Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA RÉpublique Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ÎLE-DE-France

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2013-0232 (RQ-2013-0015) en date du 14 août 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune de Boussy-Saint-Antoine, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X…, comptable, le 5 septembre 2013, et M. Y…, maire de Boussy-Saint-Antoine, le 21 août 2013 ;

VU le compte de de la commune de Boussy-Saint-Antoine pour l’exercice 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 24 octobre 2013 ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur Monsieur Yves Bénichou, premier conseiller, présentant le rapport établi par M. Jacques Delmas et les conclusions orales de Mme Laurence Goutard-Chamoux,procureur financier ;M. X…, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, M. François Gajan, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, pour n’avoir pas exercé des diligences complètes et adéquates, en vue de recouvrer le titre n° 176 émis en 2005 à l’encontre de l’Association Trait d’Union Boussy-Quincy correspondant à sa quote-part dans l’acquisition et l’aménagement paysager d’une parcelle aux abords de la gare SNCF ; 

Attendu que, sur la régularité de la procédure suivie devant la chambre, le comptable fait valoir qu’il n’a pas été avisé personnellement de l’ouverture du contrôle ; que, toutefois, il ressort des dispositions de l’article R. 242-1 du code des juridictions financières que l’ouverture de la première phase du contrôle n’avait pas à être notifiée à M. X…, qui n’était plus en fonction au moment de l’ouverture de cette première phase ; qu’il ne conteste pas, par ailleurs, avoir reçu notification du réquisitoire susvisé ;

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer en matière de recettes (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

ATTENDU que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. « Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu qu’en vue du règlement de sa participation financière fixée à hauteur de 25.000 F soit 3811,23 € par le contrat d’environnement à vocation locale conclu entre le département de l’Essonne, la commune de Boussy-Saint-Antoine et l’association trait d’union Boussy-Quincy, par courrier adressé au maire de Boussy-Saint-Antoine, daté du 14 décembre 2004, enregistré à la mairie le 15 décembre 2014, Mme Z… présidente de l’association trait d’Union Boussy-Quincy a envoyé quatre chèques, trois d’un montant de 952,75 € et un de 952,98 € ainsi qu’un échéancier s’étalant jusqu’au 15 septembre 2005 ;

Attendu que, par courrier en date du 16 décembre 2004 adressé à la présidente de l’association « Trait d’Union » le maire de Boussy-Saint-Antoine a accusé réception des quatre chèques et émis un avis favorable sur l’échéancier selon les modalités suivantes :

- Décembre 2004 : chèque 529937 montant : 952,75 €

- 15 mars 2005 : chèque n°1529940 montant : 952,75 €

- 15 mai 2005 : chèque n°1529938 montant : 952,75 €

- 15 septembre 2005 : chèque n°1529939 montant : 952,98 €

Attendu que le chèque n°1529939 d’un montant de 952,98 € payable au 15 septembre 2005 n’a pas été encaissé ; que du fait de son égarement, soit chez le comptable soit chez l’ordonnateur, le titre n° 176 a été émis le 3 juin 2005 à l’encontre de l’association et pris en charge le 10 juin 2005 pour un montant de 952,98 € portant la mention « Acquisition terrains gare (solde courrier du 16/12/2004) correspondant à ce qui qui aurait dû être encaissé en septembre 2005 ; que, selon les indications portées sur l’état de développement des soldes, ce titre aurait fait l’objet d’une lettre de rappel du 8 avril 2006 et d’une mise en demeure du 1^er octobre 2007 ;

Attendu que le comptable n’ayant pu produire aucune preuve de l’effectivité des diligences, il y a lieu de considérer qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription, en vertu des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le titre est devenu manifestement irrécouvrable le 10 juin 2009 ;

ATTENDU que contrairement à ce que soutient M. X…, le déploiement des procédures dématérialisées et du logiciel comptable ne saurait être regardés comme des circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU qu’il en résulte qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que si le comptable soutient que l’association « Trait d’Union » était dissoute à la date de prise en charge du titre n° 176, il n’apporte pas d’élément de nature à l’établir, alors que cette association était toujours référencée sur le site internet de la ville de Boussy-Saint-Antoine au 16 mars 2009 ; qu’il n’établit pas non plus que le titre aurait été entaché d’une « erreur de typage » commise par l’ordonnateur lors de l’émission du titre de recette ; qu’ainsi, il n’est pas fondé à soutenir que le titre aurait été, en tout état de cause, irrécouvrable dès la date de sa prise en charge ; que, par suite, par sa réaction tardive et inefficace qui n’a pas permis le recouvrement de la créance, son manquement a causé un préjudice financier à la commune de Boussy-Saint-Antoine ;

ATTENDU que l’existence de ce préjudice fait obstacle à ce que le juge financier prenne en compte les circonstances de l’espèce invoquées par M. X…, telles que les difficultés relationnelles avec le maire ou le déploiement des procédures dématérialisées et du logiciel comptable ; 

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X… débiteur de la commune de Boussy-Saint-Antoine pour la somme de 952,98 € (neuf cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire a été notifiée le 5 septembre 2013 ;

DÉCIDE :

M. X…est constituédébiteurde la commune de Boussy-Saint-Antoinepour la somme de 952,98 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2013 ;

Déchargene pourra être donnée à M. X… qu’après apurement du débet, fixé ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; MM Jean-Marc Dunoyer-de-Ségonzac et François Gajan, premiers conseillers ;

En présence de Mme Viviane Barbe, greffière de séance.

Lu en audience publique, le vingt-deux mai deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Viviane Barbe, auxiliaire de greffe ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie Durieu du Pradel