Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^ème section)

VU les comptes produits en qualité de comptables de la commune de Romagnat par :

- M. X.................................... du 1^er janvier 2006 au 2 mars 2006,

- Mme Y................................ du 3 mars 2006 au 9 décembre 2007,

- Mme Z................................ du 10 décembre 2007 au 18 février 2008,

- Mme Y................................ du 19 février 2008 au 14 janvier 2009,

- M. A.................................... du 15 janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en application des dispositions de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature au vice-président ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la Chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne n° 01/2012 du 10 janvier 2012 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, en date du 12 janvier 2012, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les notifications du réquisitoire le 17 janvier 2012 aux comptables concernés et au maire de la commune de Romagnat, dont ils ont accusé réception les 18 janvier et 2 février 2012 ;

VU les questionnaires adressés le 5 septembre 2012 aux comptables successifs intéressés, Mme Y…, Mme Z…, M. A…, et au maire de la commune de Romagnat, dont ils ont accusé réception les 7 et 10 septembre 2012 ;

VU les observations écrites de Mme Y…, datées du 15 novembre 2012 et enregistrées au greffe le 19 novembre 2012 ;

VU les observations écrites de Mme Z…, datées du 6 novembre 2012 et enregistrées au greffe le 8 novembre 2012 ;

VU les observations écrites de M. A…, datées du 29 novembre 2012 et enregistrées au greffe le 3 décembre 2012, après la clôture de l’instruction ;

VU le rapport n° 2012-390 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 23 novembre 2012 ;

VU les lettres du 26 novembre 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 18 décembre 2012 informant l’ordonnateur et les comptables de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception des 19 et 21 décembre 2012 ;

Vu les conclusions n° 12-390 du procureur financier en date du 30 novembre 2012 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence des comptables et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu que, par réquisitoire n° 01/2012 du 10 janvier 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne a saisi la juridiction sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture de douze instances à l’encontre de Mme Y…, Mme Z… et M. A…, comptables successifs de la commune de Romagnat du 3 mars 2006 au 31 décembre 2009 ;

Attendu que les présomptions de charges sont fondées sur le paiement irrégulier à trois associations, au cours des exercices 2006 à 2009, de subventions supérieures à 23 000 € en l’absence de conventions entre celles-ci et la communes de Romagnat ; que ces différentes présomptions de charges reposant sur les mêmes motifs, leur examen sera joint au présent jugement ;

Sur les présomptions de charges

Attendu que le procureur financier constate que, sur les exercices 2006 à 2009, les comptables successifs de la commune de Romagnat ont pris en charge et payé aux associations « Association sportive romagnatoise », « Eveil romagnatois » et « Foyer laïc d’éducation populaire » les subventions ci-dessous répertoriées :

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur rappelle que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (cgct), fixant la liste des pièces justificatives à exiger par le comptable pour assurer le contrôle de la validité de la dépense, dispose que la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité doit, le cas échéant, être jointe à l'appui des mandats de subventions ; que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 impose la passation d'une convention, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, quand la subvention annuelle dépasse un seuil fixé à 23 000 € par son décret d’application du 6 juin 2001 ;

Attendu que le procureur constate qu’à l’appui de ces mandats, étaient jointes les délibérations du conseil municipal attribuant les subventions ; que le mandat n° 2222 du 31 décembre 2006, octroyant une subvention de 13 200 € à l’association « Foyer laïc d’éducation populaire », était accompagné d’une convention et d’un extrait du compte de résultat de l’association ; que l’exemplaire de convention produit apparaissait comme signé par le maire le 31 janvier 2005 mais pas par le président de l’association ; qu’elle n’avait ainsi pas de valeur d’engagement pour l’association et pourrait ne pas être retenue comme pièce justificative ; qu’hormis ces documents, aucune autre pièce justificative que les délibérations susmentionnées n’était jointe aux mandats de paiement ; qu’en l’état du dossier, les conventions entre les associations et la commune de Romagnat pour les exercices en jugement seraient inexistantes et que de ce fait, le comptable ne disposait pas au jour du paiement de l’ensemble des pièces justificatives requises ; 

