Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Aquitaine Poitou-Charentes, 19 décembre 2014, n° 2014-0016

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes des exercices 2008 à 2011 de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême déposés auprès de la juridiction par Mme Françoise X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 1^er août 2010 et par Mme Sophie Y... du 2 août 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 1617-2 etD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0022 du 3 avril 2014 pris par le Procureur financier, sur les comptes des exercices 2008 à 2011 de la communauté d’agglomération du Grand d’Angoulême et sa notification le 9 avril 2104 à Mme Françoise X... et à Mme Sophie Y..., comptables de l’établissement public respectivement du 1^er janvier 2008 au 1^er août 2010 et du 2 août 2010 au 31 décembre 2011, et à l’ordonnateurde ce dernier le même jour ;

VU la lettre du 7 juillet 2014, par laquelle M. Philippe ALBRAND, magistrat-rapporteur, a informé les comptables et l’ordonnateur de leur possibilité d’adresser dans le délai de quatre semaines, au greffe de la chambre, leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;chacune des parties en a accusé réception les 10, 15 et 19 juillet 2014 ;

VU les réponses du 2 août 2014 de Mme Françoise X..., enregistrées au greffe de la chambre le 4 août et communiquées à Mme Sophie Y... et à l’ordonnateur les 5 et 7 août 2014 ;

VU les réponses du 3 septembre 2014 de Mme Sophie Y..., enregistrées au greffe de la chambre le 4 septembre 2014 et communiquées aux autres parties le 9 septembre 2014 ;

VU les réponses du 30 juillet 2014 de l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre le 5 août 2014 et communiquées aux autres parties le même jour ;

VU le rapport n° 2014-0306 du magistrat-rapporteur déposé au greffe le 30 septembre 2014ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2014-0306 du 13 novembre 2014 du Procureur financier ;

VU la lettre du 9 octobre2014 par laquelle le greffier de la chambre a informé les parties de l’audience publique, Mme Sophie Y... étant présente à l’audience, Mme Françoise X... et l’ordonnateur étant ni présents ni représentés ;

VU les autres pièces du dossier et notamment les pièces adressées en dernier lieu par Mme Y... le 17 novembre 2014 ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérantqu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérantque les comptes de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême pour les exercices 2008 à 2011 ne sont pas affectés par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge : remboursement de frais de mission à des élus.

Considérantque par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement Mme Françoise X... a payé à des élus de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême des remboursements de frais pour un montant total de 3 196,58 € ; qu’à l’appui de chacun de ses mandats étaient joints un ordre de mission, un état de frais et des justificatifs de dépenses ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable au cours des exercices 2008 à 2010 de remboursements de frais au profit d’élus de l’établissement public pour un montant total rappelé ci-dessus sans disposer selon lui de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature, laquelle est fixée par l’article D.1617-19 du CGCT ;

Considéranten particulier que le Procureur financier constate l’absence à l’appui des mandats de paiement de la délibération de l’assemblée délibérante accordant à l’élu un mandat spécial au sens de l’article L.5216-4 du code général des collectivités territoriales lequel renvoie pour les conseillers communautaires aux dispositions de l’article L.2123-18 du même code ; que cet article stipule notamment que « les fonctions de maire, de conseiller municipal de président et membre de délégation spécial donnent droit au remboursement de frais quenécessite l’exécution de mandats spéciaux ; que la nomenclature fixée par l’article D.1617-19 prévoit à l’appui du mandat la production de la délibération accordant ledit mandat spécial ; qu’ainsi, le Procureur financier estime que Mme X... devait suspendre le paiement des mandats en cause et qu’à défaut de l’avoir fait elle est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que Mme Françoise X... confirme dans sa réponse du 2 août 2014 l’absence de délibération accordant un mandat spécial aux élus concernés tout en soulignant l’existence d’un compte rendu en date du 26 avril 2007 de la commission des affaires générales renvoyant pour la question du remboursement de frais des élus à une délibération du 26 février 1993 du conseil districal ; qu’elle constate cependant que cette décision n’a jamais été reprise par une délibération du conseil communautaire ;

Considérant que la comptable qui produit les pièces relatives au contrôle hiérarchisé de la dépense actualisé en 2009 estime que l’établissement public n’a subi aucun préjudice financier en raison de sa volonté de payer les dépenses en cause ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, considère que les manquements du comptable résultent du paiement par celui-ci de remboursement de frais de mission en l’absence d’une délibération de l’assemblée communautaire leur accordant un mandat spécial ; qu’il estime en effet qu’il résulte de la combinaison des articles L.5216-4 et L.2123-18 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la jurisprudence relative à la notion de mandat spécial, que les indemnités versées aux élus couvrent les frais qu’ils doivent assumer dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’ainsi tout mandat de paiement de frais de mission doit être accompagné de la délibération accordant ledit mandat spécial ; qu’en son absence, Mme X... a manqué à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats de dépenses, conformément aux dispositions des articles 12,13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 alors applicable ;

Considérantque le Procureur financier rappelle que le préjudice financier de l’établissement public résulte d’un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par celui-ci ; que contrairement à l’argumentation de la comptable qui soutient qu’il y avait un accord de l’établissement public, l’absence de volonté clairement exprimée par l’assemblée communautaire d’autoriser la dépense est constitutif d’un préjudice financier ;

Considérant que le Procureur financier constate que les dépenses en cause ne relevaient pas d’un examen sélectif dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ; qu’en conséquence une rigoureuse application du CHD aurait dû la conduire à relever de l’absence de la pièce justificative indispensable au paiement de la dépense ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérant que par divers mandats dont le détail figure en annexe Mme Françoise X... comptable de la communauté d’agglomération du grand Angoulême a payé à des élus de cet établissement public au cours des exercices 2008 à 2010 des remboursement de frais de mission pour un montant de 3 196,58 € ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

Considérantque la nomenclature despièces justificatives applicables aux communes et à leurs établissement public est fixée par l'article D. 1617-19 du CGCT et que la rubrique 321 « frais d’exécution d’un mandat spécial » prévoit que le comptable doit disposer à l’appui du paiement « la délibération accordant un mandat spécial » ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par la comptable qu’une telle pièce n’a pas été produite à l’appui des mandats de paiement de frais de mission aux profits des élus concernés ;

Considérantqu’en vertu des dispositions de l’article 12-B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé le contrôle du comptable porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des justifications ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’établissement public, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celui-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce l’absence d’une décision de l’assemblée communautaire autorisant l’exercice d’un mandat spécial est constitutif d’un préjudice financier au détriment de l’établissement public ;

Considérantque, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements litigieux, Mme Françoise X... a manqué aux obligations auxquelles elle était tenueen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X... est engagée pour les exercices 2008 à 2010 à raison des 3 196,58 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la communauté d’agglomération du Grand Angoulême ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier du 3 avril 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 11 avril 2014 ;

Considérant que Mme Françoise X... a fait une application insuffisante du contrôle hiérarchisé de la dépense en ce qu’une vérification exhaustive de la dépense, telle que prévue par celui-ci, aurait dû lui permettre de s’apercevoir de l’absence de la pièce justificative indispensable à son paiement ;

Sur la deuxième charge : paiement de titre de transport et de frais de mission à des élus.

Considérantque par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement Mme Françoise X... a payé des frais de mission et de transport correspondant à des déplacements d’élus de la communauté d’agglomération du Grand pour un montant de 6 562,12 € ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à deux sociétés par le comptable au cours des exercices 2008 à 2010 d’achats de titre de transport et de « coupons fréquences » et des frais de séjours au profit d’élus de l’établissement public pour un montant total rappelé ci-dessus sans disposer selon lui de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature, laquelle est fixée par l’article D.1617-19 du CGCT ;

