Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2008 et 2009 du département de la Vienne, déposés auprès de la juridiction par M. Jacques X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment ses articles D. 1617-5, D. 1617-19 et D. 3342-10 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des départements ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0052 du 19 octobre 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2008 et 2009 du département de la Vienne et sa notification le 28 octobre 2012 à M. Jacques X... comptable et à l’ordonnateur du département de la Vienne.

VU l’arrêté n° 2012-06 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n°1013 du 29 octobre 2012, notifiée le 30 octobre 2012, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-rapporteur, a informé M. Jacques X..., comptable du département de la Vienne qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre n°GD130239 du 10 avril 2013, par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur du Département de la Vienne qu’il pouvait, dans le délai de trois semaines à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le courrier de M. Jacques X... enregistré au greffe de la chambre le 30 novembre 2012 sous le numéro GA120654 CRC ;

VU le courrier du 13 mai 2013 de l’ordonnateur du département de la Vienne enregistré au greffe de la Chambre le 21 mai 2013 sous le numéro GA130357 ;

VU le rapport du 15 mai 2013 et la note complémentaire relative à la procédure du 29 mai 2013 établis par le magistrat-instructeur, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0132 du procureur financier ;

VU la lettre du30 mai 2013, notifiée le 1^er juin 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé M. Jacques X... et l’ordonnateur du Département de la Vienne, de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, le comptable et l’ordonnateur n’étant pas présents ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu qu'en matière de recouvrement de créances, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; que dans son appréciation de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, le juge des comptes n'est pas tenu par les décisions administratives d'admission en non-valeur ;

Attendu qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que les comptes du département de la Vienne pour les exercices 2008 à 2009 ont été produits à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes respectivement les 14 octobre 2009 et 11 février 2011 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours des exercices en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge

Attendu que les titres n°4796 du 10 décembre 2004, d’un montant de 1 887,85 €, et n°445 du 25 février 2005, d’un montant de 1 887,84 €, émis à l’encontre de l’association tutélaire de la région, au titre de frais d’hébergement de majeurs protégés dans le cadre de l’aide sociale départementale, figurent à l’état des restes à recouvrer du compte 46721 « autres débiteurs » établi au 31 décembre 2009 ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence de diligences attestées en vue du recouvrement des créances susvisées à l’encontre del’association tutélaire de la région ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 3342-10 du code général des collectivités territoriales : « Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité notamment : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;

2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-8-1 ;

4° D'empêcher les prescriptions ; »

Attendu que l’article L. 1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales dispose que : « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Attendu qu’au sens des articles 2240 et suivants du code civil, la prescription s’interrompt par une demande en justice ou en recouvrement forcé ; qu’au cas d’espèce aucun acte qui aurait interrompu la prescription n’a été attesté ; qu’il en résulte que les créances apparaissent prescrites les 11 décembre 2008 et 26 février 2009, soit le lendemain du jour où cette prescription a été acquise ; qu’elles sont irrécouvrables à cette date ;

Attendu que par son courrier du 2 novembre 2012, le comptable a indiqué que les créances considérées concernent plusieurs débiteurs dont la tutelle était assurée par l’association tutélaire de la région, qui ne signalait pas le décès de leurs protégés et qu’une telle carence a rendu les actions de recouvrement sur les successions, difficiles et inefficaces ;

Attendu que ces circonstances n’étaient pas de nature à suspendre les obligations du comptable en matière de recouvrement et notamment les actes de relance des créances qu’il doit effectuer ; qu'il n'est pas justifié de diligences autres qu’une lettre de rappel à l’association tutélaire de la région datée du 14 février 2011 ;

Attendu qu’il est constant qu’une simple lettre de rappel ne constitue pas un acte de poursuite interrompant la prescription ;

Attendu qu’il appartenait au comptable de s'organiser pour suivre la situation du débiteur ; qu’une action plus précoce de sa part ainsi que des diligences récurrentes auraient pu permettre de détecter suffisamment en amont le décès des personnes concernées et faciliter le recouvrement le cas échéant ;

Attendu qu’en l’absence de réserves particulières, précises et motivées émises sur ces titres par M. Jacques X..., comptable entrant, lors de la remise de service en date du 3 septembre 2007, ces créances présentes dans les restes à recouvrer au 31 décembre 2009 sont devenues définitivement irrécouvrables sous sa gestion ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure et qu'il a conduit à un préjudice financier pour le département de la Vienne ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu'il y a donc lieu de constituer M. Jacques X..., comptable du département de la Vienne, en débet de la somme de 1887,85 € au titre de sa gestion pour l’exercice 2008 et de 1887,84 € au titre de sa gestion pour 2009, soit 3 775,69 € au total ;

