Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1, L. 242-1, R. 212-19, R. 242-3 à R. 242-13 ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code rural ;

VU le code de l’éducation ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté du n° 2009-08 en date du 16 décembre 2009 du président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine portant distribution des affaires inscrites au programme de travaux de contrôle de la chambre pour l'année 2010 ; 

VU le rapport n° 2011-0020 de Mme Eliette GERME-TELLEZ, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, enregistré au greffe de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine le 16 mars 2011 ; 

VU le réquisitoire n° 2011-0020 du 12 décembre 2011 à fin d’instruction de déclaration et de jugement de gestion de fait ;

VU la décision du 12 mars 2012 du président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine désignant Mme Eliette GERME-TELLEZ pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la réponse de M. Jean-Claude X... au réquisitoire n°2011-0020 du 12 décembre 2011, enregistrée au greffe de la juridiction le 6 juin 2012 ;

VU les arrêtés du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes n° 2012-30 et 2012-31 en date du 18 décembre 2012 portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la juridiction ;

VU le rapport n° 2013-0116 du 11 avril 2013 d’instruction de gestion de fait des deniers publics de l’EPLEFPA de Bazas, enregistré au greffe le même jour, communiqué au ministère public le 11 avril 2013 et aux parties le 24 avril 2013, par le président de la chambre ;

VU les lettres en date du 21 mai 2013 adressées par la chambre à MM. Jean-Claude X..., Nicolas Y..., Adrien Z..., Pascal A..., Thibaud B..., Bruno C..., Etienne D... et Mme Marine E..., les informant que l’audience publique au cours de laquelle il serait statué sur les opérations présumées constitutives de gestion de fait sur les derniers du lycée agricole de Bazas, avait été fixée au 21 juin 2013 ; ensemble les accusés de réception desdites lettres ;

VU l’ensemble des pièces à l’appui ;

VU la feuille de présence à l’audience publique qui s’est tenue le 21 juin 2013, attestant que Monsieur Bruno C..., proviseur de l’EPLEFPA de Bazas, Monsieur Jean-Claude X..., ancien proviseur de cet établissement, et Monsieur Nicolas Y..., trésorier de l’association sportive et culturelle du lycée de Bazas, étaient présents ;

VU les conclusions du Procureur financier en date du 14 juin 2013 ;

Après avoir ENTENDU Mme Eliette Germe-Tellez, conseiller, en son rapport, M. Benoît Boutin, procureur financier, en ses observations orales, et les parties présentes à l’audience publique ;

Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la compétence

Attendu que l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Bazas (Gironde) est un établissement public du ressort de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, que le contrôle de cet établissement était inscrit au programme de travail de l’année 2010 ; qu’il a fait l’objet d’un examen juridictionnel, ouvert le 15 juillet 2010 et d’un examen de gestion, ouvert le 29 juillet ; que, suite à ces contrôles, la présente instance a été ouverte par un réquisitoire du 12 décembre 2011 ;

Attendu que par arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012, l’ensemble des procédures en cours au 2 avril 2012 devant les Chambres régionales des comptes de Poitou-Charentes et d’Aquitaine ont été transférées à la nouvelle Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code des juridictions financières, la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes est compétente pour juger les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait ;

Sur la procédure

Attendu que le réquisitoire n° 2011-0020 du 12 décembre 2011 ainsi que le nom du rapporteur chargé de l’instruction ont été notifiés aux personnes mises en cause, à l’ordonnateur et au comptable en fonction, en application des dispositions de l’article R. 241-34 du code des juridictions financières ;

Attendu que le rapporteur a déposé son rapport n° 2013-0116 au greffe de la Chambre le 11 avril 2013 ; que ce rapport clôt l’instruction en vertu de l’article R. 242-5 dudit code et que les parties et autres personnes concernées ont été informées de ce dépôt ;

Attendu que les parties concernées, Monsieur X... et Monsieur Y..., accompagnés de Monsieur C..., ont assisté à l’audience publique du 21 juin 2013 et qu’ils y ont formulé des observations orales ;

Sur la nature des opérations présumées constitutives de gestion de fait

Sur les associations périphériques au lycée agricole de Bazas

Attendu que l’association sportive et culturelle, créée en 1970, avait pour objet de développer des actions d’animation et d’amélioration de la vie scolaire, de favoriser le sport et les activités de plein air des élèves de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Bazas, dénommé ci-dessous lycée agricole de Bazas, et de leur procurer des fournitures scolaires ;

Attendu que cette association était financée par une cotisation globale demandée aux élèves du lycée et à leurs familles regroupant la cotisation à l’association, la cotisation à l’union nationale du sport scolaire (UNSS) et une avance pour les activités coopératives de l’association ; que les fonds versés au titre de la coopérative donnaient lieu à ouverture d’un compte au nom de chaque élève et que ce compte relatait les opérations faites ; qu’en cas d’insuffisance de fonds, des appels complémentaires étaient opérés et, à l’inverse, en cas de trop-versé, les sommes étaient restituées à l’élève en fonction de ses achats ;

Attendu que, de décembre 2001 à septembre 2003, cette association a été gérée et administrée par Monsieur Jean-Paul X..., proviseur du lycée agricole de Bazas et Monsieur Nicolas Y..., professeur d’informatique et technicien chargé de la maintenance des matériels au même lycée ;

