Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc île de france, 28 mars 2014, n° 2014-0002 J

Texte de la décision

LA RÉpublique Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D’ÎLE-DE-France

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2012-0460 du 5 décembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Sevran, au titre d’opérations relatives aux exercices 2005 à 2007 (du 1^er janvier au 3 janvier) ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X... et au maire de la commune de Sevran, en sa qualité d’ordonnateur, en date du 10 décembre 2012 ;

VU la décision du président de la chambre, n° 13-29 du 24 juin 2013, désignant un nouveau rapporteur, notifiée le 8 août 2013 ;

VU les comptes de la commune de Sevran pour les exercices 2005 à 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. Y..., comptable successeur, et par l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre, respectivement, le 4 avril 2013 et le 22 avril 2013 ;

VU la réponse en date du 8 avril 2013 de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, portant mention du cautionnement fixé à 171 000 €, applicable pour le poste comptable de la commune de Sevran durant les exercices sous revue ;

Sur le rapport de M. Samuel Charlot, premier conseiller ;

VU la décision n° 14-03 du 19 février 2014, relative à la désignation de réviseurs de contrôles ;

VU la décision du président de la chambre, n° 14-01 du 3 février 2014, désignant Mme Josée Espinosa, première conseillère, pour présenter ledit rapport ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique la rapporteure et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele, procureur financier ; M. X..., informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du procureur financier ;

Sur les charges n° 1 à 3 du réquisitoire

ATTENDU qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 févier 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU qu’en vertu de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Charge n° 1

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 5 décembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au motif que l’organisme « Travail et propriété » reste redevable envers la commune de Sevran de deux titres de recettes n° 572 et n°573 imputés au compte 4111 « Redevables-amiable », ayant pour objet « Quartier Rougemont Perrin 2001 redevance », pris en charge par le comptable le 5 juin 2001, d’un montant, respectivement, de 3 533,35 € et de 2 549,38 € ;

ATTENDU que selon le réquisitoire, les diligences accomplies pour le recouvrement de ces titres semblent avoir consisté, selon les mentions figurant sur l’état des restes à recouvrer dématérialisé joint au compte 2010, en l’envoi d’un commandement notifié le 18 septembre 2001 et une saisie vente à huissier le 13 février 2003 ; que le comptable en fonctions interrogé sur les diligences effectuées a répondu par les indications suivantes : « Commandement 2003 NPAI. Proposition ANV 2012 », sans transmettre aucune pièce justificative correspondante ; que les deux titres en question ont fait l’objet de réserves de la part de M. Z... pour absence « d'éléments matériels attestant de diligences menées en vue de leur recouvrement ; en particulier il n'a pas été possible de retrouver la trace d'éléments juridiques portant interruption du cours de la prescription » ; qu’en l’absence de production du commandement invoqué du 18 septembre 2001 ainsi que de la preuve de sa réception par le destinataire, des pièces afférentes à la saisie vente et du commandement de 2003 retourné avec la mention NPAI, aucune diligence interruptive de prescription ne peut être établie et que l’action en recouvrement de ces créances serait donc arrivée à prescription après le 5 juin 2005, soit sous la gestion de M. X..., comptable en fonctions du 31 décembre 2002 au 3 janvier 2007, lequel ne semble pas avoir formulé de réserves (P 615 A non-produit) ; que la responsabilité de son successeur, M. Y… ne pouvait être écartée à ce stade de la procédure ;

ATTENDU que M. Y..., comptable successeur, fait valoir que dans la mesure où aucune preuve de réception des actes de poursuite n’était présente dans le dossier de la trésorerie et que le commandement envoyé en 2003 n’a pas été notifié au débiteur, la prescription de ces titres est intervenue avant sa prise de fonction, que cette réalité est confortée par la demande d’admission en non-valeur en 2002 qui constatait l’irrécouvrabilité des titres ;

ATTENDU que les pièces, tendant à démontrer que des diligences interruptives de la prescription ont été menées, n’ont pas été produites par le comptable ; qu’ainsi, la preuve de la mise en œuvre des diligences interruptives de prescription n’ayant pas été apportée, le recouvrement des titres n° 572 et 573 pris en charge le 5 juin 2001, est réputé définitivement compromis à partir du 5 juin 2005, soit sous la gestion de M. X... ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU que, le manquement du comptable et le non recouvrement des titres n° 572 et n° 573 ont causé un préjudice financier de 6 082,73 € à la commune de Sevran ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune de Sevran pour la somme de 6 082,73 € ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire susvisé a été notifié ;

Charge n° 2

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 5 décembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au motif que la SCI SCEC reste redevable envers la commune de Sevran du titre n° 156, pris en charge le 19 avril 2002, imputé au compte 46726 « Débiteurs divers contentieux », relatif à la mise en sécurité de l’hôtel Louis X, d’un montant initial de 48 341,30 € plus 1 450 € de frais de recouvrement, soit la somme totale de 49 791,30 € ;

ATTENDU que selon le réquisitoire, l’état des restes à recouvrer dématérialisé joint au compte 2010 fait apparaître un montant non recouvré de 49 791,30 € et mentionne la diligence suivante « commandement avec frais divers notifié-13/02/2003 » ; que par ailleurs le comptable a précisé que le titre a fait l’objet de « demandes de renseignements négatives, commandement en 2005, proposition ANV 2012 », sans toutefois produire aucune de ces pièces ; que les frais de recouvrement constituent une présomption quant à l’existence et à la notification du commandement du 13 février 2003 ; que toutefois, pour pouvoir retenir la charge en l’état cette présomption doit être confirmée par des éléments factuels précis ; qu’à défaut, la prescription sera réputée être intervenue au 19 avril 2006, soit sous la gestion de M. X..., comptable en fonctions à cette date ;

ATTENDU que M. Y..., comptable successeur, fait valoir que dès son émission, ce titre était entaché d’ambiguïté, le titre étant émis au nom de la SCI SCEC et de Mme A..., sans qu’il soit fait référence à son statut au sein de la société ; que cette personne ne figure pas dans les statuts de la SCI ; que l’adresse du titre est son adresse personnelle supposée ; que toutes les poursuites réalisées par ses prédécesseurs se sont donc concentrées sur Mme A... à son adresse et non pas sur la SCI ; que ces observations ont été communiquées à l’ordonnateur qui n’y a pas donné suite ; quant à la réalité des poursuites et en particulier le commandement du 31 janvier 2003, outre le fait qu’aucune preuve de réception de l’acte n’est fournie, il paraît improbable que des actes de poursuite aient été notifiés à une personne dont l’adresse a été déclarée « NPAI » dès l’émission, ce qui est confirmé par des demandes de renseignements relatives à l’adresse émises tout au long de la procédure ; que tous ces faits concourent à confirmer une prescription antérieure à sa date de prise de fonctions ; qu’à l’appui de cette réponse, M. Y... a produit une copie des statuts de la SCI et divers documents ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1858 du code civil, « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; que le titre exécutoire n’a pas été adressé au siège social de la SCI ; que les pièces produites par M. Y... tendent à démontrer que les recherches se sont orientées sur Mme A…, gérante présumée de la société ; que les pièces relatives à la notification du commandement et la preuve de réception n’ont pas été produites ; qu’en conséquence,en l’absence de preuve matérielle de sa correcte notification et de sa réception, le commandement de 2003 n’est pas interruptif deprescription ;que, dès lors, aucun élément probant quant à la réalité et à l’effectivité des actes de poursuites n’ayant été apporté, la créance de 49 791,30 €, est réputée irrécouvrable quatre ans après sa date de prise en charge, soit le 19 avril 2006, sous la gestion de M. X... ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU que le manquement du comptable et le non recouvrement du titre n° 156 ont causé un préjudice financier de 49 791,30 € à la commune de Sevran ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune de Sevran pour la somme de 49 791,30 € ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire susvisé a été notifié le 10 décembre 2012 ;

Charge n° 3

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 5 décembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au motif que M. B... reste redevable du titre n° 1845, pris en charge le 5 septembre 2001, imputé au compte 46726 « Débiteurs divers contentieux », ayant pour objet « astreinte construction sans permis de construire », d’un montant initial de 6 555,31 € plus 197,00 € de frais, soit la somme totale de 6 752,31 € ;

ATTENDU que, selon le réquisitoire, ce titre serait arrivé à prescription après le 5 septembre 2005 ; que toutefois, l’état des restes à recouvrer du compte 2010 porte mention d’un commandement avec frais notifié le 1er novembre 2002 et d’une saisie vente envoyée à huissier le 13 février 2003 ; que, dans la mesure où des frais de recouvrement ont été comptabilisés, ceux-ci laissent présumer de l’accomplissement de cet acte interruptif de prescription, malgré l’absence de production des pièces correspondantes ; que le recouvrement de cette créance semble avoir été définitivement compromis à l’issue du nouveau délai de quatre ans courant à compter de la notification du commandement du 1^er novembre 2002, soit après le 1er novembre 2006, c’est-à-dire sous la gestion de M. X..., qui n’avait pas formulé de réserve sur le titre en cause ; qu’à défaut d’éléments factuels précis, la prescription serait réputée être intervenue au 5 septembre 2005, soit sous la gestion du même comptable ;

ATTENDU que les actes de poursuites mentionnés sur l’état de restes à recouvrer ne sont pas corroborés par des pièces matérielles probantes ; que dès lors, la preuve de la notification des actes de poursuites (commandement du 1^er novembre 2002, et saisie-vente envoyée à huissier le 13 février 2003) n’ayant pas été apportée, la créance est devenue irrécouvrable le 5 septembre 2005, sous la gestion de M. X... ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU que le manquement du comptable et le non recouvrement du titre n° 1885 ont causé un préjudice financier de 6 752,31 € à la commune de Sevran ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune de Sevran pour la somme de 6 752,31 € ;