Considéranten particulier que le Procureur financier constate l’absence à l’appui des mandats de paiement de la délibération de l’assemblée délibérante accordant à l’élu un mandat spécial au sens de l’article L.5216-4 du code général des collectivités territoriales lequel renvoie pour les conseillers communautaires aux dispositions de l’article L.2123-18 du même code ; que cet article stipule notamment que « les fonctions de maire, de conseiller municipal de président et membre de délégation spécial donnent droit au remboursement de frais quenécessite l’exécution de mandats spéciaux ; que la nomenclature fixée par l’article D.1617-19 prévoit à l’appui du mandat la production de la délibération accordant ledit mandat spécial ; qu’ainsi, le Procureur financier estime que Mme Françoise X... devait suspendre le paiement des mandats en cause et qu’à défaut de l’avoir fait elle est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, considère que les manquements du comptable résultent du paiement par celui-ci d’achats de titre de transport et de frais de séjour en l’absence d’une délibération de l’assemblée communautaire leur accordant un mandat spécial ; qu’il estime en effet qu’il résulte de la combinaison des articles L.5216-4 et L.2123-18 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la jurisprudence relative à la notion de mandat spécial, que les indemnités versées aux élus couvrent les frais qu’ils doivent assumer dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’ainsi tout mandat de paiement de frais de mission doit être accompagné de la délibération accordant ledit mandat spécial ; qu’en son absence, Mme Françoise X... a manqué à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats de dépenses, conformément aux dispositions des articles 12,13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 alors applicable ;

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, rejoignent ceux du Procureur financier ; qu’en particulier le rapporteur constate l’existence d’un préjudice financier au détriment de la collectivité ainsi qu’une application incorrecte du CHD ; que toutefois, contrairement au Procureur financier, il considère que l’achat des « coupons fréquence » est détachable de l’achat des titres de transport, consistant en un simple achat de cartes de réduction tarifaires ; que dès lors il propose l’exclusion de la charge liée à l’achat de ces coupons fréquences du périmètre de l’affaire en cause dans la mesure où le comptable disposait de la facture correspondante ;

Considérant l'ensemble de ces éléments:

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par la comptable qu’une telle pièce n’a pas été produite à l’appui des mandats de paiement de frais de mission aux profits des élus concernés ;

CONSIDERANT que les « coupons fréquence » qui permettent de bénéficier d’une réduction sur les frais de transport ne peuvent être détachés de l’achat des titres de transport ; que dès lors, la totalité de la charge correspondante entre dans le périmètre de la présente cause ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X... est engagée pour les exercices 2008 à 2010 à raison des 6 562,12 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la communauté d’agglomération du Grand Angoulême ;

Considérant que Mme Françoise X... a fait une application insuffisante du contrôle hiérarchisé de la dépense en ce qu’une vérification exhaustive de la dépense, tel que prévue par celui-ci, aurait dû lui permettre de relever de l’absence de la pièce justificative indispensable à son paiement ;

Sur la troisième charge : remboursement de frais de mission à des élus.

Considérantque par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement Mme Sophie Y... a payé à des élus de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême des remboursements de frais pour un montant total de 3 266,80 € ; qu’à l’appui de chacun de ses mandats étaient joints un ordre de mission, un état de frais et des justificatifs de dépenses ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable au cours des exercices 2010 et 2011 de remboursements de frais au profit d’élus de l’établissement public pour un montant total rappelé ci-dessus sans disposer selon lui de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature, laquelle est fixée par l’article D.1617-19 du CGCT ;

Considéranten particulier que le Procureur financier constate l’absence à l’appui des mandats de paiement de la délibération de l’assemblée délibérante accordant à l’élu un mandat spécial au sens de l’article L.5216-4 du code général des collectivités territoriales lequel renvoie pour les conseillers communautaires aux dispositions de l’article L.2123-18 du même code ; que cet article stipule notamment que « les fonctions de maire, de conseiller municipal de président et membre de délégation spécial donnent droit au remboursement de frais quenécessite l’exécution de mandats spéciaux ; que la nomenclature fixée par l’article D.1617-19 prévoit à l’appui du mandat la production de la délibération accordant ledit mandat spécial ; qu’ainsi, le Procureur financier estime que Mme Y... devait suspendre le paiement des mandats en cause et qu’à défaut de l’avoir fait elle est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la comptable qui produit les pièces relatives au contrôle hiérarchisé de la dépense actualisé en novembre 2010 selon les dernières pièces produites, estime que l’établissement public n’a subi aucun préjudice financier en raison de sa volonté de payer les dépenses en cause ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, considère que les manquements du comptable résultent du paiement par celui-ci de remboursement de frais de mission en l’absence d’une délibération de l’assemblée communautaire leur accordant un mandat spécial ; qu’il estime en effet qu’il résulte de la combinaison des articles L.5216-4 et L.2123-18 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la jurisprudence relative à la notion de mandat spécial, que les indemnités versées aux élus couvrent les frais qu’ils doivent assumer dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’ainsi tout mandat de paiement de frais de mission doit être accompagné de la délibération accordant ledit mandat spécial ; qu’en son absence, Mme Y... a manqué à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats de dépenses, conformément aux dispositions des articles 12,13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 alors applicable ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérant que par divers mandats dont le détail figure en annexe Mme Sophie Y... comptable de la communauté d’agglomération du grand Angoulême a payé à des élus de cet établissement public au cours des exercices 2010 et 2011 des remboursement de frais de mission pour un montant de 3 266,80 € ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par la comptable qu’une telle pièce n’a pas été produite à l’appui des mandats de paiement de frais de mission aux profits des élus concernés ; que les pièces produites en dernier lieu par la comptable relative à la désignation d’élus à des structures internes et externes à la communauté d’agglomération ne sauraient constituer des mandats spéciaux en ce qu’ils ne mentionnent pas en quoi la participation des élus concernés à ces instances excèdent l’exercice normal de leurs fonctions ;

Considérantque, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements litigieux, Mme Sophie Y... a manqué aux obligations auxquelles elle était tenueen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Sophie Y... est engagée pour les exercices 2010 et 2011 à raison des 3 266,80 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la communauté d’agglomération du Grand Angoulême ;

Considérant que Mme Sophie Y... a fait en l’espèce une application incorrecte du contrôle hiérarchisé de la dépense en ce qu’une vérification exhaustive de la dépense, tel que prévue par celui-ci, aurait dû lui permettre de s’apercevoir de l’absence de la pièce justificative indispensable à son paiement ;

Sur la quatrième charge : paiement de titre de transport et de frais de mission à des élus.

Considérantque par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement Mme Sophie Y... a payé des frais de mission et de transport correspondant à des déplacements d’élus de la communauté d’agglomération du Grand pour un montant de 6 691,22 € ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement à deux sociétés par le comptable au cours des exercices 2010 et 2011 d’achats de titre de transport et de « coupons fréquences » et des frais de séjours au profit d’élus de l’établissement public pour un montant total rappelé ci-dessus sans disposer selon lui de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature, laquelle est fixée par l’article D.1617-19 du CGCT ;

Considéranten particulier que le Procureur financier constate l’absence à l’appui des mandats de paiement de la délibération de l’assemblée délibérante accordant à l’élu un mandat spécial au sens de l’article L.5216-4 du code général des collectivités territoriales lequel renvoie pour les conseillers communautaires aux dispositions de l’article L.2123-18 du même code ; que cet article stipule notamment que « les fonctions de maire, de conseiller municipal de président et membre de délégation spécial donnent droit au remboursement de frais quenécessite l’exécution de mandats spéciaux ; que la nomenclature fixée par l’article D.1617-19 prévoit à l’appui du mandat la production de la délibération accordant ledit mandat spécial ; qu’ainsi, le Procureur financier estime que Mme Y... devait suspendre le paiement des mandats en cause et qu’à défaut de l’avoir fait elle est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que Mme Sophie Y... confirme dans sa réponse du 3 septembre 2014 l’absence de délibération accordant un mandat spécial aux élus concernés tout en indiquant que les élus bénéficiaient d’une désignation pour représenter la communauté d’agglomération ; que parmi les dernières pièces parvenues à la chambre le 17 novembre 2014 figurent diverses délibérations concernant la désignation de délégués communautaires à différentes structures internes et externes ; qu’elle conteste avoir manqué à ces obligations de contrôle dans la mesure où s’agissant de dépenses se rattachant à un marché public, elle disposait bien des pièces prévues par la nomenclature, qui n’exige pas de mandat spécial en l’espèce ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, considère que les manquements du comptable résultent du paiement par celui-ci d’achats de titre de transport et de frais de séjour en l’absence d’une délibération de l’assemblée communautaire leur accordant un mandat spécial ; qu’il estime en effet qu’il résulte de la combinaison des articles L.5216-4 et L.2123-18 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la jurisprudence relative à la notion de mandat spécial, que les indemnités versées aux élus couvrent les frais qu’ils doivent assumer dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’ainsi tout mandat de paiement de frais de mission doit être accompagné de la délibération accordant ledit mandat spécial ; que la circonstance que les achats de titre de transport aient été effectués dans le cadre d’un marché public est sans effet sur la nécessité de disposer d’un mandat spécial, eu égard à la spécificité des déplacements en cause qui concernent des élus ; qu’en son absence, Mme X... a manqué à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats de dépenses, conformément aux dispositions des articles 12,13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 alors applicable ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.5216-4 et L.2123-18 du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence relative à la notion de mandat spécial que les indemnités des élus couvrent les frais relatifs à l’exercice de leur mission ; qu’ainsi tout paiement de frais de mission est subordonné à la production à l’appui du mandat de la délibération de l’autorité compétente accordant ledit mandat spécial ; que la circonstance que les achats de titres de transport aient été effectuées dans le cadre d’un marché public est sans effet sur l’exigence d’un mandat spécial, eu égard à la spécificité des déplacements qui concernent des élus ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par la comptable qu’une telle pièce n’a pas été produite à l’appui des mandats de paiement de frais de mission aux profits des élus concernés ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X... est engagée pour les exercices 2010 et 2011 à raison des 6 691,22 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la communauté d’agglomération du Grand Angoulême ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 3 avril 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 19 avril 2014 ;

