Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc île de france, 21 octobre 2014, n° 2014-0014 J

Texte de la décision

LA RÉpublique Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-France

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2013-0228 du 14 août 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de Mme Y..., comptables de la commune de Sannois, au titre d’opérations relatives respectivement à l’exercice 2010 et aux exercices 2010 et 2011 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction au maire de Sannois, en sa qualité d’ordonnateur, en date du 24 août 2013, à Mme X... et à Mme Y..., comptables, en date du 26 août 2013 ;

VU les comptes de la commune de Sannois pour les exercices 2010 et 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, modifié notamment par le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

VU le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le maire de Sannois, enregistrées au greffe de la chambre le 14 octobre 2013, ainsi que celles produites par Mme X... et Mme Y..., enregistrées au greffe de la chambre respectivement le 6 novembre 2013 pour la première, et les 30 octobre 2013, 29 janvier et 17 février 2014 pour la seconde ;

Sur le rapport de M. Bertrand Gillet, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a désigné M. Yves Bénichou en qualité de réviseur ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele, procureur financier, Mme X... et Mme Y..., informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu M. Bénichou, réviseur, en ses observations ;

Attenduque le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…), de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attenduqu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur : « Les comptables sont tenus d'exercer : (…) B - En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) ; que l’article 37 dispose que : « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur. » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ; que cette liste prévoit à la rubrique 210223, pour les dépenses de primes et indemnités : / « 1 .Une décision de l’assemblée délibérante, fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; / 2 .Une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ; qu’il est précisé en note pour le point 2 que : « les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d’engagement » ;

Charges n^os 1 à 15 relatives au versement d’indemnités à la directrice de cabinet

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de Mme Y..., comptables successivement en poste, pour avoir payé en 2010 et 2011 un montant cumulé de 32 941,35 € d’indemnités à la directrice de cabinet de la commune de Sannois, sans disposer des pièces justifiant le paiement ;

ATTENDU que dans leurs réponses au réquisitoire, Mme X... et Mme Y... font valoir que si la délibération n° 2001/104 du 5 avril 2001 relative à la création d’un poste de directeur de cabinet ainsi que les contrats de travail successifs de la directrice de cabinet en date du 20 juillet 2004 et du 21 avril 2008 ne prévoyaient pas de régime indemnitaire spécifique, celui a été mis en place par le décret du 16 décembre 1987 susvisé ; que les crédits nécessaires pour assurer la rémunération de l’intéressée ont été inscrits au budget de la collectivité ; que ce régime a fait l’objet de régularisation par l’adoption des délibérations n° 2013/95 du 26 septembre 2013 pour la période courant du 22 mars 2008 jusqu’au 1^er septembre 2013 et n° 2013/96 du 26 septembre 2013 en vigueur à compter du 1^er septembre 2013, instituant un régime indemnitaire dans la limite du plafond de 90 % de l’emploi de référence, et de la délibération n° 2013/133 du 26 septembre 2013 instaurant une prime de fonction et de résultat à compter du 1^er octobre 2013 ; qu’en outre, deux avenants au contrat de la directrice de cabinet en date du 1^er septembre 2013 ont précisé le régime indemnitaire, applicable respectivement avec effet rétroactif à compter du 22 mars 2008 puis au 1^er septembre 2013, suivis d’un troisième avenant du 1^er octobre 2013 consécutif à la mise en place de la prime de fonction et de résultat ; qu’elles soutiennent enfin, que leur manquement éventuel n’a pas causé de préjudice à la collectivité ;

ATTENDU que dans sa réponse, le maire fait valoir que l’absence de régime indemnitaire dans le contrat de la directrice de cabinet résulterait d’une « erreur matérielle administrative malencontreuse » ; que si le calcul de l’indemnité de fonction n’avait pas tenu compte de la distinction entre le traitement de base et le régime indemnitaire, il respectait la limite de 90 % de la rémunération perçue par le fonctionnaire occupant l’emploi administratif de direction le plus élevé de la collectivité ; que ce régime de rémunération a fait l’objet d’une régularisation par les délibérations déjà citées ci-dessus ; qu’il soutient enfin qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour la collectivité ;

