Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-7, L.231-9, L. 242-1, D.231-26 à D.231-30, R. 242-3 et D 242-27 à D 242-31 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vule recours en réformation formé par la communauté de communes du « terroir de la truffe », représenté par Mme MIROUSE, avocate au barreau de Paris, contre l’arrêté n° 13/2009 du 23 juillet 2012 déchargeant M. Daniel X... de sa gestion des comptes de la communauté de communes au titre des exercices 2007 à 2009, transmis par télécopie le 24 janvier 2013 au greffe de la juridiction et confirmé par envoi postal du 24 janvier 2013 enregistré au greffe le 25 janvier 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui du mémoire introductif ;

Vu le rapport du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne du 6 mars 2013 sur les faits et les motifs invoqués dans le recours ;

Vu le mémoire en réponse de la communauté de communes du « Terroir de la Truffe », enregistré le 19 avril 2013 ;

Vu le mémoire en réplique du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, enregistré le 27 juin 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-0009 du 17 février 2014 du ministère public près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine-Poitou-Charentes à fin d’instruction sur la recevabilité du recours en réformation formé par la communauté de communes du « terroir de la truffe » contre l’arrêté n° 13/2009 du 23 juillet 2012 déchargeant M. Daniel X... de sa gestion des comptes de la communauté de communes au titre des exercices 2007 à 2009 et, s’il y a lieu, sur le fond du litige ;

Vu la décision en date du 25 février 2014 du président de la formation de jugement désignant M. Dominique FERRARIpour instruire le réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoireauxparties à l’affaire, à savoir M. Daniel X..., M. le préfet de la Dordogne, M. le directeur des finances publiques de la Dordogne ainsi qu’à M. le président de la communauté de communes du « pays vernois et du terroir de la truffe », nouvel établissement public de coopération intercommunale créé le 1^er janvier 2014, issu de la fusion des communautés de communes du pays vernois et du terroir de la truffe, des 5 et 18 mars 2014, dont il a été accusé réception les 7 et 20 mars 2014 ;

Vu les justifications et les observations des parties reçues au cours de l’instruction ;

Vu les lettres en date du 28 octobre 2014, informant les parties du dépôt au greffe le 21 octobre 2014 du rapport du magistrat clôturant l’instructionet de l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience publique du 3 décembre 2014 ;

Vu les réponses apportées par les parties ;

Vu les lettres en date du 27 novembre 2014, informant les parties du dépôt des conclusions le 26 novembre 2014 par le procureur financier ;

Vu les preuves de notification de ces courriers ;

Vu le mémoire de Mme MIROUSE enregistré au greffe de la chambre le 20 novembre 2014 ;

Vu les lettres en date du 21 novembre 2014 informant les parties du dépôt du mémoire de Mme MIROUSE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, comptable et ordonnateur n’étant pas présents ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la recevabilité du recours en réformation :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 231-9 du code des juridictions financières « L'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-8 (ouvre un nouvel onglet) dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable. » ; qu’aux termes de l’article D. 231-26 du code des juridictions financières en vigueur jusqu’au 11 novembre 2012 « Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou que la chambre régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, s’il a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné. » ;

Considérant que l’article D. 231-30 du même code dispose que « Les comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet), ainsi que les représentants de l'Etat dans le département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques dans un délai de six mois à dater de leur notification aux comptables. » ; qu’enfin l’article D. 242-29 du code des juridictions financières précise que « Le recours en réformation contre un arrêté de décharge définitif pris par un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances doit être déposé ou adressé par le requérant au greffe de la chambre régionale des comptes. Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article L. 231-9. Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué. (…) » ;

Considérant quepar arrêté n°13/2009 du 23 juillet 2012, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne a donné décharge à M. Daniel X..., pour sa gestion des comptes de la communauté de communes du terroir de la Truffe du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que le représentant légal de la communauté de communes du terroir de la Truffe, informé par le directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne de l’arrêté de décharge précité le 23 juillet 2012, a formé le 24 janvier 2013 un recours en réformation de l’arrêté de décharge en cause auprès de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, conformément notamment aux article D. 231-26 et D. 231-30 du code des juridictions financières ;

Considérant qu’en cours d’instance la communauté de communes du terroir de la truffe a fusionné avec la communauté de communes du pays vernois pour donner naissance à compter du 1^er janvier 2014 à un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé communauté de communes du « pays vernois et du terroir de la truffe » qui, selon les dispositions de l’article 6 de l’arrêté n°2013147-0003 du préfet de la Dordogne portant création de cet EPCI, a repris l’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés ; que dans ce cadre, l’organe délibérant du nouvel EPCI, sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, a, par délibération du 11 avril 2014, donné une habilitation générale à son président pour « intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou pour défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle », puis, par une nouvelle délibération du 15 mai 2014, il a expressément autorisé son président « à poursuivre la procédure engagée concernant l’affaire X... » ; que dans ces conditions, le président de la communauté de communes du « pays vernois et du terroir de la truffe » venant aux droits et obligations de la communauté de communes du terroir de la Truffe a bien qualité pour agir ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté de décharge définitive pris par le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne le 23 juillet 2012 a été adressé par courrier simple, daté du 24 juillet 2012, à M. Daniel X..., qui en a accusé réception le 31 juillet 2012 ; que dans ces conditions, le recours en réformation du 24 janvier 2013 a bien été formé dans le délai de six mois prévu aux articles L. 231-9 et D. 242-29 du code des juridictions financières ; que par ailleurs, s’il est constant que le recours en réformation n’était pas appuyé d'une ampliation de l'arrêté attaqué ainsi que le prévoit l’article D. 242-29 précité du code des juridictions financières, la communauté de communes du terroir de la truffe soutient dans sa requête introductive, sans être contredite sur ce point, que l’arrêté de décharge définitive ne lui a pas été notifié et qu’elle a été simplement informée de la prise de l’arrêté de décharge du comptable par courrier simple du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ; que dans ces conditions l’absence de production de l’ampliation de l’arrêté attaqué ne peut être opposée à la communauté de communes ;

