Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc île de france, 28 mars 2014, n° 2014-0001 J

Texte de la décision

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° RQ-2012-0031 du 28 novembre 2012 (réquisitoire n° 2012-0417), par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Paris, au titre d’opérations relatives aux exercices 2006 à 2010 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X, comptable, le 10 décembre 2012, ainsi qu’à M. Y, directeur du Crous de Paris, ordonnateur, le 10 décembre 2012 ;

VU les comptes de Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Paris, pour les exercices 2006 à 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

VU le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les arrêtés n° 06-368 du 13 octobre 2006 et n° 10-019 du 8 janvier 2012 du Premier Président de la Cour des comptes donnant compétence à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France pour juger en premier ressort les comptes du CROUS de Paris pour les exercices 2006 à 2010 ;

VU l’arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

VU l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 portant nomenclature des pièces justificatives de dépenses de l’Etat ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 8 mars 2013, 28 juin 2013, 5 juillet 2013 et 18 juillet 2013 ;

Sur le rapport de Mme Marie-Dominique Périgord, rapporteur ;

VU la décision n° 14-03 du 19 février 2014 par laquelle le président de la chambre a désigné M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac en qualité de réviseur ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele, procureur financier ; ainsi que M. Walliang ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n 1 : sur les factures payées en l’absence de marché à l’association Emploi et Développement pour un montant de 536 372,67 €

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, il est fait grief au comptable d’avoir payé des factures à l’association Emploi et Développement en contrepartie de prestations de mise à disposition de personnel auprès du Crous de Paris, effectuées de février à octobre 2010, pour un montant de 536 372,27 €, sans disposer du marché ni des bons de commandes correspondant ;

Attendu que l’instruction du 17 novembre 2003 susvisée relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, à laquelle il convient de se référer en l’absence de liste de pièces justificatives des dépenses applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, prévoit en sa rubrique 4.2 que, pour les marchés passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit, la dépense doit être justifiée pour le premier paiement, par le contrat et les annexes ayant des incidences financières ;

Attendu que les paiements litigieux ont été effectués de février à octobre 2010, soit après la date d’expiration du marché n° 05-42, qui avait pris fin le 10 janvier 2010 ; qu’ainsi, ce marché ne correspondait pas aux prestations payées ; que si le comptable fait valoir que le lancement de la consultation pour le renouvellement de ce marché a eu lieu en avril 2010 et que cette procédure a été déclarée infructueuse en juin 2010, le marché n° 10-22 a été notifié au prestataire par lettre du directeur du Crous en date du 18 novembre 2010 ; que ce marché précise que « l’exécution des prestations commencera dès réception de la présente », soit, selon l’accusé de réception, le 23 novembre 2010 ; qu’ainsi, ce second marché ne saurait davantage justifier des mandats payés de février à octobre 2010 ;

Attendu que chaque bon de commande d’un marché à bons de commande est une pièce constitutive du marché au même titre que le marché initial ; qu’aucun bon de commande n’était joint aux factures contrairement aux stipulations de l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières, qui en prévoit la production au fur et à mesure de leur émission ; qu’en l’absence de ces pièces, le comptable était dans l’impossibilité de vérifier si le paiement était justifié dans le détail des prix et des quantités ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1^er du décret du 4 juillet 2007 susvisé : « Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier » ; qu’en application de l’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2007 susvisé relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, le marché qui aurait dû être passé pour l’émission des mandats litigieux aurait dû être visé par le contrôleur financier, ainsi que l’ont été les marchés n° 05-42 et n° 10-22 précités ; qu’ainsi, en n’exigeant pas la production d’un tel marché, le comptable n’a pas permis au contrôle financier de s’exercer ;

ATTENDU qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, faute de pièce justificative suffisante et d’intervention des contrôles réglementaires, le comptable aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure n’a été constatée ;

ATTENDU que rien ne permet d’établir que les prestations d’intérim objet des mandats litigieux n’auraient ni réalisées, ni adéquates, ni conformes aux missions de l’établissement ; que la volonté de l’ordonnateur était bien de payer lesdites prestations, qui constituaient une contrepartie réelles aux mandatements en cause ; qu’ainsi, il y a lieu d’estimer que les paiement litigieux n’ont pas causé de préjudice à l’établissement ; que, par suite, il y a lieu pour le juge des comptes d’obliger le comptable à s’acquitter de la somme prévue au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dont le plafond, compte tenu des garanties constituées par le comptable, s’élève à 249,40 euros ;