Attendu que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 3 775,69 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2012, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

Attendu qu’une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

Sur la deuxième charge

Attendu que le titre n° 4942 du 14 décembre 2004 d’un montant de 1 668,21 €, émis à l’encontre de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Vienne, en vue du recouvrement des frais d’hébergement dus par Monsieur Y... au titre du troisième trimestre 2004, figure à l’état des restes à recouvrer du compte 46721 « autres débiteurs exercices courant » établi au 31 décembre 2009 ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence de diligences attestées en vue du recouvrement des créances susvisées à l’encontre del’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Vienne ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 3342-10 du code général des collectivités territoriales : « Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité notamment : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;

2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-8-1 ;

4° D'empêcher les prescriptions ; »

Attendu que l’article L. 1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales dispose que : « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Attendu qu’au sens des articles 2240 et suivants du code civil, la prescription s’interrompt par une demande en justice ou en recouvrement forcé, qu’au cas d’espèce aucun acte qui aurait interrompu la prescription n’a été attesté ; qu’il en résulte que la créance serait prescrite le 15 décembre 2008, soit le lendemain du jour où cette prescription a été acquise ; qu’elle est irrécouvrable à cette date ;

Attendu que par son courrier du 2 novembre 2012, le comptable a indiqué que les créances considérées concernent plusieurs débiteurs dont la tutelle était assurée par l’UDAF, qui ne signalait pas le décès de leurs protégés et qu’une telle carence a rendu les actions de recouvrement sur les successions, difficiles et inefficaces ;

Attendu que le comptable a été rendu destinataire d’une lettre de l’UDAF du 28 octobre 2004 informant le conseil général (DISS) du décès de Monsieur Y..., puis avisé par l’UDAF qu’il convenait de prendre contact avec le notaire chargé de la succession, par courrier en date du 4 janvier 2005 ;

Attendu que ces circonstances n’étaient pas de nature à suspendre les obligations du comptable en matière de recouvrement et notamment les actes interruptifs de prescription et de relance des créances qu’il doit effectuer ;

Attendu que le comptable a adressé quatre lettres au notaire chargé de la succession, en mai 2005, avril 2006, janvier 2007 et mars 2009 ; que ces lettres, restées sans réponse, ne sont pas de nature à avoir interrompu la prescription ;

Attendu que les actes accomplis postérieurement à la prescription intervenue le 15 décembre 2008, en l’espèce un avis à tiers détenteur du 2 février 2010, la demande de vacance de succession du 9 février 2010 et la demande de transmission du jugement de succession du 27 avril 2010 ne peuvent produire d’effet juridique rétroactivement avant le 15 décembre 2008 ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure et qu'il a conduit à un préjudice financier pour le département de la Vienne ;

Attendu qu’en l’absence de réserves particulières, précises et motivées émises sur ce titre lors de la remise de service du 3 septembre 2007 par M. Jacques X..., comptable entrant, cette créance présente dans les restes à recouvrer au 31 décembre 2009 est devenue définitivement irrécouvrable sous sa gestion ;

Attendu que l’admission en non-valeur du titre 4942 du 14 décembre 2004 par mandat n° 2010/31632 est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ;

Attendu que ce défaut de diligences et le non-recouvrement des créances ont causé un préjudice financier à l'établissement public ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;  qu'il y a donc lieu de constituer M. Jacques X..., comptable du département de la Vienne au titre de sa gestion pour l’exercice 2008, en débet de 1 668,21 € ;

Attendu que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 1 668,21 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 2012, date à laquelle le réquisitoire a été notifié au comptable ;

Attendu qu’une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

Sur la troisième charge

Attendu que par mandats collectifs n° 251, 2745, 6205, 10180, 13407, 17395, 21229, 24764, 27608, 31073, 34453 et 37986 de l’exercice 2009, imputés au chapitre 930 (services généraux), fonction 0212 (assemblée locale), nature 64131 (rémunération des personnels non titulaires), le comptable a procédé au paiement, au profit de Messieurs Z..., A..., B... et C..., collaborateurs de cabinet, des salaires au titre de l’année 2009 établis par référence respectivement aux indices majorés 1195, 1320, 1114 et 1058 ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du défaut de contrôle de la liquidation et de la cohérence des pièces justificatives à l’appui des mandats en cause, du fait de la prise en charge de rémunérations de collaborateurs de cabinet dont les traitements indiciaires excédaient le plafond réglementaire, à hauteur de 23 996,82 €, selon le détail figurant au tableau ci-dessous ;