Considérant que le recours expose les faits et moyens ainsi que les conclusions du réquérant et qu’il est accompagné des documents nécessaires pour établir le bien fondé de la demande ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le recours en réformation formé par la communauté de communes du terroir de la truffe et repris par la communauté de communes du pays vernois et du terroir de la truffe est recevable ;

Sur le fond du litige :

Considérant que le président de la communauté de communes du « terroir de la truffe », devenue communauté de communes du pays vernois et du terroir de la truffe, demande la réformation de l’arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne a déchargé définitivement M. X..., comptable public, pour la gestion des comptes de cette communauté de communes et de ses budgets annexes pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que le président de cet établissement public intercommunal soutient que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X... doit être engagée à raison de l’insuffisance des diligences entreprises en vue du recouvrement de créances pour un montant de 11 108,19 €, pour les années 2007, 2008 et 2009 visées par l’arrêté de décharge définitive ; que cependant, il ressort des éléments du dossier que le quantum du litige s’établit à 11 016,57 €, pour 115 titres, et non 11 108,19 € ;

Considérantqu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) » et « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ; que par ailleurs, l’article D.2343-7 du code général des collectivités prévoit que « le comptable est chargé seul et sous sa propre responsabilité […] de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus et autres ressources affectées au service de la commune. » ; que toutefois, comme le rappelle l’instruction n°05-050-Mo du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, ces dispositions n’imposent pas au comptable de mettre en œuvre systématiquement toutes les diligences existantes mais de procéder à une appréciation au cas par cas ; qu’en effet, les comptables publics sont seulement tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres exécutoires qu’ils prennent en charge ; c’est-à-dire exercer des diligences adaptées à la nature de la créance et des circonstances, en utilisant les moyens légaux de recouvrement à leur disposition de nature à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ; qu’ainsi, la responsabilité du comptable ne peut être engagée que si le recouvrement de la créance est définitivement compromis du fait de négligence ou de diligences insuffisantes de ce dernier ;

Considérant qu’il n’est pas établi en l’espèce que le recouvrement des créances mentionnées par le requérant était définitivement compromis au 31 décembre 2009, dernier exercice en cause ; qu’en effet, aucune de ces créances n’avait plus de trois ans à cette date, alors que la prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans ; qu’ainsi la responsabilité du comptable ne peut être engagée pour défaut de recouvrement des créances invoquées, faute pour elles d’avoir été irrécouvrables au 31 décembre 2009 ;

Considérant qu’au surplus, il n’est pas établi non plus que le comptable avait fait preuve de négligences ou avait réalisé des diligences insuffisantes dans le recouvrement des créances en cause ;

Considérant en effet :

- en premier lieu qu’il résulte des articles L. 1611-5 et D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales que le comptable public est dispensé de la mise en recouvrement des 14 titres d’un montant total de 39, 57 €, invoqués par le requérant et émis au cours des années 2007 et 2008 ;

- en second lieu, que le comptable a bien déclaré auprès du mandataire judiciaire les créances que l’établissement avait à l’égard de la société AGRILEC, soit 17 titres relatifs à des loyers impayés pour la période de mars 2008 à avril 2009, pour un montant total de 7 342, 14 € ; que cette déclaration avait été faite dans les formes et les délais prévus par la loi, celle-ci ayant eu lieu le jour même de la parution au BODACC du jugement du 6 juin 2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société AGRILEC ;

- en troisième et dernier lieu qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’un retard de poursuite du comptable aurait irrémédiablement compromis le recouvrement des 84 derniers titres, qui concernent 32 débiteurs, émis en 2007 (16 titres), 2008 (47 titres) et 2009 (21 titres) pour des sommes comprises entre 5,27 € et 333,56 € et pour un montant total de 3 634,86 €, soit une moyenne par titre non recouvrée de 43,27 € avec seulement 6 titres d’un montant supérieur à 100 € ; qu’à cet égard, les états de reste produits au 23 janvier 2013 font état de différentes diligences de recouvrement des comptables successifs s’agissant des créances en cause ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X... ne peut être engagée pour l’ensemble des titres en cause ; que par suite, le recours formé par le président de la communauté de communes du « terroir de la truffe », devenue communauté de communes du pays vernois et du terroir de la truffe, tendant à obtenir la réformation de l’arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne a déchargé définitivement M. X..., comptable public, pour la gestion des comptes de cette communauté de communes et de ses budgets annexes pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009, doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1 : La requête de la communauté de communes du pays vernois et du terroir de la truffe est rejetée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le trois décembre 2014 par :

M. Jean-Claude WATHELET, président de section,

M. Laurent BOURGIN, premier conseiller,

M. Laurent ROULAUD, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.