Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Aquitaine Poitou-Charentes, 23 décembre 2014, n° 2014-0018

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

Vu le réquisitoire en date du 15 avril 2014 par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Francis X... et de Mme Laetitia Y..., comptables successifs de la Régie des transports communautaires rochelais au cours des exercices 2008 à 2011, notifié le 2 mai 2014 auxdits comptables ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la Régie des transports communautaires rochelais par M. Francis X... du 1^er janvier au 9 avril 2008 et par Mme Laetitia Y... du 10 avril 2008 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Claude MONAMICQ, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendus lors de l’audience publique du 9 décembre 2014, M. Claude MONAMICQ, premier conseiller, en son rapport, et M. Sébastien HEINTZ, en ses conclusions ; M. Francis X..., Mme Laetitia Y... et l’ordonnateur en fonctions de la Régie des transports communautaires rochelais n’étant ni présents, ni représentés ;

Entendu en délibéré M. François NASS, premier conseiller, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mme Laetitia Y..., le cas échéant de M. Francis X..., en raison du défaut de justification d’un solde débiteur de 3 682,50 € au compte 4161 « créances douteuses » au 31 décembre 2009 :

- En ce qui concerne le manquement à ses obligations imputé au comptable par le réquisitoire introductif d’instance :

ATTENDU qu’une créance non soldée de 3 682,50 € figure au compte 4161 ‑ créances douteuses à l’état de restes à recouvrer de la Régie des transports communautaires rochelais établi au 31 décembre 2011 avec, comme seule mention, « 31/12/2005 - rentrée provision », sans autre précision, ni pièce à l’appui ;

ATTENDU que les états de développement des soldes produits à l’appui du compte 4161 ‑ créances douteuses pour les exercices 2008 à 2011 n’identifient pas le débiteur de la créance en cause et portent invariablement comme mention « 31/12/2005 - rentrée provision », sans autre précision ni pièce à l’appui ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales applicable à la Régie des transports communautaires rochelais, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans ; qu’en l’absence d’acte interruptif de la prescription, le recouvrement de la somme en cause était définitivement ruiné à compter du 31 décembre 2009 ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU qu’en application de l'article 60 III de la loi précitée, la responsabilité d’un comptable ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de 6 mois éventuellement prorogé ; que les réserves écrites doivent être motivées de façon précise et récapitulées sur un état dûment daté et signé ;

ATTENDU que, lors de son entrée en fonctions, le 10 avril 2008, Mme Laetitia Y... n’a pas formulé de réserves sur la gestion de M. X..., son prédécesseur ; qu’elle fait valoir que la créance en cause est antérieure à sa prise de fonction et qu’il lui était impossible, en l’absence de pièce, d’identifier les débiteurs et de procéder au recouvrement ;

ATTENDU que M. X... fait état d’une possible inscription d’une provision qui aurait dû par la suite être annulée, sans toutefois apporter de justification ; qu’il ressort de l’instruction que l’enregistrement effectué en 2005 au débit d’un compte de redevables n’a jamais été appuyé d’une pièce justifiant la validité d’une créance à recouvrer ; qu’en l’absence de pièce justificative identifiant le ou les débiteurs à poursuivre, aucune action en recouvrement ne pouvait être engagée ;

ATTENDU que, dans ces circonstances, la créance de 3 682,50 € dont il s’agit était manifestement irrécouvrable avant l’entrée en fonctions de Mme Y..., cette dernière étant dans l’incapacité de prendre quelque mesure que ce soit pour procéder à son recouvrement ; que sa responsabilité ne saurait être substituée à celle de son prédécesseur, quand bien même elle n’a pas formulé de réserves sur sa gestion ;

ATTENDU que la situation était définitivement compromise sous la gestion de M. Francis X..., achevée le 9 avril 2008, exercice en jugement ; qu’il y a lieu en conséquence de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du manquement à ses obligations ;

- En ce qui concerne le préjudice éventuel résultant du manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que la position débitrice d’un compte de redevables est présumée correspondre à une créance à court terme au bénéfice de la régie ; qu’un solde débiteur non justifié à un compte de redevables est constitutif d’un manquant en monnaie dans la caisse de la Régie des transports communautaires rochelais ; que ce manquant en monnaieconstitue un préjudice financier pour la Régie des transports communautaires rochelais ;

ATTENDUque selon l’article 60.VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction introduite par l’article 90 (V) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attenduqu’il n’a pas été constaté en l’espèce de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Francis X... débiteur, au titre de sa gestion 2008 de la Régie des transports communautaires rochelais, de la somme de 3 682,50 € ;

ATTENDU, en l’espèce, qu’aucune des conditions prévues par le point IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 permettant une remise totale du débet n’est remplie ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 2 mai 2014, date de réception du réquisitoire par M. Francis X... ;

Sur la présomption de charge n° 2 soulevée à l’encontre de Mme Laetitia Y..., le cas échéant de M. Francis X..., en raison du défaut de justification d’un solde débiteur de 43 051,21 € au compte 4677 « autres comptes débiteurs ou créditeurs » au 31 décembre 2010 :

- En ce qui concerne le manquement à ses obligations imputé au comptable par le réquisitoire introductif d’instance :

Attendu qu’une créance non soldée de 43 051,21 € figure au compte 4677 « autres comptes débiteurs ou créditeurs » à l’état de restes à recouvrer de la Régie des transports communautaires rochelais établi au 31 décembre 2011 avec, comme seule mention, « 31/12/2006 – Trop payé à la trésorerie », sans autre précision, ni pièce à l’appui ;

