Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^ème section)

VU les comptes de l’exercice 2009 produits en qualité de comptable de la commune de Valence par M. X… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120 A du 12 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant les attributions, la composition et les compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

Vu le réquisitoire n° 14/2012 émis le 9 août 2012, à fin d’instruction de charge, par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes, en date du 21 août 2012, désignant Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu les notifications du réquisitoire adressées le 22 août 2012 à M. X…, comptable concerné, et M. Y…, maire de la commune de Valence, dont ils ont accusé réception le 23 août 2012 ;

VU le questionnaire adressé le 4 septembre 2012 à M. X… et à M. Y…, dont ils ont accusé réception respectivement par courriers des 11 et 31 octobre 2012 ;

VU le second questionnaire adressé le 25 septembre 2012 à M. X…, et les réponses apportées par celui-ci par message électronique du 1^er octobre 2012 enregistré le 2 octobre au greffe de la juridiction ;

VU le rapport n° 2012-449 de Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 13 décembre 2012 ;

VU les lettres du 18 décembre 2012 informant le comptable et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction dont ils ont accusé réception à la même date, le 19 décembre 2012 ;

VU les lettres du 28 janvier 2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date du 22 février 2013 fixée pour l’audience publique, dont ils ont l’un et l’autre accusé réception le 29 janvier 2013 ;

Vu les conclusions n° 12-449 rendues le 2 janvier 2013 par le procureur financier ;

Entendu en audience publique Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu le comptable concerné, M. X…, présent à l’audience et invité à s’exprimer en dernier à l’issue des débats, conformément aux dispositions de l’article R. 241-39 du code des juridictions financières ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative au paiement irrégulier de janvier à avril 2009 de la rémunération du directeur de cabinet, d’un montant mensuel brut de 5 138,15 €.

Attendu que par réquisitoire n° 14/2012 en date du 9 août 2012 , le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X… comptable de la commune de Valence, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 ;

Sur les présomptions de charges

Attendu que le procureur financier constate en son réquisitoire que le comptable en fonctions a pris en charge et payé de janvier à avril 2009, pour un montant mensuel brut de 5 138,15 €, le salaire du directeur de cabinet, M. Z…, alors même que l’arrêté de nomination le concernant n’a été pris par le maire qu’à la date du 12 mai 2009 et qu’il ne lui a été notifié que le 10 juin, après avoir été reçu en préfecture de la Drôme le 5 juin 2009 ;

Attendu que cet arrêté, pris en application d’une délibération du conseil municipal datée du 31 mars 2008, comportait l’ensemble des éléments relatifs à la rémunération de ce collaborateur de cabinet ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur rappelle qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics des collectivités territoriales doivent exiger, avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du code général des collectivités territoriales ; que selon la rubrique 2101 « rémunération du personnel - premier paiement », le comptable doit exiger à l’occasion du premier paiement l’acte d’engagement mentionnant :

- la référence à la délibération créant l’emploi ;

- l’identité de l’agent, la date de sa nomination ;

- les modalités de recrutement et les conditions d’emploi ;

- le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent ;

Attendu qu’aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer (…) b) - En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (…) » ; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…)» ; que le représentant du ministère public en conclut qu’en procédant au paiement des rémunérations du directeur de cabinet des mois de janvier 2009 à avril 2009 inclus, en l’absence de justifications suffisantes, le comptable M. X… aurait manqué à ses obligations de contrôle des justifications ;

Attendu que le procureur financier rappelle qu'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, pour le procureur financier, M. X… aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur la base des dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963, en procédant aux paiements irréguliers des mandats de payes constitutifs des présomptions de charges ;

Attendu que le procureur conclut de ces éléments de fait et de droit qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties

Attendu que le maire de la ville de Valence a transmis, par courrier électronique du 4 octobre 2012, la délibération du conseil municipal du 31 mars 2008 portant création d’emplois de cabinet, ainsi qu’un message électronique du 5 janvier 2009 de diffusion interne aux services de la ville précisant l’ensemble des modalités de rémunération du directeur de cabinet ;

Attendu que le comptable a produit également la délibération du 31 mars 2008 portant création d’emplois de cabinet, ainsi que l’arrêté du maire portant nomination de M. Z… dans un emploi de cabinet à compter du 1^er janvier 2009, ledit arrêté étant daté du 12 mai 2009 et notifié à l’agent le 10 juin 2009 ;