ATTENDU qu’ainsi que le fait valoir le comptable, la continuité du service nécessitait que ces commandes soient passées et exécutées nonobstant l’absence des pièces justificatives requises ; que, dans ces circonstances, il y a lieu de ramener la somme à la charge du comptable à la moitié du plafond susmentionné, soit 124,70 euros ;

Charge n°2 : sur les factures payées à la société Stlyma Azerty pour un montant de 91 456,33 € HT

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, il est fait grief au comptable d’avoir payé des factures à la société Stlyma Azerty, en contrepartie de la mise à disposition de salariés à titre temporaire auprès du Crous de Paris, entre le 6 février et le 31 décembre 2010, pour un montant de 91 456,33 € HT, en l’absence de tout contrat écrit, alors même que l’article 30 du code des marchés publics imposait la conclusion d’un marché avec publicité et mise en concurrence préalables ;

MAIS Attendu qu’ont été produits à la chambre des contrats établis après l’exécution des prestations ; que lorsque l'ordonnateur produit, comme justificatifs, un marché dont la date est postérieure à celles des factures correspondantes, il n’appartient pas au comptable, pour ce seul motif, de suspendre le paiement, lorsque les pièces ne présentent, à elles seules et quelle que soit en tout état de cause leur validité juridique, ni incohérence au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable ni incohérence au regard de la nature et de l’objet de la dépense engagée ;

QUE, dans ces conditions, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 2 ne peut être engagée ;

Charge n°3 : sur les créances correspondant à des loyers impayés

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, il est fait grief au comptable de ce que l’état de développement de solde du compte 411721 « hébergement mensuel, exercices antérieurs » présente une créance prise en charge par le comptable entre le 8 juin et le 31 décembre 2005 pour 1 088,95 €, et correspondant à des loyers impayés de mai à décembre 2005 ; que le comptable n’ait effectué aucune diligence entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010 ; que cette créance a fait l’objet d’une admission en non-valeur intervenue postérieurement à la période jugée ;

MAIS Attendu que les montants en cause, de même que la prise en compte des recouvrements obtenus au terme des diligences antérieures effectuées par voie d’huissier, entrent dans le cadre fixé par la lettre de la direction générale des finances publiques du 7 avril 2009, qui permet l’apurement de certaines dettes par admission en non-valeur lorsque les créances sont inférieures à 1 000 €, qu’elles remontent à plus de deux ans et qu’elles sont devenues irrécouvrables ; que si cette lettre ne saurait engager le juge des compte, il y a lieu, en l’espèce, de tenir compte de ces circonstances ;

QUE, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de la charge n° 3 ;

Charge n°4 : sur les annulations de titres sur exercices antérieurs pour un montant de 104 054,23 €

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, il est fait grief au comptable d’avoir procédé au cours de l’exercice 2010, à des annulations de titres sur exercices antérieurs, émis principalement par les régisseurs de recettes au compte 6583 « charges de gestion courante provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs », pour un montant de 104 054,23 € ; qu’à l’exception de quatre d’entre eux, l’ensemble des titres n’avaient pas été émis au nom de l’agent comptable, mais au nom du régisseur concerné ; que seuls étaient joints à l’appui des ordres de dépenses, des tableaux récapitulatifs des titres de recettes à annuler, sans qu’il soit fait mention des numéros de titres et de bordereaux ; que n’y étaient annexés ni l’ordre de réduction prévu par l’instruction M 91, ni le certificat visé par l’ordonnateur justifiant l’annulation ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recette (…) et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ; que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dispose que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle dans la limite des éléments dont ils disposent, de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, et, en matière de patrimoine, le contrôle de la conservation des droits ; qu’aux termes de l’article 26 du même décret : « Les règles propres à chacun des organismes publics et, le cas échéant, à chaque catégorie de créances fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d’une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à un concordat peuvent intervenir » ; que l’article 81 du même décret dispose que : « Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation. » ;

ATtendu que, pour une meilleure identification des opérations en cause au regard de leurs conséquences en termes de responsabilité du comptable, celles-ci ont été reclassées en quatre rubriques :

