Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 du centre intercommunal d’action social (CIAS) du Lezayen, déposés auprès de la juridiction par M. Jean-Louis X..., comptable du 3 mai 2004 au 1^er septembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment son articles D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0048 du 24 septembre 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2010 du CIAS du Lezayen et sa notification le 2 octobre 2012 à M. Jean-Louis X..., comptable, et à l’ordonnateur du CIAS du Lezayen ;

VU l’arrêté n° 2012-006 du 19 avril 2012, du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU le courrier n°871 du 1^er octobre 2012, notifié le 2 octobre 2012,par lequel M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Jean-Louis X...,  comptable du CIAS du Lezayen, qu’il pouvait, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le courrier de M. Jean-Louis X... enregistré au greffe de la chambre le 22 octobre 2012 ;

Vule courrier n° GD130239 du 10 avril 2013 par lequel le magistrat-instructeur a rappelé à l’ordonnateur du CIAS du Lezayen la possibilité d’adresser ses observations écrites et/ou d’apporter toute justification à décharge dans un délai de trois semaines à compter de la réception ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 23 mai 2013 ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la lettre du30 mai 2013, notifiée le 1^er juin 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé M. Jean-Louis X..., comptable, et le Président du conseil d’administration du centre intercommunal d’action social du Lezayen, ordonnateur, de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur, le procureur financier, le comptable, M. Jean-Louis X..., étant absent et non représenté ;

DECIDE ce qui suit :

Sur la charge unique

Attendu que par mandats collectifs n° 59 du budget principal du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Lezayen émis le 18 juin 2010, n° 1017 du budget annexe EHPAD émis le 22 juin 2010, n° 231 du budget annexe SSIAD émis le 15 juin 2010, n° 111 du budget annexe village retraite émis le 18 juin 2010, n° 90 du budget annexe SPASAD émis le 18 juin 2010 et n° 32 du budget annexe SAVAD émis le 2 juillet 2010, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires du mois de juin 2010 des agents du CIAS du Lezayen ;

Attendu que les mandats de la paye du mois de juin 2010 susvisés n’étaient pas appuyés de délibération de l’assemblée délibérante, ni de référence à ladite délibération sur les mandats de paiement, adoptant le principe, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités versées aux agents territoriaux de CIAS mentionnées au tableau ci-dessous, ni des décisions individuelles d’octroi ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du défaut de contrôle de la production des pièces justificatives à l’appui des mandats en cause ;

Attenduqu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépense de pièces justificatives limitativement énumérées à l’annexe I dudit article ; que s’agissant des primes et indemnités, les comptables doivent disposer à l’appui des paiements des pièces énumérées aux rubriques 210222 - nouvelle bonification indiciaire -, 210223 - Primes et indemnités -, 210224 – IHTS -, 210225 astreintes et permanences ;

Attendu qu’il n’est pas contesté, tant par le comptable que par l’ordonnateur, que les pièces requises n’étaient pas présentes au moment des paiements en cause ; qu’en effet, le conseil d’administration du CIAS du Lezayen n’avait pas délibéré afin d’adopter le principe, les conditions d'attribution et le taux moyen des primes et indemnités en cause et aucune décision individuelle n’avait été prise au moment du paiement des primes et indemnités aux agents territoriaux ;

Attendu quele comptable fait valoir qu’il disposait toutefois d’une information suffisante, du fait que de par sa fonction, il assistait à toutes les réunions du Conseil d’administration au cours desquelles les décisions auraient été validées oralement ; qu’au surplus les délibérations et arrêtés lui étaient ensuite transmis via le secrétariat et pouvaient ainsi être joints aux mandats au fur et à mesure ;

Attendu qu’il est constant qu’il n’est possible ni à l’ordonnateur ni au comptable de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local portée à la connaissance des comptables publics ;

Attendu par ailleurs, que contrairement à ce que laisse entendre le comptable, aucune délibération exécutoire et décision individuelle relative aux primes et indemnités n’a pu être produite ;

Attendu qu’à défaut d’avoir exercé les contrôles auxquels il était tenu et d’avoir suspendu le paiement desdites indemnités en juin 2010 en l’absence des pièces exigibles, en application de l’article 37 du décret 29 décembre 1962 susvisé alors applicable, M. Jean-Louis X... a payé à tort des primes et indemnités aux agents visés au tableau ci-dessus, d’un montant total de 37 617,27 € ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’en l’absence de la décision requise par l’assemblée délibérante pour l’instituer, le régime indemnitaire apparaît dès lors irrégulier et les sommes correspondantes non dues à hauteur de 36.807,72 € ;qu’il en résulte un préjudice financier pour le CIAS causé par le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives ;

Attendu par ailleurs qu’en l’absence des décisions individuelles d’attribution comme d’éléments complémentaires attestant que les agents concernés par une attribution de NBI et relevant de la fonction publique territoriale occupaient bien des emplois susceptibles de bénéficier de la NBI conformément au décret applicable en l'espèce, le paiement des NBI s’avérait irrégulière et les sommes correspondantes non dues à hauteur de 454,95 € ;qu’il en résulte un préjudice financier pour le CIAS causé par le manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Louis X... est engagée, concernant le centre intercommunal d’action social du Lezayen pour l’exercice 2010, à raison des 37 617,27 € et 454,95 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice pour le centre intercommunal d’action social du Lezayen ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 24 septembre 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 2 octobre 2012 ;

Attendu que les dépenses en cause relevaient d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense validé, à raison d’un contrôle alphabétique trimestriel (A-F, G-L, M-R, S-Z) sauf pour les nouveaux entrants pour lesquels le contrôle était à priori et exhaustif ; que 17 agents concernés par les indemnités en cause relevaient de la portion alphabétique correspondante au second trimestre et devaient à ce titre faire l’objet d’un contrôle du comptable ;

Attendu qu’il n’est dès lors pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs

M. Jean-Louis X... est constitué débiteur du CIAS du Lezayen d’une somme de trente-sept mille six cent dix-sept euros et vingt-sept centimes (37 617,27 €) et d’une somme de quatre cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (454,95 €), pour un total de trente-huit mille soixante-douze euros et vingt-deux centimes (38 072,22 €), qui porteront intérêt légal à compter du 2 octobre 2012.

Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

En conséquence, M. Jean-Louis X... ne pourra être déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2010 au 1^er septembre 2010 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-rapporteur et du procureur financier, le dix juillet deux mille treize, par :

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller,

Monsieur Laurent BOURGIN, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.