Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc île de france, 7 octobre 2014, n° 2014-0013 J

Texte de la décision

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ÎLE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2012-0491 du 10 janvier 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la commune des Mureaux, au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 à 2010, du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2010 ;

VU la notification en date du 18 janvier 2014 du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X…, comptable, et au maire de la commune, en sa qualité d’ordonnateur ;

VU les comptes de la commune des Mureaux pour les exercices 2007 à 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Mme X…, enregistrées au greffe de la chambre les 29 mars et 2 avril 2013, 3 mai 2013 et 8 septembre 2014, ainsi que par M. François Garay, maire de la commune, enregistrées au greffe de la chambre le 1^er mars 2013 et le 21 juin 2013 ;

Sur le rapport de M. François Gajan, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a désigné M. Yves Bénichou en qualité de réviseur ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele, procureur financier, ainsi que Mme X…, comptable, en leurs observations orales, laquelle a eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu M. Bénichou, réviseur, en ses observations ;

Charges relatives aux créances (charges 1 à 3)

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour n’avoir pas mis en œuvre, par des diligences rapides, complètes et adéquates, les mesures nécessaires pour éviter la prescription des titres n° 1457 et n° 1459 pris en charge le 7 juin 2005 d’un montant respectif de 2 833,87 € et de 1 419,29 € et n° 5331 pris en charge le 15 novembre 2006 d’un montant de 14 030,75 €, dont une société commerciale était redevable au 31 décembre 2010 vis-à-vis de la commune des Mureaux ;

ATTENDU que les titres n^o1457 et n° 1459 ont été atteints par la prescription depuis le 10 juillet 2010 et le titre n° 5331 depuis le 15 novembre 2010 ; qu’ils sont donc définitivement irrécouvrables ; qu’en outre, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 6 novembre 2012 ;

MAIS ATTENDU que les titres n° 1457 et n° 1459 pris en charge le 7 juin 2005 par Mme X ont fait l’objet d’une lettre de rappel et d’un commandement de payer en janvier 2006 ; qu’à la suite de la dissolution judiciaire et de la liquidation amiable prononcée par jugement du 23 juin 2006, M. Y…, comptable ayant précédé Mme X…, a produit le 10 juillet 2006 au liquidateur amiable les créances que la commune des Mureaux détenait à l’encontre de cette société ; que Mme X… a pris en charge le 15 novembre 2006, le titre de recettes n° 5331 correspondant aux loyers dus par cette société au titre de trois trimestres de l’année 2005, dont elle n’a pu obtenir le recouvrement ; qu’il ressort d’annotations portées sur les états de restes à recouvrer qu’elle aurait accompli le 25 mai 2009 des diligences de recouvrement forcé ;

ATTENDU qu’ainsi, plusieurs actes de recouvrement ont été réalisés sans succès par les deux comptables qui se sont succédé sur ce poste depuis la prise en charge du premier titre, alors même que ces comptables disposaient d’informations démontrant l’insolvabilité de cette société ; qu’alors même que Mme X… n’a pas utilisé l’intégralité des moyens juridiques dont elle disposait, notamment pour prévenir la prescription, il ressort de l’instruction, que les diligences qu’elle a accomplies étaient adaptées aux circonstances caractérisant le recouvrement de ces créances ;

ATTENDU que dans ces conditions, il n’y a pas lieu mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… au titre des charges n° 1 à 3 ;

Charges relatives aux dépenses (charges 4 à 13)

ATTENDU que les charges n° 4 à 13 formulées par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013 sont relatives à des contrôles effectuées sur des dépenses de la commune des Mureaux ; qu’elles relèvent toutes des dispositions législatives et règlementaires exposées ci-dessous ;

Attenduqu’aux termes du deuxième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…), de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ;

Attenduque selon l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur : « Les comptables sont tenus d'exercer : (…) b -En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ; que l’article 37 dispose que : « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur. » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général de collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ; que cette liste constitue la nomenclature des pièces justificatives des collectivités locales ;

Charge n° 4 : paiement d’une enveloppe indemnitaire complémentaire

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir pris en charge par mandats de paie collectifs des 24 juin et 14 décembre 2009, une enveloppe indemnitaire complémentaire, pour un montant total de 339 927,06 €, sans disposer des arrêtés individuels établissant le taux applicable à chaque agent ;

