Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France,

VU le réquisitoire n° 2012-0460 du 5 décembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Sevran, au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 (du 4 janvier au 31 décembre 2007) ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X… le 8 décembre 2012, et au maire de la commune de Sevran, en sa qualité d’ordonnateur, le 10 décembre 2012 ;

VU la décision du président de la chambre, n° 13-29 du 24 juin 2013, désignant un nouveau rapporteur, notifiée le 8 août 2013 ;

VU les comptes de la commune de Sevran pour l’exercice 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. X… et par l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre, respectivement, le 4 avril 2013 et le 22 avril 2013 ;

VU la réponse en date du 8 avril 2013 de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, portant mention du cautionnement fixé à 171 000 €, applicable pour le poste comptable de la commune de Sevran durant les exercices sous revue ;

Sur le rapport de M. Samuel Charlot, premier conseiller ;

VU la décision n° 14-03 du 19 février 2014, relative à la désignation de réviseurs de contrôles ;

VU la décision du président de la chambre, n° 14-01 du 3 février 2014, désignant Mme Josée Espinosa, première conseillère, pour présenter ledit rapport ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique la rapporteure et les conclusions orales de M. Pierre van Herzele, procureur financier ; M. X…, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du procureur financier ;

Sur les charges n° 1 et 2 du réquisitoire

ATTENDU qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 févier 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU qu’en vertu de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Charge n° 1

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 5 décembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au motif que l’organisme « Travail et propriété » reste redevable envers la commune de Sevran de deux titres de recettes n° 572 et n°573 imputés au compte 4111 « Redevables-amiable », ayant pour objet « Quartier Rougemont Perrin 2001 redevance », pris en charge par le comptable le 5 juin 2001, d’un montant ,respectivement, de 3 533,35 € et de 2 549,38 € ;

ATTENDU que selon le réquisitoire, les diligences accomplies pour le recouvrement de ces titres semblent avoir consisté, selon les mentions figurant sur l’état des restes à recouvrer dématérialisé joint au compte 2010, en l’envoi d’un commandement notifié le 18 septembre 2001 et d’une saisie vente à huissier le 13 février 2003 ;

ATTENDU que M. X… fait valoir que, dans la mesure où aucune preuve de réception des actes de poursuite n’était présente dans le dossier de la Trésorerie et que le commandement envoyé en 2003 n’a pas été notifié au débiteur, la prescription de ces titres est intervenue avant sa prise de fonction et que cette réalité est confortée par la demande d’admission en non- valeur en 2002 qui constatait l’irrécouvrabilité des titres ;

ATTENDU que la preuve de la mise en œuvre des diligences interruptives de prescription n’ayant pas été apportée, le recouvrement des titres n°572 et 573 pris en charge le 5 juin 2001, est réputé définitivement compromis à partir du 5 juin 2005, soit antérieurement à la gestion de M. X… ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

Charge n° 2

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 5 décembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au motif que la SCI SCEC reste redevable envers la commune de Sevran du titre n° 156, pris en charge le 19 avril 2002, imputé au compte 46726 « Débiteurs divers contentieux », relatif à la mise en sécurité de l’hôtel Louis X, d’un montant initial de 48 341,30 € plus 1 450 € de frais de recouvrement, soit la somme totale de 49 791,30 € ;

ATTENDU que selon le réquisitoire, l’état des restes à recouvrer dématérialisé joint au compte 2010 fait apparaître un montant non recouvré de 49 791,30 € et mentionne la diligence suivante « commandement avec frais divers notifié-13/02/2003 » ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 1858 du code civil, « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; que le titre exécutoire n’a pas été adressé au siège social de la SCI ; que les pièces produites par M. X… tendent à démontrer que les recherches se sont orientées sur Mme Y…, gérante présumée de la société ; que les pièces relatives à la notification du commandement et la preuve de réception n’ont pas été produites ; qu’en conséquence,le commandement du 31 janvier 2003 n’est pas interruptif deprescription, en l’absence de preuve matérielle de sa correcte notification et de sa réception ;que, dès lors, aucun élément probant quant à la réalité et à l’effectivité des actes de poursuites n’ayant été apporté, la créance de 49 791,30 €, est réputée irrécouvrable quatre ans après sa date de prise en charge, soit le 19 avril 2006, antérieurement à la gestion de M. X… ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

DÉCIDE :

M. X… est déchargé de sa gestion pour la période du 4 janvier 2007 au 31 décembre 2007 ;

EN CONSEQUENCE, M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; Mme Marie-Dominique Périgord et M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac ;

En présence de Mme Martine Dos Santos, greffière de séance ;

Lu en audience publique le vingt-huit mars deux mille quatorze.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Martine Dos Santos, auxiliaire de greffe ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie Durieu du Pradel