Attendu que le comptable a également communiqué deux messages électroniques internes aux services de la ville de Valence, datés des 5 et 13 janvier 2009, précisant l’ensemble des modalités de rémunération du directeur de cabinet, 

Attendu que le comptable a enfin produit un certificat administratif en date du 12 septembre 2012, par lequel le directeur des ressources humaines de la ville de Valence certifie que « le versement par le comptable de la rémunération de Monsieur Z… de Janvier à Avril 2009 résulte du visa par l’ordonnateur des bordereaux de mandats » ; que ces éléments semblent attester d’une prise de fonctions de M. Z… dès janvier 2009 ;

Sur la responsabilité dU comptable

Attendu queselon les dispositions de l’article 60 I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, et que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve notamment engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’aux termes de la nomenclature des pièces justificatives établie à l’annexe de l’article D. 1617-19 précité du code général des collectivités territoriales, la rubrique 2101 afférente à la « rémunération du personnel-premier paiement » prévoit qu’à l’occasion du premier paiement, le comptable doit exiger l’acte d’engagement mentionnant :

- la référence à la délibération créant l’emploi ;

- l’identité de l’agent, la date de sa nomination ;

- les modalités de recrutement et les conditions d’emploi ;

- le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent ;

Attendu qu’au cas présent l’arrêté de nomination de M. Z… dans un emploi de cabinet comporte l’ensemble des mentions requises par la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités locales pour un premier paiement ; qu’il ne pouvait toutefois être en possession du comptable au moment où il a été procédé aux paiements des salaires de janvier à avril 2009 dans la mesure où il est daté du 12 mai 2009 et n’a été notifié à l’agent que le 10 juin 2009, après la transmission aux services préfectoraux, intervenue le 5 juin 2009 et emportant caractère exécutoire à cette date ;

Attendu qu’en ce qui concerne la production de la pièce justificative adéquate pour le paiement des salaires de M. Z… des mois de janvier à avril 2009, le message électronique du 13 janvier 2009 mentionne bien les conditions dans lesquelles doit être rémunéré M. Z…, mais ne peut en aucun cas se substituer à l’acte d’engagement devant être produit en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’il est donc établi que le comptable a procédé au règlement des salaires de M. Z… des mois de janvier 2009 à avril 2009 en l’absence de la pièce justificative règlementairement requise, et dont il lui incombait d’exiger la production en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu quele premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable public, en l’occurrence le réquisitoire n° 14/2012 du 9 août 2012, a été pris après le 1^er juillet 2012 ; qu’en conséquence, les dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans la rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, sont applicables au cas d’espèce ; que dans ces conditions, il convient d’examiner si le manquement du comptable a pu causer un préjudice financier à la commune ;

Attendu quele service fait est juridiquement attesté par la signature de l’ordonnateur apposée sur les bordereaux de mandats y afférents ; qu’au surplus les messages électroniques des 5 et 13 janvier 2009 font état d’une prise de fonctions de M. Z… en tant que collaborateur de cabinet, dès le mois de janvier 2009 ; que dès lors, la liquidation de la rémunération mensuelle ayant été effectuée conformément aux modalités définies à l’arrêté de nomination de l’intéressé, il n’y a pas eu préjudice financier pour la commune de Valence du fait de l’irrégularité des paiements effectués et du manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives ;

Attendu qu’à défaut de préjudice financier pour la collectivité concernée, l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 prévoit que le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Attendu que pour l’exercice 2009, ainsi qu’il en a été justifié, le comptable avait constitué une garantie d’un montant de 171 000 ; qu’ainsi le montant maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 256,50 € ;

Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, s’agissant notamment de la répétition durant plusieurs mois du défaut de contrôle ainsi que du montant des sommes irrégulièrement payées, s’établissant au total à 32 908,78 € au titre des salaires et charges des mois de janvier à courant mai 2009, il y a lieu de mettre à la charge du comptable le montant maximal fixé à 256,50 € ;

Attendu par ailleursque l’exacte reprise des soldes ressortant à la clôture de l’exercice 2009 a été dûment constatée à la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2010 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt-deux février deux mille treize.

Présents :  Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance,

  M VIETTI, président de section,

M Michel BON, premier conseiller

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève pour les juridictions financières de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.