Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 de la commune de Mirebeau, déposés auprès de la juridiction par M. Olivier X..., comptable titulaire du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L. 2122-22, L. 2311-7 et  D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0037 du 29 août 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2010 de la commune de Mirebeau et sa notification le 06 septembre 2012 à M. Olivier X... comptable et à l’ordonnateurdecollectivité le même jour ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n° 801 du 10 septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Olivier X..., comptable de la commune de Mirebeau, de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre n° 802 du 10 septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012, par laquelle le magistrat-instructeur a informé le Maire de la commune de Mirebeau de sa possibilité d’adresser ses observations écrites et/ou d’apporter toute justification à décharge dans un délai de trois semaines à compter de la réception ;

VU la réponse du 20 septembre 2012, du Maire de la commune de Mirebeau, la réponse du 2 octobre 2012 de M. Olivier X..., comptable de la commune de Mirebeau ainsi que ses observations apportées par courrier électronique le 30 juillet 2013 puis par courrier du 8 août 2013 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 3 juillet 2013, complété par la note d’analyse complémentaire du 1^er août 2013, circularisée par le greffe aux parties le 9 août 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0210 du procureur financier ;

VU les lettre du25 juillet 2013, notifiée le 29 juillet 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé M. Olivier X... et le Maire de la commune de Mirebeau de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer  le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que les comptes de la commune de Mirebeau pour l’exercice 2010 ont été produits à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 24 novembre 2011 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours de l’exercice en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge du réquisitoire

Attendu que par délibération n° 5 du 12 avril 2010 arrêtant le budget primitif 2010, l’assemblée délibérante de la commune de Mirebeau a ouvert à l’article budgétaire 6574 les crédits pour l’octroi des subventions aux personnes de droit privé, pour un montant de 45 000 € ; que le conseil municipal a décidé par délibération n° 8 du même jour de verser une subvention de 45 000 € à l’association dénommée « centre de loisirs du Mirebalais » pour 2010 ;

Attendu que la subvention allouée à l’association du centre de loisirs a été versée par mandats n° 512 du 28 avril 2010, d’un montant de 25 000 €, et n° 1036 du 9 septembre 2010, d’un montant de 20 000 €, sans convention jointe à l’appui des mandats ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’une subvention de 45 000 € au bénéfice de l’association « centre de loisirs du Mirebalais » en 2010, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée en 2010 ;

Attendu que si les décisions approuvant le budget 2010 et arrêtant le montant de la subvention versée à l’association « centre de loisirs du Mirebalais » pour 2010 étaient une condition nécessaire au paiement de la subvention 2010, elles n’étaient pas une condition suffisante en raison du montant de ladite subvention qui imposait la conclusion d’une convention ;

Attendu qu’en application combinée de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ainsi que de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 7211, relatif aux pièces justificatives des dépenses, les mandats de subventions doivent être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et, lorsque la subvention versée excède 23 000 € dans l’année, par une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Attendu que la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales n’était pas jointe à l’appui des mandats précités ; que toutefois, le comptable en fonction a produit, en cours d’instruction, une conventiondatée du 14 juin 2006 ainsi que la délibération d’approbation de cette convention par le conseil municipal, datée du 28 avril 2006 ;

Attendu que la convention produite par le comptable, conclue pour un an et renouvelable tacitement sous réserve de modification, prévoit une participation annuelle des communes adhérentes à l’association « centre de loisirs du Mirebalais » à hauteur de 10€ au prorata de la population jeune (0-18 ans) et au cas particulier de la commune de Mirebeau une participation à hauteur de 4 700 € pour 2006 ;

Attendu que le comptable fait valoir qu’il disposait en complément, non seulement d’une délibération décidant pour 2010 de la somme à verser à l’association, mais également d’une délibération du 28 avril 2006 actant le retour de la compétence « jeunesse » de la communauté de commune vers la commune, accompagnée du transfert de charge correspondant et s’élevant à 40 000 € qui vaudrait signature de convention ;

Attendu que lorsqu’une autorité administrative entend conclure une convention pluriannuelle d'objectifs, et que le montant annuel de la subvention est supérieur à 23 000 €, soit elle organise un financement prévisionnel pour les années suivant la première année d’exécution, en précisant qu’il ne vaut que sous réserve de l’inscription des crédits au budget des exercices considérés afin de respecter le principe de l’annualité budgétaire, soit elle complète la convention initiale par une convention annuelle de partenariat financier définissant le montant de la subvention annuelle ;

Attendu que la délibération du conseil municipal du 28 avril 2006 ne saurait être assimilée à elle seule à une convention conforme à ces prescriptions qui aurait été établie entre la commune et l’association bénéficiaire ;

Attendu que la convention du 14 juin 2006 indique la base de l’assiette du financement par la commune de l’association du centre de loisirs, à raison de 10€ par enfant de moins de 18 ans, sans le déterminer pour 2010 et par ailleurs à un niveau sans rapport avec la somme versée (45 000 €) au vu du montant indiqué conventionnellement pour 2006 (4700 €) ; que la convention ne comporte aucune indication sur l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention, ni les modalités de versement ;

Attendu que l’interdiction faite au comptable de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne le dispense pas d’examiner les pièces qui lui sont soumises pour procéder aux vérifications qui lui incombent ; qu’en l’occurrence, la convention du 14 juin 2006 ne définissait pas le montant de la subvention attribuée pour 2010, ni l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention en contravention avec les dispositions rendant exigible ces caractéristiques et le comptable ne pouvait dès lors se prévaloir de la convention de 2006 pour justifier le paiement de la subvention en 2010 ;

Attendu que le comptable fait valoir qu’aux termes des statuts de l’association, deux représentants de la commune sont membres de droit du conseil d’administration de l’association ; que cette présence marquant l’adhésion de la commune a été autorisée par l’assemblée délibérante en date du 28 avril 2006 ; qu’elle serait donc assimilable à un conventionnement ; que les termes de l’adhésion de la commune à l’association correspondraient aux notions qui doivent apparaître dans un conventionnement entre autorité administrative et association de droit privé ;

Attendu toutefois qu’il n’est possible ni à l’ordonnateur ni au comptable de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par la liste des pièces justificatives fixées par l’article D. 1617-19 du CGCT, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ;

Attendu que l’appartenance au conseil d’administration de l’association pour le Maire et son adjoint, quand bien même cette participation est rendue obligatoire par les statuts de l’association, ne saurait remplacer une convention répondant aux exigences des textes, à plus forte raison au regard des contradictions susceptibles d’advenir avec les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT ;

Attendu qu’à défaut d’avoir exigé une convention valable et d’avoir suspendu le paiement des mandats n° 512 du 28 avril 2010 et n° 1036 du 9 septembre 2010 en l’absence d’une telle convention, Monsieur Olivier X... a payé la subvention de 45 000 € à l’association « centre de loisirs du Mirebalais» sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ;

Attendu que l’ordonnateur fait valoir que la commune s’est mise en conformité avec la loi en 2012 en signant une convention d’objectif avec l’association « centre de loisirs du Mirebalais » ; que la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement, une telle circonstance est sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ; qu’il n’a pas apporté d’autre réponse en complément ;

Attendu que dans ces conditions, le comptable ne disposait pas d’une convention conforme aux exigences des textes à l’appui des paiements et qu’il n’a donc pas exercé les contrôles auxquels il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

Attendu que le comptable comme l’ordonnateur font valoir que les délibérations du conseil municipal du 12 avril 2010 marquent clairement la volonté de la commune de verser la subvention de 45000 € à l’association « centre de loisirs du Mirebalais » et dès lors l’absence de préjudice pour la commune résultant des paiements ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, aucun préjudice financier n'est avéré pour la commune qui résulterait du manquement du comptable ;

Attendu qu’il n’existait pas de dispositif sélectif de contrôle de la dépense mis en place au cours de cet exercice et portant sur ce type de dépenses (subventions), ni par un contrôle hiérarchisé validé par le DDFIP, ni par un contrôle partenarial ; que dans ces conditions, le contrôle demeurait exhaustif par principe pour le comptable supposant, au vu des sommes en jeu, un examen attentif des pièces exigibles ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense ainsi que des montants en jeu, au plafond réglementaire égal à 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit 163,50 € ;

Attendu qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Sur la deuxième charge du réquisitoire

Attendu que, par délibération n° 6 du 8 octobre 2008, la commune de Mirebeau a instauré un fonds d’aide à la restauration des façades et déterminé les travaux éligibles à ce fonds destiné aux habitants de la commune ;

Attendu que par sept mandats imputés au compte 6745 « subventions exceptionnelles de fonctionnement aux personnes de droit privé », figurant au tableau ci-après, ont été payées des subventions de fonctionnement à des particuliers pour des travaux de ravalement de façades, pour un montant total de 8 935,11 € en 2010 ;

Attendu que la référence au « fonds façade » figurait sur chaque mandat et que le comptable disposait à l’appui de chaque mandat d’un courrier signé par le maire de la commune de Mirebeau informant les particuliers de l’octroi d’une subvention, d’une part, et de la facture justifiant les travaux de restauration de façades, d’autre part ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable de la somme suscitée de 8 935,11 € en 2010, d’une part selon une imputation budgétaire non cohérente avec les pièces à l’appui des mandats et d’autre part sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une décision de l’assemblée délibérante arrêtant le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l’objet de la subvention pour chaque subvention octroyée en 2010 aux particuliers bénéficiaires d’une aide financière pour la rénovation de leur façade ;

