Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2008 du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers, déposés auprès de la juridiction par Monsieur Jean-François X..., comptable public du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment son article D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 13 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et à leurs établissements publics ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n°2012-0007 du 7 mars 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2008 du CROUS de Poitiers et sa notification le 20 mars 2012 à Madame la directrice du CROUS de Poitiers, ordonnateur et à Monsieur Jean-François X..., comptable public du CROUS de Poitiers;

VU l’arrêté n°2012-006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n°0391 du 12 avril 2012, notifiée le 16 avril 2012, par laquelle M. Gilles FINKELSTEIN, magistrat-instructeur, a informé M. Jean-François X... qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 22 mai 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 24 mai 2012, par laquelle M. Jean-François X... adressait un mémoire en défense ;

VU la lettre n°0499 du 30 mai 2012, notifiée le 31 mai 2012, par laquelle le greffier a adressé à Mme la directrice du CROUS le mémoire en défense de M. Jean-François X... ;

VU le rapport d’instruction n°2013-0075 du 21 mars 2013 du magistrat-instructeur, déposé au greffe de la chambre le 25 mars 2013, ainsi que l’ensemble des pièces jointes à l’appui ;

VU les lettres du 15 avril 2013, par lesquelles le greffier a informé Mme la directrice du CROUS de Poitiers et M. Jean-François X... de la clôture de l’instruction suite au dépôt du rapport d’instruction ;

VU la transmission par voie électronique du 6 mai 2013 du rapport d’instruction à M. Jean-François X... à sa demande, par le greffe de la chambre ;

VU la lettre du 24 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 27 mai 2013, par laquelle M. Jean-François X... adressait un mémoire complémentaire en défense ;

VU la lettre du 28 mai 2013, notifiée le 30 mai 2012, par laquelle le greffier adressait à Mme la directrice du CROUS le mémoire complémentaire de M. Jean-François X... ;

VU les lettres du 28 mai 2013, notifiées le 30 mai 2013, par lesquelles Mme la directrice du CROUS et M. Jean-François X... ont été informés de la date d’audience ;

VU les conclusions n°2013-0075 du 4 juillet 2013 du procureur financier ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique :

- M. Gilles FINKELSTEIN, magistrat-instructeur ;

- M. Francis BERNARD, procureur financier ;

- M. Jean-François X..., comptable public, non assisté, ayant eu la parole en dernier ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu que par acte sous-seing privé du 15 mai 1993, l’Office Public d’Aménagement et de Construction de la Vienne (OPAC 86) et la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (SA d’HLM) de Poitiers ont donné à bail emphytéotique un terrain sis à Chasseneuil du Poitou, au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers ;

Attendu que l’article 4 du contrat de bail stipule que le loyer annuel dû par le CROUS n’est pas forfaitaire mais doit être liquidé à partir de certaines charges supportées par les bailleurs, à savoir les annuités d’emprunt, les frais généraux, les impôts et taxes non récupérables, les primes d’assurances et les provisions pour grosses réparations ;

Attendu que l’article 5 du contrat de bail prévoit la révision annuelle du loyer en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E ;

Attendu que l’article 6 de l’avenant n°1 du contrat de bail, conclu le 26 juin 1997 prévoit qu’« à compter du 1^er janvier 1997, le loyer annuel sera acquitté en deux fractions semestrielles avec versement effectif des fonds avant les 30 juin et 30 décembre, un avis de paiement étant adressé par les bailleurs les 1^er mars et le 1^er octobre précédents » ;

Attendu que par mandat n°2288 émis le 14 mai 2008 et imputé sur le compte 6132 « locations mobilières » du budget du CROUS de Poitiers, il a été procédé à l’ordonnancement du loyer dû au titre du 1^er semestre 2008, pour un montant de 90 666 euros, ainsi qu’à l’ordonnancement d’un solde dû au titre de l’exercice 2007 pour un montant de 5 140.02 euros, soit un montant total de 95 806.02 euros ;

Attendu que le comptable public du CROUS a procédé le 15 mai 2008, au paiement ; qu’il ne disposait à titre de pièces justificatives, outre la convention de location et ses avenants, que d’un document émis le 4 avril 2008 par la SA d’HLM dénommé « appel de fonds », exempt de tout décompte justifiant le montant du loyer dû au titre du premier semestre 2008, mais comportant un décompte justifiant le solde dû au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que par mandat n°8420 émis le 31 décembre 2008, il a été procédé à l’ordonnancement du loyer dû par le CROUS au titre du 2^ème semestre 2008, pour un montant de 90 666 euros ;

Attendu que le comptable public du CROUS a procédé le 31 décembre 2008 au paiement de ce mandat ; qu’il ne disposait à titre de pièces justificatives, outre la convention de location et ses avenants, que d’un document émis le 3 octobre 2008 par la SA d’HLM dénommé « appel de fonds », exempt de tout décompte justifiant le montant du loyer dû au titre du second semestre 2008 ;

