Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes rendus pour l’exercice 2008 par M. Christian X... en qualité de comptable de la communauté de communes de Cognac ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du Premier Président de la Cour des Comptes en date du 21 mars 2012 portant délégations des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du Code des juridictions financières ;

VU l'arrêté n° 2012-31 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes du 18 décembre 2012, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2013 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes n° 2011-0016 du 2 septembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de M. Christian X... ;

VU les preuves de la notification, le 13 septembre 2011, à M. Christian X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire susvisé et de l’identité du magistrat chargé de l’instruction dudit réquisitoire, et les accusés de réception correspondants ;

VU le rapport n° 2013-0070 de M. Gilles FINKELSTEIN, déposé au greffe de la juridiction le 13 mars 2013 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 14 mars 2013, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2013-0070 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes du 7 juin 2013 ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Christian X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

 – Charge unique : paiement au cours de l’exercice 2008 d’une prime de mérite à 19 agents de la communauté de communes de Cognac pour un montant total de 21 753,63 €.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par divers mandats collectifs dont la liste figure en annexe 1 du présent jugement imputés aux comptes 64118 et 64138 d’une prime de mérite, de montants variables, à dix-neuf agents de la communauté de communes de Cognac ;

ATTENDU que le procureur financier observe que sur les dix-neuf agents ayant bénéficiés de la prime de mérite, dix-sept appartiennent au cadre d’emploi des assistants spécialisés d’enseignement artistique qui relève de la filière culturelle ; qu’ils interviennent au conservatoire de musique et d’art dramatique de la communauté de communes ;

ATTENDU que le procureur financier rappelle que les agents de ce cadre d’emploi ne peuvent bénéficier que de deux indemnités, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves d’une part, l’indemnité pour heures supplémentaires d’enseignement et de surveillance des professions artistiques d’autre part ; qu’il observe que parmi les délibérations qui fondent le régime indemnitaire applicable au sein de la communauté de communes de Cognac, une délibération du 29 octobre 1997 relative à la filière culturelle et concernant les professeurs et assistants spécialisés d’enseignement artistique prévoit effectivement l’attribution desdites primes aux agents de la filière culturelle ;

ATTENDU qu’en revanche le procureur financier constate qu’aucune délibération relative au régime indemnitaire applicable au sein de la collectivité ne prévoit l’attribution d’une prime de mérite et qu’au moment du paiement le comptable ne disposait d’aucune décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent d’une telle prime ; qu’il rappelle que le comptable public doit disposer pour le paiement des primes et indemnités d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel applicable à chaque agent, en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que le procureur financier estime de ce qui précède que le paiement par M. Christian X..., en l’absence de pièces justificatives, d’indemnités à des agents de la communauté de communes de Cognac pour un montant qu’il estime à 21 754 € est susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en vertu des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que le versement en 2008 d’une prime au mérite à des agents de la communauté de communes de Cognac n’est pas contesté ni par le comptable ni par l’ordonnateur ; que ce dernier estime qu’il s’agit en réalité d’un intitulé local fondé cependant sur les primes pouvant règlementairement être attribuées aux agents de la fonction publique territoriale ;  qu’un règlement intérieur daté du 24 octobre 2003 détaille le mécanisme de versement de la prime au mérite (parmi d’autres) ; que cependant il précise que progressivement toutes les primes attribuées aux agents reprennent la dénomination réglementaire ; que le comptable quant à lui partage cette argumentation relative à une dénomination générique et locale ; qu’il ajoute à son soutien que cette prime figurait au règlement intérieur de 2003 de la collectivité et que les crédits étaient inscrits au budget ; que lui-même n’a pas été en capacité de vérifier l’ensemble des salaires et primes versés aux agents qu’en 2009 ; qu’il reconnaît cependant l’absence de toute délibération créant une prime au mérite ;

ATTENDU que le magistrat instructeur considère que l’absence de délibération créant une prime au mérite au bénéfice d’agents de la communauté de communes de Cognac est suffisant pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable de l’établissement public, quel que soit par ailleurs la dénomination utilisée ; que par ailleurs le comptable ne peut valablement soutenir que le fait de ne pas avoir procédé aux contrôles qui lui incombent, pour quelque raison que ce soit, est de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU que le magistrat instructeur constate que l’instruction n’a pas permis de verser au dossier les mandats collectifs de paie, bordereaux ou fiches de paie pour les mois de janvier 2008, avril à juillet 2008 et enfin décembre 2008 ; qu’il estime dès lors que la Chambre régionale des comptes doit limiter l’engagement de la responsabilité du comptable à la somme dont le paiement est totalement justifié, soit 10 919,10 €.

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le procureur financier constate en premier lieu que le règlement intérieur de 2003 mentionné par l’ordonnateur et le comptable ne constitue pas un document susceptible de modifier le régime indemnitaire applicable au sein de l’organisme, ledit règlement intérieur n’ayant pas été approuvé par une délibération du conseil communautaire, ni transmis au contrôle de légalité ; qu’ainsi le comptable devait écarter ce règlement intérieur comme contredisant d’autres actes de la collectivité ;

ATTENDU qu’en outre le procureur financier estime qu’il n’est pas possible d’assimiler la prime au mérite comme étant une dénomination locale des primes pouvant règlementairement être versées aux personnels de la filière culturelle dans la mesure où le montant de la prime au mérite ne correspond pas au montant cumulé des deux primes mentionnées plus haut, en l’occurrence une prime de fonction et une prime de coordination de suivi des élèves ; à titre d’exemple le montant mensuel de ces deux primes est de 213,89 € en 2008 alors que la prime au mérite versée aux agents varie de 48,18 € à 148,25 € ;

ATTENDU qu’enfin le procureur financier constate qu’à supposer même que la prime au mérite se confonde avec les primes pouvant règlementairement  être versées aux agents, le comptable ne disposait pas des décisions individuelles émanant de l’autorité investie du pouvoir de nomination relative au taux et au montant à verser à chaque agent ce qui lui interdisait de procéder à ses contrôles ;

ATTENDU que le procureur financier rappelle que dans son réquisitoire le montant à mettre éventuellement à la charge du comptable était estimé à la somme de 21 753,63 €, le magistrat instructeur ayant la responsabilité de déterminer le montant exact des primes ainsi accordées au vue des pièces à produire, et en particulier des copies des bulletins de salaire ; qu’en l’absence de toute pièce permettant de déterminer le montant à mettre à la charge du comptable il invite la formation de délibéré, par un jugement avant dire droit à sursoir à statuer afin d’obtenir du comptable les pièces nécessaires au calcul de la charge pour la totalité de l’année 2008 ;

ATTENDU cependant, que le procureur financier déduit de ces éléments la possibilité d’une mise en jeu de la responsabilité du comptable en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 nonobstant la détermination du quantum de la charge ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats émis au cours de l’exercice 2008, M. Christian X... comptable de la communauté de communes de Cognac a payé à 19 agents de cet établissement public de coopération communal une prime de mérite, pour un montant estimé par le ministère public à la somme de 21 753,63 € ;

ATTENDU que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, issu du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 relatifs aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local stipule que pour le paiement des primes et indemnités le comptable public doit disposer de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités et de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU qu’il n’est pas contesté que le comptable ne disposait d’aucune décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant les taux individuels applicables à chaque agent au moment des paiements litigieux ; qu’au surplus les moyens tendant à assimiler prime au mérite et primes pouvant règlementairement être versées aux agents de la filière culturelle sont inopérants dans la mesure où il a été démontré que les montants versés aux agents au titre de la prime au mérite ne correspondent pas à ceux des primes pouvant règlementairement leur être versées ; que de même le règlement intérieur de 2003 ne peut être considéré comme fondant la prime au mérite dans la mesure où il n’a pas été approuvé par une délibération de l’assemblée communautaire ;

ATTENDU que la formation de jugement ne dispose que des pièces de dépense correspondant aux mois de février, mars, août, septembre, octobre et novembre 2008 ; qu’un jugement avant dire droit n’est pas nécessaire en l’espèce, une décision pouvant être prise au vue des pièces produites ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable à l’époque des faits, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerM. Christian X... débiteur de la communauté de communes de Cognac pour la somme de 10 919,10 € au titre de l’exercice 2008 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 14 septembre 2011.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

 – Au titre de charge unique:

M. Christian X... est constitué débiteur de la communauté de communes de Cognac pour la somme de 10 919,10 €  au titre de l’exercice 2008 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011 ;

La décharge de M Christian X... pour l’exercice 2008, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le vingt-cinq juin deux mille treize, par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Philippe ALBRAND et Thierry LAVIGNE, premiers conseillers,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.