ATTENDU que la liste des pièces justificatives susmentionnée, prévoit à la rubrique 210223 relative au paiement des « Primes et indemnités », que cette catégorie de dépense doit être justifiée par : « 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

ATTENDU qu’en application de l’article 5 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, le conseil municipal de la commune des Mureaux a institué une enveloppe complémentaire par délibération du 13 février 1992, modifiée par une délibération du 31 mars 1994, selon laquelle : « il est proposéd’attribuer trimestriellement une enveloppe complémentaire par service, qui sera librement répartie, selon des critères préalablement définis et sur avis du chef de service, en faveur des fonctionnaires territoriaux susceptibles de percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois et par agent » ;

ATTENDU qu’à la date du paiement, Mme X… ne disposait pas des arrêtés individuels établissant le taux applicables à chaque agent lui permettant de vérifier l’exactitude de la liquidation de la dépense ; que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, elle aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; qu’ainsi, en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que par un certificat administratif du 27 février 2013, le maire des Mureaux a attesté du service fait en contrepartie des paiements litigieux ; que par les délibérations des 13 février 1992 et 31 mars 1994, le conseil municipal a exprimé sa volonté de verser ces primes ; que cet avantage indemnitaire paraît avoir été attribué à des agents qui pouvaient légalement en bénéficier pour des montants qui n’excédaient pas ceux prévu par les délibérations précitées ; que, dans ces conditions, le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune des Mureaux ;

ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 256,50 € pour celui dont relève la commune des Mureaux ;

ATTENDU qu’en raison du caractère collectif des mandatements, dont la suspension aurait entrainé le blocage de la totalité des rémunérations, il y a lieu de ramener la somme dont Mme X… devra s’acquitter à la moitié du plafond précité, soit 128,25 € ;

Charge n° 5 : paiement d’astreintes

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir procédé au paiement en 2009 de 38 604,76 € au titre d’astreintes en l’absence de production des pièces justificatives prévues par la réglementation, notamment l’absence d’états liquidatifs individuels ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales annexée au code général de collectivités territoriales prévoit à la rubrique 210225 relative au paiement des astreintes et permanences, que le comptable doit disposer de : « 3. Etat liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte.»

ATTENDU qu’à la date du paiement, Mme X… ne disposait pas de l’état liquidatif des astreintes, tel que défini par la nomenclature précitée, lui permettant de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ; que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, elle aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; qu’ainsi, en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

ATTENDU que, par un certificat du 27 février 2013, le maire a attesté du service fait correspondant aux astreintes payées ; que par la délibération du 23 mars 2006, le conseil municipal a exprimé son intention de verser les indemnités en cause ; que cet avantage indemnitaire paraît avoir été attribué à des agents qui pouvaient légalement en bénéficier, pour des montants qui n’excédaient pas ceux prévu par la délibération précitée ;qu’ainsi, le manquement n’a pas causé de préjudice financier à la commune des Mureaux ;

ATTENDU qu’eu égard au caractère collectif des mandatements, dont la suspension aurait entrainé le blocage de la totalité des rémunérations, il y a lieu de ramener la somme dont Mme X… devra s’acquitter à la moitié du plafond précité, soit 128,25 € ;

Charge n°6 : paiement d’heures supplémentaires

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir payé en 2009 à un agent municipal, la somme de 22 294,16 € au titre d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), en l’absence du décompte des heures réellement effectuées par l’intéressé ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales prévoit à la rubrique 210224 que le paiement des IHTS doit être justifié par : « 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées » ;

ATTENDU que la comptable a payé en 2009 à un agent municipal la somme de 22 294,16 € au titre d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sans disposer, à la date du paiement du décompte du nombre d’heures effectuées par l’intéressé lui permettant de procéder au contrôle de la liquidation de la créance ;

ATTENDU que, contrairement à ce que soutiennent la comptable et le maire des Mureaux, l’ « état liquidatif » communiqué par Mme X…, extrait du logiciel de paye de la commune ne saurait remplacer le décompte prévu par la nomenclature des pièces justificatives évoqué ci-dessus ; qu’il ne constitue pas non plus une justification au dépassement du contingent mensuel, alors que cet agent aurait effectué plus de 1205 heures supplémentaires rémunérées en 2009, soit en moyenne plus de 100 heures mensuelles rémunérées, en dépassement du seuil de 25 heures mensuelles maximum autorisées ; qu’en outre, la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2007, qui autorise le dépassement exceptionnel du plafond de 25 heures supplémentaires, réservait celui-ci à des services, dont ne relevait pas l’intéressé et précisait que celui-ci devait rester « exceptionnel » et être réservé aux cas de « manifestations ou périodes de travail intense » ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en effectuant les paiements en cause ;