Sur la charge n° 5 du réquisitoire

ATTENDU qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 févier 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ;

ATTENDU qu’en vertu du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment en matière de dépenses, d’exercer : « (…) le contrôle (…) de la validité de la créance » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’intervention préalable des contrôles règlementaires et la production des justifications (…) » ;

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 5 décembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au motif que le comptable a réglé à M. C..., agent contractuel, un salaire de 2 479,97 € brut selon la fiche de paie d’avril 2005 et de 2 737,62 € brut selon celle de mai 2005 ;

ATTENDU que selon le réquisitoire, l’arrêté du maire de Sevran du 29 mars 2005 portant recrutement d’un ingénieur non titulaire pour trois mois, du 1^er avril 2005 au 30 juin 2005, a été établi sur la base de l’alinéa 2 de l'article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sans faire référence à aucune décision de l’organe délibérant portant sur l’emploi correspondant ; que la liste des pièces justificatives dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, applicable à l’époque, prévoit que le comptable doit disposer pour le premier paiement de la rémunération du personnel de la pièce suivante : «arrêté de l’ordonnateur ou contrat (…) mentionnant : la référence à la décision relative à l’emploi à pourvoir » ; qu’en procédant au règlement du mandat n° 2632 du 15 avril 2005 relatif à la paie d’avril 2005 et du mandat n° 3569 du 13 mai 2005 relatif à la paie de mai 2005, à hauteur de la somme totale de 5 217,59 € brute, correspondant aux salaires de l’intéressée pour ces deux mois, sans disposer de tous les éléments prévus par la nomenclature des pièces justificatives susvisée, et en l’absence de décision de l’assemblée délibérante justifiant son paiement, la responsabilité de M. X..., comptable en fonctions en 2005, semble être engagée en raison du défaut de vérification de la production des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’a été produite à la chambre une délibération du 10 mai 2005, transmise à la sous-préfecture le 17 mai 2005, intitulée « transformation de postes dans les filières technique et animation, et avenant à un contrat d’ingénieur » ; qu’en décidant la suppression de deux postes d’attaché et la création de deux postes d’ingénieur ainsi que la suppression d’un poste de technicien supérieur et la création d’un poste d’ingénieur, cette délibération constitue la décision relative à l’emploi à pourvoir, prévue par la nomenclature ;

ATTENDU que cette délibération est postérieure à l’arrêté du 29 mars 2005 recrutant l’intéressée et fixant sa période de travail de trois mois, du 1^er avril au 30 juin 2005 ; qu’au moment du paiement de la paie du mois d’avril 2005, le comptable n’était pas en possession de cette délibération ; qu’il en va différemment pour la paie du mois de mai 2005 ;

ATTENDU que le comptable, en procédant au paiement de la paie du mois d’avril 2005, sans exiger la production des pièces justificatives adéquates, a manqué à ses obligations de contrôle des justifications ; qu’aucun élément du dossier ne permet de douter de la réalité du service accompli par l’agent et que la rémunération principale de cet agent constituait une dépense obligatoire pour la commune ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de considérer que la commune aurait subi un préjudice du fait de l’irrégularité de la prise en charge du mandatement par le comptable ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que, selon le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 256,50 € par exercice pour le poste comptable de Sevran dont relève la commune de Sevran ;

ATTENDU que le manquement résulte du paiement de la première rémunération d’un agent nouvellement recruté ; que le comptable a tenu compte des difficultés qu’aurait causé à l’intéressé une suspension de paiement, nonobstant le caractère tardif de la délibération par rapport au commencement de l’exercice effectif des fonctions ; qu’ainsi, il y a lieu de ramener la somme susmentionnée à la moitié du montant maximal, soit 128,25 € ;

DÉCIDE :

I - Au titre de la charge n° 1 :

M. X... est constitué débiteur de la commune de Sevran pour la somme de 6 082,73 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2012 ;

II - Au titre de la charge n° 2 :

M. X... est constitué débiteur de la commune de Sevran pour la somme de 49 791,30 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2012 ;

III – Au titre de la charge n° 3 :

M. X... est constitué débiteur de la commune de Sevran pour la somme de 6 752,31 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2012 ;

IV- Au titre de la charge n° 5 :

M. X... devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 128,25 € ;

V – La décharge de M. X... sur les exercices 2005 et 2006, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

M. X... est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier au 3 janvier 2007 ;

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; Mme Marie-Dominique Périgord et M Jean-Marc Dunoyer de Segonzac ;

En présence de Mme Martine Dos Santos, greffière de séance ;

Lu en audience publique le vingt-huit mars deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Martine Dos Santos, auxiliaire de greffe ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel