Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France,

VU le réquisitoire n° 2013-0290 (RQ-2013-0018) en date du 3 octobre 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs Moisson-Mousseaux, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 et 2009 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X…, comptable, le 16 octobre 2013, et M. Y…, président du syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs Moisson-Mousseaux, le 16 octobre 2013;

VU les comptes du syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs Moisson-Mousseaux pour les exercices 2008 et 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 31 octobre 2013 et le 18 novembre 2013 ;

Vu l’ordonnance n°2013-0084 du 8 octobre 2013 par laquelle M. X… a été déchargé de sa gestion sur la période du 1^er janvier 2010 au 3 janvier 2010 ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur Monsieur Yves Bénichou, premier conseiller, présentant le rapport établi par M. Jacques Delmas et les conclusions orales de Mme Laurence Goutard-Chamoux,procureur financier ;M. X…, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, M. François Gajan, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 3 octobre 2013, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, pour avoir payé des indemnités en 2008 et 2009 au président et aux vice-présidents du syndicat mixte pour un montant total de 18 840,64 € sans disposer des délibérations du comité syndical fixant les conditions d’octroi des indemnités de ses membres ;

Attendu que le comptable a produit la délibération du 14 janvier 2005 justifiant les paiements intervenus pour la période de janvier à mai 2008 et la délibération du 22 mai 2008 justifiant les paiements pour la période de juin 2008 à novembre 2009 ;

QUE, par suite, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité de M. X… ;

ATTENDU que par l’ordonnance susvisée du 8 octobre 2013, M. X… a été déchargé de sa gestion sur la période du 1^er janvier 2010 au 3 janvier 2010 ;

DÉCIDE :

M. X… est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

EN CONSEQUENCE, M. X… estdéclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Délibéré par M. Alain Stéphan, président de séance ; MM Jean-Marc Dunoyer de Ségonzac et François Gajan, premier conseillers ;

En présence de Mme Viviane Barbe, greffière de séance.

Lu en audience publique, levingt-deux mai deux mille quatorze.

Signé : Alain Stéphan, président de section ; Viviane Barbe, auxiliaire de greffe ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie Durieu du Pradel