Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en formation plénière)

VU les comptes produits en qualité de comptables de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Lapalisse par :

Mme X…, du 1^er janvier 2006 au 25 octobre 2009 ;

Mme Y…, du 26 octobre 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux formations de délibéré et aux attributions des sections ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature au vice-président ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes n° 06/2012 du 11 avril 2012 ;

Vu la notification du réquisitoire le 22 juin 2012 aux comptables concernés, au comptable en fonction et au directeur de l’EHPAD de Lapalisse, dont ils ont accusé réception les 25 et 26 juin 2012 ;

VU le rapport n° 2012-303 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 27 septembre 2012 ;

VU les lettres du 30 octobre 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction;

VU les observations écrites de Mme Y… datées du 31 août 2012 et reçues à la chambre le 6 septembre 2012 ;

VU les lettres du 14 novembre 2012 informant l’ordonnateur et les comptables de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception du 16 novembre 2012 ;

Vu les conclusions n° 12-303 du procureur financier en date du 31 octobre 2012 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence des comptables et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge n° 1, énoncée à l’encontre de Mme X… sur les exercices 2007 à 2009, portant sur l’absence de diligences sur des créances inscrites au compte 4111 du budget de l'EHPAD de Lapalisse pour un montant de 4 136,76 €

Attendu que, par réquisitoire n° 06/2012 du 11 avril 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme X…, comptable de l’EHPAD de Lapalisse jusqu’au 25 octobre 2009, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier constate qu’à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du budget de l'EHPAD figuraient 19 titres émis entre 2003 et 2005 et correspondant aux frais d'hébergement de Mme Z… pour un montant total de 5 074,15 € ; qu’aucun commandement avec frais ou poursuite semble n’être venu interrompre la prescription de ces titres ; que, toutefois, divers versements pouvant être considérés comme reconnaissances de dette ont été enregistrés sur le titre relatif au premier trimestre 2003 portant ainsi le montant des restes prescrits entre le 20 avril 2008 et le 28 juillet 2009 à 4 136,76 € ;  

 Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu qu’aucune observation n’a été reçue du comptable et du directeur de l’EHPAD de Lapalisse ;

Attendu que des titres de recettes ont été émis à l’encontre de Mme Z… pour ses frais d'hébergement entre 2003 et 2005 et figuraient toujours à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du budget de l'EHPAD pour un montant total de 5 074,15 € ;

Attendu que des versements valant reconnaissance de la part du débiteur ont été enregistrés entre 2003 et 2010 sur le titre relatif au premier trimestre 2003 pour lequel un montant de 937,39 € restait à recouvrer ; qu’aucun acte du comptable n’est venu interrompre la prescription des autres titres d’un montant total de 4 136,76 € ;

Attendu que l’article L.1617-5 3° du CGCT dispose que, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu que Mme X… était en fonction de la date d’émission des titres à celle de leur prescription entre le 20 avril 2008 et le 28 juillet 2009 ; qu’elle a ainsi disposé d’un temps suffisant pour en poursuivre le recouvrement et que, pour ce faire, elle ne se trouvait pas dépourvue de moyens à mettre en œuvre ; que c’est son inaction qui a conduit à l’impossibilité de recouvrer la somme de 4 136,76 € restant due au 31 décembre 2009 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des titres de recette qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; qu’ils sont tenus pour ce faire d’exercer en temps utile les diligences et poursuites prévues par les lois et règlements ; que leur responsabilité s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de fonctions ; que leur responsabilité se trouve donc engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en n’effectuant pas les diligences adéquates en vue du recouvrement des titres de recettes et doit être déclarée débitrice de l’EHPAD pour un montant de 4 136,76 € ;

Attendu que sa responsabilité étant engagée sur les exercices 2008 et 2009, Mme X… pourra être déchargée sur l’exercice 2007 ; que sa décharge pour les exercices 2008 et 2009 ainsi que le quitus pour sa gestion terminée le 25 octobre 2009 ne pourront intervenir qu’après apurement du débet ;

En ce qui concerne la charge n° 2, énoncée à l’encontre de Mme Y…, portant sur un solde non justifié au 31 décembre 2009 sur le compte 4111 du budget de l'EHPAD de Lapalisse pour un montant de 2 391,60 €

Attendu que, par réquisitoire n° 06/2012 du 11 avril 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme Y…, comptable de l’EHPAD de Lapalisse à compter du 26 octobre 2009, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ;

Attendu que le procureur financier constate qu'au 31 décembre 2009, l’état de développement du solde du compte 4111 présentait une différence de 2 391,60 € en moins par rapport au solde débiteur du même compte au compte de gestion ; qu’il indique que, selon les informations du comptable lors de l’instruction initiale, la différence remonte à 2006 au moment du passage à l’application informatique comptable « Hélios » qui a créé des pièces d'écart devant être régularisées informatiquement ;

Attendu que le représentant du ministère public rappelle que les instructions budgétaires et comptables relatives aux établissements publics sociaux et médico-sociaux disposent que le compte de gestion doit être accompagné, entre autres, des états de développement des soldes des comptes de tiers et des comptes financiers ; que le solde débiteur de 2 391,60 € peut être considéré comme un manquant en deniers puisque la comptable n'a pas été en mesure de justifier son solde ; qu’il conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu qu’aucune observation n’a été reçue du directeur de l’EHPAD de Lapalisse ;

Attendu que, dans sa réponse du 31 août 2012, Mme Y…, indique que, selon les informations qu’elle a pu obtenir, la somme de 2 391,60 € de différence constatée fin 2009 entre l’état du solde du compte 4111 et le compte de gestion provient de titres de recettes émis par la maison de retraite en 2000 ; que cet écart existait déjà en 2006 comme l’indique l’état des restes au 31/12/2006 joint en annexe de la réponse ; que la plupart des titres non soldés concernent une personne hébergée pour un montant de 2 381,47 € pour lesquels aucun acte interruptif de prescription n’avait été engagé avant 2007 et dont le recouvrement était déjà définitivement compromis à la date de sa prise de fonction intérimaire ;

Attendu que le réquisitoire porte sur l’existence, au 31 décembre 2009, d’une différence entre l’état de développement du solde du compte 4111 et le solde dudit compte au compte de gestion ; que les titres de recettes non recouvrés évoqués par le comptable figurent à l’état des restes à recouvrer et ne peut donc justifier l’écart constaté ; que l’écart reste ainsi inexpliqué et constitue un manquant en deniers ;

Attendu que Mme Y…n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant l’écart existant entre le solde du compte 4111 et l’état des restes à recouvrer du même compte ;

Attendu, toutefois, que le réquisitoire indique que lors de l’instruction initiale, le comptable avait indiqué que l’écart provenait de l’exercice 2006 ; que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2006, joint par Mme Y… à sa réponse du 31 août 2012, prouve que la différence existait déjà fin 2006 ;

 Attendu que selon la jurisprudence de la Cour des comptes (23 novembre 2006, chambre d’agriculture de Corse du Sud) le comptable ne peut être tenu pour responsable des écarts entre le solde d’un compte et l’état de développement des lignes de ce même compte, même s’il n’a pas formulé de réserve sur la gestion de son prédécesseur à son entrée en fonction, dès lors que le fait générateur de ces écarts se situe à une date antérieure à sa prise de fonctions ; 

Attendu que Mme Y… est entrée en fonction le 26 octobre 2009 ; qu’elle ne peut donc être tenue pour responsable d’un écart existant déjà en 2006 ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire n’est ainsi pas engagée ; qu’aucune charge n’étant prononcée à son encontre, elle pourra être déchargée de sa responsabilité sur l’exercice 2009, du 26 octobre au 31 décembre.

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, formation plénière, le onze décembre deux mille douze

Présents : Mme Catherine de Kersauson, présidente, présidente de séance,

 MM. FRATACCI, VIETTI, Monléon, Mme GUILLOT, MM. CHAUVET,

 SIRE, présidents de  section,

 Mme ROZIÉ, M. THIERRY, premiers conseillers.

 Le greffier La présidente de séance

 Cyril JANVIER Catherine de Kersauson

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».