ATTENDU que la régularité et l’importance du dépassement du contingent d’heures supplémentaires dont a bénéficié l’intéressé durant l’année 2009 font apparaître les versements d’IHTS qui lui ont été attribués comme un complément de rémunération sans lien avec des contraintes ponctuelles ou exceptionnelles du service ; qu’ainsi, au moins pour partie, ces heures supplémentaires n’étaient pas dues ; que, par suite, le manquement constaté du comptable a causé un préjudice financier à la commune des Mureaux ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du comptable public est engagée de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement a été commis ; que, par suite, ni Mme X… ni le maire des Mureaux ne peuvent utilement se prévaloir de circonstances telles que la volonté exprimée par la commune de verser les primes litigieuses, le service fait en contrepartie de ladite prime, ou la remise en ordre du régime indemnitaire qui serait en cours depuis l’année 2012 ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable public est engagée à concurrence de la totalité des dépenses irrégulièrement payée ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice de la commune des Mureauxde la somme de 22 294,16 € ;

Charge n°7 : paiement de la prime de vacances

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir payé en 2009 la somme de 33 164,58 € représentant le trop-versé aux agents titulaires à hauteur de 26 066,10 €, et aux agents non-titulaires, à hauteur de 7 098,48 €, au titre d’une prime de vacances ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales annexée au code général des collectivités territoriales prévoit à la rubrique 210223 relative au paiement des primes et indemnités, que cette catégorie de dépenses doit être justifiée par : « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités. » ;

ATTENDU que par délibération du 12 février 1987, le conseil municipal a institué le versement d’une prime de vacances pour chaque agent de la collectivité ; qu’en cours d’instruction, la comptable a produit un extrait du compte rendu des séances du conseil municipal, d’où il ressort que le montant aurait alors été fixé à 400 francs, soit 60,98 € par agent ; qu’aucune disposition n’a prévu une quelconque indexation de cette prime ; que, toutefois Mme X… a payé en 2009 un excédent aux agents titulaires de 26 066,10 €, et aux agents non-titulaires de 7 098,48 €, soit un total de 33 164,58 € ;

ATTENDU qu’ainsi, Mme X a payé cet excédent sans disposer des pièces justificatives suffisantes lui permettant de verser les sommes précitée et de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ; que dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu a responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

ATTENDU que la prime de vacances instituée en 1987 par la commune des Mureaux constitue un avantage acquis collectivement pris en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; que la revalorisation de cette prime n’était possible que si elle se fondait sur des modalités définies avant l’entrée en vigueur de ladite loi du 26 janvier 1984 ; qu’en l’espèce, aucun élément du dossier ne démontre que cette prime pouvait être ainsi revalorisée ; qu’ainsi, alors même que cette prime correspondrait à une volonté non équivoque de la collectivité, toutes les sommes versées au-delà du montant fixé par la délibération du 12 février 1987 n’étaient pas dues et constituent un préjudice financier pour la commune des Mureaux, imputable à Mme X… ;

ATTENDU que le juge financier peut limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d’un calcul de liquidation ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice de la commune des Mureauxde la somme de 33 164,58 €, correspondant au seul trop payé ;

Charge n° 8 : paiement de l’indemnité d’administration et de technicité

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir payé en 2009 la somme de 40 569,03 au titre de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), en l’absence d’arrêtés individuels ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales annexée au code général des collectivités territoriales prévoit à la rubrique 210223 relative au paiement des primes et indemnités, que cette catégorie de dépenses doit être justifiée par : « 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent. » ;

ATTENDU que si les délibérations des 27 septembre 2007 et 24 septembre 2009 instaurant l’IAT aux agents de la police municipale et de la filière culturelle justifiaient la dépense dans son principe, la comptable n’a pas été en mesure de produire les décisions individuelles d’attribution de cette prime ; qu’ainsi la comptable a payé les IAT, sans disposer des pièces justificatives prévues par la nomenclature et sans pouvoir contrôler la liquidation de la dépense ; que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu a responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

ATTENDU que les délibérations des 27 septembre 2007 et 24 septembre 2009 le conseil municipal avait exprimé sa volonté de verser les indemnités litigieuses ; que le service correspondant aux dites primes a été fait ; que cet avantage indemnitaire paraît avoir été attribué à des agents qui pouvaient légalement en bénéficier, pour un montant qui n’excédait pas celui prévu par la délibération ; que dans ces conditions, la commune des Mureaux n’a pas subi de préjudice financier du fait de l’irrégularité des paiements en cause ;

ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 256,50 € pour celui dont relève la commune des Mureaux ;

ATTENDU que, eu égard au service fait en contrepartie de l’indemnité litigieuse et à la volonté non équivoque de la collectivité de la verser, il y a lieu de ramener la somme dont Mme X… devra s’acquitter à la moitié du plafond précité, soit 128,25 € ;

Charge n° 9 : marché de réservation de berceaux

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour n’avoir pas exigé la production des pièces justificatives exonérant la société attributaire de ce marché du paiement des pénalités de retard, pour un montant de 59 500 € ;

ATTENDU que par délibération du 28 septembre 2009, le conseil municipal des Mureaux a autorisé le maire à signer, en application de l’article 30 du code des marchés publics, un marché public à procédure adaptée (MAPA) en vue de la réservation de places dans une structure d’accueil à créer, dont l’ouverture était prévue pour le 1^er février 2010 ; que selon l’article 2 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché, en cas de retard d’ouverture de cette structure, le titulaire du marché se verrait appliquer des pénalités d’un montant de 500 € par jour de retard ; que l’ouverture de la crèche n’est intervenue que le 31 mai 2010, soit avec un retard de 119 jours par rapport à la date contractuellement fixée ; que dans ces conditions, le titulaire du marché devait se voir appliquer des pénalités de retard d’un montant de 59 500 € ;

ATTENDU que les pièces du marché ont été jointes au mandat n° 6624 du 22 octobre 2010, qui constitue le premier paiement relatif à ce marché ; qu’il n’est pas contesté que le paiement des pénalités de retard n’a pas été mis en œuvre, alors même que la comptable ne disposait d’aucune pièce exonérant l’entreprise titulaire du marché du paiement de ces pénalités ;

ATTENDU que si Mme X… et le maire des Mureaux font valoir que le maire aurait signé le marché en cause en application d’une délibération du 15 mars 2008 qui lui donnait délégation pour : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil de 206 000 € HT en 2008 », le seul premier paiement de ce marché s’est élevé à 476 112 € TTC ; qu’ainsi, cette délibération ne saurait, en tout état de cause, avoir habilité le maire à exonérer de pénalités le titulaire du marché litigieux ;

ATTENDU que si la nomenclature des pièces justificatives n’a pas prévu de pièce spécifique en matière de renonciation aux pénalités de retard dans le cadre d’un MAPA, la comptable n’en était pas moins tenue, dans le cadre de son contrôle de la liquidation de la dépense, de constater que le marché prévoyait la mise en jeu de ces pénalités, en cas de retard dans la livraison de la crèche, et qu’aucune décision de renonciation à ces pénalités ne figurait parmi les pièces justificatives qui étaient communiquées ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur afin d’obtenir soit l’état liquidatif des pénalités de retard, soit la décision prononçant l’exonération ou la réduction de ces retenues ; qu’à la date du paiement, Mme X… ne pouvait disposer du certificat administratif, qui n’a été émis que le 27 février 2013, par lequel l’ordonnateur indique que la commune n’a pas souhaité appliquer ces pénalités de retard ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

ATTENDU que faute d’avoir déduit les pénalités de retard, Mme X… a payé pour la commune une somme que celle-ci ne devait pas ; qu’en outre, ces pénalités de retard avaient pour objet de compenser l’indisponibilité du service à la date convenue ; qu’ainsi, l’absence de mise en jeu de ces pénalités de retard a constitué un préjudice financier pour la commune, imputable à la comptable ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que le juge financier peut limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d’un calcul de liquidation ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice envers la commune des Mureaux de la somme de 59 500 €, correspondant aux indemnités de retard non déduites ;

Charge n°10 : marché concernant l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir procédé au paiement d’un lot du marché relatif à l’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage, sans en avoir déduit les pénalités prévues en cas de retard dans la réalisation des travaux pour un montant de 11 231,50 € ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, prévoit, pour le paiement partiel définitif des marchés de travaux passés selon une procédure formalisée, à la rubrique 43252, que les dépenses de cette nature doivent être justifiée par : « 4. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l’ordonnateur sur les paiements ; en cas d’exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction ; »