- opérations diverses : 14 687,66 € soit 7 621,73 € + 3 888 € + 3 177,93 €,

- créances sur personnels logés : 40 977,30 € soit 37 234,05 € + 3 743,25 €,

- apurement de créances sur débiteurs divers : 1 177,80 €

- apurement de créances sur débiteurs publics : 46 591,97 €

· sur les opérations diverses représentant un montant de 14 687,66 €

ATTEndu que parmi ces opérations diverses, la somme de 7 621,73 € correspond à des créances sur exercices antérieurs à 2010 non recouvrées et à des opérations internes réalisées en 2007 et 2008 entre deux services budgétaires distincts du Crous (prestations de restauration), ayant donné lieu à l’émission d’un titre de recette pour ordre mais n’ayant pas été compensées par l’émission conjointe d’un ordre de dépense pour ordre ; que le Crous de Paris a émis au cours de l’exercice 2010 un ordre de dépense en régularisation ; que concernant la somme de 3 888 €, le titre a été annulé en 2010 suite à la double constatation d’une recette d’hébergement pour la résidence universitaire Daviel en 2009 ; que concernant la somme de 3 177,93 €, le titre a été annulé en 2010 suite à l’émission à tort en 2009 d’un titre à l’encontre du Rectorat de Paris ; qu’ainsi, pour ces opérations d’un montant total de 14 687,66 €, les titres ont été régulièrement annulés ;

QUE, dans ces conditions, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ne peut être engagée à ce titre ;

· sur les créances détenues par le Crous à l’encontre de personnels logés d’un montant de 40 977,30 €

ATTEndu que, s’agissant des créances sur des personnels logés, les ordres de dépenses émis en 2010 pour annuler des titres de recettes non recouvrés sur les exercices 2006 à 2009, concernent des créances impayées de certains personnels logés du Crous de Paris, débiteurs de loyers et de charges accessoires pour les montants respectifs de 37 234,05 € et 3 743,25 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites par le comptable par courrier du 26 juin 2013, que ces créances ont été annulées en raison d’une contestation des débiteurs portant sur la validité juridique du dispositif de calcul applicable dans l’établissement et qu’elle trouve son origine dans un recours formulé par un agent du Crous de Versailles portant sur une part très précise des prestations accessoires facturées aux personnels logés, la taxe d’électricité ; que sur la base de cette décision et de diverses interventions d’agents, à titre individuel ou syndical, contestant le mode de calcul des prestations accessoires dans l’ensemble du réseau des œuvres universitaires et scolaires, le Crous de Paris a décidé d’appliquer une procédure d’annulation sur l’ensemble des titres de recettes non recouvrés des exercices 2006 à 2009 dont les débiteurs restaient redevables de prestations accessoires et de loyers ;

Attendu que les ordonnateurs procèdent à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recettes aux fins de régularisation d’une erreur de liquidation, de régularisation dans le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes, transaction entre l’établissement et son débiteur ; que, conformément à l’instruction n° 02-038-M91 du 30 avril 2002, les annulations de recettes doivent s’accompagner, d’une part de l’émission d’un ordre de dépense, au nom de l’agent comptable, imputé sur les crédits du chapitre intéressé, d’autre part, d’un ordre de réduction ou d’annulation de recettes, joint à l’appui de l’ordre de dépense ; qu’aucune preuve n’est apportée, au cas par cas, concession par concession, que des erreurs étaient à rectifier et des montant précis à annuler ;

Attendu qu’il appartenait au comptable de préserver les droits du Crous de Paris constatés par les titres de recettes émis, en exécution des contrats de concession de logement ; qu’au moment où les mandats d’annulation lui ont été transmis, il lui incombait de s’assurer, en exigeant les pièces justificatives adéquates, que l’annulation ne portait que sur la partie litigieuse, à savoir la répercussion de la taxe, et que les droits du Crous de Paris relatifs aux consommations, abonnements etc. autres, n’étaient pas affectés ou avaient fait l’objet d’une nouvelle liquidation ; que, faute de l’avoir fait, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que ce manquement du comptable, qui ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure, a causé un préjudice financier de 40 977,30 € au Crous de Paris ;

ATTENDU, qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur du Crous de Paris pour la somme de 40 977,30 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire susvisé a été notifié le 10 décembre 2012 ;

· sur l’apurement de créances sur débiteurs divers pour un montant de 1 177,80 €

ATTEndu que, pour l’apurement des créances sur débiteurs divers d’un montant de 1 177,80 €, le comptable fait valoir que la direction générale des finances publiques, dans son rapport d’audit de septembre 2008, avait demandé que la politique de recouvrement du Crous de Paris soit formalisée ; que le Crous de Paris a adressé une lettre le 9 avril au contrôleur financier régional demandant la validation de sa politique de recouvrement qui prévoit d’instaurer un seuil de procédure de 1 000 € pour l’admission en non-valeur des créances ; que cette politique a été validée par le contrôleur financier régional, par courrier en date du 25 mai 2009, confirmée par les préconisations du receveur général des finances, dans son courrier en date du 13 août 2009, relatif à la mise en état du compte financier 2008 ; qu’au regard des recommandations du trésorier payeur général d’Île-de-France lors de la mise en état d’examen des comptes du Crous, les dates d’écritures figurant sur les états de développements de soldes ne doivent pas être antérieures à N-3 ;