ATTENDU que Mme X... et de Mme Y..., ont payé en 2010 et 2011 un montant cumulé de 32 941,35 € d’indemnités à la directrice de cabinet de la commune de Sannois, au vu d’une délibération du 5 avril 2001 relative notamment à la création de l’emploi de directeur de cabinet, d’une délibération du 19 décembre 2002 relative au régime indemnitaire des agents de la commune, ainsi que des contrats de travail de l’intéressée en date de 20 juillet 2004 et du 21 avril 2008 ; qu’aucun de ces documents ne prévoyait un régime indemnitaire spécifique pour la directrice de cabinet ; qu’ainsi, les comptable ne disposaient pas, au moment du paiement, d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou d’un contrat d’engagement précisant le taux ou le montant individuel des indemnités ; que les mesures de régularisation prises a posteriori par la commune de Sannois sont sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables, qui s’apprécie à la date du paiement ;

ATTENDU que l’inscription au budget de la commune les crédits nécessaires au paiement de la rémunération de la directrice de cabinet, sont intégrés dans les montants globaux de dépenses de personnel de la commune qui ne précisent pas le montant individuel attribué à la directrice de cabinet ; qu’ainsi, l’inscription de ces crédits ne saurait exonérer les comptables de leur responsabilité ;

ATTENDU que, dans ces conditions, les comptables auraient dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, Mme X... et Mme Y... ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire en effectuant les paiements en cause ;

ATTENDU que le montant de la prime de fonction allouée à la directrice de cabinet, dépassait le plafond fixé par l’article 7 du décret du 16 décembre 1987 modifié par le décret du 30 mai 2005 susvisé ; que, par suite, ce dépassement constitue un versement indu ayant causé un préjudice financier à la commune de Sannois ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du comptable public est engagée de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement a été commis ; que, par suite, ni les comptables ni le maire ne peuvent utilement se prévaloir de circonstances telles que la volonté exprimée par la commune de verser les primes litigieuses, le service fait en contrepartie de ladite prime, ou la remise en ordre du régime indemnitaire qui serait en cours depuis l’année 2013 ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X..., comptable, débitrice de la commune de Sannoispour la somme de 15 372,63 € (charges n^os 1 à 7) au titre de sa gestion du 1^er janvier au 1^er décembre 2010, et Mme Y..., comptable, débitrice de la commune de Sannois pour la somme de 2 196,09 € (charge n° 8) au titre de la gestion de 2010 et de 15 372,63 € (charges n^os 9 à 15) pour l’exercice 2011 ;

ATTENDU, pour l’application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, que les vérifications par sondage des dossiers de paie, prévues par le plan de contrôle sélectif de la dépense du 21 septembre 2010, ont été effectuées, mais que les versements de primes aux collaborateurs de cabinet n’ont pas fait partie de l’échantillon sélectionné ;

Charges n^os 16 à 30 relatives au versement d’indemnités à un collaborateur de cabinet

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de Mme Y..., comptables successivement en poste, pour avoir irrégulièrement payé en 2010 et 2011 un montant cumulé de 8 400 € d’indemnités à un collaborateur de cabinet du maire de la commune de Sannois, sans disposer des pièces justifiant le paiement des indemnités en cause ;

ATTENDU que dans leurs réponses au réquisitoire, Mme X... et Mme Y... font valoir que si la délibération du 5 avril 2001 relative à la création d’un poste collaborateur de cabinet ainsi que le contrat de travail de l’intéressé ne prévoyaient pas de régime indemnitaire spécifique, celui-ci a été mis en place par le décret du 16 décembre 1987 susvisé ; que les crédits nécessaires pour assurer sa rémunération ont été inscrits au budget de la collectivité ; que ce régime a fait l’objet de régularisation par l’adoption des délibérations du 26 septembre 2013 déjà citées, ainsi que par l’avenant à son contrat au 1^er septembre 2013, précisant le régime indemnitaire applicable avec effet rétroactif à compter 1^er mai 2008 ; qu’elle soutiennent enfin que leur manquement éventuel n’a causé aucun préjudice à la commune ;

ATTENDU que dans sa réponse, le maire fait valoir que l’absence de régime indemnitaire dans le contrat de ce collaborateur de cabinet résulterait d’une « erreur matérielle administrative malencontreuse » ; qu’il soutient en outre que ce régime de rémunération a fait l’objet d’une régularisation par les délibérations citées ci-dessus et qu’il n’est résulté aucun préjudice pour la commune ;

ATTENDU que Mme X... et de Mme Y..., ont payé en 2010 et 2011 un montant cumulé de 8 400 € d’indemnités à un collaborateur de cabinet, qui a perçu une prime de fonction mensuelle dont le montant s’est élevée à 340 € en janvier et février 2010, puis à 490 € pour les autres mois de la même année, et à 640 € en 2011 ; qu’elles ont effectué ces versements au vu d’une délibération du 5 avril 2001 relative notamment à la création de l’emploi de directeur de cabinet, d’une délibération du 19 décembre 2002 relative au régime indemnitaire des agents de la commune, ainsi que des contrats de travail de l’intéressé, qui ne prévoyaient pas de régime indemnitaire spécifique ; qu’ainsi, les comptables ne disposaient pas, au moment du paiement, d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou d’un contrat d’engagement précisant le taux ou le montant individuel des indemnités ; que les mesures de régularisation prises a posteriori par la commune de Sannois sont sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables, qui s’apprécie à la date du paiement ;

ATTENDU toutefois que le montant de l’indemnité attribuée à l’intéressé n’excède pas le montant fixé par le décret susvisé du 16 décembre 1987 modifié ; qu’ainsi, le manquement constaté n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Sannois ;

ATTENDU qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de cette somme est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 223,50 € pour celui dont relève la commune de Sannois ;

ATTENDU qu’en l’absence de justifications de nature à atténuer la responsabilité des comptables, il y a lieu de fixer le montant dont les intéressées devront s’acquitter à la totalité du plafond précité, soit 223,50 € pour Mme X... au titre de 2010 et 447 € pour Mme Y... au titre de 2010 et 2011 ;

Charges n^os 31 à 45 relatives au paiement de primes de responsabilité au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de Mme Y..., comptables successivement en poste, pour avoir irrégulièrement versé en 2010 et 2011 un montant cumulé de 32 301,55 € de primes de responsabilité au directeur général des services et à quatre directrices générales adjointes de la commune de Sannois en l’absence de pièces justificatives relatives à l’octroi et aux conditions d’attribution de cette prime ;

MAIS ATTENDU que, par une délibération du 24 juin 1988 relative à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction, le conseil municipal a ouvert le droit à perception de ladite prime au taux de 15 % à l’emploi fonctionnel de secrétaire général de communes, désormais intitulé directeur général des services ; que, par une délibération du 26 février 1991, il a également autorisé le versement d’une prime de responsabilité mensuelle de 15 % du traitement de base au bénéfice du secrétaire général adjoint, ancienne appellation de la fonction de directeur général adjoint ; qu’il n’est pas contesté que les bénéficiaires de ces primes ont été nommés aux fonctions prévues par ces délibérations et ont occupé leur emploi ; que les comptables ont été en mesure de vérifier la liquidation de ces indemnités ;

Attenduqu’ainsi, les comptables successives disposaient des pièces suffisantes à l’appui de leur contrôle ; que, par suite, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X... et Y..., comptables, pour les charges n^os 31 à 45 ;

Charge n^os 46 à 60 relatives au versement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à deux agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de Mme Y..., comptables successives, pour avoir irrégulièrement versé en 2010 et 2011 un montant cumulé de 2 644,30 € d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à deux agents communaux au vu de pièces incohérentes et contradictoires ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, Mme X... et Mme Y... font valoir que la justification des IFTS attribuées aux intéressées est apportée par « la certification du service fait et par la tenue d’un tableau récapitulatif d’heures supplémentaires » réalisées ; que la ville ne remet pas en cause les paiements effectués, que les crédits nécessaires à l’attribution de ces indemnités ont été inscrits dans les budgets successifs de la commune et qu’elle a procédé à la régularisation de la situation de ces agents par plusieurs décisions consistant tout d’abord à indemniser les heures supplémentaires des deux agents sous la forme d’heures supplémentaires des nécessités de missions (HSNM), spécifiques à la commune, pour l’une par arrêté individuel n° 2012/781 du 3 décembre 2012, et par le versement d’une prime de fonction pour l’autre par arrêté individuel n° 2002/782 du 3 décembre 2012, puis en substituant de manière rétroactive les IFTS en indemnités horaires de travaux supplémentaires (IHTS), compatibles avec la jouissance d’un logement à titre gratuit par arrêtés individuels n° 2013/662 et 666 du 1^er octobre 2013, en application des délibérations du 26 septembre 2013 n° 2013/134 relative à la régularisation des indemnités HSNM par l’octroi d’IHTS et n° 2013/135 portant abrogation des HSNM ; qu’elles soutiennent également, que leur manquement éventuel n’a pas causé de préjudice à la collectivité ; qu’en outre, Mme X... fait valoir que les arrêtés individuels d’attribution d’IFTS n° 2008/778 du 19 septembre 2008 et n° 2011/475 du 24 juin 2011 au bénéfice de ces agents « bien qu’étant erronés par l’attribution d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à des agents logés pas nécessité absolue de service, s’imposaient au comptable, du fait de leur caractère exécutoire » ;

ATTENDU que dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir que les indemnités en cause « rémunéraient un temps de présence supplémentaire des agents concernés nécessaires au fonctionnement des services dans lesquels ils étaient affectées » ; que la situation de ces agents est en voie de régularisation et que « les montants versés n’ont, à aucun moment, constitué un préjudice financier pour la commune » ;

ATTENDU que Mme X... et Mme Y... ont versé en 2010 et 2011 un montant cumulé de 2 644,30 € d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) à deux agents communaux qui bénéficiaient par ailleurs d’un logement par nécessité absolue de service (NAS) ; que les pièces à l’appui du paiement, dont disposaient les comptables pour effectuer le contrôle de la validité de la créance, présentaient des incohérences, puisque sur les mêmes bulletins de paie figuraient le versement d’IFTS et le bénéfice d’un logement à titre gratuit, alors même que la délibération n° 2002/239 du 19 décembre 2002, modifiée, relative au régime indemnitaire de la commune et aux heures supplémentaires, rappelait en son article 1.4 l’interdiction du cumul de ces deux accessoires de rémunération en application de la réglementation en vigueur ;

ATTENDU que l’inscription au budget de la commune les crédits nécessaires au paiement de la rémunération litigieuse sont intégrés dans les montants globaux de dépenses de personnel de la commune qui ne précisent pas le montant individuel attribué à l’intéressé ; qu’ainsi, l’inscription de ces crédits ne saurait exonérer les comptables de leur responsabilité ; que les mesures de régularisation prises a posteriori par la commune de Sannois sont sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables, qui s’apprécie à la date du paiement ;

ATTENDU que si les comptables ne pouvaient se faire juge de la légalité des décisions sur la base desquelles les dépenses sont effectuées, elles devaient, en présence de pièces présentant des incohérences manifestes, suspendre le paiement et avertir l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en l’absence de circonstances constitutives de la force majeure, Mme X... et Mme Y... ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire en effectuant les paiements en cause ;

ATTENDU que le versement irrégulier d’IFTS à des agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service est expressément prohibé par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ; que, par suite, le versement de ces indemnités a constitué un préjudice financier à la commune de Sannois ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du comptable public est engagée de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement a été commis ; que, par suite, ni Mme X..., ni Mme Y... , ni le maire ne peuvent utilement se prévaloir de circonstances telles que la volonté exprimée par la commune de verser les primes litigieuses, le service fait en contrepartie de ladite prime, ou la remise en ordre du régime indemnitaire qui serait en cours depuis l’année 2012 ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X..., comptable, débitrice de la commune de Sannoispour la somme de 928,62 € (charges n^os 46 à 52) au titre de sa gestion du 1^er janvier au 1^er décembre 2010, et Mme Y..., comptable, débitrice de la commune de Sannois pour la somme de 214,46 € (charge n° 53) au titre de la gestion de 2010 et de 1 501,22 € (charges n^os 54 à 60) pour l’exercice 2011 ;

ATTENDU, pour l’application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, qu’en exécution du plan de contrôle sélectif de la dépense du 21 septembre 2010, la vérification thématique par sondage des dossiers de paie du mois de décembre 2011 a été réalisée sans mettre à jour d’anomalies alors que les dossiers des deux agents faisaient partie de l’échantillon sélectionné ;

Charge n^os 61 à 75 relatives au versement d’indemnités dites « d’heures supplémentaires des nécessités de missions (HSNM) »

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 14 août 2013, le procureur financier a requis la chambre de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y..., comptable, pour avoir irrégulièrement versé en 2011 un montant cumulé de 10 344,40 € d’indemnités d’heures supplémentaires des nécessités de missions à quinze agents de la filière technique, alors que ces agents sont exclus du bénéfice de cette indemnité, spécifique à la commune de Sannois, en application des dispositions de la délibération du 19 décembre 2002 portant sur le régime indemnitaire et l’indemnisation des heures supplémentaires ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, l’ordonnateur fait valoir que ces indemnités, qui rémunéraient un temps de présence supplémentaire des agents, ont été versées en toute bonne foi, qu’elles ont été inscrites dans les budgets successifs de la collectivité et que le dispositif de prise en compte des heures supplémentaires au niveau communal avait été modifié par deux délibérations du 26 septembre 2013, la première régularisant les indemnités HSNM par l’attribution d’IHTS et la seconde abrogeant les dispositions précitées en matière d’HSNM ; qu’il soutient enfin qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour la commune ;

ATTENDU que Mme Y... soutient que c’est par omission que la délibération précitée du 18 janvier 2010 n’ouvrait pas le bénéfice des HSNM aux agents de catégorie C de la filière technique ; que les mesures de régularisation prises par la commune témoignait de la volonté de la collectivité de maintenir le versement de ces indemnités ; qu’elle soutient enfin qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour la commune ;

ATTENDU que Mme Y... a versé en 2011 un montant cumulé de 10 344,40 € d’indemnités, qualifiées par la commune d’« indemnités d’heures supplémentaires des nécessités de missions » à quinze agents de catégorie B et C de la filière technique, alors que, par une délibération du 19 décembre 2002 portant sur le régime indemnitaire et l’indemnisation des heures supplémentaires, modifiée par la délibération du 18 janvier 2010, le conseil municipal a exclus ces agents du bénéfice de cette indemnité, que les mesures de régularisation prises a posteriori par la commune de Sannois sont sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables, qui s’apprécie à la date du paiement ;

ATTENDU que, dans ces conditions, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la comptable aurait dû suspendre le paiement et en avertir l’ordonnateur ; que, faute de l’avoir fait, elle a engagé sa responsabilité ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU que les indemnités litigieuses ont été versées à des agents qui, en application des délibérations précitées, ne pouvaient en bénéficier ; qu’ainsi, le versement irrégulier des indemnités aux quinze agents communaux concernés a causé un préjudice financier à la commune de Sannois ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public, la responsabilité du comptable public est engagée de ce seul fait, sans qu’il y ait lieu, pour le juge financier, de porter une appréciation sur le comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement a été commis ; que, par suite, ni Mme X..., ni Mme Y..., ni le maire ne peuvent utilement se prévaloir de circonstances telles que la bonne foi des comptables, et les mesures de régularisation prises par la commune qui témoigneraient de la volonté de la collectivité de maintenir le versement de ces indemnités ;

QU’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y..., comptable, débitrice de la commune de Sannois pour la somme de 10 344,40 € au titre de la gestion de 2011 ;

ATTENDU, pour l’application du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, que les vérifications a posteriori et par sondage des dossiers de paie, prévues par le plan de contrôle sélectif de la dépense du 21 septembre 2010, ont été effectuées, mais que les dossiers des quinze agents techniques n’aient pas fait partie des échantillons sélectionnés ;

Sur les intérêts des débets

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’ainsi, les débets susmentionnés porteront intérêt au taux légal à compter du 26 août 2013, date de notification aux intéressées du réquisitoire du procureur financier ;

DÉCIDE :

Article 1 :

Mme X... est constituée débitrice envers la commune de Sannois des sommes suivantes :

- 15 372,63 € au titre des charges n° 1 à 7 ;

- 928,62 € au titre des charges n° 46 à 52 ;

Ces débets porteront intérêts de droit à compter du 26 août 2013.

Article 2 :

Mme Y... est constituée débitrice envers la commune de Sannois des sommes suivantes :

- 2 196,09 € au titre de la charge n° 8 ;

- 15 372,63 € au titre des charges n° 9 à 15 ;

- 214,46 € au titre de la charge n° 53 ;

- 1 501,22 € au titre des charges n° 54 à 60 ;

- 10 344,40 € au titre des charges n° 61 à 75 ;

Ces débets porteront intérêts de droit à compter du 26 août 2013.

Article 3 :

Mme X... devra s’acquitter de la somme de 223,50 € au titre des charges 16 à 30.

Article 4 :

Mme Y... devra s’acquitter de la somme de 447,00 € au titre des charges 16 à 30.

Article 5 :

Les décharges de Mme X... et de Mme Y..., pour leur gestion respective au cours des années 2010 et 2011 ne pourront être données qu’après apurement desdébets et des sommes fixées ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; M. Georges Rooz et M. Yves Bénichou.

En présence de M. Lê, greffier de séance.

Lu en audience publique, le 21 octobre deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans ledélai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.