Attendu qu’à compter du mois de septembre 2003 et jusqu’à la fin de l’année 2006, l’association sportive et culturelle a été scindée en deux entités ; que la première association, dénommée ASC-UNSS, a repris les activités socioculturelles et sportives ; que les fonds y afférents ont été enregistrés au compte détenu au crédit agricole ; qu’elle a été gérée et administrée par les élèves et que ses ressources étaient constituées d’une cotisation exigée des élèves du lycée ;

Attendu que la seconde association dénommée ASC-Coop, a poursuivi les activités de la coopérative et qu’elle a été gérée et administrée par Monsieur Jean-Paul X..., proviseur du lycée agricole de Bazas, et Monsieur Nicolas Y..., professeur d’informatique et technicien chargé de la maintenance des matériels au même lycée ;

Attendu que les ressources de cette association étaient constituées des contributions des élèves et des remboursements d’avances que l’association avait consenties aux employés du lycée ; que les contributions étaient versées sous forme d’avances donnant lieu à ajustements en fonction des achats effectués par les élèves ;

 Sur la nature des recettes perçues par les associations

Attendu que les sommes exigées des élèves par les associations, présentées comme ayant un caractère obligatoire, n’ont pas été versées par tous les élèves et qu’en réalité, leur versement n’avait pas un caractère obligatoire ;

Attendu que les documents exigeant les participations des élèves comportent des mentions accréditant une certaine confusion entre le lycée et les associations mais qu’il n’est pas établi que ces sommes (ou une partie de ces sommes) étaient destinées au lycée et qu’en tout état de cause, le lycée n’avait pas réglementairement la possibilité de percevoir ces sommes auprès des élèves ;

Attendu que, dans ces conditions, les recettes perçues (en totalité ou en partie) par les associations ne sont pas affectées ou destinées au lycée agricole de Bazas ;

Attendu que, par ailleurs, contrairement à ce qu’a soutenu le ministère public, les associations ont pris en charge des dépenses qui n’incombaient pas au lycée et qu’il s’ensuit que les contributions versées aux associations par les élèves ne constituaient pas des recettes affectées ou destinées au lycée agricole de Bazas ; qu’il n’est pas établi que les frais de voyage pris en charge par les associations incombaient au lycée ; que la qualification de voyages pédagogiques n’exclut pas la possibilité de faire prendre en charge certaines dépenses par les associations ; que les avances sur salaires faites aux agents du lycée par les associations n’auraient pu réglementairement être consenties par le lycée et son agence comptable ; que les remboursements de ces avances ont été faits par les agents eux-mêmes et non par le lycée et l’agence comptable lors du paiement de la rémunération des agents concernés ; qu’il ressort clairement de l’instruction que le programme du lycée ne comprend pas de formation à l’équitation et qu’il s’ensuit que les licences d’équitation ne pouvaient être prises en charge que par les associations ; qu’il est constant que le contrat de crédit-bail d’un photocopieur et le contrat de sa maintenance ont été passés par les associations qui en ont réglé les factures ; que ce photocopieur a pu être utilisé accessoirement par les services du lycée, mais qu’il était principalement destiné à l’usage des élèves et que, dès lors, la prise en charge de son acquisition et de sa maintenance incombait bien aux associations ;

Attendu qu’aux termes du premier alinéa du paragraphe XI de l’article 60 de la loi n° 63-156 modifiée portant loi de finances pour 1963 toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds et valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés ;

Attendu que, nonobstant les critiques qui pourraient être formulées sur le fonctionnement du lycée et sur ses rapports avec les associations, il ressort du dossier que les recettes perçues par les associations ne peuvent pas être considérées comme affectées ou destinées au lycée agricole de Bazas;

Sur l’absence d’extraction irrégulière de fonds ou valeurs

Attendu qu’il ressort des comptes du lycée que ce dernier n’a procédé à aucun paiement au bénéfice des associations, ni sous la forme de remboursements de frais, ni sous la forme de subventions, ni sous une autre forme ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe XI de l’article 60 de la loi n° 63-156 portant loi de finances pour 1963 toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds et valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés ; qu’il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ;

Attendu qu’en l’absence d’extraction de fonds, Monsieur X... et Monsieur Y... n’ont pas reçu ou manié des fonds et valeurs en provenance du lycée ;

Sur l’absence d’opérations constitutives d’une gestion de fait 

Attendu que, de décembre 2001 à décembre 2006, Monsieur Jean-Paul X... et Monsieur Nicolas Y... ne se sont pas ingérés dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées au lycée agricole de Bazas ; qu’ils n’ont pas plus reçu ou manié directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse du lycée agricole de Bazas et qu’ils ne peuvent pas être déclarés comptables de fait des opérations évoquées ci-dessus ;

Par ces motifs

ORDONNE :

Article premier : la chambre est compétente pour examiner les faits susceptibles de recouvrir une gestion de fait ;

Article second : il n’y pas lieu à déclaration de gestion de fait au titre des présomptions de charges dont la chambre a été saisie par le réquisitoire n° 2011-0020 du 12 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, en formation plénière, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le vingt et un juin deux mille treize, par M. Franc-Gilbert BANQUEY, président, MM. Dany Chassin, Stéphane LUCIEN-BRUN et Philippe HONOR, présidents de section, MM. Sébastien HEINTZ, Philippe ALBRAND, et Laurent ROULAUD, premiers conseillers,

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.