Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2013-0217 (RQ 2013-0013) du 11 juillet 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de l’office de tourisme de Rambouillet, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X..., comptable, le 29 juillet 2013, et au président de l’office de tourisme de Rambouillet le 16 juillet 2013 ;

VU le compte de l’office de tourisme de Rambouillet pour l’exercice 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 2 septembre 2013 ;

Sur le rapport de M.Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur, M. Yves Bénichou, premier conseiller, présentant le rapport de M. Delmas, et les conclusions orales de Mme Laurence Goutard-Chamoux, procureur financier ; ainsi que M. X..., comptable ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 13 juillet 2013, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au motif que ce comptable a payé deux fois les mandats n° 68 et n° 70 du 17 avril 2009 d’un montant respectif de 339,76 € et 514,28 € ;

Attenduque le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que : « Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ;

Attenduqu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Les comptables sont tenus de contrôler la validité de la créance » ;

ATTENDU que le mandat n° 68 de 339,76 € a donné lieu à l’émission du titre n° 17 de 2012, d’égal montant, lequel a été soldé le 5 juillet 2013 par un encaissement auprès du débiteur ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité du comptable au titre dudit mandat ;

ATTENDU que le mandat n° 70 de 514,28 € a donné lieu à l’émission du titre n° 18 de 2012 du même montant, lequel n’a pas été recouvré du fait de son émission en 2012 postérieurement à la liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif, survenue le 20 octobre 2011, de l’entreprise débitrice du titre, à raison du double paiement ;

ATTENDU que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU qu’il en résulte qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... au titre du double paiement du mandat n° 70 ;

ATTENDU qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi, de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’ainsi que le relève le ministère public, ce double paiement a généré un manquant dans la caisse de l’office de tourisme de Rambouillet correspondant à une perte patrimoniale ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier à l’office de tourisme de Rambouillet ;

ATTENDU que l’existence de ce préjudice fait obstacle à ce que le juge financier prenne en compte les circonstances de l’espèce invoquée par le comptable, telles que les difficultés et anomalies qui se sont produites lors du passage dans le système Hélios et les contraintes temporelles et matérielles qui ont empêché de procéder à un contrôle des opérations de paiement concernées ;

Qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X... débiteurde l’office de tourisme de Rambouillet pour la somme de 514,28 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire a été notifié le 29 juillet 2013 ;

ATTENDU que le manquement constaté n’est pas lié à la mise en œuvre des règles de contrôle sélectif des dépenses ;

DÉCIDE :

M. X... est constituédébiteur de l’office de tourisme de Rambouilletpour la somme de 514,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2013.

La dépense, objet de la présente décision, n’entrait pas dans le champ d’un contrôle sélectif des dépenses mis en œuvre au sein de l’office de tourisme de Rambouillet.

La décharge de M. X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet, fixé ci-dessus.

Délibéré par M. Alain Stéphan,président de séance ; MM. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac et François Gajan, premiers conseillers.

En présence de Mme Barbe, greffière de séance.

Lu en audience publique, le vingt-deux mai deux mille quatorze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Alain Stéphan, président de section. Viviane Barbe, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel