Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2013-0126 du 29 avril 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune des Essarts-le-Roi, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X..., comptable, le 10 mai 2013, et au maire de la commune des Essarts-le-Roi, en sa qualité d’ordonnateur, le 7 mai 2013 ;

VU le compte de la commune pour l’exercice 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable et par l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre, respectivement, le 28 juin 2013 et le 27 juin 2013 ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la décision n° 14-06 du 2 avril 2014 par laquelle le président de la chambre a désigné M. Yves Bénichou, premier conseiller, pour présenter ledit rapport ;

VU la décision n° 14-18 du 24 juillet 2014, par laquelle le président de la formation de jugement a désigné Mme Josée Espinosa, première conseillère, en qualité de réviseur ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele, procureur financier ; M. X..., informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu Mme Espinosa, réviseur, en ses observations ;

Charges n^os 1 à 3

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 29 avril 2013, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au motif que les décomptes généraux et définitifs des marchés de travaux des lots n° 3, n° 4 et n° 6, attribués dans le cadre de la réalisation d’un centre multi-accueil, ne font plus apparaître les pénalités pour absence aux réunions de chantier prévues dans les projets de décomptes, d’un montant respectif de 777,40 € TTC, 119,60 € TTC et 538,20 € TTC ;

Mais Attendu que les pénalités en cause, qui ont fait l’objet de titres de recettes distincts, ont été déduites du montant total du marché ; que, par suite, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... au titre des charges 1 à 3 ;

Charges n^os 5 à 8

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 29 avril 2013, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., pour avoir réglé le solde des marchés à procédure adaptée des lots n° 3, n° 4, n° 6 et n° 9, attribués pour la réalisation du centre multi-accueil, sans déduction des pénalités pour retard dans l’exécution des travaux résultant des stipulations contractuelles et en l’absence de toute justification relative à l’exonération ou la réduction de ces pénalités ;

Attendu que le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses (…) des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attenduqu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les comptables sont tenus d'exercer : « (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l'exactitude des calculs de liquidation ; (…) et la production des justifications. » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ; que cette liste prévoit à sa rubrique 42, ainsi que le précise une note, que « les caractéristiques formelles d’un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics faisant l’objet d’un écrit figurent au « A » de l’annexe G à la présente liste » ; que selon le « A » de ladite annexe, « les mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée (…) faisant l’objet d’un écrit » sont : « (…) 5. Conditions de règlement » ;

Attendu que M. X... a réglé le solde des marchés à procédure adaptée des lots n° 3, n° 4, n° 6 et n° 9, attribués pour la réalisation du centre multi-accueil, sans en déduire les pénalités pour retard dans l’exécution des travaux ; que les durées d’exécution des travaux figurant sur les justifications produites indiquaient un dépassement de la durée contractuelle devant donner lieu à pénalité de retard en application des stipulations du marché ;

ATTENDU que le cahier des clauses administratives particulières, applicable à l’ensemble des lots, fixe le délai d’exécution de l’ensemble des travaux à 6 mois ; qu’il précise que « si, à la suite de l’examen des justifications fournies, le maître d’ouvrage décide d’accorder une prolongation de délai, un avenant fixant le nouveau délai contractuel sera établi » ; qu’il fixe des pénalités en cas de  retard dans l’exécution des travaux ; que, si des avenants ont été passés pour les lots n° 4, n° 6 et n° 9 pour prendre en compte des modifications des prestations, ils n’ont pas modifié le délai de réalisation des travaux ;

ATTENDU que si, comme le soutiennent l’ordonnateur et le comptable, la nomenclature des pièces justificatives n’a rien prévu en matière d’exonération des pénalités de retard dans le cas d’un marché à procédure adaptée, le comptable ne peut alléguer cette imprécision pour renoncer à l’exercice de ses contrôles, notamment celui de l’exactitude de la liquidation de la dépense, laquelle s’apprécie précisément au travers des justifications produites ;

ATTENDU le comptable public disposait de pièces qui auraient dû l’amener à constater la contradiction entre l’existence de clauses de pénalités contractuelles prévues au cahier des clauses administratives particulières et l’absence de déduction des pénalités de retard lors de l’établissement du décompte général et définitif et du solde en résultant ; qu’il ne pouvait, en l’absence de toute pièce, présumer que les parties avaient tacitement entendu écarter l’application des clauses contractuelles ; que le comptable devait s’assurer que l’abandon des pénalités était bien la conséquence d’une décision de la collectivité, cette dernière ne pouvant se déduire de la seule mention « 0 € » dans le décompte des lots n° 3 et 6 ; que s’agissant du lot n° 4, la pénalité de retard de 100 € dont fait mention l’ordonnateur n’est pas établie par le décompte général et définitif ; que, s’agissant du lot n° 9, en l’absence de décompte général et définitif, aucune indication ne permettait au comptable de constater que l’ordonnateur avait renoncé aux pénalités de retard ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

ATTENDU que l’absence de déduction des pénalités de retard a conduit la commune à payer une somme qu’elle ne devait pas ; qu’en outre les retards dans les marchés d’aménagement du centre multi-accueil des Essarts-le-Roi ont privé la collectivité de l’usage de son équipement dans les délais qu’elle avait fixés ; qu’il en est résulté un préjudice qui n’a pas été compensé par les pénalités expressément fixées par le contrat ; qu’ainsi, le manquement constaté a causé à la commune des Essarts-le-Roi un préjudice financier, imputable au comptable qui n’a pas suspendu le paiement du solde du marché ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du comptable public est engagée de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement a été commis ; que, par suite, M. X... ne peut utile se prévaloir de circonstances telles que la faible qualification du personnel, la charge de travail ou les difficultés d’appropriation du logiciel Hélios en 2009 ;

ATTENDU que si la responsabilité du comptable public est engagée à concurrence de la totalité des dépenses irrégulièrement payée, le juge financier peut toutefois limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d’un calcul de liquidation ou si le comptable fournit les éléments permettant de le déterminer ; qu’ainsi, il y a lieu de limiter le débet à hauteur des pénalités de retard, soit 6 948,76 € pour le lot n° 3 et 8 544,57 € pour le lot n° 4 ; que pour le lot n° 6, les pénalités de retard dépassant le montant du mandat irrégulièrement mis en paiement, la responsabilité du comptable doit être mise en jeu à hauteur de ce dernier montant, soit 2 037,22 € ; que, pour le lot n° 9, la date de notification de l’ordre de service n’ayant pu être déterminée avec précision, et la durée exacte du dépassement n’ayant pu être établie, le débet doit également être fixée à concurrence de la totalité du dernier mandat, soit 12 559,20 € ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X... débiteurde la commune des Essarts-le-Roipour les sommes de 6 948,76 € (charge n° 5), 8 544,57 € (charge n° 6), 2 037,22 € (charge n° 7), et 12 559,20 € (charge n° 8) ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire a été notifié le 10 mai 2013 ;

DÉCIDE :

Article 1^er :

M. X... est constituédébiteurde la commune des Essarts-le-Roipour les sommes de :

- 6 948,76 € au titre de la charge n° 5 ;

- 8 544,57 € au titre de la charge n° 6 ;

- 2 037,22 € au titre de la charge n° 7 ;

- 12 559,20 € au titre de la charge n° 8.

Ces débets porteront intérêts de droit à compter du 10 mai 2013.

Article 2 :

La décharge de M. X... sur l’exercice 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement du desdébets fixés ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; Mme Josée Espinosa et M. François Gajan.

En présence de Mme Martine Delage, greffière de séance.

Lu en audience publique, le sept octobre deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Martine Delage, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans ledélai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.