Attendu que, selon le réquisitoire, c’est le premier mandat qui, chaque année est à l’origine du dépassement du seuil de 23 000 € pour les subventions attribuées à l’ « Association sportive romagnatoise » et à l’association « Eveil romagnatois » ; qu’en ce qui concerne les subventions à l’association « Foyer laïc d’éducation populaire », ce sont les mandats n° 508 du 3 avril 2006, n° 1808 du 30 octobre 2007, n° 1640 du 23 septembre 2008 et n° 961 du 9 janvier 2009 qui sont à l’origine, pour les années 2006 à 2009, du dépassement du seuil de 23 000 € au-delà duquel une convention est obligatoire, les mandats précédents étant appuyés de délibérations ne mentionnant que la somme ponctuellement attribuée sans référence à un montant de subvention annuelle ;

Attendu qu’aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer (…) b) - En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (…) » ; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…)» ; que le représentant du ministère public en conclut qu’en procédant au paiement des subventions aux associations «Association sportive romagnatoise », « Eveil romagnatois » et « Foyer laïc d’éducation populaire » sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, les comptables successifs de la commune de Romagnat au cours des exercices 2006 à 2009, auraient manqué à leurs obligations de contrôle des justifications ;

Attendu que le procureur financier rappelle qu'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède, que Mme Y…, Mme Z… et M. A… paraissent avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire en procédant au paiement des mandats constitutifs des douze présomptions de charges présentées au tableau récapitulatif suivant, sur la base des dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963 ;

Attendu que le procureur conclut des éléments de fait et de droit ci-dessus exposés qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties

Attendu qu’aucune observation n’a été reçue du maire de la commune de Romagnat ;

Attendu que, dans leurs observations respectives du 6 novembre 2012 et du 15 novembre 2012, Mme Z… et Mme Y… confirment qu’il n’y a effectivement pas eu de convention au sujet des subventions mentionnées mais que l’emploi de celles-ci était réellement contrôlé par la municipalité, des représentants du conseil municipal siégeant au conseil d’administration des associations bénéficiaires ; que la situation aurait été régularisée en 2011 par la signature de conventions ; qu’enfin le versement de ces subventions aurait été sans préjudice pour la commune de Romagnat, dans la mesure où le conseil municipal avait voté les crédits correspondants ;

Attendu que dans sa réponse du 29 novembre 2012, enregistrée après la clôture de l’instruction le 3 décembre 2012, M. A…indique que la commune est systématiquement représentée lors des assemblées générales des associations locales, que celles-ci sollicitent ou non une subvention ; que lorsqu’une demande d’aide financière est adressée à la commune, celle-ci se fait communiquer les éléments permettant d’étayer sa décision ; que l’octroi d’une subvention fait l’objet chaque fois d’une délibération ; qu’enfin, il demande à ce qu’il soit considéré que la commune n’a pas subi de préjudice ;

Sur la responsabilité des comptables

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, en ses dispositions inchangées durant les exercices en jugement, qu’avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des communes ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du même code ; que lors du premier paiement d’une subvention, une décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et le cas échéant les charges d’emploi de la subvention, doit être produite et, le cas échéant, également la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ; qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la conclusion d’une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention est obligatoire lorsque son montant annuel est supérieur à un montant que l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé à 23 000 € ;

Attendu que les comptables successifs de la commune de Romagnat ont payé au bénéfice des associations « Association sportive romagnatoise », « Eveil romagnatois » et « Foyer laïc d’éducation populaire », durant chacun des exercices de 2006 à 2009, des subventions d’un montant total annuel de, respectivement, 48 397,00 €, 48 331,00 €, 48 811,90 € et 47 761,00 € pour la première, 32 640,00 €, 35 293,00 €, 33 959,00 € et 38 038,00 € pour la deuxième, 60 485,63 €, 56 871,60 €, 35 279,24 € et 61 548,85 € pour la troisième ; que le montant annuel de subventions à ces associations, pour chacun des exercices en jugement, est supérieur à 23 000 € ; que l’établissement d’une convention entre la commune et l’association était alors obligatoire et que cette convention devait être exigée par le comptable à l’appui des mandats de paiement emportant dépassement dudit seuil ;