Montant payé au-delà de 90% du traitement de référence

*Modification de la valeur du point d’indice

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus, en matière de dépense, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que le comptable fait valoir que les arrêtés individuels portant recrutement des collaborateurs et fixant leur niveau indiciaire de rémunération, n’ont suscité aucune observation du contrôle de légalité ; que ces décisions s’imposent au comptable qui n’a pas le pouvoir de juger de la légalité des décisions exécutoires ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les arrêtés individuels portant recrutement des personnels concernés en qualité de collaborateurs de cabinet fixent les niveaux indiciaires ci-dessus rappelés et visent expressément le décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Attendu que le comptable ne pouvait dès lors ignorer que lesdits agents étaient recrutés en application des dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, qui plafonnent le montant de leur rémunération ;

Attendu qu’il est constant que le comptable doit, sans se faire juge de la légalité des actes, les interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur et quand plusieurs lectures d’un texte sont possibles, retenir celle qui permet de respecter le droit auquel il est subordonné ; qu’ainsi, indépendamment de l’absence de remarques du contrôle de légalité sur les actes en cause, le comptable ne pouvait se limiter à confronter le montant prévu par les arrêtés à ceux figurant sur les bulletins de paie, sauf à se limiter à une vérification purement formelle de l’existence matérielle des pièces justificatives ;

Attendu que le comptable fait valoir par ailleurs que selon les arrêtés de recrutement des collaborateurs de cabinet, l’exercice de leurs fonctions ne donne droit à aucune rémunération accessoire ; qu’il en résulte, selon lui, que la rémunération évoquée dans l’arrêté, doit donc être comprise comme incluant les primes et indemnités auquel cas le plafond réglementaire ne serait pas excédé, conformément à l’interprétation retenue par la Cour des Comptes, dans son arrêt n°50546 – commune de Palaiseau – du 24 janvier 2008 ;

Attendu qu’en application de l’article 7 du décret 87-1004, « Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement. »

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa (…) » ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé pouvant être occupé par un fonctionnaire dans le département de la Vienne est le poste de directeur général des services, dont l’indice terminal sur cette strate de collectivité est « Hors échelle C », soit l’indice majoré 1164 ;

Attendu que l’interprétation du comptable selon laquelle le plafond de rémunération des collaborateurs de cabinet serait égal à 90% de l’ensemble du traitement et des primes du directeur général des services du département est contraire aux dispositions du décret n°87-1004 précité, dont la rédaction inchangée depuis le 30 mai 2005 prévoit explicitement l’existence d’une part d’un plafond applicable au traitement indiciaire et d’autre part d’un plafond applicable au montant des indemnités ;

Attendu que l’espèce évoquée par le comptable dans sa réponse portait sur les exercices comptables 2003 et 2004 pour lesquels une version antérieure du décret précité prévalait, aux termes de laquelle la condition de plafonnement ne distinguait pas explicitement traitement indiciaire et régime indemnitaire, contrairement à la version en vigueur depuis le 30 mai 2005 ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les arrêtés de recrutement des collaborateurs de cabinet excluaient toute rémunération accessoire autre que les frais de déplacement et que les fiches de traitement ne font état que d’un traitement indiciaire à l’exclusion de tout régime indemnitaire ;

Attendu que dès lors, l’indice majoré dont pouvaient bénéficier les collaborateurs de cabinet du département de la Vienne pour leur traitement indiciaire ne pouvait excéder 90% du traitement de référence (indice majoré 1164), en application du décret 87-1004 susvisé explicitement visé dans chacun des arrêtés de recrutement ; que les arrêtés qui servent de fondement à la liquidation ne respectaient pas les dispositions du décret n°87-1004 susvisé en matière de plafonnement ; que les rémunérations payées aux quatre collaborateurs de cabinet du département de la Vienne en 2009 n'étaient ainsi pas convenablement justifiées ;

Attendu qu’il est constant que le comptable doit, en présence de pièces contradictoires ou en contradiction évidente avec une disposition légale, s’opposer au paiement en interprétant les actes conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Attendu qu’à défaut d’avoir exercé les contrôles auxquels il était tenu et d’avoir suspendu les paiements en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 alors applicable, le comptable a payé à tort un surplus de rémunération d’un montant de 23 996,82 € en 2009 aux quatre collaborateurs de cabinet ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’il a résulté du manquement du comptable la prise en charge d’un surplus de rémunération irrégulier créant un manque en caisse irrémédiable pour le département de la Vienne, constitutif à ce titre d’un préjudice financier ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jacques X... est engagée pour l’exercice 2009, à raison des 23 996,82 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le département de la Vienne ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 19 octobre 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 28 octobre 2012 ;

