Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2009 de la commune de Couhé, déposés auprès de la juridiction par M. Christophe X..., comptable titulaire du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L. 2122-22 et D. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0032 du 21 août 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la commune de Couhé et sa notification le 31 août 2012 à M. Christophe X..., comptable, et à l’ordonnateurdecollectivité le même jour ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n° 799 du 10 septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Christophe X..., comptable de la commune de Couhé; de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre n° 800 du 10 septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012,par laquelle le magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur de la commune de Couhé; de sa possibilité d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse en date du 05 octobre 2012, de M. Christophe X..., comptable de la commune, enregistrée au greffe de la chambre le 09 octobre 2012;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 27 juin 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0203 du procureur financier ;

VU les lettres du25 juillet 2013 notifiées le 29 juillet, par lesquelles le greffier de la chambre a informé M. Christophe X... et le Maire de la commune de Couhé de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu qu'en matière de dépenses, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en matière de recettes, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité, les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Attendu qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que les comptes de la commune de Couhé pour l’exercice 2009 ont été produits à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 23 décembre 2010 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours de l’exercice en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge du réquisitoire

Attendu que la commune de Couhé, en collaboration avec le syndicat mixte du pays Civraisien, a mis en place une action visant à revitaliser l’image des centres bourgs en promouvant la restauration de façades d’immeubles privés ; que le montant des aides financières apportées par la commune, dans le cadre de l’enveloppe du programme fixée à 9 500 € par délibération du 25 mai 2005, est plafonné à 475 ou 950 € selon les cas ;

Attendu que des aides financières imputées au compte 6574 « subventions de fonctionnement » ont été octroyées à Monsieur Y..., par mandat n° 254 du 16 mars 2009 d’un montant de 950 €, et à Mme Z..., par mandat n° 306 du 9 avril 2009 d’un montant de 411,29 € pour la rénovation de la façade de leur immeuble ;

Attendu que le comptable disposait à l’appui de chaque mandat de paiement de la convention conclue entre la commune de Couhé et le syndicat mixte du pays Civraisien, d’une part, et le propriétaire de l’immeuble, d’autre part, ainsi que des devis, factures et photos se rapportant à l’opération de rénovation de façades ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable des subventions suscitées à hauteur de 1 361,29 € selon une imputation budgétaire non cohérente avec les pièces à l’appui des mandats ;

Attendu qu’il n’est pas contesté par le comptable qu’il résulte des conventions et des documents joints à l’appui des mandats que l’aide financière versée par la commune dans le cadre de « l’opération pilote de restauration de façades » concernait des opérations d’investissement en ce qu’elle a pour objet la réalisation de travaux et non des charges courantes ; qu’en conséquence, s’agissant d’une subvention d’équipement versée à des personnes de droit privé, la dépense aurait dû être imputée au compte 2042 de la section d’investissement du budget communal et donner lieu à amortissement ;

Attendu qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet.

Attendu que les comptables publics sont chargés de faire respecter à travers leurs contrôles l'imputation budgétaire des dépenses selon le plan de comptes réglementaire en vue d'assurer la sincérité des comptes et que les dépenses doivent être imputées aux chapitres et a fortiori à la section budgétaire qu’elles concernent ;

Attendu qu’en imputant à tort en fonctionnement, une subvention dont la finalité est une opération d’investissement, le comptable a commis un manquement à ses obligations citées ci-avant ;

Attendu que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

Attendu que l’ordonnateur n’a présenté aucune observation ;

Attendu qu’à défaut d’avoir suspendu les paiements, Monsieur Christophe X... a payé des dépenses imputées à tort en section de fonctionnement ; que ce faisant, il a procédé au paiement de dépenses irrégulières pour un montant total de 1 361,29 € en 2009 engageant ainsi sa responsabilité ;

Attendu que le comptable fait valoir qu’une inscription au compte 2042 devant être reprise en section de fonctionnement, par 1/5ème chaque année, la collectivité n’a donc subi aucun préjudice ni en matière de récupération de TVA, ni concernant l’impact de la dépense sur le résultat de fonctionnement, ni concernant l’impact de la dépense sur le besoin de financement de la section d’investissement ;

Attendu que le manquement du comptable relatif à l’erreur d’imputation a généré une anomalie dans la fiabilité des comptes sans toutefois qu’un manquant en résulte, étant établi par ailleurs que les opérations dont il est question ne sont pas éligibles au FCTVA ; qu’il ne résulte donc pas pour la commune de préjudice du fait du manquement du comptable en matière de contrôle de l’exacte imputation de la dépense ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du respect du contrôle hiérarchisé de la dépense par le comptable ainsi que des montants en jeu, à un pour mille du cautionnement du comptable, soit 103 € ;

Attendu qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Sur la seconde charge du réquisitoire

Attendu que les mandats d’annulation datés des 1^er et 6 octobre 2009 figurant au tableau 1 ci-après ont été pris en charge au compte 673 « annulations de titres sur exercices antérieurs » du budget annexe de l’eau de la commune de Couhé de 2009, pour un montant total de 5 303,69 € ; qu’au vu de la « rubrique objet » de chaque mandat et des mentions sur le « certificat d’annulation » joint à l’appui de chaque mandat, l’annulation est liée à une « fuite privée » ;