Attendu qu’à l’appui des mandats afférents au règlement des subventions était jointe la délibération du conseil municipal décidant de leur octroi ; que ladite délibération est une pièce justificative exigée pour le paiement des subventions quels que soient leurs montants ;

Attendu que les délibérations en cause ne mentionnaient que le montant ponctuellement attribué, objet de chacun des ordres de paiement, sans faire référence à un montant annuel global ;

En ce qui concerne les subventions versées à l’association « Association sportive romagantoise » et à l’association « Eveil romagnatois » :

Attendu que, sur chacun des exercices en jugement, le premier mandat de subventions aux associations « Association sportive romagnatoise » et « Eveil romagnatois » était supérieur à 23 000 € et nécessitait ainsi la production, en plus de la délibération attributive du conseil municipal évoquée précédemment, d’une convention conclue entre la commune et l’association concernée ;

Attendu que la convention entre la commune et l’association prévue à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susmentionnée n’était pas jointe au premier mandat et n’a pas été produite pour le paiement des mandats suivants ; que les comptables successifs ont confirmé l’inexistence de ces conventions à la date de paiement des mandats concernés ; que le fait que de telles conventions seraient désormais établies depuis 2011 n’exonère pas les comptables de leur responsabilité dont les conditions de mise en jeu doivent être analysées et appréciées au moment des paiements effectués ; que la présence de représentants du conseil municipal aux conseils d’administration des associations n’exempte nullement la commune de la signature en bonne et due forme d’une convention, acte contractuel emportant l’engagement synallagmatique de chacune des deux parties par la signature de leurs représentant légaux respectifs ;

Attendu qu’en n’exigeant pas, pour chacun des exercices de 2006 à 2009, la production de conventions entre la commune et les associations concernées dès le premier mandat de paiement des subventions, les comptables successifs de la commune de Romagnat ont manqué à leurs obligations de contrôle des justifications tel que prévu par les articles 12-B et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en ses dispositions en vigueur durant les exercices en jugement ;

En ce qui concerne les subventions versées à l’association « Foyer laïc d’éducation populaire » :

Attendu que, sur chacun des exercices en jugement, les premiers mandats de subventions à l’association « Foyer laïc d’éducation populaire » sont inférieurs à 23 000 € ; que les délibérations produites à l’appui des mandats ne font référence qu’aux montants ponctuellement attribués ; que jusqu’aux mandats n° 508 du 3 avril 2006, n° 1808 du 30 octobre 2007, n° 1640 du 23 septembre 2008 et n° 961 du 9 juin 2009, les comptables en fonctions n’ayant constaté aucun dépassement du seuil de 23 000 €, ils n’étaient pas fondés à demander la production d’une convention à l’appui des mandats de subventions ; qu’en revanche, pour les mandats précités et ceux émis postérieurement, le comptable disposant des délibérations afférentes aux subventions précédemment accordées et réglées depuis le début de l’exercice ne pouvait ignorer que le montant annuel de la subvention octroyée à l’association dépassait le seuil de 23 000 €, au-delà duquel il est fait obligation à la commune de passer une convention devant être produite en pièce justificative à l’appui des mandats de paiement y afférant ;

Attendu en effet que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; qu’une convention est un contrat synallagmatique par lequel les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre ; que cet engagement réciproque n’est acquis et avéré que par la signature de chacune des parties ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le mandat n° 2222 du 31 décembre 2006 émis en paiement d’une subvention de 13 200 € à l’association « Foyer laïc d’éducation populaire » était accompagné d’une copie du compte de résultat de l’association et d’un document qualifié de convention entre la commune et l’association ; que l’examen dudit document a révélé qu’il ne comportait que la seule signature du maire de Romagnat ; que de ce fait, un tel document ne pouvait constituer au sens de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales une convention en bonne et due forme, emportant engagement réciproque de chacune des parties au contrat, faute de comporter la signature des représentants légaux de la commune comme de l’association ;