Considérant que Mme Sophie Y... a fait en l’espèce une application insuffisante du contrôle hiérarchisé de la dépense en ce qu’une vérification exhaustive de la dépense, tel que prévue par celui-ci, aurait dû lui permettre de relever de l’absence de la pièce justificative indispensable à son paiement ;

Sur la cinquième charge : paiement d’une subvention de 30 000 € en l’absence de conventionnement.

Considérantque par mandats n° 3345 du 27 juillet 2009 et n° 6242 du 22 décembre 2009 Mme Françoise X... a procédé au paiement de subventions à l’association « Gastronomades » pour des montants respectifs de 14 700 € et de 15 300 € ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement du second mandat de 15 300 € car ce second paiement aboutit au dépassement du seuil de 23 000 € au-delà duquel l’article 1^er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations exige la conclusion d’une convention entre la partie versante et l’organisme bénéficiaire ;

CONSIDERANT que si le Procureur financier constate que les versements en cause résultent de deux délibérations du conseil communautaire, des 26 mars et 10 décembre 2009 et de deux décisions budgétaires modificatives des 9 juillet et 4 décembre 2009, ce qui constituent des pièces nécessaires au paiement, il observe l’absence de toute convention conclue entre la communauté d’agglomération du Grand Angoulême et l’association « Gastronomades » ; qu’ainsi, à défaut d’avoir exiger la production d’une convention pour le paiement du mandat n° 6242 du 22 décembre 2009 d’un montant de 15 300 €, le Procureur financier estime que Mme Françoise X... est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en vertu des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifié ;

CONSIDERANT que Mme Françoise X... ne conteste pas l’absence de convention liant la communauté d’agglomération du Grand Angoulême et l’association « Gastronomades » ; qu’elle souligne l’absence de préjudice pour l’établissement public en raison de l’existence de deux délibérations prévoyant le versement des subventions en cause ; qu’elle mentionne en outre qu’en raison du paiement fractionné le système d’information « Hélios » ne permettait pas la détection du dépassement du seuil réglementaire au-delà duquel est exigé la conclusion d’une convention ; qu’enfin, elle fait état d’un CHD mis en place en 2005 et renouvelé en 2009 ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, estime qu’à défaut de production de la convention au moment du paiement du mandat ayant pour effet le dépassement du seuil réglementaire au-delà duquel est exigé une convention entre la partie versante et l’organisme bénéficiaire, Mme Françoise X... a manqué à ses obligations de contrôle conformément aux dispositions des articles 12,13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 alors applicable ; qu’en raison de l’existence de délibérations prévoyant le versement de la subvention en cause, l’établissement public n’a pas subi de préjudice financier ; qu’aucune circonstance n’est de nature à minorer le montant de la somme non rémissible qui sera laisser à la charge du comptable, le CHD prévoyant un contrôle intégral du versement des subventions, ce qui rend dès lors inopérant l’argument technique lié au logiciel « Hélios » ;

