme de versement, ni les contreparties en termes d’informations financières à rendre et dès lors n’est pas conforme au minimum requis par la loi et par l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que la surveillance alléguée par la collectivité sur le bénéficiaire de la subvention, au demeurant obligatoire au titre du contrôle qu’impose la législation, ne dispense en tout état de cause aucunement de l’établissement d’une convention conforme aux textes ;

Attendu que dans ces conditions, le comptable ne disposait pas d’une convention conforme aux exigences des textes à l’appui des paiements et qu’il n’a donc pas exercé les contrôles auxquels il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’il n’existait pas de dispositif sélectif de contrôle de la dépense mis en place au cours de cet exercice et portant sur ce type de dépenses (subventions), ni par un contrôle hiérarchisé validé par le DDFIP, ni par un contrôle partenarial ; que dans ces conditions, le contrôle demeurait exhaustif par principe pour le comptable supposant, au vu des sommes en jeu, un examen attentif des pièces exigibles ;

Attendu que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

Attendu que par son courrier du 13 septembre 2012, le comptable fait valoir le caractère exécutoire au moment du paiement de la délibération budgétaire décidant d’une subvention de 90 000 € ; que la note de l’ordonnateur produite par le comptable souligne également que les versements sont toujours intervenus après le vote du budget et son caractère exécutoire ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, aucun préjudice financier n'est avéré pour la communauté de communes qui résulterait du manquement du comptable ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu, au titre des mandats en cause, d'obliger le comptable à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense ainsi que des montants en jeu, au plafond réglementaire égal à 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit 163,50 € ;

Attendu qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Par ces motifs

La somme de cent soixante trois euros et cinquante centimes (163,50 €) est mise à la charge de M. Dominique X... en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

En conséquence, M. Dominique X... ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 qu’après versement de la somme laissée à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation plénière, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le neuf avril deux mille treize, par :

M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre

M. Gérald MEUNIER, vice-président de la chambre

M. Jean-Claude WATHELET, président de section

M. Dany CHASSIN, président de section

M. Philippe HONOR, président de section

M. Alain RIEUF, premier conseiller

M. Gérard MATAMALA, premier conseiller

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.