ATTENDU que les états de développement des soldes produits à l’appui du compte 467891 « débiteurs et créditeurs divers RTCR » pour l’exercice 2007 d’une part, et du compte 4677 « autres comptes débiteurs ou créditeurs » pour les exercices 2008 à 2011 d’autre part, n’identifient pas le débiteur de la créance en cause et portent comme mention « CDA» pour l’exercice 2007 et « 31/12/2006, Trop payé à la trésorerie » pour les exercices suivants, sans autre précision, ni pièce à l’appui ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60 III de la loi précitée, la responsabilité d’un comptable ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de 6 mois éventuellement prorogé ; que les réserves écrites doivent être motivées de façon précise et récapitulées sur un état dûment daté et signé ;

ATTENDU que, lors de son entrée en fonctions, le 10 avril 2008, Mme Laetitia Y... n’a pas formulé de réserves sur la gestion de M. X..., son prédécesseur ; qu’elle fait valoir que la créance en cause est antérieure à sa prise de fonctions et qu’il lui était impossible, en l’absence de pièce, d’identifier le débiteur et de poursuivre le recouvrement ;

ATTENDU que M. X... fait état d’un possible défaut de récupération de la TVA par la Régie des transports communautaires rochelais, sans toutefois apporter de justification ; qu’il ressort de l’instruction que l’enregistrement effectué en 2006 au débit du compte 467 n’a jamais été appuyé d’une pièce justifiant la validité de cette créance à recouvrer ; qu’en l’absence de pièce justificative identifiant le (ou les) débiteur(s) à poursuivre, aucune action en recouvrement ne pouvait être engagée ;

ATTENDU que, dans ces circonstances, la créance dont il s’agit était irrécouvrable avant l’entrée en fonctions de Mme Y... ; que cette dernière était en tout état de cause dans l’incapacité de prendre quelque mesure que ce soit pour procéder à son recouvrement ; que sa responsabilité ne saurait être substituée à celle de son prédécesseur, quand bien même elle n’a pas formulé de réserves sur sa gestion ;

- En ce qui concerne le préjudice éventuel résultant du manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que la position débitrice d’un compte de redevables est présumée correspondre à une créance à court terme au bénéfice du syndicat ; qu’un solde débiteur non justifié à un compte de redevables est constitutif d’un manquant en monnaie dans la caisse de la Régie des transports communautaires rochelais ; que ce manquant en monnaieconstitue un préjudice financier pour la Régie des transports communautaires rochelais ;

Attenduqu’il n’a pas été constaté en l’espèce de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Francis X... débiteur, au titre de sa gestion 2008 de la Régie des transports communautaires rochelais, de la somme de 43 051,21 € ;

ATTENDU, en l’espèce, qu’aucune des conditions prévues par le point IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 permettant une remise totale du débet n’est remplie ;

Sur la présomption de charge n° 3 soulevée à l’encontre de Mme Laetitia Y... en raison du défaut de justification d’un solde anormalement débiteur de 20 145 € au compte 46771 « autres comptes débiteurs ou créditeurs » au 31 décembre 2011 :

ATTENDU qu’au grand livre des comptes établi au 31 décembre 2011 figure un solde débiteur de 20 145 € relatif au compte 46771 11 ‑ « autres comptes débiteurs ou créditeurs – Aquarium » ; que ce solde n’est pas appuyé par un état de développement le justifiant ; que cette somme apparaît toujours non recouvrée au 31 décembre 2012, au vu du grand livre au 31 décembre 2012 ;

ATTENDU que la créance en cause est relative au dispositif « Pass Symod » mis en place par le Syndicat mixte de la mobilité durable (SYMOD) en 2007; qu’elle est présumée correspondre à des sommes dues à la Régie des transports communautaires rochelais par différentes entités au cours de la période couverte par les exercices 2007 à 2011 ;

ATTENDU cependant que Mme Laëtitia Y..., comptable en fonctions, a produit lors de l’instruction un état des restes justifiant dans sa totalité le solde du compte 46771 11 ‑ « autres comptes débiteurs ou créditeurs – Aquarium » ;

ATTENDU, qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Laetitia Y... à raison de la présomption de charge n° 3 soulevée à son encontre au titre de sa gestion des comptes du 10 avril 2008 au 31 décembre 2011 ;

Par ces motifs

DECIDE

Article 1 : au titre de la présomption de charge n° 1, M. Francis X... est constitué débiteur de la Régie des transports communautaires rochelais pour la somme de somme de trois mille six cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes (3 682,50 €), portant intérêts à compter du 2 mai 2014 ;

Article 2 : au titre de la présomption de charge n° 2, M. Francis X... est constitué débiteur de la Régie des transports communautaires rochelais pour la somme de quarante-trois mille cinquante et un euros et vingt et un centimes (43 051,21 €), portant intérêts à compter du 2 mai 2014 ;

Article 3 : au titre de la présomption de charge n° 3, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Laetitia Y... ;

Article 4 : la décharge de M. Francis X... ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus ;

Article 5 : Mme Laetitia Y... est déchargée de sa gestion de la Régie des transports communautaires rochelais, du 10 avril 2008 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le neuf décembre deux mille quatorze par MM. Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, Daniel COCULA et François NASS, premiers conseillers.

La Greffière de séance, Le Président de séance,

Nathalie DOUBLET Stéphane LUCIEN-BRUN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.