Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

La République Française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France,

VU le réquisitoire n° 2012-0406 du 9 novembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., M. Y..., Mme Z... et M. A..., comptables de la commune de Bougival, au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 à 2010 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X..., Mme Z... et M. A... le 20 novembre 2012 et à M. Y... le 21 novembre 2012, et au maire de la commune de Bougival, en sa qualité d’ordonnateur, le 20 novembre 2012 ;

VU les comptes de la commune de Bougival pour les exercices 2007 à 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 14 janvier, 17 janvier et 18 février 2013 ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU la décision du président de la chambre n° 14-06 du 3 avril 2014 désignant M. Yves Bénichou, premier conseiller, pour présenter ledit rapport ;

VU la décision n° 14-11 du 14 mai 2014 par laquelle le président de la formation de jugement a désigné Mme Josée Espinosa en qualité de réviseur ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele,procureur financier ; M. X..., M. Y..., Mme Z... et M. A..., informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu Mme Espinosa, réviseur en ses observations ;

Charge n° 1

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 9 novembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., M. Y..., Mme Z... et M. A..., au motif que la société La Lyonnaise des Eaux reste redevable envers la commune de Bougival d’un titre de recette n° 1619, imputé au compte 4116 « Restes à recouvrer contentieux », pris en charge par le comptable le 8 décembre 2006, d’un montant de 558,25 € ;

MAIS ATTENDU que la preuve du recouvrement de la somme de 558,25 € au 10 janvier 2013 a été apportée ;

QUE, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... au titre de la charge n° 1 ;

Charge n° 2

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 9 novembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., M. Y..., Mme Z... et M. A..., au motif que, parmi les créances admises en non-valeur à hauteur de 4 834,24 € par mandat n° 2381 du 17 décembre 2010, figurait un titre de recette n° 220, pris en charge par le comptable le 2 mars 2007, d’un montant de 369,55 €, émis à l’encontre de GDF, correspondant à un trop-payé ;

MAIS ATTENDU que la preuve du recouvrement de la somme de 369,55 € au 18 novembre 2010 a été apportée ;

QUE, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... au titre de la charge n° 2;

Charge n° 3

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 9 novembre 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A..., au titre de l’exercice 2009, au motif qu’il avait procédé au paiement à l’entreprise SERPEV du solde du marché de travaux d’aménagement du parc Vieljeux, par mandat n° 260 émis le 5 février 2009, d’un montant de 23 434,14 €, sans décompte des pénalités de retard ;

ATTENDU que le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses (…) des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, (…), qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « les comptables sont tenus d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles règlementaires et la production des justifications (…) » ;

ATTENDU que l’examen des pièces contractuelles du marché, non-jointes aux paiements des divers acomptes et du solde mais produites au cours de l’instruction, prévoyant un délai d’exécution et fixant des pénalités en cas de retard dans le déroulement des travaux, faisait apparaître un retard de 59 jours du 9 juin 2008 au 7 août 2008, date d’effet de la réception ; qu’en application de l’article 4.3.l du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui stipule que « dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais contractuels, il sera appliqué à 1'entreprise, sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date de réception et de la date d'expiration du délai contractuel d'exécution, augmenté éventuellement des prolongations pour intempéries (…) une pénalité. Cette pénalité sera égale à trois cents euros HT par jour calendaire de retard », des pénalités de retard auraient dû être appliquées, s’élevant à la somme de 21 169,20 € TTC ;

ATTENDU qu’en procédant au paiement du solde du marché sans disposer de l’état liquidatif des pénalités ou de la décision d’exonération de celles-ci, M. A... a engagé sa responsabilité à hauteur du montant des pénalités encourues, non déduites du mandat de paiement du solde du marché ;

ATTENDU que M. A... fait valoir que les deux cocontractants étaient d’accord sur le retard, qui résultait de contraintes techniques ; qu’il produit une délibération du conseil municipal de Bougival en date du 31 janvier 2013 visant le réquisitoire, par laquelle l’assemblée délibérante « DÉCIDE de renoncer, de manière rétroactive, à l’application des pénalités de retard telles que précisées dans le marché, passé avec la société SERPEV, relatif aux travaux d’aménagement du parc Vieljeux. DIT que la ville n’a pas subi de préjudice financier concret au vu des pénalités non liquidées. » ;

ATTENDU que la responsabilité des comptables s’appréciant au moment du paiement, cette délibération, postérieure au paiement, ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité ; que le comptable, chargé de vérifier la production des justifications, en particulier de celles nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense, devait, au regard du marché, pièce dont il devait obligatoirement disposer, s’assurer que des pénalités n’étaient pas encourues par l’entreprise SERPEV avant de procéder au paiement du solde du marché, et demander à l’ordonnateur les documents nécessaires à cette constatation ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ; qu’ainsi, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. A... ;

ATTENDU que, toutefois, selon M. A..., lesdeuxpartiesétaientparfaitement enaccordpourterminerlestravauxunpeuplustard suiteàdescontraintestechniques ; que le conseil municipal de la commune de Bougival, par délibération du 31 janvier 2013, renonce, de manière rétroactive, à l’application des pénalités de retardet affirme que la commune n’a subi aucun préjudice financier dans cette affaire ; que si cette dernière décision ne saurait lier le juge financier, elle confirme l’accord des parties pour accepter la livraison en retard de l’ouvrage ; qu’ainsi le manquement de M. A... n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit, pour le poste comptable de La Celle-Saint-Cloud dont relève la commune de Bougival, un montant maximal de 216 € ;

ATTENDU que, eu égard aux circonstances, notamment les difficultés de fonctionnement du poste comptable en raison d’une rotation importante des personnels, confirmées par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, il y a lieu d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme correspondant aux trois quarts du plafond précité, soit 162 € ;

DÉCIDE :

Article 1^er :

M. X..., M. Y... et Mme Z... sont déchargés de leur gestion, respectivement, du 1^er janvier 2007 au 3 mai 2007, du 4 mai 2007 au 27 janvier 2008 et du 28 janvier 2008 au 30 juin 2008 ;

M. X..., M. Y... et Mme Z... sont déclarés quittes et libérés de leur gestion aux dates ci-avant indiquées ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leur ayants cause pour sûreté des dites gestions, et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées ;

Article 2 :

M. A... devra s’acquitter d’une somme de 162 € (exercice 2009) ;

M. A... est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2008, respectivement du 1^er juillet au 31 décembre 2008, et de l’exercice 2010, du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

La décharge de M. A... au titre de l’exercice 2009, du 1^er janvier au 31 décembre 2009, ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; M. Christian Berninger et Mme Josée Espinosa.

En présence de Mme Martine Dos Santos, greffière de séance.

Lu en audience publique, le vingt-six juin deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.