ATTEndu que l’admission en non-valeur n’est pas une remise de dette et laisse donc subsister la créance qui peut être ultérieurement recouvrée sur le débiteur réapparu ou revenu à meilleure fortune ; que les effets de l’annulation de titres sont sensiblement différents de ceux de l’admission en non-valeur puisque l’annulation conduit à effacer définitivement les créances de l’établissement ;

MAIS ATTEndu qu’en raison du caractère confus de certaines délibérations d’admission en non-valeur, du faible montant des créances et de l’accord de principe donné par le contrôleur financier pour l’apurement des créances inférieures à 1 000 € datant de plus de deux ans, les écritures d’annulation peuvent être admises ;

QUE, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce titre ;

· sur les créances détenues sur divers débiteurs publics pour un montant de 46 591,97 €

ATTEndu que le Crous est détenteur de créances de restauration sur divers débiteurs publics, tels que des établissements publics nationaux, et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui, en 2010 et pour un montant de 46 591,97 €, ont fait l’objet d’annulations ; que pour motiver l’apurement de ces créances, le comptable fait référence aux préconisations du receveur général des finances dans son courrier en date du 13 août 2009 ;

ATTENDU que le comptable fait valoir que cet apurement est réalisé après la seule constatation de l’échec de la procédure amiable conduite par le directeur d’unité de gestion et qu’il est impossible, au cas d’espèce, de recourir à une procédure de recouvrement forcé, s’agissant d’établissements publics ;

ATTEndu toutefois que l’article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dispose que : « Les ordres de dépenses, établis par l’ordonnateur (…), sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. Lorsque l’ordonnateur refuse d’émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le ministre de tutelle. Celui-ci procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office dans la limite des crédits ouverts » ; qu’aux termes de l’article 43 du décret du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : « Lorsque l’ordonnateur ne procède pas, en temps utile, à l’engagement des dépenses de l’établissement, le recteur d’académie, chancelier, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, à la demande du créancier ou de sa propre initiative et après mise en demeure restée sans effet, se substituer à lui pour procéder d’office à l’engagement et au mandatement de ces dépenses ; il peut, à cet effet, désigner un délégué spécial » ;

ATTEndu que la procédure de recouvrement a été limitée à la phase amiable et que le comptable n’a pas mis en œuvre les procédures de recouvrement spécifiques prévues à l’encontre des entités publiques débitrices et décrites ci-dessus ;

ATTEndu que, de ce fait, les diligences accomplies n’ont été ni adéquates, ni complètes, ni rapides, sans que puisse être retenu, s’agissant de débiteurs publics, l’argument du coût du recouvrement avancé par l’ordonnateur ;

ATTEndu que le comptable a ainsi comptabilisé en annulation de titres des opérations qui ne relevaient pas de cette catégorie d’écritures étant donné qu’il ne s’agissait pas de rectifier des erreurs mais d’effacer des dettes dont l’origine se trouvait dans des prestations, essentiellement de restauration, fournies par le Crous mais dont le recouvrement n’avait pas été suivi ; qu’il a, ce faisant, contribué à l’accroissement des charges de l’établissement ;

ATTENDU par conséquent, que le manquement du comptable, qui ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure, a causé un préjudice financier de 46 591,97 € au Crous de Paris ;

ATTENDU, qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur du Crous de Paris pour la somme de 46 591,97 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire susvisé a été notifié le 10 décembre 2012 ;

DÉCIDE :

Au titre de la charge n 1

M. Xdevra s’acquitter d’une somme de 124,70 €.

Au titre de la charge n 4

M. Xest constituédébiteur du Crous de Parispour les sommes de 40 977,30 € et 46 591,97 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2012.

La décharge de M. Xne pourra être donnée qu’après apurement desdébetset de la somme à acquitter, fixées ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance, M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac, Mme Josée Espinosa.

En présence de Mme Dos Santos, greffière de séance.

Lu en audience publique, le vingt-huit mars deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Martine Dos Santos, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel