Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2009 du centre communal d’action sociale (CCAS) de Vasles, déposés auprès de la juridiction par MadameClaude X..., comptable du 2 février 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment son articles D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0033 du 22 août 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 du CCAS de Vasles et sa notification le 1^er septembre 2012 à Mme Claude X..., comptable, et à l’ordonnateur du CCAS de Vasles ;

VU l’arrêté n° 2012-006 du 19 avril 2012, du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n°807 du 11 septembre 2012, notifiée le 12 septembre 2012,par lequel M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé Mme Claude X..., comptable du CCAS de Vasles, qu’elle pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le courrier de Mme Claude X... enregistré au greffe de la chambre le 8 octobre 2012 ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 14 mai 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0130 du procureur financier ;

VU la lettre du30 mai 2013, notifiée respectivement le 1^er juin 2013 et le 3 juin 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé Mme Claude X..., comptable, et le président du conseil d’administration du CCAS de Vasles, ordonnateur, de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur, le procureur financier et le comptable, Mme Claude X... ayant eu la parole en dernier ;

DECIDE ce qui suit :

Sur la première charge

Attendu que par mandat collectif n° 727 du 6 juillet 2009 d’un montant de 79 678,70 €, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires du mois de juillet 2009 des agents du CCAS de Vasles ; que les auxiliaires de soins, dont la liste figure au tableau n°1 ci-dessous, ont perçu une indemnité administrative de technicité (IAT) ;

Tableau 1

Attendu que, par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes du défaut de contrôle de la production des pièces justificatives à l’appui des mandats en cause ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les délibérations n°2005/04 et 2005/07, par lesquelles le conseil d'administration du CCAS a décidé de l’octroi de l’IAT à certains personnels du CCAS, ne prévoient pas l’attribution de l’IAT aux auxiliaires de soins ; qu’aucune autre délibération en vigueur au moment de la prise en charge du mandat collectif en cause ne prévoyait le bénéficie de l’IAT aux personnels auxiliaires de soins ; qu’au surplus aucune décision individuelle d’attribution n’a été produite ; que cela n’est pas non plus contesté ;

Attenduqu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense de pièces justificatives limitativement énumérées à l’annexe I dudit article ; que s’agissant des primes et indemnités, les comptables doivent, conformément à la rubrique 210223 - Primes et indemnités de cette annexe I, disposer à l’appui des mandats relatifs à des primes et indemnités d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que des décisions individuelles d’attribution ;

Attendu que, tout en reconnaissant l’absence des pièces requises à l’appui des paiements en cause, le comptable fait valoir que la volonté de l’ordonnateur était de faire bénéficier les agents territoriaux des mêmes avantages que ceux relevant du statut hospitalier ; que le comptable excipe d’une délibération prise en 2011 et prévoyant désormais l’octroi de l’IAT aux auxiliaires de soins ;

Attendu qu’il est toutefois constant que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ;qu’à défaut d’avoir exigé la production des délibérations autorisant le versement de l’IAT aux auxiliaires de soins comme des décisions individuelles d’attribution, d’une part, et d’avoir suspendu le paiement desdites indemnités en juillet 2009, d’autre part, Mme Claude X... a payé des indemnités aux agents visés pour une somme globale de 370,83 € sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas apporté de réponse ; que dans le silence de celui-ci la juridiction ne dispose pas d’éléments permettant de conclure à l’absence de préjudice ; que, de surcroît, le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Claude X... est engagée pour l’exercice 2009, à raison de la somme de 370,83 € prise en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le centre communal d’action sociale de Vasles ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 22 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 1^er septembre 2012 ;

Attendu que les dépenses en cause ne s’inscrivaient pas dans un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Sur la seconde charge

Attendu que par mandat collectif n° 727 du 6 juillet 2009 d’un montant de 79 678,70 €, imputé sur le compte annexe de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du CCAS de Vasles, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires du mois de juillet 2009 des agents du CCAS de Vasles ; que l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, la prime spécifique de 90 € et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ont été versées à 40 agents appartenant à la fonction publique territoriale, dont la liste figure au tableau n°2 ci-dessous ;

Tableau 2

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du défaut de contrôle de la production des pièces justificatives à l’appui des mandats en cause ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le conseil d'administration du CCAS n’a pas délibéré afin d’adopter le principe et les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale et de la prime spécifique de 90 € au personnel soignant ; que s’agissant de la NBI de 10 points octroyée aux infirmière territoriales, aucune décision individuelle d’attribution n’a été prise ;

Attenduqu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense de pièces justificatives limitativement énumérées à l’annexe I dudit article ; que s’agissant des primes et indemnités, ils doivent, conformément à la rubrique 210223 - Primes et indemnités de cette annexe I, disposer à l’appui des mandats relatifs à des primes et indemnités d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que des décisions individuelles d’attribution ; qu’en application de la rubrique 210222 – Nouvelle bonification indiciaire ils doivent, avant de mettre en paiement la NBI, exiger une décision individuelle d’attribution émanant de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;

Attendu que, tout en reconnaissant l’absence des pièces requises à l’appui des paiements en cause, le comptable fait valoir que les indemnités litigieuses étaient versées de longue date sans intervention du juge financier ; qu’au surplus, le procureur financier n’avait pas mis en évidence de trop-perçu au regard de la réglementation applicable ; qu’enfin une régularisation de la situation est intervenue en 2011 ;

Attendu qu’il est toutefois constant que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ;qu’à défaut d’avoir exigé la production des pièces justificatives requises, d’une part, et d’avoir suspendu le paiement desdites indemnités en juillet 2009 en leur absence, d’autre part, Mme Claude X... a payé des indemnités aux agents visés pour une somme globale de 4 183,10 € sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation ;

Attendu que le comptable indique que le personnel de l’EHPAD est réparti entre deux groupes régis par des statuts distincts de la fonction publique, ce qui peut générer des confusions tant pour l’ordonnateur que pour le comptable ; que le sous-effectif chronique de la trésorerie de Ménigoute, l’inexpérience des agents récemment affectés ainsi que la gestion de dossiers prioritaires pour la trésorerie ont rendu plus difficile l’exercice des contrôles ;

Attendu que ce contexte n’est pas constitutif de circonstances de force majeure exonératoire de responsabilité pour le comptable ; que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité de la créance est objectivement constitué ;

Attendu qu’en l’absence de délibération prise par l’assemblée délibérante autorisant l’octroi, en faveur des personnels de la filière sanitaire et sociale, de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ainsi que de la prime spécifique de 90 €, les versements en cause apparaissent irréguliers et les sommes correspondantes non dues ;

Attendu par ailleurs qu’en l’absence des décisions individuelle d’attribution comme d’éléments complémentaires attestant que les agents concernés par une attribution de NBI et relevant de la fonction publique territoriale occupaient bien des emplois ouvrant droit à la NBI conformément au décret applicable en l’espèce, l’octroi de cette NBI était irrégulier et les sommes correspondantes non dues ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas apporté de réponse ; que dans le silence de celui-ci la juridiction ne dispose pas d’éléments permettant de conclure à l’absence de préjudice ; 

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Claude X... est engagée pour l’exercice 2009, à raison de la somme de 4 183,10 € prise en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le centre communal d’action sociale de Vasles ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 22 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 1^er septembre 2012 ;

Attendu que les dépenses en cause ne s’inscrivaient pas dans un plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

Par ces motifs

Mme Claude X... est constituée débitrice du centre communal d’action sociale de Vasles au titre de la première charge d’une somme de trois cent soixante-dix euros et quatre-vingt-trois centimes (370,83 €) qui portera intérêt légal à compter du 1^er septembre 2012.

Mme Claude X... est constituée débitrice du centre communal d’action sociale de Vasles au titre de la seconde charge d’une somme de quatre mille cent quatre-vingt-trois euros et dix centimes (4 183,10 €) qui portera intérêt légal à compter du 1^er septembre 2012.

Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

En conséquence, Mme Claude X... ne pourra être déchargée de sa gestion du 2 février 2009 au 31 décembre 2009 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le dix juillet deux mille treize, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Laurent BOURGIN, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.