Sur l’imputation de la dépense

Attendu qu’en application de la délibération n° 6 du 8 octobre 2008 instaurant le fonds d’aide à la restauration des façades, les travaux éligibles ne concernaient que des travaux visibles depuis la rue limitativement énumérés (Ravalement de façades enduites en moellons, pierre de taille ou parpaing ; remplacement de menuiseries par des menuiseries traditionnelles bois, des éléments de zinguerie et de ferronnerie sur façades ;restauration des éléments ouvragés situés sur la façade du bâtiment éligible ou dépendants de celui-ci, murs remarquables de la ZFPAUP ; réfection des façades commerciales ; monuments classés, inscrits et bâtiments remarquables dans le périmètre de la ZPPAUP) ;

Attendu qu’une subvention est qualifiée d’investissement si elle participe au financement d’un bien ayant le caractère d’une dépense immobilisée pour son bénéficiaire, contribuant de fait à l’augmentation de son patrimoine, tandis qu’une subvention de fonctionnement vise à financer les charges et frais de fonctionnement de la personne ou de l’organisme bénéficiaire ;

Attendu que, comme le rappelle la circulaire du 26 février 2002 relatives aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, portée à la connaissance du réseau du Trésor public par l'instruction n° 02-028-M0 du 3 avril 2002, les dépenses qui ont pour effet d’augmenter la valeur et/ou la durée de vie d’un bien immobilisé constituent des immobilisations et en matière d’entretien de bâtiments, les travaux de ravalement et de peintures extérieures, la réfection des toitures ou d’une charpente sont des dépenses d’investissement ;

Attendu que s’agissant d’une subvention d’équipement versée à des personnes de droit privé, la dépense aurait dû être imputée au compte 2042 de la section d’investissement du budget communal et donner lieu à amortissement ;

Attendu qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet.

Attendu que les comptables publics sont chargés de faire respecter à travers leurs contrôles l'imputation budgétaire des dépenses selon le plan de comptes réglementaire en vue d'assurer la sincérité des comptes et que les dépenses doivent être imputées aux chapitres et a fortiori à la section budgétaire qu’elles concernent ;

Attendu qu’en imputant à tort en fonctionnement, une subvention dont la finalité est une opération d’investissement, le comptable a commis un manquement à ses obligations citées ci-avant ;

Attendu que le manquement du comptable relatif à l’erreur d’imputation a généré une anomalie dans la fiabilité des comptes sans toutefois qu’un manquant en résulte, étant établi par ailleurs que les opérations dont il est question ne sont pas éligibles au FCTVA ;

Sur l’absence de pièces justificatives adéquates 

Attendu qu’en application de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire. 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause. ».

Attendu que ces dispositions ci-dessus n’établissent pas de distinction selon la nature ou l’objet des subventions attribuées ; qu’elles s’appliquent à toutes les subventions, à l’exception des cas où une réglementation particulière fixerait éventuellement des dispositions spécifiques ;

Attendu qu’en application du paragraphe 7211 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables doivent exiger avant de procéder au paiement d’une subvention, quelle que soit sa nature, une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant, ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi ou lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

Attendu que le conseil municipal de Mirebeau n’a pas individualisé les crédits ouverts à l’article budgétaire 6745 de la section de fonctionnement du budget communal 2010, pour un montant de 50 000 €, ni a fortiori au compte 204 de la section d’investissement, pas plus qu’il n’a procédé à l’établissement d’une liste de bénéficiaires indiquant pour chacun d’eux l’objet et le montant de la subvention, dans les conditions prévues par l’article L. 2311-7 du CGCT ;

Attendu que le comptable fait valoir que la commission d’urbanisme de la commune de Mirebeau disposerait du statut d’organe régulièrement habilité à agir en lieu et place du conseil municipal par la délibération n°6 du 8 octobre 2008 rendue exécutoire le 14 octobre 2008 et que dès lors ses conclusions quant à l’instruction des demandes de subventions vaudraient « décision » au sens de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que le Maire de la commune fait valoir également que c’est bien la commission d’urbanisme et non le conseil municipal qui instruit et décide de l’attribution des subventions du fonds façade ;

Attendu toutefois que l’article L. 2122-22 du CGCT énumère limitativement, les délégations de compétences du conseil municipal, au rang desquelles les subventions ne se trouvent pas ; que la décision d’octroi d’une subvention relève expressément de l’organe délibérant et qu’une commission d’étude a un rôle d’instruction sur des questions qui sont par suite soumises à l’assemblée délibérante ; qu’une telle commission ne peut ni délibérer ni décider en lieu et place de l’assemblée délibérante, ni engager juridiquement la commune ;

Attendu que le courrier signé par le maire de la commune de Mirebeau informant les particuliers de l’octroi d’une subvention, joint à l’appui de chaque mandat de paiement, ne saurait se substituer non plus à la décision de l’assemblée délibérante individualisant les crédits par bénéficiaire ;

Attendu que conformément à l’article D. 1617-19 du CGCT ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; qu’il n’est possible ni à l’ordonnateur ni au comptable de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par la liste des pièces justificatives fixées par l’article D. 1617-19 du CGCT, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ;

Attendu que l’interdiction faite aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne les dispense pas d’examiner les pièces qui leur sont soumises pour procéder aux vérifications qui leur incombent ; que le contrôle de régularité en la forme des pièces justificatives consiste à vérifier la production effective par l’ordonnateur des pièces justifiant la dépense prévues par la réglementation et à s’assurer qu’elles émanent de l’autorité compétente pour les édicter ; que l’absence de remarque contrôle de légalité allégué par le Maire est sans incidence sur la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’à défaut d’avoir exigé une décision de l’assemblée délibérante arrêtant pour chaque subvention octroyée en 2010 aux particuliers bénéficiaires d’une aide financière pour la rénovation de leur façade, mentionnés en annexe, le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l’objet de la subvention et d’avoir suspendu le paiement des mandats en cause en l’absence d’une telle décision, Monsieur Olivier X... a payé les subventions en cause de 8 935,11€ sans disposer de toutes les pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ;

Attendu que l’ordonnateur fait valoir que la commune s’est mise en conformité avec la loi en 2012 ; que la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement, une telle circonstance est sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ; qu’il n’a pas apporté d’autre réponse en complément ;

Attendu que dans ces conditions, le comptable de la commune de Mirebeau ne disposait pas de la décision d’attribution des subventions émanant de l’autorité requise et qu’il n’a donc pas exercé les contrôles auxquels il était tenu en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’il n’existait pas de dispositif sélectif de contrôle de la dépense mis en place au cours de cet exercice et portant sur ce type de dépenses (subventions), ni par un contrôle hiérarchisé validé par le DDFIP, ni par un contrôle partenarial ; que dans ces conditions, le contrôle demeurait exhaustif par principe pour le comptable supposant, au vu des sommes en jeu, un examen attentif des pièces exigibles ;

Attendu que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

Sur le préjudice pour la commune

Attendu que s’agissant du manquement du comptable en matière de pièce justificative, le comptable et le Maire font valoir que la délibération susvisée du 8 octobre 2008 approuvant la création du fonds façade et les crédits correspondant, la délibération n°5 du 12 avril 2010 relative au vote du budget prévoyant un montant de 50 000 € au compte 6745, les comptes rendus de la commission urbanisme d’attribution des subvention, conformément aux conditions fixées par la délibération susvisée du 8 octobre 2008 et les délibérations du 9 mars 2011 approuvant le compte administratif et le compte de gestion pour 2010 attestent que la contrepartie à ces subventions est conforme au souhait de la collectivité ; que dès lors, le manquement du comptable ne constituerait pas un préjudice pour celle-ci ;

Attendu que la circonstance d’une instruction préalable des dossiers par une commission communale conformément aux volontés de la commune et de l’ouverture de crédits non individualisés au budget de la commune par le conseil municipal, ne dispense pas de l’obligation de produire une délibérationarrêtant pour chaque subvention octroyée en 2010 aux particuliers bénéficiaires d’une aide financière pour la rénovation de leur façade, mentionnés en annexe, le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l’objet de la subvention ; qu’en effet, le principe de l’attribution individualisée de subvention est une compétence exclusive de l’organe délibérant, qui ne peut pas la déléguer, en application du CGCT ;

Attendu que, s’agissant d’une compétence de l’organe délibérant exercée par une autorité non habilitée, les attributions de subventions sont irrégulières et caractérisent un préjudice pour la collectivité ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Olivier X... est engagée pour l’exercice 2010, à raison des 8 935,11 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la commune de Mirebeau ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 29 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 6 septembre 2012 ;

Attendu qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

Par ces motifs

1/ Au titre de la première charge, la somme égale à un virgule cinq pour mille du montant du cautionnement (1,5‰), soit cent soixante-trois euros et cinquante centimes (163,50 €), est mise à la charge de M. Olivier X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité.

2/ Au titre de la seconde charge, M. Olivier X... est constitué débiteur de la commune de Mirebeau d’une somme de huit mille neuf cent trente-cinq euros et onze centimes (8 935,11€) portant intérêt légal à compter du 6 septembre 2012.Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

En conséquence, M. Olivier X..., ne pourra être déchargé de sa gestion de l’exercice 2010 qu’après versement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le onze septembre deux mille treize, par :

Monsieur Gérard MEUNIER, vice-président

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.