Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, R. 231-15 R. 231-16-1, R. 241-32 à R. 241-34 et R 241-44 ;

VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code de l’éducation ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes fixant le programme des travaux de contrôle de la Chambre pour l'année 2010 ;

VU les rapports n° 2010-0019-1 et 2010-0019-3 de M. Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller, des 22 février 2010 et 25 mars 2010 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le réquisitoire N° 2010-004 du 12 mai 2010 à fin d’ouverture d’une instance en déclaration de gestion de fait reçu au greffe de la juridiction le 25 mai 2010 ;

VU la décision du 28 mai 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes désignant M. Gilles FINKELSTEIN pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU l’arrêté n° 2012-006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire et de la décision de désignation du magistrat-instructeur selon courrier du 1^er juin 2010 distribué à M. Patrice X... le 5 juin 2010, M. Jean-Claude Y... le 2 juin 2010, Mme Marie-Pierre Z... le 8 juin 2010, M. Jean-Claude A... le 7 juin 2010, Mme Béatrice B... le 2 juin 2010, Mme Rachel C... le 3 juin 2010, M. Michel E... le 8 juin 2010, Mme Agnès F... le 2 juin 2010, la société TRANSGOURMET continuatrice de la société PRODIREST le 2 juin 2010, la société TRANSGOURMET continuatrice de la société ALDIS le 2 juin 2010, la société TRANSGOURMET continuatrice de la société ALDIS, site de Saint-Loubès (33) le 7 juin 2010, la société TRANSGOURMET le 2 juin 2010, la société POMONA « Passion Froid » le 10 juin 2010, la société POMONA « Episaveurs » le 2 juin 2010, la société GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE le 3 juin 2010, la société BLIN le 2 juin 2010 ;

VU la notification du réquisitoire et de la décision de désignation du magistrat-instructeur selon courrier du 21 juin 2010 distribué à la société COTE OUEST RESTAURATION, située à BRUZ, en la personne de son représentant légal, le 22 juin 2010 ;

VU les réponses des parties ;

VU le rapport n° 2013-0061 du 28 février 2013 du magistrat-instructeur, ensemble les pièces à l’appui du dossier ;

VU les conclusions du Ministère Public ;

VU les courriers de notification de la date de séance publique aux parties et au Ministère Public ;

APRES avoir entendu M. FINKELSTEIN, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses observations ;

APRES avoir entendu les parties présentes ci-après en leurs observations, celles-ci ayant eu la parole en dernier :

- société BLIN, représentée par Me Sylvain PAPELOUX, avocat,

- société COTE OUEST RESTAURATION, représentée par Me Laurent PAVOLINI, avocat,

- société GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, représentée par Me Hervé PIELBERG, avocat

- société POMONA « Passion Froid » et POMONA « Episaveurs », représentées par M. J-Olivier G…, directeur juridique de la société POMONA et Me François TENAILLEAU, avocat,

- Mme Béatrice B..., ancien gestionnaire,

- Mme Agnès F..., ancien gestionnaire,

- M. Jean-Claude Y..., ancien ordonnateur.

A. L’INSTANCE

1. Les faits

Considérantqu’en application de l’arrêté n°2 du président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 31 décembre 2009 relatif au programme des travaux de l’année 2010, il a été procédé au contrôle des comptes de l’agence comptable du lycée d’enseignement général et technologique Edouard Branly de Châtellerault ;

Considérantqu’à la suite de ce contrôle des comptes du lycée, un premier rapport a été déposé le 16 février 2010 au greffe de la juridiction, suivi du dépôt de deux rapports complémentaires n° 2010-0019-1 et 2010-0019-3 en date respectivement du 22 février 2010 et du 25 mars 2010, relatant des faits susceptibles de constituer une gestion de fait ;

Considérantqu’il a été relevé que M. Patrice X..., cuisinier ayant la responsabilité du service de restauration au sein du lycée, avait perçu différents avantages, destinés à l’établissement public local d’enseignement ;

Considérant, en premier lieu, que M. X... a reçu des chèques « Essence » et des chèques cadeaux ainsi que des bons d’achat ;

Considérant, en second lieu, que M. X... était détenteur de cartes de fidélité mais également d’une carte n° 4030303605189 comportant, au 6 octobre 2008, 8 744 points crédités sur un compte dont il bénéficiait auprès de la société TRANSGOURMET et alimenté en fonction des achats réalisés auprès de cette société ; que ce crédit de points permettait d’accéder à des avantages figurant sur des catalogues de cadeaux ; que ce mécanisme reposait sur la signature d’une convention d’adhésion au programme « Le Carré TRANSGOURMET » ; que, bien que mentionnant au premier rang, l’établissement, il était également demandé à son représentant une « adresse complémentaire de correspondance », sachant que ledit représentant pouvait à sa convenance recevoir le courrier du programme à l’adresse adhérent ou bien à l’adresse complémentaire de correspondance ; que le représentant devait y faire figurer le timbre de l’établissement, et devait déclarer être habilité à souscrire à la « présente convention au nom et pour le compte de l’établissement spécifié » ; qu’un contact servant d’interlocuteur unique de la société TRANSGOURMET devait également y figurer ; qu’en la circonstance celui de M. X... était mentionné ;

Considérant que, selon l’article 1 al.3, « le programme de fidélité consiste en la création pour chaque adhérent, d’un Compte-Points fidélité crédité en fonction de ses achats et de barèmes figurant dans des catalogues spécifiques « Carrément Points et la promotion pour toutes les restaurations » pour l’attribution des « Points Gourmets » et transformables en primes, en fonction du catalogue « Boutique Privilèges » ; que l’attribution de points de fidélité était variable selon la nature et la quantité de produits alimentaires que l’établissement public d’enseignement local pouvait acheter hors marchés publics ;

Considérantque le 4 février 2010, l’agent comptable a adressé à la juridiction financière par télécopie un compte rendu écrit entre l’agent comptable, le proviseur et M. Patrice X...établissant, à partir des déclarations de ce dernier, qu’il avait été bénéficiaire d’avantages à la suite des commandes de l’établissement public ;