Attendu que le décompte permet au comptable de ne pas manquer à son obligation de procéder à la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, et pour un bail de contrôler notamment les composantes du loyer figurant à la convention, à savoir les calculs de révision, les réajustements conventionnels, le montant des primes d’assurance de l’immeuble, le montant des impôts et taxes non récupérables, le montant de la participation pour couverture et renouvellement des composants et les dépenses de gros entretien, ou les modalités de calcul prévisionnel de certains postes composant le loyer permettant le contrôle des demandes de régularisation au titre des exercices antérieurs ;

Attendu quepar réquisitoire du 7 mars 2012 susvisé, le procureur financier a estimé qu’il incombait au comptable public du CROUS, en application des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, avant de procéder au paiement des deux mandats, d’exiger la production de décomptes établis par les bailleurs, lui permettant de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation de la créance ; que ne l’ayant pas fait et à défaut d’avoir suspendu le paiement des deux mandats en vertu de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, M. Jean-François X... a payé les deux fractions semestrielles du loyer annuel 2008 sans disposer des pièces justificatives lui permettant d’exercer les contrôles auxquels il est tenu ; qu’ainsi, M. Jean-François X... pouvait voir sa responsabilité engagée au titre de l’article 60 de la loi de finances rectificatives du 23 février 1963 susvisé qui dispose notamment : « Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu que par mémoires en défense du 22 mai 2012 et du 24 mai 2013 susvisés, M. Jean-François X... produisait un document intitulé « état prévisionnel des charges pour l’année 2008 », comprenant un décompte explicatif de la liquidation du loyer 2008 ; que tout en reconnaissant n’avoir pas matériellement joint ce décompte aux mandats litigieux, le comptable public affirmait qu’il disposait de celui-ci au moment du paiement des créances ; qu’il sollicitait par conséquent l’abandon des charges à son encontre, tout en soulignant l’absence d’anomalie dans la liquidation des créances ou de préjudice financier subi par le CROUS du fait du paiement des mandats ;

Attendu que la responsabilité du comptable public s’apprécie au moment du paiement ; qu’il lui incombe ainsi de prouver qu’il disposait à ce moment d’un décompte établi par les bailleurs lui permettant de s’assurer de l’exactitude des calculs de la liquidation du loyer dû au titre de l’exercice 2008 ; qu’à titre de preuve, M. Jean-François X... n’a produit qu’un document sur papier libre, ne comportant ni en-tête de la SA d’HLM, ni date ou lieu d’émission, ni signature, ni compte budgétaire d’imputation, ni attestation de service fait ; que faute de précisions sur l’identité de l’émetteur et la date et le lieu d’émission, ce document n’est pas de nature à constituer un titre susceptible de justifier les allégations du comptable public ; qu’au surplus, faute de l’avoir joint aux pièces justificatives du premier paiement ou du deuxième paiements, il n’apporte pas la preuve qu’il en disposait au moment de chacun des paiements en cause ;

Attendu en revanche que le solde dû pour régularisation au titre de l’exercice 2007, pour un montant de 5 140.02 euros, avait fait l’objet d’un décompte joint aux pièces justificatives du premier paiement ;

Attendu que les faits de l’espèce ne révèlent aucune circonstance de force majeure susceptible d’exonérer la responsabilité du comptable public du CROUS ;

Attendu que l’absence de préjudice financier ou d’anomalie invoquées par le défendeur est sans conséquence sur la mise en jeu de sa responsabilité, l’acte de poursuite étant antérieur à la date d’entrée en vigueur de l’article 90 de la loi de finances rectificatives pour 2011 modifiant l’article 60 de la loi de finances rectificatives pour 1963 susvisée ;

Attendu qu’ainsi M. Jean-François X... doit être constitué débiteur du CROUS de Poitiers pour la somme de 181 332 euros, égale à l’addition des montants des deux mandats, hors le solde de régulation pour l’exercice 2007,, sur le fondement de l’article 60 de la loi de finances rectificatives pour 1963 susvisé ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VIII de ladite loi: « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la notification du réquisitoire du procureur financier du 7 mars 2012 a constitué le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics ; qu’ainsi le point de départ des intérêts légaux du débet de 181 332 euros doit être fixé au 20 mars 2012.

Par ces motifs

M. Jean-François X... est constitué débiteur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers, pour la somme de cent quatre-vingt-un mille euros et trois cent trente deux centimes (181 332 €) qui portera intérêt légal à compter du 20 mars 2012.

En conséquence, M. Jean-François X... ne peut être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le dix juillet deux mille treize, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller,

Monsieur Laurent BOURGIN, premier conseiller,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller,

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement.