Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2012-0468 du 19 décembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Bondoufle, au titre d’opérations réalisées au cours de l’exercice 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X... le 16 février 2013 et au maire de la commune de Bondoufle, en sa qualité d’ordonnateur, le 7 janvier 2013 ;

VU les comptes de la commune de Bondoufle pour l’exercice 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 28 février 2013 ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU la décision du président de la chambre n° 14-06 du 2 avril 2014 désignant M. Yves Bénichou, premier conseiller, pour présenter ledit rapport ;

VU la décision n° 14-11 du 14 mai 2014 par laquelle le président de la formation de jugement a désigné Mme Josée Espinosa en qualité de réviseur ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele,procureur financier ; ainsi que Mme X..., en ses observations orales ; Mme X... ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu Mme Espinosa, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 19 décembre 2012, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., pour n’avoir pas opposé une compensation entre un mandat de 24 283,23 €, relatif au paiement du solde d’un marché à la SARL LPF, et un titre de recette de 13 293 €, émis au nom de la même société, correspondant à des indemnités de retard dues au titre du même marché, dont le recouvrement a ainsi été définitivement compromis ;

Attenduque le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ;

Attenduqu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les comptables sont tenus d'exercer : / A. - En matière de recettes, le contrôle (…) Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. / B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) / De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; (…) ; qu’aux termes dudit article 13 : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation (…). » ; 

ATTENDU que Mme X... a pris en charge le mandat et le titre en cause le 29 mai 2008 ; qu’elle a également pu prendre connaissance de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la société débitrice par jugement du 11 février 2008 à la lecture du courrier du 7 mai 2008 de l’administrateur judiciaire joint au mandat ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ; que cette liste prévoit, pour le paiement du solde des « Marchés de travaux » que le comptable dispose notamment du document suivant : « 4. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l’ordonnateur sur les paiements (…) » ;

ATTENDU que si un tel état liquidatif des pénalités de retard a été produit à l’appui du certificat de paiement du marché, ce dernier document renvoie expressément pour le paiement des pénalités à un titre de recettes n° 695 émis le même jour que le mandat de paiement du marché ; que si Mme X... fait valoir que le maire de Bondoufle avait la faculté d’établir un mandat pour la totalité des prestations dues du marché et un titre de recettes pour le montant des pénalités de retard, cette faculté de l’ordonnateur est sans effet sur la responsabilité de la comptable ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 1290 du code civil : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives » ; qu’il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre les sommes dues à une société et le montant des sommes dues par cette société et dont le recouvrement est poursuivi ; que cette compensation ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement ou ait autorisé les poursuites ; que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit au titre 4, Chapitre 5 « Recouvrement par compensation » que  « La compensation opérant de plein droit, même à l’insu des débiteurs, le comptable a le devoir de l’opposer toutes les fois où les conditions en sont réunies sans qu’il soit besoin que le titre de recettes ait été rendu exécutoire ou que l’ordonnateur ait autorisé les poursuites (CE, 12-03-99, commune de Bayeux). Concrètement les conditions de la compensation sont réunies dans tous les cas où le comptable est en possession à la fois du titre de recettes (ou d'un état liquidatif de la recette) et du mandat matérialisant les droits réciproques, liquides et exigibles compensables. » ; que la même instruction prévoit, au titre 6, Chapitre 1 § 4 « Procédure collective et compensation légale » que : « Si les conditions (réciprocité, liquidité, fongibilité, exigibilité) de la compensation sont réunies antérieurement à l’ouverture du jugement de procédure collective, y compris pendant la « période suspecte », la compensation opère de plein droit » ;

ATTENDU qu’il en résulte que Mme X... n’est pas fondé à soutenir qu’en application du principe de non-compensation entre dépenses et recettes, les pénalités de retard ne pouvaient pas donner lieu à une déduction du montant de la liquidation du solde du marché ; qu’elle reconnaît, au demeurant, que le défaut de compensation est vraisemblablement imputable à l’organisation du poste comptable en deux unités distinctes traitant, l’une les dépenses à prendre en charge, l’autre les titres de recettes à recouvrer, et que c’est probablement par méconnaissance que les agents de chacune des unités n’ont pas pris contact avec leurs collègues pour effectuer cette opération ;  

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’en procédant au règlement du mandat n° 865 du 21 mai 2008 sans effectuer la compensation avec le titre de recettes n° 695, Mme X... a compromis les possibilités de recouvrer la recette de la commune au titre des pénalités de retard ; que ce manquement ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ; que, par suite, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ;

ATTENDU que le recouvrement du titre de recettes n° 695 ayant été définitivement compromis, le manquement de Mme X... a causé un préjudice à la commune de Bondoufle ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que ces dispositions font obstacle à ce que, lorsque qu’un préjudice a été constaté, le juge financier prenne en compte les circonstances de l’espèce soulevées par le comptable, telles que les difficultés liées à l’organisation, aux effectifs et à l’ampleur des opérations à traiter par le poste comptable ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X... débitrice de la commune de Bondoufle pour la somme de 13 293,00 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « Les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire a été notifié le 16 février 2013 ;

ATTENDU que la dépense n’entrait pas dans le champ d’un contrôle sélectif des dépenses par le comptable ;

DÉCIDE :

Mme X... est constituée débitrice de la commune de Bondoufle pour la somme de 13 293,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 février 2013.

La décharge de Mme X... pour l’exercice 2008 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet, fixé ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; M. Christian Berninger ; Mme Josée Espinosa.

En présence de Mme Martine Dos Santos, greffière de séance.

Lu en audience publique, le vingt-six juin deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.