Considérantque le 9 février 2010, l’agent comptable a fait parvenir à la chambre régionale des comptes un pli recommandé, enregistré le 10 février 2010, et comportant les pièces suivantes :

- un rapport suite aux entretiens des 4 et 5 février 2010 entre le proviseur, l’agent comptable et M. X...,

- un rapport écrit de la main de M. X... et décrivant de nouveau les mécanismes,

- un catalogue intitulé « CARREMENT POINTS » de la société TRANSGOURMET,

- trois chèques-cadeaux de 50€, quatre chèques-cadeaux de Pass’Cadeau pour 40€ et trois chèques-cadeaux Castorama pour 24€,

- des cartes d’adhérent donnant accès - grâce à des points cumulés - à des achats sur des centrales, une des cartes était créditée de 8 744 points selon l’agent comptable ;

Considérantque les premières déclarations des sociétés POMOMA « Passion Froid » et POMONA « Episaveurs », de la société GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (GDA), et des sociétés PRODIREST et TRANSGOURMET sont venues compléter les indications de M. X... ;

Considérantqu’au vu des informations ainsi recueillies, le montant desdits avantages s’élevait à 8 744 points-cadeaux et à 3 084 € de chèques cadeaux ;

Tableau 1. Déclarations initiales chèques-cadeaux remis et points

Source : déclarations des personnes physiques et morales

NC : non communiqué

2. La procédure

2.1. Le réquisitoire introductif

Considérantque le 12 mai 2010, le procureur financier a déposé un réquisitoire à fin d’instruction d’une instance en déclaration de gestion de fait relatif au lycée Edouard BRANLY, enregistré au greffe de la chambre le 25 mai 2010 ;

Considérantque sur le fondement des articles 60 XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et L. 231-3 du code des juridictions financières, le ministère public considérait, au vu des faits décrits précédemment, qu'il y avait lieu d'ouvrir l'instance prévue à l'article L. 242-1 III du CJF aux fins de déterminer si les éléments constitutifs de gestion de fait étaient réunis ;

Considérantque, selon le réquisitoire déposé, il y avait lieu d’attraire à la procédure les personnes physiques et morales suivantes :

- M. Patrice X..., responsable du service de restauration du LEGT Edouard BRANLY ;

- la société PRODIREST, en la personne de son représentant légal ;

- la société ALDIS, en la personne de son représentant légal ;

- la société TRANSGOURMET, en la personne de son représentant légal ;

- la société POMONA « Passion froid » et la société POMONA « Episaveurs », chacune en la personne de leur représentant légal ;

- la société GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, en la personne de son représentant légal ;

- la société BLIN, en la personne de son représentant légal ;

- la société COTE OUEST RESTAURATION, en la personne de son représentant légal ;

- M. Jean-Claude Y..., ordonnateur en fonction au jour du réquisitoire et les précédents ordonnateurs du lycée Edouard BRANLY sur la période couverte par le réquisitoire ;

- Mme Béatrice B..., en sa qualité de gestionnaire, et les précédents gestionnaires du lycée Edouard BRANLY sur la période couverte par le réquisitoire ;

2.2. La désignation du magistrat-instructeur

Considérantque par décision du 28 mai 2010 du président de la chambre régionale des comptes, M. Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller, a été désigné pour instruire le réquisitoire susvisé ; 

2.3. La notification du réquisitoire

Considérantqu’en application des dispositions de l’article R. 242-3 du code des juridictions financières, le réquisitoire introductif d’instance en déclaration de gestion de fait et le nom du magistrat chargé de l’instruction de l’instance ont été notifiés par le greffe de la chambre aux personnes mentionnées ci-dessous ;

Considérantque ces notifications sont intervenuesselon courrier du 1^er juin 2010 distribué à M. Patrice X... le 5 juin 2010, M. Jean-Claude Y... le 2 juin 2010, Mme Marie-Pierre Z... le 8 juin 2010, M. Jean-Claude A... le 7 juin 2010, Mme Béatrice B... le 2 juin 2010, Mme Rachel C... le 3 juin 2010, M. Michel E... le 8 juin 2010, Mme Agnès F... le 2 juin 2010, la société TRANSGOURMET continuatrice de la société PRODIREST le 2 juin 2010, la société TRANSGOURMET continuatrice de la société ALDIS le 2 juin 2010, la société TRANSGOURMET continuatrice de la société ALDIS, site de Saint-Loubès (33) le 7 juin 2010, la société TRANSGOURMET le 2 juin 2010, la société POMONA « Passion Froid » le 10 juin 2010, la société POMONA « Episaveurs » le 2 juin 2010, la société GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE le 3 juin 2010, la société BLIN le 2 juin 2010 ;

Considérantquele réquisitoire et la décision de désignation du magistrat instructeur ont été notifiés selon courrier du 21 juin 2010 distribuée à la société COTE OUEST RESTAURATION, située à BRUZ, en la personne de son représentant légal, le 22 juin 2010 ;

2.4. L’exercice des droits de consultation et de communication des pièces

Considérantqu’en application des dispositions de l’article R. 241-35 du CJF, «(…) II-… les comptables et les autres personnes (…) mises en cause ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier » ;

Considérantqu’il résulte des pièces au dossier qu’il a été satisfait à ces exigences procédurales ainsi qu’aux demandes de communication ;

3. Sur la compétence de la chambre

Considérantque l’instance a été ouverte selon un réquisitoire du ministère public du 12 mai 2010, enregistré le 25 mai 2010 au greffe de la juridiction ; que ledit réquisitoire a été déposé à la suite d’un rapport à fin d’examen des comptes inscrit au programme de travail 2010 de la chambre de Poitou-Charentes et notifié à l’agent comptable et au proviseur du lycée d’enseignement général et technologique Édouard Branly à Châtellerault par lettres du président du 27 janvier 2010 et de deux rapports complémentaires soulevant des faits susceptibles de recouvrer la qualification de gestion de fait ;

Considérantque par arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012, l’ensemble des procédures en cours au 2 avril 2012 devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ont été transférées à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ; que la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes est par conséquent territorialement compétente pour juger les comptes du lycée Édouard Branly à Châtellerault, au sens de l’article L. 211-1 du code des juridictions financières (CJF) qui dispose que « La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. »

4. Sur la prescription

Considérantque l’article L. 231-3, alinéa 3, du code des juridictions financières dispose que « (…) L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ;

Considérantque la date interruptive de prescription à prendre en compte est celle de notification du réquisitoire à la juridiction ; que le réquisitoire ayant été enregistré au greffe de la chambre le 25 mai 2010, la procédure de la chambre commence le 26 mai 2010 ; qu’en l’espèce, des faits ont commencé à compter du 1er novembre 2002 ; que la chambre est compétente pour en connaître jusqu’au 25 mai 2010 ; qu’il résulte cependant des pièces versées au dossier que les faits ont cessé au 4 février 2010 ;

Considéranten conséquence que les exigences procédurales prévues aux articles R 242-3 à R. 242-13 du code des juridictions financières ont été satisfaites ;

B. Au fond

1. Sur les opérations

1.1. Les constats

Considérant qu’il résulte des pièces recueillies au cours de l’instruction que M. Patrice X..., responsable du service de restauration du lycée Edouard BRANLY à Châtellerault (86), a détenu des avantages associés à des achats commandés « hors marché » et accordés sous forme de bons d’achats, chèques cadeaux et points crédités sur des cartes d’adhésion des fournisseurs ou des distributeurs de denrées alimentaires, avec ou sans convention spécifique ;

Considérant qu’il ressort également des pièces de l’instruction que M. X... a été le seul destinataire des bons d’achats, chèques cadeaux monétisables et des points crédités sur cartes d’adhérent chez les fournisseurs ; que ces faits ne sont pas contestés par l’intéressé ;

Considérant qu’au vu des pièces recueillies, le montant desdits avantages peut être estimé comme suit :

Tableau 2. Total des chèques-cadeaux, bons d’achat et points crédités

NC : non communiqué

1.2. Sur la nature des opérations

Considérant que la société TRANSGOURMET a repris et prolongé le mécanisme des cartes de fidélité mis en place par les sociétés ALDIS et PRODIREST ; qu’il a existé une convention d’adhésion à la carte de fidélité mais qui n’a pu être obtenue durant l’instruction comme non produite par la société TRANSGOURMET ; que les points « fidélité » délivrés par les sociétés ALDIS et PRODIREST, puis par la société TRANSGOURMET étaient proportionnels au montant des achats réalisés par le lycée Edouard BRANLY ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que les sociétés POMONA « Episaveurs » et BLIN n’ont pas délivré de chèques cadeaux ou de bons d’achats ; que par contre la société POMONA « Passion Froid » a remis à M. X... des chèques cadeaux émanant d’un fournisseur sur des opérations promotionnelles ciblées en fonction du montant des achats et destinés au client ;

Considérant que la société GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (GDA) a accordé des chèques cadeaux, chèques essence et points valorisables en guise de récompense en fonction du montant des achats effectués par l’établissement ;

Considérant que la société COTE OUEST RESTAURATION a reconnu avoir délivré des cadeaux sous forme de chèques cadeaux et de bons d’achats destinés à l’établissement ;

1.3. Sur la qualification des opérations

Considérant que l’article 60de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que« toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste » est gestionnaire de fait et « doit rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ;

Considérantqu’en l’espèce les chèques cadeaux, bons d’achats et les points fidélités monétisables, utilisés ou non utilisés, et monétisés ou non, reçus par M. X... en relation avec des achats publics effectués pour le compte du lycée, constituent des valeurs représentatives de recettes à destination de l’établissement public ; que la détention par une personne non habilitée à détenir ou manier des fonds et valeurs publics est constitutive d’un acte de gestion de fait ;

2. Sur les moyens évoqués

2.1. Les conclusions du procureur financier

Quant aux parties

Considérant tout d’abord que le ministère public relève dans ses conclusions que les pratiques commerciales des fournisseurs et distributeurs de denrées alimentaires figurant au réquisitoire introductif ont été confirmées par l’instruction ;

M. Patrice X...

Considérant que le ministère public relève que M. X..., responsable du service de restauration du lycée, a bien été seul bénéficiaire de chèques cadeaux et de bons d’achat ; qu’il a également disposé de comptes de points fidélités crédités à raison des achats réalisés pour le compte du lycée et convertibles en cadeaux choisis dans un catalogue du fournisseur selon le nombre des points acquis ; que la réalité des faits a été établie par l’instruction ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que les chèques-cadeaux et bons d’achat ainsi que les points fidélités reçus par M. X... en rapport avec les achats effectués pour le compte du lycée constituent des valeurs représentatives de recettes dont la détention par une personne non habilitée à détenir ou manier des fonds et valeurs publics est constitutive de gestion de fait en recettes ; que M. Patrice X... peut de ce fait, être déclaré comptable de fait pour s’être immiscé dans le recouvrement de valeurs représentatives de recettes destinées à un organisme doté d'un comptable public ;

Les sociétés de distribution de denrées alimentaires

Considérant que le ministère public relève que les éléments recueillis durant l’instruction montrent que les sociétés comprises dans la périmètre du réquisitoire introductif d’instance ont octroyé des bons d’achats, chèques cadeaux ou points crédités sur un compte fournisseur à M. Patrice X... ; qu’en revanche, il n’est pas établi que les sociétés BLIN et POMONA « Episaveurs » aient participé à l’octroi de tels avantages ;

Considérant que le ministère public précise que, nonobstant le fait que M. X... ait pu avoir une délégation pour passer des commandes entre 2005 et 2010 et qu’il était l’interlocuteur unique des sociétés de distribution de denrées alimentaires, lesdites sociétés ne pouvaient ignorer qu’elles intervenaient dans un établissement public ; que par suite il peut leur être reproché d’avoir établi des cartes de fidélité dont les points étaient crédités non pas au bénéfice de l’établissement scolaire mais au nom d’un agent public et d’avoir remis des bons d’achats anonymes directement au responsable du service de restauration ; que par la même, elles ont connu et toléré des agissements irréguliers et permis la commission d’opérations irrégulières en lien direct avec les achats de denrées alimentaires dont elles assuraient la fourniture ;

Considérant que le ministère public estime en conséquence que la société TRANSGOURMET, la société TRANSGOURMET en tant que continuatrice des sociétés ALDIS et PRODIREST, la société POMONA, en sa succursale POMONA « Passion Froid », la société GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE et la société CÔTE OUEST RESTAURATION pourraient être déclarées comptables de fait ;

Les proviseurs et gestionnaires successifs du lycée

Considérant que les proviseurs, ordonnateurs de l’établissement en fonctions pendant la période concernée sont : M. Jean-Claude Y..., proviseur du lycée, du 1^er septembre 2005 au 4 février 2010, date à laquelle les opérations irrégulières ont pris fin, Mme Marie-Pierre Z..., proviseur du 1^er septembre 2002 à août 2005 et M. Jean-Claude A..., proviseur du 1^er septembre 2001 au 31 août 2002 ;

Considérant que les gestionnaires successifs de l’établissement au cours de la même période sont : Mme Béatrice B..., gestionnaire du lycée du 1^er septembre 2008 au 4 février 2010, date à laquelle les opérations irrégulières ont pris fin, Mme Rachel C..., gestionnaire du 1^er septembre 2005 au 31 août 2008 et Mme Agnès F..., gestionnaire, pour la période allant du 1^er septembre 2001 au 31 août 2004 ; que M. E... n’a jamais exercé les fonctions de gestionnaire mais uniquement de comptable public ;

Considérant que le ministère public estime que ces ordonnateurs et gestionnaires peuvent être qualifiés, à l’exception de, M. E..., de gestionnaires de fait au regard des faiblesses du contrôle interne relevées ; que leur inaction à compter de février 2002 a permis que les opérations irrégulières puissent s’effectuer au sein du lycée ; qu’ils ont manqué à leur obligations dans l’organisation des procédures de la commande publique, notamment au regard des délégations accordées pour l’engagement des dépenses et la signature des bons de commande, concourant de la sorte à la réalisation d’opérations irrégulières par un de leurs subordonnés ;

Quant aux textes

Considérant que le ministère public rappelle que les collèges et lycées sont soumis aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, aux agents des établissements publics locaux d’enseignement en vertu de l’article R. 421-57 du code de l’éducation ; qu’il résulte des dispositions de l’article 11 de ce décret que « Les comptables publics sont seuls chargés, notamment, de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ;

Considérant, que le ministère public rappelle également les dispositions de l’article 60de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 selon les quelles« toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste » est gestionnaire de fait et « doit rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ;

Considérantque, pour le ministère public, la notion de recette doit être comprise au sens large ; qu’en l’espèce les chèques cadeaux, bons d’achat et les points fidélités monétisables, utilisés ou non utilisés, reçus par M. X... en relation avec des achats effectués pour le compte du lycée, constituent des valeurs représentatives de recettes dont la détention par une personne non habilitée à détenir ou manier des fonds et valeurs publics est présumée constitutive de gestion de fait ; qu’en ce qui concerne la notion de fonds ou valeur appartenant à un organisme public doté d’un comptable public, le mot « valeur » doit s’appliquer à des titres représentatifs de créances, aux valeurs de portefeuille, obligations, actions, aux titres de transport, ou encore au chèques-services, titres-restaurant ou titres analogues ; que dans ces conditions les chèques cadeaux, bons d’achats monétisables ainsi que les points crédités sous forme de bons sur le compte fidélité du client sont autant de valeurs représentatives de recettes ;

2.2. Les arguments de M. Patrice X..., bénéficiaire des fonds et valeurs en cause

Considérant que M. X... ne conteste pas avoir bénéficié de chèques cadeaux, bons d’achats et de points crédités sur des cartes fournisseurs et convertibles en cadeaux à choisir dans des catalogues ; qu’il a précisé avoir notamment reçu des avantages des sociétés PRODIREST et ALDIS puis TRANSGOURMET, POMONA « Passion Froid », GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE et COTE OUEST RESTAURATION ;

Considérant qu’en tenant compte des déclarations complémentaires de M. X... et malgré ses imprécisions quant aux dates exactes, il a reconnu avoir bénéficié de 554 € en chèques cadeaux et bons d’achats ainsi que d’un crédit de 8 744 points sur la carte de la société TRANSGOURMET ;

2.3. Les arguments des sociétés attraites à la procédure

Les arguments de la société BLIN

Considérant que la société BLIN fait valoir que l’octroi d’une somme de 150€ en bons d’achat à M. X... résulte de la seule initiative de M. H…, employé commercial de l’entreprise, qui aurait remis lesdits bons sur ses « propres gains personnels » provenant d’une animation d’un industriel fabricant ; qu’en conséquence, elle estime ne pas être intervenue dans cette action et qu’il n’existe pas de mécanisme de délivrance de bons d’achats au sein du réseau commercial de la société BLIN ;

Les arguments de la société POMONA « Episaveurs »

Considérant que la société POMONA « Episaveurs » ne déclare aucun avantage ni chèque cadeaux remis à M. X... sous une forme ou sous une autre ;

Les arguments de la société POMONA « Passion Froid »