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, rejoignent ceux du Procureur financier ; qu’en particulier, il souligne l’absence de préjudice financier subi par l’établissement public du fait du manquement de Mme Françoise X... ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérantque par mandats n° 3345 et 6242 des 27 juillet et 22 décembre 2009, d’un montant respectif de 14 700 € et 15 300 € Mme Françoise X... a payé une subvention d’un montant total de 30 000 € à l’association « Gastronomades » ; que ces paiements ont été effectués en vertu des dispositions de deux délibérations du conseil communautaire en date des 26 mars et 10 décembre 2009 et de deux décisions budgétaires modificatives en date des 9 juillet et 4 décembre 2009 ;

CONSIDERANT que l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 dispose que « l’obligation de conclure une convention ….s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € » ; qu’il est constant que cette règle s’applique non en fonction des paiements, éventuellement fractionnés mais en fonction du montant total alloué ;

CONSIDERANT que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives que les comptables doivent exiger à l’appui des paiements stipule en son paragraphe 7211 alinéa 3 la production « le cas échéant de la convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par la comptable qu’une telle pièce n’a pas été produite à l’appui des mandats de paiement de la subvention accordée à l’association « Gastronomades » ;

CONSIDERANT que le versement de la subvention résulte de deux délibérations du conseil communautaire qui a ainsi clairement manifesté sa volonté de soutenir l’association « Gastronomades » ; qu’ainsi l’établissement public n’a pas subi de préjudice financier de l’absence de convention conclue entre les parties ;

Considérantque, à défaut d’avoir suspendu les paiements litigieux, Mme Françoise X... a manqué aux obligations auxquelles elle était tenueen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X... est engagée pour l’exercice 2009 à raison des 15 300 € pris en charge irrégulièrement car ayant pour effet de faire dépasser aux paiements le seuil réglementaire au-delà duquel est exigé la conclusion d’une convention entre la partie versante et le bénéficiaire d’une subvention ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de préjudice financier subi par la collectivité et en l’absence de circonstances particulières, dans la mesure où le CHD applicable prévoyait un contrôle intégral des subventions, ce qui rend inopérant l’argument de Mme X... relatif aux spécificités techniques du logiciel Hélios, il y a lieu de ne pas minorer la somme non rémissible arrêtée à son encontre, soit 1,5 pour mille de son cautionnement ;

Sur la sixième charge : paiement d’une subvention de 30 000 € en l’absence de conventionnement.

Considérantque par mandat n° 6671 du 30 novembre 2010 Mme Sophie Y... a procédé au paiement d’une subvention à l’association « Gastronomades » pour un montant de 30 000 € ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement de ce mandat qui excède le seuil de 23 000 € au-delà duquel l’article 1^er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 exige la conclusion d’une convention entre la partie versante et l’organisme bénéficiaire ;

CONSIDERANT que si le Procureur financier constate que le versement en cause résulte d’une délibération du conseil communautaire, du 10 décembre 2009, ce qui constitue une pièce nécessaire au paiement, il observe l’absence de toute convention conclue entre la communauté d’agglomération du Grand Angoulême et l’association « Gastronomades » ; qu’ainsi, à défaut d’avoir exigé la production d’une convention pour le paiement du mandat n° 6671 du 30 novembre 2010 d’un montant de 30 000 €, le Procureur financier estime que Mme Sophie Y... est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en vertu des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifié ;

CONSIDERANT que Mme Sophie Y... ne conteste pas l’absence de convention liant la communauté d’agglomération du Grand Angoulême et l’association « Gastronomades » ; qu’elle souligne l’absence de préjudice pour l’établissement public en raison de l’existence de deux délibérations prévoyant le versement des subventions en cause ; qu’enfin, elle fait état d’un CHD mis en place en 2005 et renouvelé en 2009 puis en 2011 ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, estime qu’à défaut de production de la convention au moment du paiement du mandat, Mme Sophie Y... a manqué à ses obligations de contrôle conformément aux dispositions des articles 12,13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 alors applicable ; qu’en raison de l’existence d’une délibération prévoyant le versement de la subvention en cause, l’établissement public n’a pas subi de préjudice financier ; qu’aucune circonstance n’est de nature à minorer le montant de la somme non rémissible qui sera laisser à la charge du comptable, le CHD prévoyant un contrôle intégral du versement des subventions, ce qui rend dès lors inopérant l’argument technique lié au logiciel « Hélios » ;

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, rejoignent ceux du Procureur financier ; qu’en particulier, il souligne l’absence de préjudice financier subi par l’établissement public du fait du manquement de Mme Sophie Y... ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérantque par mandat 6617 du 30 novembre 2010, d’un montant de 30 000 € Mme Sophie Y... a payé une subvention au bénéfice de l’association « Gastronomades » ; que ce paiement a été effectué en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2009 ;

CONSIDERANT que le versement de la subvention résulte d’une délibération du conseil communautaire qui a ainsi clairement manifesté sa volonté de soutenir l’association « Gastronomades » ; qu’ainsi l’établissement public n’a pas subi de préjudice financier de l’absence de convention conclue entre les parties ;

Considérantque, à défaut d’avoir suspendu les paiements litigieux, Mme Sophie Y... a manqué aux obligations auxquelles elle était tenueen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Sophie Y... est engagée pour l’exercice 2010 à raison des 30 000 € pris en charge irrégulièrement car dépassant le seuil règlemantaire au-delà duquel est exigé la conclusion d’une convention entre la partie versante et le bénéficiaire d’une subvention ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de préjudice financier subi par la collectivité et en l’absence de circonstances particulières, dans la mesure où le CHD applicable prévoyait un contrôle intégral des subventions ce qui rend inopérant l’argument de Mme Y... relatif aux spécificités techniques du logiciel Hélios il y a lieu de ne pas minorer la somme non rémissible arrêtée à son encontre, soit 1,5 pour mille de son cautionnement ;

Par ces motifs

Au titre de la première charge,

Mme Françoise X... est constituée débitrice de la communauté d’agglomération du grand Angoulême d’une somme de 830,90 € au titre de l’exercice 2008, 1 906,88 € au titre de l’exercice 2009 et 458,80 € au titre de l’exercice 2010, soit trois mille cent quatre-vingt-seize euros et cinquante-huit centimes (3 196,58 €) qui porteront intérêt légal à compter du 11 avril 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Au titre de la deuxième charge,

Mme Françoise X... est constituée débitrice de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême d’une somme de 1 002,94 € au titre de l’exercice 2008, 3 881,70 € au titre de l’exercice 2009, et 1 677,48 € au titre de l’exercice 2010, soit six mille cinq cent soixante-deux euros et douze centimes (6 562,12 €) qui porteront intérêt légal à compter du 11 avril 2014 ;

Au titre de la troisième charge,

Mme Sophie Y... est constituée débitrice de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême d’une somme de 873,40 € au titre de l’exercice 2010, et 2 393,40 € au titre de l’exercice 2011, soit trois mille deux cent soixante-six euros et quatre-vingt centimes (3 266,80 €) qui porteront intérêt légal à compter du 19 avril 2014 ;

Au titre de la quatrième charge,

Mme Sophie Y... est constituée débitrice de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême d’une somme de 889,67 € au titre de l’exercice 2010, et 5 801,55 € au titre de l’exercice 2011, soit six mille six cent quatre-vingt-onze euros et vingt-deux centimes (6 691,22 €) qui porteront intérêt légal à compter du 19 avril 2014 ;

Au titre de la cinquième charge,

Mme Françoise X... devra s’acquitter d’une somme de deux cent cinquante-six euros et cinquante centimes (256,50 €) en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Au titre de la sixième charge,

Mme Sophie Y... devra s’acquitter d’une somme de deux cent soixante-quatre euros (264 €) en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Les décharges de Mme Françoise X... pour les exercices 2008 à 2010 (jusqu’au 1^er août) et de Mme Sophie Y... pour les exercices 2010 (à compter du 2 août) et 2011 ne pourront être données qu’après apurement des débets et sommes non rémissibles ci-dessus prononcés ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le dix-neuf novembre deux mille quatorze, par M. Gérald MEUNIER, vice- président de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Jean-Claude WATHELET, Stéphane LUCIEN-BRUN et Philippe HONOR, présidents de section, et M. Gilbert RAOUX-CASSIN, premier conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

Le greffier de séance

Manuel DAVIAUD

Le Président de séance,

Gérald MEUNIER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.