Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^ème section)

Vu le réquisitoire n° 18/2012 à fin d’instruction de charge pris le 24 octobre 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les notifications du réquisitoire le 14 novembre 2012 à M. X..., comptable concerné, à M. Y..., comptable en poste et à M. Z..., maire de Sainte-Catherine du Fraisse, dont ils ont accusé réception le 16 novembre 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, et notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 10 octobre 2012 du directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

VU les questionnaires adressés le 26 novembre 2012 à M. X..., comptable concerné, et à M. Z..., maire de la commune de Sainte-Catherine du Fraisse ;

VU les observations écrites de M. X... du 17 décembre 2012, enregistrées au greffe le 20 décembre 2012 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Sainte-Catherine du Fraisse par M. X... du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le rapport n° 2013-015 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 17 janvier 2013 ;

VU les lettres du 18 janvier 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 18 février2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception du 19 février2013 ;

Vu les conclusions n° 13-015 du procureur financier en date du 7 février 2013 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique, relative à l’absence de recouvrement de deux titres de recettes de 2006 restant à recouvrer au 31 décembre 2010 pour un montant de 622,00 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières disposait, en sa rédaction à la date de transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances / Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 » ; qu’en application de ces dispositions, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme a mis provisoirement à la charge de M. X..., comptable de la commune de Sainte-Catherine du Fraisse , la somme de 622,00 € par un arrêté de charge provisoire du 10 octobre 2012 portant sur l’exercice 2010 ;

Attendu qu’il y est relevé que les titres de recettes n° 2006/31 et 2006/32, émis au nom de la « préfecture - dotations diverses » pour des montants de 580,00 € et 42,00 €, auraient dû faire l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010 mentionne uniquement la transmission d’une lettre de rappel le 20 janvier 2009 et d’un commandement avec frais à la date du 16 septembre 2009 ; que l’action en recouvrement s’en trouverait ainsi définitivement compromise ;

Attendu que le comptable n’aurait pas effectué les diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement ; qu’il en résulterait un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que, par réquisitoire n° 18/2012 du 24 octobre 2012 portant sur l’exercice 2010, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge, visées par l’arrêté de charge provisoire du directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Sur les observations des parties,

Attendu que M. Z..., maire de la commune de Sainte-Catherine du Fraisse, n’a formulé aucune observation dans le cadre de l’instruction du réquisitoire présomptif de charge ;

Attendu que, dans sa réponse du 17 décembre 2012, M. X... indique que les titres en cause ont été pris en charge par le trésorier de Saint-Germain l’Herm ; qu’au cours des opérations de fusion des trésoreries de Saint-Germain l’Herm et d’Ambert, de nombreux documents et archives n’ont pas été transférés ou ont été déclassés, de sorte qu’il ne peut être procédé à la production des pièces susceptibles de justifier des diligences engagées en vue d’assurer le recouvrement des titres ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance à l’encontre de M. X..., à raison de sa gestion de l’exercice 2010, reprend les termes de l’arrêté de charge provisoire du directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ; qu’il mentionne deux titres de recettes de 580,00 € et 42,00 €, émis au nom de la préfecture, et figurant à l’état des restes de la commune de Sainte-Catherine du Fraisse comme restant à recouvrer au 31 décembre 2010, et toujours dus au terme du contrôle des comptes ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu'aux termes de l'article 60-1 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité », et que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de recettes, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu'en application des dispositions de l'article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que les titres de recettes en cause n’étaient pas joints à l’appui de l’arrêté de charge provisoire ni du réquisitoire ; que dans sa réponse du 17 décembre 2012, M. X... a indiqué que, malgré les recherches effectuées sur sa demande par son successeur, aucun document relatif à ces titres n’avait pu être retrouvé ;

Attendu que l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010 pour la commune de Sainte-Catherine du Fraisse n’a pas été joint à l’arrêté de charge provisoire, ni au réquisitoire ; qu’étant produit sous forme dématérialisée, il a été transmis par les services de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne en cours d’instruction du réquisitoire ; qu’aucun titre émis au nom de la préfecture n’y est mentionné ;

Attendu qu’aucun titre de recettes émis au nom de la préfecture, pour des montants de 580 € et de 42 €, n’a pu être retrouvé dans les pièces comptables de la commune de Sainte-Catherine du Fraisse ; qu’aucun titre de tels montants et même débiteur public ne figure à l’état des restes à recouvrer du 31 décembre 2010 produit à la chambre ; que dans ces conditions, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ne saurait être recherchée, ni engagée sur le motif d’un manquement à ses obligations de comptable public tiré de l’absence de recouvrement de titres, dont aucun document comptable n’atteste en définitive de l’existence, pas plus que de la prise en charge, ni du défaut d’apurement dans les comptes de la commune ; qu’en conséquence, il convient de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de M. X..., au titre des opérations visées par le réquisitoire présomptif de charge ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le quinze mars deux mille treize.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance,

 M. Bruno VIETTI, président de section,

 M. Gilles JAILLOT, premier conseiller

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.