Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2009 du centre communal d’action sociale de Pamproux déposés auprès de la juridiction par Mme Gaëlle X... comptable du 1^er janvier 2009 au 2 novembre 2009 et par M. Daniel Y... comptable du 3 novembre 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment son articles D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et à leurs établissements publics ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0034 du 23 août 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 du CCAS de Pamproux et sa notification le 3 septembre 2012 à Mme Gaëlle X... et à M. Daniel Y..., comptables et à l’ordonnateur du CCAS de Pamproux ;

VU l’arrêté n° 2012-006 du 19 avril 2012, du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n°792 du 10septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé Mme Gaëlle X…, comptable du CCAS de Pamproux du 1^er janvier 2009 au 2 novembre 2009, qu’elle pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre n°793 du 10septembre 2012, notifiée le 12 septembre 2012,par laquelle le magistrat-instructeur a informé M. Daniel Y... comptable du CCAS de Pamproux du 3 novembre 2009 au 31 décembre 2009 , qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre n°794 du 10septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012,par laquelle le magistrat-instructeur a informé l’ordonnateur du CCAS de Pamproux, qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU les courriers de Mme Gaëlle X…, enregistrés au greffe de la chambre le 15 octobre 2012 et le 5 juillet 2013 ;

VU les courriers de M. Daniel Y..., enregistrés au greffe de la chambre le 5 octobre 2012 et le 5 juillet 2013 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 14 mai 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0131 du procureur financier ;

VU les lettres du30 mai 2013, notifiée le 3 juin 2013, par lesquelles le greffier de la chambre a informé M. Daniel Y..., comptable en cause et le président du conseil d’administration du CCAS de Pamproux, ordonnateur, de l’audience publique, et celle du 7 juin 2013, notifiée le 13 juin 2013, informant également Mme Gaëlle X... de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, les comptables, Mme Gaëlle X... et M. Daniel Y... étant absents et non représentés ;

DECIDE ce qui suit :

Sur la première charge

Attendu que par mandats individuels émis le 16 juin 2009 sur le budget annexe de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre communal d’action sociale (CCAS) de Pamproux, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires du mois de juin 2009 des agents de l’EHPAD ; que les agents dont la liste figure au tableau 1 ci-dessous, ont perçu des primes et indemnités pour un montant total de 7 007,74 € ;

Tableau 1

Attendu que les mandats de la paye du mois de juin 2009 visés au tableau 1 ci-dessus n’étaient pas appuyés de la délibération de l’assemblée délibérante, adoptant le principe, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités versées aux agents territoriaux de CCAS mentionnées au tableau 1 ci-dessous, ni de référence à ladite délibération sur les mandats de paiement, ni des décisions individuelles d’octroi ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du défaut de contrôle de la validité de la créance notamment au titre du contrôle de la production des pièces justificatives à l’appui des mandats en cause ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, lequel contrôle porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense les pièces justificatives limitativement énumérées à l’annexe I dudit article ; que s’agissant des primes et indemnités, les comptables doivent notamment disposer à l’appui des paiements des pièces énumérées aux rubriques 210223 - Primes et indemnités -, 210224 – IHTS -, 210225 astreintes et permanences, soit, au cas présent, la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, ainsi que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu qu’il n’est pas contesté, tant par le comptable que par l’ordonnateur, que les pièces requises n’étaient pas présentes au moment du paiement ; qu’en effet, jusqu’en 2011, l’assemblée délibérante n’avait pas délibéré afin d’adopter le principe, les conditions d'attribution et le taux moyen de l’indemnité de sujétions spéciales de 13/1900^ème, de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, de la prime spéciale de sujétion des auxiliaires de soins (10%), de la

prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros des auxiliaires de soins, de la prime spécifique de 90€ aux infirmières, et de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et sa majoration pour travail intensif ;

Attendu que, si des états certifiés par l’ordonnateur des heures effectuées par les agents qui en étaient bénéficiaires étaient joints à l’appui du paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et d’un jour férié et de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, il s’agissait de pièces justificatives nécessaires mais non suffisantes, ces documents ne pouvant suppléer l’absence de délibération décidant de l’octroi des primes et indemnités ci-dessus mentionnées ;