Attendu qu’il est attesté que les annulations résultent d’une délibération du conseil municipal du 7 décembre 2006 précisant les modalités de calcul des dégrèvements pour fuite après compteurs d’eau et de l’analyse portée par une commission communale des dossiers de dégrèvement des bénéficiaires, comprenant les relevés de compteur, la facture d’eau correspondante, la facture de réparation de la pièce défaillante et une lettre de motivation de la demande ;

Tableau 1 – Mandats d’annulation au motif « fuite privée » (2009)

Attendu quepar réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de la prise en charge irrégulière par le comptable en 2009, de mandats d’annulation de titres au motif de « fuite privée », d’un montant de 5 303,69 €, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une décision de l’organe délibérant ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 et de l’article D. 1617-19 du CGCT précités et de l’instruction comptable M. 14, les comptables sont tenus d’exercer, dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la régularité des annulations des ordres de recettes ; qu’à cet effet, ils doivent notamment s’assurer que les réductions ou les annulations de recettes ne sont effectuées qu’aux fins de rectifications d’erreurs matérielles ; qu’à défaut de ce contrôle, le comptable engagerait sa responsabilité à l’occasion de la prise en charge du mandat constatant l’annulation de la recette ;

Attendu que le comptable ne conteste pas que le motif figurant sur les certificats d’annulation ne renvoie pas à la rectification d’une erreur matérielle mais à un motif de remise gracieuse de dette ; que les remises gracieuses de dettes doivent être justifiées par une décision de l’assemblée délibérante, en application de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT (rubrique 192) ;

Attendu que le comptable ne conteste pas que les pièces justificatives jointes aux paiements litigieux, n’étaient pas valables au regard des textes précités et que l’organe délibérant ne peut déléguer sa compétence en matière de remise gracieuse au vu des dispositions de l’article L. 2122-22 du CGCT ; qu’en effet, aux termes de ces dispositions, le conseil municipal ne peut déléguer qu’une liste limitative de ses compétences, et au bénéfice du seul maire ; que les demandes de remise gracieuse de dette ne figurent pas au nombre des compétences qui peuvent être déléguées au maire en application de l’article L. 2122-22 précité ;

Attendu qu’une commission a un rôle d’instruction sur des questions qui sont par suite soumises à l’assemblée délibérante et qu’elle ne peut ni délibérer ni décider en lieu et place de l’assemblée délibérante, ni engager juridiquement la collectivité ;

Attendu que l’interdiction faite aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne les dispense pas d’examiner les pièces qui leur sont soumises pour procéder aux vérifications qui leur incombent ; que le contrôle de régularité en la forme des pièces justificatives consiste à vérifier la production effective par l’ordonnateur des pièces justifiant la dépense prévues par la réglementation et à s’assurer qu’elles émanent de l’autorité compétente pour les édicter ;

Attendu que l’incohérence entre l’objet des mandats d’annulation et les pièces justificatives produites devait conduire le comptable, dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu, à suspendre la prise en charge des mandats, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 alors applicable, et à demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires ; qu’à défaut de l’avoir fait, Monsieur Christophe X... a pris en charge, à tort, les mandats constatant l’annulation de recettes, pour un montant de 5 303,69 € ;

Attendu que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

Attendu que l’ordonnateur n’a présenté aucune observation ;

Attendu que dès lors, s’avère établi le manquement du comptable à ses obligations de contrôle, notamment s’agissant des pièces justificatives à l’appui des mandats ainsi que de la qualité et de la compétence de l'auteur des actes à l’appui des mandats ;

Attendu que le comptable fait valoir que compte tenu de l’ensemble des pièces produites à l’appui des mandats, il apparait qu’il était de la volonté de collectivité d’accorder ces remises gracieuses et qu’en conséquence, la commune de Couhé n’aurait subi aucun préjudice ;

Attendu que, toutefois, l'absence de décision prise par une autorité compétente ou préalablement habilitée dans le cadre d'une délégation a dès lors entraîné le comptable à payer des sommes infondées juridiquement à son niveau et a créé un manque en caisse irrémédiable pour le syndicat, constitutif d’un préjudice pour celui-ci ;

Attendu que le montant total des mandats irréguliers d’annulation est de 5 303,69€ ;

Attendu que si de nouveaux titres de recettes ont été réémis pour un montant de 2 085,46 € à l’encontre des personnes concernées par les mandats d’annulation, par titre collectif n° 34/2009 émis sur le budget annexe de l’eau, il ne résulte pas des pièces du dossier la preuve de l’encaissement des sommes réémises à l’encontre des redevables ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Christophe X... est engagée pour l’exercice 2009, à raison des 5 303,69 € constituant un préjudice pour la commune de Couhé ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 21 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 31 août 2012 ;

Attendu que le manquement du comptable est intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable ne sera pas plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs

1/ Au titre de la première charge, la somme égale à un pour mille du montant du cautionnement (1‰), soit cent trois euros (103 €), est mise à la charge de M. Christophe X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité.

2/ Au titre de la seconde charge, M. Christophe X... est constitué débiteur de la commune de Couhé d’une somme de Cinq mille trois cent trois euros et soixante-neuf centimes (5 303,69 €) portant intérêt légal à compter du 31 août 2012.Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée ne sera pas plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

En conséquence, M. Christophe X..., ne pourra être déchargé de sa gestion de l’exercice 2009 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le onze septembre deux mille treize, par :

Monsieur Gérard MEUNIER, vice-président

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.