ATTENDU que la commune a notifié le 1^er juillet 2006 à l’entreprise SA Francilienne de travaux publics l’attribution du lot n°1 d’un marché de travaux de réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage, pour un montant de 251 450,76 € HT ;

ATTENDU que l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché, qui traite des pénalités de retard renvoie aux dispositions du cahier des clauses administratives générales, qui dans son article 20 précise que : « En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été a fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande » ;

ATTENDU qu’alors que le délai de réalisation expirait le 30 avril 2007, la réception de l’ouvrage n’a été prononcée que le 12 septembre 2007, soit avec un retard de 134 jours ; que par mandat n°11420 du 28 novembre 2007 d’un montant de 29 767,80 €, la commune a procédé au paiement du solde du lot n°1 de ce marché, sans déduction d’aucune pénalité de retard ni décision d’exonération de celle-ci ; qu’ainsi le montant des pénalités dues par l’entreprise s’élevait à 83,80 € par jour de retard, soit au total 11 229,20 € ;

ATTENDU qu’ainsi que le soutient Mme X…, les pénalités de retard avaient été décomptées sur une situation antérieure en date du 28 mars 2007 et que le décompte général définitif de ce marché ne retrace « pas la correcte ventilation des paiements en ne faisant pas apparaître les pénalités de retard décomptées » ; qu’en effet, des pénalités de retard avaient été déduites pour un montant hors taxes de 10 812,38 € sur une situation intermédiaire ; que néanmoins, le report des situations antérieures n’a pas été correctement effectué dans le décompte final, dont le contrôle ne semble pas avoir été soumis au maître d’œuvre, et qui reprend dans les sommes à payer le montant desdites pénalités ; qu’ainsi, le total des paiements effectués au titre du lot n°1 au bénéfice de la société Francilienne de travaux publics et à son sous-traitant est égal, à quelques centimes près, au montant prévu au marché ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur afin d’obtenir soit l’état liquidatif des pénalités de retard, soit la délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction de ces retenues ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, Mme X… a manqué à son obligation de contrôle de la production des pièces justificatives et de l’exactitude de la liquidation de la dépense ; qu’ainsi, l’intéressée a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que faute d’avoir déduit des paiements litigieux les pénalités de retard, Mme X… a payé pour la commune une somme que celle-ci ne devait pas ; qu’en outre, ces pénalités de retard avaient pour objet de compenser l’indisponibilité du service à la date convenue ; qu’ainsi, l’absence de déduction de ces pénalités de retard a constitué un préjudice financier pour la commune, imputable à la comptable, qui n’a pas vérifié si les pénalités décomptées sur une situation intermédiaire avaient bien été reportées dans le décompte définitif ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que le juge financier peut limiter le débet au montant du seul trop payé, notamment si celui-ci se déduit de la simple rectification d’un calcul de liquidation ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice envers la commune des Mureaux de la somme de 11 229,20 € correspondant aux indemnités de retard non déduites ;

Charge n° 11 : aménagement des abords du foyer pour travailleurs migrants

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir procédé au paiement d’un mandat de 2 783,11 € correspondant au décompte général des travaux d’un marché relatif à l’aménagement des abords d’un foyer, sans en avoir déduit les pénalités prévues en cas de retard dans la réalisation des travaux ;

ATTENDU que la commune a notifié le 3 janvier 2007 l’attribution du lot n° 2 du marché relatif aux travaux en cause, pour un montant fixé après un avenant unique à 373 401,23 € ; que la durée des travaux fixée à l’article 3 de l’acte d’engagement était de 5 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service ; qu’un ordre de service du 7 juin 2007 a prolongé le délai d’exécution du marché jusqu’au 15 septembre 2007 ;

ATTENDU que l’article 53 du cahier des clauses administratives particulières fixe les pénalités à 1/500^ème € HT par jour calendaire s’appliquant à la valeur de base des travaux augmentée des avenants, soit 746,80 € HT par jour de retard ; que le procès-verbal de réception des travaux indique que la réception de l’ouvrage a été prononcée sans réserve avec effet à la date du 1^er avril 2008, soit avec un retard de 198 jours par rapport à la date prévue, soit un montant de pénalités de 147 866,40 € ; que le décompte général des travaux a été payé par le mandat n° 6189 du 28 juin 2008 d’un montant de 2 783,11 € sans qu’aucune indemnité de retard n’ait été déduite ;