Attendu qu’en réponse la comptable a produit une délibération du conseil d’administration du 17 novembre 2011 décidant de l’octroi des six primes et indemnités ci-dessus mentionnées aux catégories d’agents de l’EHPAD susceptibles d’en bénéficier, ainsi qu’une attestation datée du 15 décembre 2012, établie par la directrice de l’établissement et cosignée par la présidente du conseil d’administration du CCAS, ordonnateur, attestant de l’intention du CCAS bien avant 2011 de voir bénéficier les agents de la fonction publique territoriale de la maison de retraite du régime indemnitaire et de ce fait de l’absence de préjudice résultant du manquement du comptable ;

Attendu que les intérêts de la collectivité ne peuvent s’analyser qu’au moment du paiement ; que la délibération du 17 novembre 2011 ne pouvait avoir d’effet rétroactif, et que l’attestation du 15 décembre 2012 ne pouvait se substituer à une manifestation expresse de volonté de l’assemblée délibérante pour la période concernée ; que la production de ces documents est sans influence sur l’appréciation par la chambre tant du manquement de la comptable que de l’existence d’un préjudice pour la collectivité au moment des paiements en cause ;

Attendu également que la délibérationde l’assemblée délibérante du 17 novembre 2011 ne pouvait recouvrir le fait que le paiement, précédemment à cette délibération d’un régime indemnitaire aux agents de la fonction publique territoriale, en l’absence d’une décision formelle de ladite assemblée, constituait une dépense irrégulière ; qu’il en a résulté un préjudice financier à hauteur de 7 007,74 €€ pour le CCAS, directement causé par le manquement de la comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives ;

Attendu que Mme X... fait également valoir que le CCAS de Pamproux était une petite structure ne disposant d’aucun personnel en propre, que la présence de personnel à l’EHPAD relevant soit de la fonction publique territoriale soit de la fonction publique hospitalière rendait plus compliqué sa gestion, qu’à partir de janvier 2009 elle a dû assurer la gestion intermédiaire d’un autre poste comptable dans le même temps où l’ensemble du poste comptable était mobilisé pour le passage de l’application CLARA-DDPAC à celle d’HELIOS ;

Attendu que ces éléments de contexte ne constituent toutefois pas des circonstances de force majeure exonératoire de responsabilité pour le comptable ;

Attendu, en conséquence de ce qui précède,qu’à défaut d’avoir exercé les contrôles auxquels elle était tenue et, en l’absence des pièces exigibles et par application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur, d’avoir suspendu le paiement desdites indemnités en juin 2009, Mme Gaëlle X… a payé à tort des primes et indemnités aux agents visés au tableau 1 ci-dessus, pour un montant total de 7 007,74 € ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Gaëlle X… est engagée, concernant le centre communal d’action social de Pamproux pour l’exercice 2009, à raison des 7 007,74 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le centre communal d’action social de Pamproux ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 23 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 3 septembre 2012 ;

Attendu qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable lors du règlement de la paie du mois de juin 2009, objet du réquisitoire à fin d’instruction de charges, soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Sur la seconde charge.

Attendu que par mandats individuels émis le 7 décembre 2009 sur le budget annexe de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre communal d’action sociale (CCAS) de Pamproux, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires du mois de décembre 2009 des agents de l’EHPAD ; que les agents dont la liste figure au tableau 2 ci-dessous  ont perçu des primes et indemnités pour un montant total de 6 465,21 € ;

Tableau 2

Attendu que les mandats de la paye du mois de décembre 2009 visés au tableau 2 ci-dessus n’étaient pas appuyés de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant le principe, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités versées aux agents territoriaux de CCAS mentionnées audit tableau, ni de référence à ladite délibération sur les mandats de paiement, ni des décisions individuelles d’octroi ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du défaut de contrôle de la validité de la créance notamment au titre du contrôle de la production des pièces justificatives à l’appui des mandats en cause ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, lequel contrôle porte  notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense les pièces justificatives limitativement énumérées à l’annexe I dudit article ; que s’agissant des primes et indemnités, les comptables doivent notamment disposer à l’appui

des paiements des pièces énumérées aux rubriques 210223 - Primes et indemnités -, 210224 – IHTS -, 210225 astreintes et permanences, soit, au cas présent, la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, ainsi que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu qu’il n’est pas contesté, tant par le comptable que par l’ordonnateur, que les pièces requises n’étaient pas présentes au moment du paiement ; qu’en effet, jusqu’en 2011, l’assemblée délibérante n’avait pas délibéré afin d’adopter le principe, les conditions d'attribution et le taux moyen de l’indemnité de sujétions spéciales de 13/1900^ème, de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, de la prime spéciale de sujétion des auxiliaires de soins (10%), de la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros des auxiliaires de soins, de la prime spécifique de 90€ aux infirmières, et de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et sa majoration pour travail intensif ;

Attendu que, si des états certifiés par l’ordonnateur des heures effectuées par les agents qui en étaient bénéficiaires étaient joints à l’appui du paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et d’un jour férié et de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ; il s’agissait de pièces justificatives nécessaires mais non suffisantes, ces documents ne pouvant suppléer l’absence de délibération décidant de l’octroi des primes et indemnités ci-dessus mentionnées ;

Attendu qu’en réponse le comptable a produit une délibération du conseil d’administration du 17 novembre 2011 décidant de l’octroi des six primes et indemnités ci-dessus mentionnées aux catégories d’agents de l’EHPAD susceptibles d’en bénéficier, ainsi qu’une attestation datée du 15 décembre 2012, établie par la directrice de l’établissement et cosignée par la Présidente du conseil d’administration du CCAS, ordonnateur, attestant de l’intention du CCAS bien avant 2011 de voir bénéficier les agents de la fonction publique territoriale de la maison de retraite du régime indemnitaire et de ce fait de l’absence de préjudice résultant du manquement du comptable ;

Attendu que les intérêts de la collectivité ne peuvent s’analyser qu’au moment de la commission du fait reproché ; que la délibération du 17 novembre 2011 ne pouvait avoir d’effet rétroactif, et que l’attestation du 15 décembre 2012 ne pouvait se substituer à la manifestation expresse de volonté de l’assemblée délibérante pour la période concernée par le fait reproché ; que la production de ces documents est sans influence sur l’appréciation par la chambre tant du manquement que de l’existence d’un préjudice pour la collectivité au moment des paiements en cause ;

Attendu également que la délibérationde l’assemblée délibérante du 17 novembre 2011 ne pouvait recouvrir le fait que le paiement précédemment à cette délibération d’un régime indemnitaire aux agents de la fonction publique territoriale, en l’absence d’une décision formelle de l’assemblée délibérante, constituait une dépense irrégulière ; qu’il en a résulté un préjudice financier à hauteur de 6 465,21 € pour le CCAS, directement causé par le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives ;

Attendu que le comptable fait également valoir qu’il n’était en poste que depuis un mois au moment des faits ; que son arrivée sur le poste a été suivie d’une grosse charge de travail, inhérente aux directives de la DGFiP , ayant accaparé son temps ; que le centre des

finances publiques est une petite structure ne permettant pas le contrôle exhaustif des pièces ; que l’importance du versement des salaires à temps l’a amené à préconiser le contrôle à postériori ;

Attendu que ces éléments de contexte ne constituent toutefois pas des circonstances de force majeure exonératoire de responsabilité pour le comptable ;

Attendu, en conséquence de ce qui précède, qu’à défaut d’avoir exercé les contrôles auxquels il était tenu et d’avoir, en l’absence des pièces exigibles et par application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur, suspendu le paiement desdites indemnités en décembre 2009, M. Daniel Y... a payé à tort des primes et indemnités aux agents visés au tableau 2 ci-dessus, pour un montant total de 6 465,21 € ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel Y... est engagée, concernant le centre communal d’action social de Pamproux pour l’exercice 2009, à raison des 6 465,21 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le centre communal d’action social de Pamproux ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 23 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 3 septembre 2012 ;

Attendu qu’un plan de contrôle sélectif de la dépense, dont le champ couvrait le manquement objet de la présente charge, mais au cours d’un mois non soumis à un contrôle exhaustif, a été mis en œuvre de manière satisfaisante par M. Daniel Y... ; que dès lors, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge de M. Daniel Y... ne sera pas plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs

Mme Gaëlle X… est constituée débitrice du CCAS de Pamproux, d’une somme de sept mille sept euros et soixante-quatorze centimes (7 007,74 €) qui portera intérêt légal à compter du 3 septembre 2012.

Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge de Mme Gaëlle X… sera plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée

M. Daniel Y... est constitué débiteur du CCAS de Pamproux, d’une somme de six mille quatre cent soixante-cinq euros et vingt et un centime (6 465,21 €) qui portera intérêt légal à compter du 3 septembre 2012.

Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge de M. Daniel Y... ne sera pas plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

En conséquence, Mme Gaëlle X… ne pourra être déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2009 au 2 novembre 2009 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

En conséquence, M. Daniel Y... ne pourra être déchargé de sa gestion du 3 novembre 2009 au 31 décembre 2009 qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le dix juillet deux mille treize, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Laurent BOURGIN, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.