Considérant que la société POMONA « Passion Froid » a reconnu la remise de chèques de faibles montants (15 et 50 €) et de manière indirecte car ces avantages émanent des commerciaux des fournisseurs, la société POMONA Passion Froid n’étant que distributrice ; que la réponse enregistrée au greffe le 3 février 2011 précise que « la distribution de chèques-cadeaux aux clients s’effectuait sans formalisme particulier, par l’intermédiaire de la force de vente de (la) succursale POMONA PASSION FROID Tours, étant précisé que Mme (D.) a fait accuser réception en 2008 et 2009, par son interlocuteur, M. P. X..., de la remise desdits chèques-cadeaux destinés au lycée E. BRANLY en lui faisant apposer sa signature sur les enveloppes établies au nom de l’établissement. » ;

Considérant que la société conteste en revanche la qualification de réduction de prix ; qu’ « (…) En effet, l’attribution de chèques-cadeaux à un client ne saurait être qualifiée de «remise, rabais, ristourne» ou, selon la nouvelle terminologie employée en droit économique par le législateur, de «réduction de prix ». C’est pourquoi, à les supposer applicables dans les relations avec une personne publique, ni les règles de droit économique relatives aux relations commerciales (article L. 441-6 du Code de Commerce) et à la facturation (article L. 441-3 de ce même Code), ni les règles fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ne permettent de considérer que les chèques-cadeaux, financés par les fournisseurs et remis par la succursale POMONA PASSIONFROID TOURS pour le compte de ceux-ci au Lycée Edouard Branly, auraient dû être qualifiés de «réduction de prix ». Et c’est pour ces raisons que de telles informations ne figuraient pas sur les factures de la succursale POMONA PASSIONFROID TOURS à destination des ordonnateurs. / S’agissant des modalités d’octroi de rabais, remises ou ristournes par POMONA PASSIONFROID à ses clients, et plus spécifiquement s’agissant de la succursale POMONA PASSIONFROID TOURS dans sa relation contractuelle avec l’établissement public, il convient de préciser que les relations contractuelles nouées par POMONA PASSIONFROID TOURS avec le Lycée Edouard Branly ne prévoient pas l’octroi de remises, rabais ou ristournes. / Pour ces raisons, il n’y avait pas lieu de faire figurer sur les factures de POMONA PASSIONFROID adressées au Lycée Edouard Branly de Châtellerault, d’éventuels rabais, remises ou ristournes, ce type d’avantages n’étant pas pratiqués par notre société au profit dudit établissement public. »

Les arguments de la société COTE OUEST RESTAURATION

Considérant que cette société a indiqué à ses écritures avoir remis des bons d’achat selon le détail suivant :

- le 18 11 2004 :21 bons d’achat Decathlon à 10€, soit 210€;

- le 30/05/05 : 17 bons d’achat La Redoute a 10€ et le 20/12/05 : 21 bons d’achat CADHOC à 5€, soit au total 275€ en 2005 ;

- le 27/06/06 : 6 bons d’achat TOTAL a 10€ et 1 de 5€ ; le 21/11/06 : 15 bons d’achat TOTAL à 5€, soit au total 140€ en 2006 ;

- le 20/03/07 :4 bons d’achat La Redoute a 5€, 8 bons d’achat TOTAL a 10€ et 2 bons d’achat CADHOC à 10€ et 1 de 5€, soit au total 125€ en 2007 ;

- le 22/10/08: 8 bons d’achat TOTAL à 10€ et 2 de 5€; le 09/12/08: 6 bons d’achat CADHOC à 10€, soit au total 150 € en 2008 ;

- le 13/03/09: 3 bons d’achat CADFIOC à 10€; le 16/06/09: 5 bons d’achat CADHOC à 10€et 5, soit au total 105 € en 2009 ;

- le 22.01.2010 = 20€ de bon d’achat pour 2 cartons de produits sucrés et 15 € de bon d’achat pour 2 cartons de produits salés, soit 35 € au total en 2010 ;

Considérant qu’elle déclare par suite avoir donné des avantages d’une valeur de 1 040€ à M. Patrice X..., non à son profit personnel mais au titre de représentant du lycée ; que du reste, l’entreprise évoque également une sensibilisation de son réseau commercial à cette question et indique qu’elle souhaite effectuer un audit juridique ;

Les arguments de la société Générale de Distribution Alimentaire (GDA)

Considérant que la société GDA ne conteste pas les avantages suivants remis à M. Patrice X... :

COURSE AU TRESOR 2005

Automne : 360€ chèques essence—7 991 points.

COURSE AU TRESOR 2006

Automne: 280 € en chèques essence et 200 € en chèque cadeaux La Redoute — 10 244 points.

COURSE AU TRESOR 2007

Printemps: 305 € en chèques essence — 7 431 points.

Automne: 400 € en chèque cadeaux La Redoute et 280 € en chèques essence— 13 884 points.

COURSE AU TRESOR 2008

Printemps: 130€ chèques essence et 300€ en chèque cadeaux La Redoute—9 308 points.

Automne : 520€ en chèque cadeaux—9 521 points.

COURSE AU TRESOR 2009 : néant.

Considérant que la société GDA indique également qu’il n’existait pas de mécanisme de carte d’adhérent et que M. Patrice X... a été le seul destinataire desdits avantages ;

Considérant que la société GDA précise en outre que « Jusqu’à cet incident, nous faisions un même document de fidélisation sur lequel figuraient des objets pouvant intéresser aussi bien et surtout les professionnels des métiers de bouche (traiteurs, restaurateurs, brasseries) que les collectivités. / Quel que soit le client, les prix appliqués demeuraient inchangés et correspondaient aux conditions commerciales au jour de la livraison soit les conditions du marché public dans le cadre d’un MAPA ou d’un appel d’offre, soit les conditions négociées pour les professionnels des métiers de bouche./ Le but de cette opération était de fidéliser le client sans pour autant altérer notre agressivité commerciale. /En 2010, nous avons donc fait évoluer notre politique commerciale au niveau des stimulations en créant deux documents (…) » ; qu’enfin, la société GDA a réfuté l’existence d’une créance du lycée au titre des avantages attribués du fait de l’absence de base légale d’une éventuelle créance ;

Les arguments des sociétés ALDIS, PRODIREST et TRANSGOURMET

Considérant tout d’abord qu’il résulte de ses réponses que la société TRANSGOURMET est désormais la continuatrice des sociétés ALDIS et PRODIREST ; qu’à la suite de diverses opérations entre les entreprises ALDIS, PRODIREST et TRANSGOURMET, c’est aujourd’hui cette dernière qui a la responsabilité des réponses pour l’ensemble des autres sociétés ; qu’il est ainsi indiqué qu’à la suite du rachat en 2005 du groupe PRODIREST par le groupe TRANSGOURMET, et jusqu’en juin 2008, il existait deux réseaux commerciaux correspondant à des entités juridiques différentes, ALDIS et PRODIREST ; que depuis juillet 2008, seul existe le réseau de la société TRANSGOURMET ;

Considérant que la société TRANSGOURMET souligne que M. Patrice X... était le seul bénéficiaire de ces avantages ; que la carte de fidélité ne mentionnait que M. X..., personne désignée par le lycée comme en charge de la prise de commande de produits alimentaires et que les prix des produits figurant au catalogue « Carrément Points » n’étaient pas supérieurs aux prix du tarif national des mêmes produits ; qu’au contraire, ils étaient soit inférieurs soit égaux audit tarif ;

Considérant que la société TRANSGOURMET a indiqué que la valeur du point de fidélité et souligné qu’aucun bien n’a été attribué à M. X... en contrepartie des points figurant jusqu’à fin 2008 sur la carte d’adhérent ; que, selon elle, la pratique de la carte de fidélité est « une pratique généralisée » ; que, cependant, elle a su y mettre un terme immédiatement « dans la France entière et pour l’ensemble de [ses] clients publics » ; qu’ainsi, elle produit le listing de 1 300 cartes publiques qui ont été clôturées tout en relevant que son service commercial constate que d’autres entreprises maintiennent cette pratique ce qui serait la source d’un « véritable préjudice » pour la société TRANSGOURMET ;

2.4. Les arguments des proviseurs et gestionnaires successifs du lycée attraits à la procédure

Les arguments de M. Jean-Claude A...

Considérant que M. A..., proviseur, a indiqué dans ses écritures qu’en poste en qualité de proviseur du 1^er septembre 1993 au 31 août 2002, il n’avait jamais eu connaissance des faits reprochés et que bien que disposant d’un personnel restreint, il n’avait eu qu’à se louer de celui-ci ;

Les arguments de Mme Marie-Pierre Z...

Considérant que Mme Z..., proviseure, a fait savoir à la juridiction dans ses réponses écrites qu’elle n’avait aucun complément d’information à lui transmettre ;

Les arguments de M. Jean-Claude Y...

Considérant que M. Y..., proviseur, a déclaré n’avoir jamais eu connaissance d’un tel mécanisme au sein de l’établissement ; que, de plus, « (…) le gestionnaire de l’établissement de par sa fiche de fonction détient toute compétence pour l’organisation du fonctionnement de son service et des contrôles y afférant. Si des contrôles ont été effectués, les archives du service d’intendance doivent en porter la trace. / En tant qu’ordonnateur, je ne détiens pas d’instruction spécifique de ma hiérarchie quant à d’éventuels contrôles. » ; qu’au demeurant, il n’avait jamais signé la convention avec la société TRANSGOURMET ;

Considérant que M. Y... a également souligné que « Relativement aux commandes de denrées alimentaires, monsieur X... disposait sous ma signature d’un mandat pour engager les dépenses courantes de nourriture dans la limite d’un montant de 1500 euros par commande d’un fournisseur considéré et d’une délégation de signature des bons de commande correspondants (…) Madame I…, AASU et Madame J…,  SASU, d’un mandat et d’une délégation de signature pour engager les dépenses courantes de fonctionnement du chapitre R2 dans la limite de 150 euros par opération). »

Considérant que M. Y... a indiqué qu’il avait contribué à la révélation des faits reprochés et qu’après leur découverte, il avait porté plainte auprès du Procureur de la République le 5 mars 2010 ; que par ailleurs, il indique d’une part que le contrôle aléatoire prévu par le logiciel « presto » ne distingue pas les opérations selon qu’elles sont ou non réalisées dans le cadre d’un marché, ce qui ne permet pas de cibler les opérations hors marché, et d’autre part qu’une ordonnance du 23 juin 2010 de la chambre régionale des comptes avait déchargé le comptable après avoir constaté « aucune charge contre les comptables en fonction au cours des exercices examinés » ;

Les arguments de M. Michel E...

Considérant que M. E..., comptable, a indiqué n’avoir jamais reçu délégation du rectorat pour exercer la fonction de gestionnaire bien qu’il ait été agent comptable intérimaire de l’établissement du 1^er septembre 2004 au 31 août 2005 ; que cette situation a été confirmée par un courrier de Mme le Recteur de l’académie de Poitiers ; que celle-ci souligne également que durant l’année scolaire 2004/2005, les fonctions de gestionnaire ont été assumées de facto par le proviseur, Mme Marie-Pierre Z... ;

Les arguments de Mme Rachel C...

Considérant que Mme C..., gestionnaire, a écrit qu’elle n’avait aucunement connaissance de ces pratiques et que M. X..., délégataire de l’ordonnateur selon elle, n’était pas autorisé à recevoir des avantages en lieu et place de l’établissement ; que du reste, elle n’a jamais eu connaissance de la convention avec la société TRANSGOURMET et que les sociétés de produits alimentaires n’ont jamais informé l’établissement de l’existence de ces avantages ; qu’enfin, elle souligne que bien que n’ayant pas eu d’instruction écrite de l’ordonnateur, elle a procédé à des contrôles ponctuels sur la chaîne alimentaire ;

Les arguments de Mme Agnès F...

Considérant que Mme F..., gestionnaire, a indiqué dans ses courriers que «  Les commandes étaient passées, au vu des quantités demandées par M X..., par le service intendance./ Un personnel de catégorie B avait la charge de la gestion du service annexe d’hébergement. Ce personnel contrôlait le respect des engagements contractuels des groupements d’achat auxquels le lycée avait adhéré quant aux produits et quantités. Ce contrôle s’effectuait lors de la proposition des menus élaborés par M X..../ Les personnels avaient pour ordre de commander des produits alimentaires dans le cadre des groupements d’achat. /M X... réceptionnait les marchandises et transmettait le bon de livraison au service intendance. Le personnel en charge de la gestion du service annexe d’hébergement contrôlait le bon de commande, le bon de livraison et la facture du fournisseur. Un contrôle sur le respect du prix notifié au marché était effectué pour chaque facture. / Je faisais régulièrement un contrôle avec ce personnel et lui rappelait les consignes d’achat. » ; qu’elle a également déclaré que « Dès mon arrivée dans le poste, j’ai réorganisé le service intendance afin que les commandes soient passées au service intendance./ J’ai proposé au chef d’établissement d’adhérer chaque année à l’ensemble des groupements d’achat de la Vienne. Cette proposition a été suivie et le chef d’établissement a proposé annuellement au conseil d’administration de voter ces adhésions. Ce dernier a toujours donné son accord. Lors du recensement des besoins fourni par le coordonnateur du groupement de commandes, je demandais à l’ensemble de l’équipe d’effectuer un travail rigoureux afin de respecter le code des marchés publics et de limiter les achats hors marchés.

Le personnel de catégorie B me présentait le résultat de ce travail et à cette occasion je rappelais les consignes, à savoir pas d’achat hors groupements de commandes / J’insistais également auprès de M. X... sur le fait que la visite des commerciaux n’était plus utile. » ;

Considérant enfin qu’elle a précisé qu’elle ignorait l’existence d’un tel mécanisme ;

Les arguments de Mme Béatrice B...

Considérant que Mme B..., gestionnaire, fait valoir que c’est à l’occasion de la visite du magistrat instructeur en charge du contrôle des comptes qu’elle a pris connaissance des pratiques commerciales dont elle ignorait jusqu’alors l’existence et que les avantages accordés avaient été dissimulés par M. X... jusqu’à leur découverte ; que c’est lors du contrôle de la chambre et des entretiens que le proviseur et elle-même ont eu les 4 et 5 février 2010 avec M. X... que ce dernier a donné une liste d’avantages reçus, laquelle a été transmise sans délai à la chambre ; qu’à la suite de courrier du proviseur à destination de l’ensemble des fournisseurs de denrées se rapportant à l’existence d’éventuels avantages, les pièces ont été transmises à la juridiction ;

Considérant que Mme B... a souligné que dans une lettre du 22 mars 2010, le proviseur du lycée E. BRANLY avait mis en demeure la société TRANSGOURMET, de lui transmettre la convention d’adhésion au programme fidélité ; que par une réponse du 30 mars 2010, la société TRANSGOURMET indiquait ne pas pouvoir la transmettre, la copie de la convention d’adhésion au programme fidélité n’ayant pas été retrouvée ; que Mme B... expose également que n’ayant jamais eu copie de la convention et ne l’ayant jamais signée, elle ne pouvait indiquer le nom du signataire ;

Considérant que Mme B... déclare par ailleurs qu’il n’existait aucune instruction de sa hiérarchie pour organiser des contrôles internes durant la période du 1^er septembre 2008 au 3 février 2010 ; que depuis la découverte des faits en cause, les sociétés ont été informées des modifications dans la procédure de passation des commandes qui sont réalisées par l’intendance ; que de même, le suivi informatique des commandes, en dehors ou dans le cadre de marchés publics, est mis en place depuis 2011 ; qu’enfin Mme B... – par ailleurs également comptable public de l’établissement selon les règles d’organisation applicables ici – indique qu’elle a été nommée sur ce premier poste immédiatement après sa réussite au concours et qu’elle a effectué son travail sous l’autorité du chef d’établissement ;

3. Sur la nature juridique des avantages octroyés

Considérant, en réponse à la contradiction, que l’opération visant à attribuer des chèques-cadeaux et des bons d’achats ou l’engagement de créditer sous forme de bons d’achat le compte fidélité de ses clients ne constitue pas une opération de réduction de prix (rabais ; ristourne ; remise), mais une prime attachée à l’achat de produits ; qu’à la différence du cadeau, l’attribution de prime est, par nature, liée à un achat préalable ; qu’il s’agit donc d’un accessoire du contrat, mais extérieur à celui-ci puisque initié par le seul fournisseur, le caractère unilatéral de son octroi l’excluant du contrat ;

Considérant en conséquence que les primes octroyées, en tant qu’accessoires des contrats d’achat conclus par le lycée Édouard Branly, avaient vocation à bénéficier à l’établissement scolaire et non à ses agents ;

4. Sur les personnes susceptibles d’être retenues au titre de la gestion de fait

Considérant qu’il ressort de l’instruction que la période concernée s’étend du 1^er novembre 2002 au 4 février 2010, date de la découverte de la gestion de fait lors du contrôle des comptes de l’établissement ;

M. Patrice X...,

Considérant qu’à titre principal, M. Patrice X..., responsable du service de restauration du lycée Édouard Branly, établissement public local d’enseignement, s’est immiscé irrégulièrement dans le recouvrement de valeurs représentatives de recettes destinées à un organisme doté d'un comptable public ; qu’il est le seul détenteur et bénéficiaire des avantages destinés à ce dernier et qui lui ont été remis sous forme de chèques-cadeaux, bons d’achat points fidélités par les fournisseurs et distributeurs de denrées alimentaires ; qu’il y donc lieu de l’attraire à la gestion de fait ;

Les sociétés de distribution de denrées alimentaires

Considérant que les sociétés de distribution de denrées alimentaires n’ignoraient pas qu’elles avaient comme client un établissement public local d’enseignement ; qu’elles ne pouvaient pas par suite ignorer qu’il était soumis aux règles de la comptabilité publique ; qu’elles ne pouvaient pas en conséquence, au titre de l’octroi de primes à cet établissement, organiser des dispositifs consistant à établir des contrats de fidélisation au nom d’un agent ou à remettre des fonds et valeurs à ce même agent alors que ce dernier n’était pas le comptable public de l’établissement, seul à même en droit de recevoir et encaisser les avantages octroyés au lycée ;

Considérant que les sociétés ALDIS et PRODIREST, puis TRANSGOURMET en organisant les dispositifs de récompense de la clientèle et en suivant les comptes de leur détenteurs ont contribué à la création, à l’attribution et à la gestion des avantages destinés à l’établissement et remis à M. X... ; qu’il y donc lieu d’attraire la société TRANSGOURMET à la gestion de fait ;

Considérant que la société GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE a, de 2005 à 2010, également organisé un mécanisme de récompense ; qu’il y donc lieu de l’attraire à la gestion de fait ;

Considérant que la société COTE OUEST RESTAURATION a organisé un système analogue de distribution d’avantages en fonction du montant des achats effectués ; qu’il y donc lieu de l’attraire à la gestion de fait ;

Considérant que la société POMONA « Passion Froid », par son action, a facilité en la relayant la remise des récompenses ; qu’elle a ainsi contribué à la réalisation de certaines des opérations reprochées ; qu’il y donc lieu de l’attraire à la gestion de fait ;

Considérant en revanche que les sociétés POMONA « Episaveurs » et BLIN n’ont pas contribué par leurs actions à l’octroi d’avantages à M. Patrice X... ; qu’il n’y a donc pas lieu de les attraire à la gestion de fait ;

Les chefs d’établissements et les gestionnaires successifs

Considérant en premier lieu que M. Michel E... n’a jamais exercé les fonctions de gestionnaire ; que M. Jean-Claude A... était en fonction antérieurement à l’apparition des premiers faits en novembre 2002 ; qu’il n’y a donc pas lieu de les attraire à une gestion de fait ;

Considérant en deuxième lieu, que, nonobstant les faiblesses du contrôle interne relevées, il ressort clairement de l’instruction que Mme Marie-Pierre Z... et M. Jean-Claude Y..., proviseurs, Mmes Agnès F..., Rachel C... et Béatrice B..., gestionnaires, dans l’exercice de leurs fonctions, n’ont pas pu, en tout état de cause, déceler les opérations relevant de la gestion de fait ;

Considérant en effet d’une part que M. Patrice X... leur a volontairement dissimulé ces opérations ; qu’à aucun moment, durant la période concernée, il n’a informé l’un ou l’autre d’entre eux de l’existence et de la perception par lui-même de ces avantages ;

Considérant aussi d’autre part que les sociétés ALDIS, PRODIREST, TRANSGOURMET, GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE, COTE OUEST RESTAURATION et POMONA, quant à elles, dans les relations directes qu’elles entretenaient avec M. Patrice X..., pendant tout ou partie de la période concernée, dans le cadre des dispositifs pour l’octroi à ce dernier d’avantages destinés à l’établissement, ont contribué à maintenir la dissimulation de ces avantages jusqu’à leur découverte lors du contrôle des comptes ;

Considérant par suite que la perception et la détention d’avantages devant revenir à l’établissement, dissimulées par M. X... dans le cadre des dispositifs organisés par les sociétés de distribution de denrées alimentaires, n’ont pu, en l’espèce, être décelées par les chefs d’établissement et les gestionnaires successifs en raison de leur caractère occulte ;

Considérant par ailleurs que dès la découverte de ces opérations occultes, les actions qui s’imposaient pour les corriger et les prévenir à l’avenir ont été immédiatement entreprises par le proviseur et le gestionnaire en poste ;

Considérant en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’attraire Mme Marie-Pierre Z... et M. Jean-Claude Y..., proviseurs, Mmes Agnès F..., Rachel C... et Béatrice B..., gestionnaires, à la gestion de fait ;

5. Sur la responsabilité des comptables de fait et le compte à produire

Considérant qu’il y lieu de ne pas dissocier la responsabilité de chacun des gestionnaires de fait et de déclarer les comptables de fait responsables conjointement et solidairement ;

Considérant qu’il y a lieu pour ces derniers de produire un compte unique retraçant l’ensemble des opérations irrégulières constitutives de la gestion de fait, exercice par exercice, ledit compte devant individualiser les opérations de chacune des sociétés.

PAR CES MOTIFS

- DECLARE la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, compétente ;

- DECLARE M. Patrice X..., les sociétés ALDIS en son représentant légal, PRODIREST en son représentant légal, TRANSGOURMET en son représentant légal, POMONA « Passion Froid » en son représentant légal, COTE OUEST RESTAURATION en son représentant légal, GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE en son représentant légal, comptables de fait des deniers du lycée d’enseignement général et technologique Edouard BRANLY de Châtellerault (86) ;

- ENJOINT à M. Patrice X... et aux sociétés ALDIS en son représentant légal, PRODIREST en son représentant légal, TRANSGOURMET en son représentant légal, POMONA « Passion Froid » en son représentant légal, COTE OUEST RESTAURATION en son représentant légal, GENERALE de DISTRIBUTION ALIMENTAIRE en son représentant légal, comptables de fait des deniers du lycée d’enseignement général et technologique Edouard BRANLY de Châtellerault (86) de produire un compte unique retraçant l’ensemble des opérations constitutives de la gestion de fait, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, conformément au 2^ème alinéa de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières ;

- DIT que le compte devra être accompagné des pièces justificatives des recettes et des dépenses ;

- DIT que le point de départ de la gestion de fait est fixé au 1^er novembre 2002 ; que la clôture de la gestion de fait est fixée au 4 février 2010 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation plénière, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le six juin deux mille treize, par :

Monsieur Gérald Meunier, vice-président de la chambre,

Monsieur Jean-Claude Wathelet, président de section,

Monsieur Dany Chassin, président de section,

Monsieur Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section,

Madame Philippe HONOR, président de section,

Monsieur Philippe FAUSTIN, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.