Attendu qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

Sur la quatrième charge

Attendu que par mandats n° 102 du 17 mars 2009, d’un montant de 1 520 €, n° 148 du 15 avril 2009, d’un montant de 1 043 € et n° 255 du 2 juillet 2009, d’un montant de 175 €, le comptable a payé à l’article 6288 du budget annexe « location Futuroscope », des dépenses relatives à des prestations de traduction français/anglais, pour un montant total de 2 738 € ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du défaut de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats en cause ainsi que de contrôle de l’exacte imputation des dépenses au chapitre qui les concerne ;

Attendu qu’il n’est pas contestéque les factures produites à l’appui des mandats ne comportent ni la mention du débiteur, ni la dénomination précise des prestations rendues ; qu’enapplication des points 4 et 5 de l’annexe C de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable était tenu d’exiger que les factures ou mémoires à l’appui de mandats comprennent notamment la désignation de la collectivité débitrice et la dénomination précise de chacune des prestations rendues ;

Attendu que faute d’avoir suspendu le paiement, en application de l’article 37 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable, dans l’attente d’une clarification d’une de la désignation du débiteur sur les factures, le comptable a commis un manquement à ses obligations de contrôle de la validité de la créance et de la bonne imputation de la dépense ;

Attendu que le comptable fait valoir que les dépenses en cause correspondent à trois mandats dont les montants respectifs sont inférieurs à 2 500 € et se trouvent donc exclus du champ des dépenses soumises aux contrôles, dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour le poste comptable validé le 11 juin 2004 ;

Attendu qu’en effet, les trois mandats en cause n’ont pas été sélectionnés dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense ; que cette circonstance pour autant ne constitue pas un cas de force majeure exonératoire de responsabilité ; que dans ces conditions, le manquement du comptable à ses obligations est établi ;

Attendu qu’il n'est pas contesté que le prix de la prestation devait être supporté par le département de la Vienne et que l'insuffisance des informations des pièces justificatives n'a pas conduit le comptable à payer à un mauvais débiteur, d'une part, et que l'erreur d'imputation n'a pas causé de manque à gagner pour la collectivité départementale au titre du FCTVA, d'autre part ; qu’il en résulte que le département de la Vienne n’a pas subi un préjudice causé par le manquement du comptable ;

Attendu toutefois que, au vu du plan de contrôle hiérarchisé des dépenses (CHD) produit par le comptable et alors en vigueur, l'exonération du contrôle des dépenses au-dessus de 2 500 € ne s'appliquait qu'au budget principal tandis que le contrôle des dépenses des autres budgets annexes, dont celui du parc du Futuroscope, s'effectuait au premier euro ; qu’au surplus, il résulte également du plan de CHD que le contrôle des dépenses effectuées dans le cadre d'un marché s'applique également dès le premier euro et à titre exhaustif ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu, au titre des mandats en cause, d'obliger M. Jacques X... à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense, au plafond réglementaire égal à 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit 264 € ;

Attendu qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Par ces motifs

1) M. Jacques X... est constitué débiteur du Département de la Vienne :

a.  d’une somme de trois mille sept cent soixante-quinze euros et soixante-neuf centimes (3 775,69 €) au titre de la première charge ;

b. d’une somme de mille six cent soixante-huit euros et vingt et un centimes (1 668,21€) au titre de la deuxième charge ;

c. d’une somme de vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-deux centimes (23 996,82€), au titre de la troisième charge ;

d. et des intérêts de droits sur ces montants à compter du 28 octobre 2012 ;

2)  Une éventuelle remise gracieuse des sommes mentionnées aux paragraphes a et b sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

3) La somme égale à un virgule cinq pour mille du montant du cautionnement (1,5‰), soit deux cent soixante-quatre euros (264 €), est mise à la charge de M. Jacques X... au titre de l’exercice 2009 en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application  du paragraphe IX de l'article 60 précité.

En conséquence, M. Jacques X... ne pourra être déchargé de sa gestion des exercices 2008 et 2009, qu’après versement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation plénière, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le quatre juillet deux mille treize, par :

Monsieur Gérald Meunier, vice-président de la chambre,

Participant Jean-Claude Wathelet, président de section, 

Monsieur Dany Chassin, président de section,

Monsieur Philippe LERUSTE, premier conseiller,

Monsieur Alain Rieuf; premier conseiller,

Madame Eliette GERME-TELLEZ, premier conseiller,

Monsieur James Billerot, premier conseiller,

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.