ATTENDU que si, selon le maire, la décision d’exonération ne nécessitait pas une délibération, mais relevait de sa décision, en application de la délégation qui lui avait été donnée par une délibération du 15 mars 2008 précitée pour les marchés inférieurs à 206 000 € HT, le marché excédait, en tout état de cause, cette dernière somme ; que, si Mme X… fait valoir que le certificat administratif du maire en date du 27 février 2013 témoigne de la volonté de la municipalité de ne pas les appliquer, elle ne pouvait disposer de ce certificat au moment du paiement ;

ATTENDU qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que les pénalités de retard dépassant le montant du mandat irrégulièrement mis en paiement, la responsabilité de la comptable doit être mise en jeu à hauteur de ce dernier montant ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice envers la commune des Mureaux de la somme de 2 783,11 € ;

Charge n° 12 : restructuration de la médiathèque (Lot n° 8)

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir procédé au paiement du décompte général des travaux du lot n° 8 « électricité, courants forts et faibles » du marché relatif à la restructuration de la médiathèque par le mandat n° 3024 du 11 juin 2009 d’un montant de 15 553,40 €, sans en avoir déduit les pénalités prévues en cas de retard dans la réalisation des travaux ;

ATTENDU que la commune a notifié le 16 juillet 2007 à l’entreprise SAS Team Réseaux l’attribution du lot n° 8 « électricité, courants forts et faibles » d’un marché relatif à la restructuration du rez-de-chaussée de la médiathèque ;

ATTENDU que l’article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché détermine les pénalités journalières applicables en fonction d’un barème fixant 4 niveaux de retenues forfaitaires ; que la retenue applicable en l’espèce est celle relative au « retard dans la levée des réserves suivant le rapport des opérations préalables à la réception ou la proposition maître d’œuvre ou de décision du maître d’ouvrage » s’élève à 500 € par jour de retard ;

ATTENDU que la durée des travaux stipulée à l’article 4 de l’acte d’engagement était de 10 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service n° 1 ; que celui-ci a fixé la date de début des travaux au 17 septembre 2007 ; que la réception des travaux était contractuellement prévue le 17 août 2008 ; qu’un ordre de service du 11 décembre 2008 a, par la suite, prolongé le délai d’exécution du marché jusqu’au 16 janvier 2009 ; que le procès-verbal établi le 26 janvier 2009, indique que la réception de l’ouvrage a été prononcée à la date du 15 janvier 2009, sous réserve de l’exécution de travaux complémentaires avant le 29 janvier 2009 ; que la réception définitive et la levée des réserves n’est intervenue que le 12 mars 2009, soit avec un retard de 41 jours par rapport à la date fixée ; qu’ainsi le montant des pénalités dues par l’entreprise s’élevait à 20 500 € ; que toutefois, le décompte général des travaux a été payé par mandat n° 3024 du 11 juin 2009 d’un montant de 15 553,40 €, sans déduction d’aucune pénalité de retard ni décision d’exonération de celles-ci ;

ATTENDU que si, selon le maire, la décision d’exonération ne nécessitait pas une délibération, mais relevait de sa décision, en application de la délégation qui lui avait été donnée par une délibération du 15 mars 2008 précitée pour les marchés inférieurs à 206 000 € HT, le marché excédait, en tout état de cause, cette dernière somme ; que, si Mme X fait valoir que le certificat administratif du maire en date du 27 février 2013 témoigne de la volonté de la municipalité de ne pas les appliquer, elle ne pouvait disposer de ce certificat au moment du paiement ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur afin d’obtenir soit l’état liquidatif des pénalités de retard, soit la délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction de ces retenues ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que les pénalités de retard dépassant le montant du mandat irrégulièrement mis en paiement, la responsabilité de la comptable doit être mise en jeu à hauteur de ce dernier montant ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice envers la commune des Mureaux de la somme de 15 553,40 € ;

Charge n° 13 : restructuration de la médiathèque (Lot n° 11)

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du 10 janvier 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, pour avoir procédé au paiement du décompte général des travaux du lot n° 11 « peintures » du marché relatif à la restructuration de la médiathèque par le mandat n° 3650 du 23 juin 2009 d’un montant de 19 432,64 €, sans en avoir déduit les pénalités prévues en cas de retard dans la réalisation des travaux ;

ATTENDU que la commune a notifié le 16 juillet 2007 à l’entreprise « Les peintures parisiennes » l’attribution du lot n°11 « peintures » du marché relatif à la restructuration de la médiathèque ;

ATTENDU que l’article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché déterminait les pénalités journalières applicables en fonction d’un barème fixant 4 niveaux de retenues forfaitaires ; que la retenue applicable en l’espèce est celle relative au « retard dans la levée des réserves suivant le rapport des opérations préalables à la réception ou la proposition maître d’œuvre ou de décision du maître d’ouvrage » s’élève à 500 € par jour de retard ;

ATTENDU que la durée des travaux stipulée à l’article 4 de l’acte d’engagement était de 10 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service n° 1 ; que celui-ci a fixé la date de début des travaux au 17 septembre 2007 ; que la réception des travaux était contractuellement prévue le 17 août 2008 ; qu’un ordre de service du 11 décembre 2008 a, par la suite, prolongé le délai d’exécution du marché jusqu’au 16 janvier 2009 ; que le procès-verbal établi le 26 janvier 2009, indique que la réception de l’ouvrage a été prononcée à la date du 15 janvier 2009, sous réserve de l’exécution de travaux complémentaires avant le 29 janvier 2009 ; mais que la réception définitive et la levée des réserves n’est intervenue que le 12 mars 2009, soit avec un retard de 41 jours par rapport à la date fixée ; qu’ainsi le montant des pénalités dues par l’entreprise s’élevait à 20 500 € ; que toutefois le décompte général des travaux a été payé par mandat n° 3650 du 23 juin 2009 d’un montant de 19 432,64 €, sans déduction d’aucune pénalité de retard, ni décision d’exonération de celles-ci ;

ATTENDU que si, selon le maire, la décision d’exonération ne nécessitait pas une délibération, mais relevait de sa décision, en application de la délégation qui lui avait été donnée par une délibération du 15 mars 2008 précitée pour les marchés inférieurs à 206 000 € HT, le marché excédait, en tout état de cause, cette dernière somme ; que, si Mme X fait valoir que le certificat administratif du maire en date du 27 février 2013 témoigne de la volonté de la municipalité de ne pas les appliquer, elle ne pouvait disposer de ce certificat au moment du paiement ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur afin d’obtenir soit l’état liquidatif des pénalités de retard, soit la délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction de ces retenues ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, Mme X…, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que les pénalités de retard dépassant le montant du mandat irrégulièrement mis en paiement, la responsabilité de la comptable doit être mise en jeu à hauteur de ce dernier montant ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice envers la commune des Mureaux de la somme de 19 432,64 € ;

Sur les intérêts des débets et le contrôle sélectif de la dépense (charges 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13)

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’ainsi, les débets susmentionnés porteront intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2013, date de notification à l’intéressée du réquisitoire du procureur financier ;

ATTENDU qu’en l’absence de plan de contrôle sélectif de la dépense, il n’y a pas lieu pour la chambre de porter l’appréciation prévue par le IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

DÉCIDE :

Article 1 :

Mme X… devra s’acquitter des sommes suivantes :

- 128,25 € au titre de la charge n° 4 ;

- 128,25 € au titre de la charge n° 5 ;

- 128,25 € au titre de la charge n° 8.

Article 2 :

Mme X… est constituée débitrice envers la commune des Mureaux pour les montants suivants :

- 22 294,16 € au titre de la charge n° 6 ;

- 33 164,58 € au titre de la charge n° 7 ;

- 59 500 € au titre de la charge n° 9 ;

- 11 229,20 € au titre de la charge n° 10 ;

- 2 783,11 € au titre de la charge n° 11 ;

- 15 553,40 € au titre de la charge n° 12 ;

- 19 432,64 € au titre de la charge n° 13.

Ces débets porteront intérêts de droit à compter du 18 janvier 2013.

Article 3 :

La décharge de Mme X… pour sa gestion du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement desdébets et des sommes fixées ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; Mme José Espinosa et M. Yves Bénichou.

En présence de Mme Delage, greffière de séance.

Lu en audience publique, le sept octobre deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Martine Delage, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans ledélai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.