Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

La République Française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France,

VU le réquisitoire n° 2010-0034 du 4 août 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et Mme Y..., comptables du Syndicat des eaux d’Île-de-France, au titre d’opérations relatives aux exercices 2005 à 2007 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à l’ordonnateur et aux comptables, respectivement, les 12 et 13 août 2010 ;

VU les comptes du Syndicat des Eaux d’Île-de-France pour les exercices 2005 à 2007 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par les comptables, enregistrées au greffe de la chambre, les 1^er juillet, 13 octobre et 19 octobre 2011 ;

VU les lettres du 2 février 2012 informant l’ordonnateur et les comptables du changement de rapporteur, notifiées les 3 et 4 février 2012 ;

Sur le rapport de M. Hubert Gicquelet, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

VU la décision n° 14-24 du 3 octobre 2014 par laquelle le président de la chambre a désigné M. Yves Bénichou, premier conseiller, pour présenter ledit rapport ;

VU la décision n° 14-25 du 3 octobre 2014, par laquelle le président de la formation de jugement a désigné Mme Josée Espinosa, première conseillère, en qualité de réviseur ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de Mme Laurence Goutard-Chamoux, procureur financier ; ainsi que M. X... et Mme Y..., comptables, en leurs observations orales ; M. X... et Mme Y... ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et avoir entendu Mme Espinosa, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et Mme Y..., comptables du Syndicat des eaux d’Île-de-France, respectivement, du 1^er janvier 2005 au 2 novembre 2006 et du 3 novembre 2006 au 31 décembre 2007, pour avoir, en application de la convention de régie intéressée entre le syndicat et la Compagnie générale des Eaux, devenue Veolia, au titre de l’article 7.2 relatif à une mission d’ingénierie et de l’article 8.1 relatif à des travaux, pris en charge des mandats appuyés de simples listes récapitulatives des dépenses afférentes aux différents sites d’exploitation du service public géré par le régisseur intéressé, comptabilisant au compte 231 les immobilisations en cours s’élevant à : 9 289 950 euros (article 7.2) et 49 139 801,94 euros (article 8.1) en 2005, 9 187 583 euros (article 7.2) et 51 635 261,79 euros (article 8.1) en 2006, 7 985 612 euros (article 7.2) et 59 000 604,45 euros (article 8.1) en 2007 ; qu’il leur est fait grief d’avoir pris en charge ces opérations, qualifiées de dépenses, en omettant de s’assurer de la validité de la créance, notamment sans exiger l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature au regard de la nature de opérations ;

MAIS Attendu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par les comptables mis en cause, que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable ne peut être engagée que dans les cas strictement limités et énoncés au I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 qui sont un déficit ou un manquant en deniers ou en valeur, un non recouvrement de recette, un paiement irrégulier de dépense et l’indemnisation à raison d’une faute du comptable d’un autre organisme public ou d’un tiers ;

ATTENDU que les comptables, en prenant en charge les mandats précités n’ont pas ouvert leur caisse ; qu’en conséquence, ces écritures n’ayant qu’une incidence budgétaire ne sauraient, même si elles avaient été effectuées sans que les comptables aient été en possession des justificatifs prévus par la réglementation, être considérées comme des paiements irréguliers ;

ATTENDU que, par suite, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et Mme Y... ;

DÉCIDE :

Article 1^er :

M. X... est déchargé pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 2 novembre 2006 ;

M. X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 2 :

Mme Y... est déchargée pour sa gestion du 3 novembre 2006 au 31 décembre 2007.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; Mme Josée Espinosa et M. Grégory Rzepski.

En présence de Mme Marie-Christine Bernier-Liparo, greffière de séance.

Lu en audience publique, le dix-huit novembre deux mille quatorze.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Marie-Christine Bernier-Liparo, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes dans ledélai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code