Attendu que les autres mandats de paiement n’étaient accompagnés que de la délibération du conseil municipal attribuant la subvention ; que les comptables successifs ont confirmé l’inexistence de toutes conventions à la date de paiement des mandats concernés ; que le fait que de telles conventions seraient désormais établies depuis 2011 n’exonère pas les comptables de leur responsabilité, qui doit être appréciée à la date du règlement de la dépense ; que de même l’allégation de la présence de représentants du conseil municipal au conseil d’administration de l’association ne saurait tenir lieu d’engagement entre la commune et l’association et dispenser de la signature d’un document formel tel qu’imposé par la loi précitée du 12 avril 2000 ;

Attendu qu’en n’exigeant pas, durant chacun des exercices de 2006 à 2009, la production de conventions entre la commune et l’association concernée dès le premier mandat de paiement conduisant au dépassement du seuil de 23 000 €, les comptables successifs de la commune de Romagnat ont manqué à leurs obligations de contrôle des justifications prescrit aux articles 12 et 13 du décret du 19 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

En ce qui concerne la responsabilité des comptables :

Attendu qu’en procédant au paiement des mandats de subventions aux associations « Association sportive romagnatoise », « Eveil romagnatois » et « Foyer laïc d’éducation populaire » figurant au tableau ci-dessous inséré, sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, Mme Y…, comptable de la commune de ROMAGNAT du 1^er janvier au 9 décembre 2007 et du 19 février 2008 au 14 janvier 2009, Mme Z…, comptable de la commune de ROMAGNAT du 10 décembre 2007 au 18 février 2008 et M. A…, comptable de la commune de ROMAGNAT du 15 janvier 2009 au 31 décembre 2009 ont manqué à leurs obligations de contrôle des justifications et ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l'article 60 de la loi du 23 février 1963 qui dispose que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu par ailleursqu’il n’y a pas lieu de prendre en compte la notion de préjudice invoquée par les comptables en cause ;

Attendu en effet que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 en ses dispositions modifiées par la loi n° 2011-1918 du 28 décembre 2011 prévoit que lorsque « le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce », et quelorsque « le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné », le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu toutefois qu’il résulte des termes mêmes de la loi précitée du 28 décembre 2011 que les dispositions modifiant le régime de responsabilité des comptables publics entrent en vigueur au 1^er juillet 2012, et que « les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ; qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner au cas d’espèce l’éventualité d’un préjudice pour la commune de Romagnat, mais de s’en tenir pour l’appréciation des conditions de mise en cause de la responsabilité des comptables successifs aux dispositions de la loi du 23 février 1963 applicables jusqu’au 1^er juillet 2012, impliquant quele « comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des compte a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense irrégulièrement payée, de l'indemnité versée, de son fait, à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé, soit, dans le cas où il en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant » ;

Attendu que, dans ces conditions, la responsabilité de Mme Y…, Mme Z… et M. A ayant été engagée à raison du paiement irrégulier de subventions au bénéfice de diverses associations, par suite du défaut de contrôle de la production des justifications règlementairement requises, il y a lieu en conséquence de fixer le montant global du débet prononcé à l’encontre de Mme Y… à 317 330,27 €, de Mme Z… à 32 509,77 € et de M. A… à 129 514,76 € ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963, les débets ainsi prononcés portent intérêt à compter du jour de la notification du réquisitoire du procureur financier constitutif du premier acte de mise à jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, soit en l’occurrence le 2 février 2012 pour Mme Y… et le 18 janvier 2012 pour Mme Z… et M. A…;

Attendu enfinque la reprise des soldes à la clôture de l’exercice 2009 a été dûment constatée à la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2010 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le dix-huit janvier deux mille treize

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance, M. Bruno VIETTI, président de section, M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève pour les juridictions financières de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.