Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’ AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 de la commune de Civaux, déposés auprès de la juridiction par Mme Martine X..., comptable du 1^er janvier  au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241-34 ;

VU la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le décret du 23 février 2012 qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU l’arrêté de la Cour des comptes qui a délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes l’ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment son article D.1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0047 du 21 septembre 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2010 de la commune de Civaux et sa notification le 2 octobre 2012 à Mme Martine X... comptable et à l’ordonnateurdecollectivité le même jour ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre n° 895 du 03 octobre 2012, notifiée le 5 octobre 2012,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé Mme Martine X..., comptable de la commune de Civaux ; de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse du 23 octobre 2012, de Mme Martine X..., comptable de la commune de Civaux, enregistrée au greffe de la chambre le 24 octobre 2012 ;

VU la lettre GD 130239 du 10 avril 2013, notifiée le 12 avril 2013, par le magistrat-instructeur a informé le Maire de la commune de Civaux de sa possibilité d’adresser ses observations écrites et/ou d’apporter toute justification à décharge dans un délai de trois semaines à compter de la réception.

VU la réponse du comptable du 31 août 2013 enregistrée au greffe de la chambre le 5 septembre 2013 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 3 juillet 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU la lettre du 9 juillet 2013, notifiée le 12 juillet 2013, par laquellele greffier de la chambre a informé Mme Martine X... et le Maire de la commune de Civaux de la clôture de l’instruction ;

VU les conclusions n° 2013-0211 du procureur financier ;

VU la lettre du25 juillet 2013, notifiée le 29 juillet 2013, par laquelle le greffier de la chambre a informé Mme Martine X... et le Maire de la commune de Civaux de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-rapporteur et le procureur financier, le comptable étant absent ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer  le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que les comptes de la commune de Civaux pour l’exercice 2010 ont été produits à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 15 novembre 2011 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours de l’exercice en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la charge unique du réquisitoire

Attendu que par délibération budgétaire modificative n° 4 du 10 juin 2010, le conseil municipal de la commune de CIVAUX a ouvert à l’article budgétaire 6574 « subventions de fonctionnement aux associations », par ré-imputation des crédits inscrits au compte 65738 du budget primitif, les crédits nécessaires au paiement de la subvention de fonctionnement 2010 de la maison des jeunes et de la culture de Lussac-les-Châteaux (MJC), pour un montant de 42 000 € ;

Attendu que par mandat n° 582 du 6 mai 2010, pris en charge le 16 juin 2010 et imputé au compte 6574, Mme Martine X... a procédé à un premier versement de la subvention à la MJC, d’un montant de 25 921,25 € ; que plusieurs documents étaient joints à l’appui du mandat, dont une facture émise par la MJC justifiant le montant demandé par des actions réalisées en 2009 ;

Attendu que par mandat n° 1530 du 14 décembre 2010, Mme Martine X... a procédé au paiement d’une somme de 11 469 € justifiée par une facture de la MJC valant « 1^er appel de fonds pour 8/12ème de mois de fonctionnement » du secteur petite enfance ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable des subventions précitées à hauteur de 37 390,25 € au bénéfice de maison des jeunes et de la culture de Lussac-les-Châteaux en 2010, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée en 2010 ;

Attendu qu’en application combinée de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ainsi que de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 7211, relatif aux pièces justificatives des dépenses, les mandats de subventions doivent être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et, lorsque la subvention versée excède 23 000 € dans l’année, par une convention par laquelle la collectivité détermine l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Attendu que la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l’annexe I, § 7211, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales n’était pas jointe à l’appui des mandats précités ;

Attendu que la comptable fait valoir que les versements en cause seraient des prestations et non des subventions mais qui eu égard à la nature associative de la MJC ne pouvaient être payés que sur le compte 6574 ; qu’ainsi la requalification de la nature de la dépense invaliderait l’exigence d’une convention en application de l’article D.1617-19 du CGCT ;

Attendu que toutefois les délibérations budgétaires précitées relatives à ces versements, à titre initiale comme modificatif du conseil municipal, sont sans ambiguïté sur le caractère de « subvention » voulue par le conseil municipal ;que le statut du bénéficiaire est sans incidence en l’espèce sur l’imputation comptable et budgétaire requise, dont le contrôle relève précisément de la responsabilité du comptable ; qu’une prestation facturée par une structure associative devrait être imputée aux chapitres budgétaires correspondant et non à l’article 6574 ;

Attendu que la comptable fait valoir au surplus qu’en tout état de cause, elle disposait de plusieurs documents (délibération budgétaire modificative du 10 juin 2010 ; factures établies par la MJC ; contrat « enfant-jeunesse » 2005-2007, son avenant pour 2008-2010 et les annexes de la convention d’objectifs CAF/MJC) dont la combinaison répondrait aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives précitée ;

Attendu quesila délibération budgétaire modificative du 10 juin 2010 de la commune était une condition nécessaire au paiement des subventions 2010 à la MJC, en tant qu’elle décidait de l’ouverture des crédits, elle n’était pas une condition suffisante en raison du montant de ladite subvention qui imposait la conclusion d’une convention ;

Attendu que la convention exigée par les textes précitée est un acte synallagmatique qui doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; que des factures adressées à la commune, documents comptables établis a posteriori et attestant d’un service fait, ne peuvent se substituer à la convention exigible ;

Attendu que le contrat « enfant-jeunesse » (CEJ) est une convention multipartite signée entre la commune de Civaux, la commune de Valvidienne, la communauté de communes du Lussacois, la Mutualité sociale agricole de la Vienne et la Caisse d’allocations familiales de la Vienne ; qu’il n’est pas contesté que la MJC de Lussac-les-Châteaux n’est pas signataire de cette convention ;

Attendu que si, en effet, il est fait état d’engagements de faire, de la part des signataires et notamment de la commune de Civaux, cela ne la dispensait pas de conclure obligatoirement une convention avec la MJC, eu égard au montant des subventions qu’elle s’apprêtait à verser ;

Attendu qu’au surplus, le CEJ ne permet ni de déterminer un engagement précis de la seule commune de Civaux vis-à-vis de la MJC 21, ni d’en déterminer un montant cohérent avec celui versé effectivement ; qu’en effet le montant versé de 37 K€ excède le plafond conventionnel de 34 K€ ;

Attendu que la convention d’objectif du 14 décembre 2007 conclue entre la CAF et la MJC n’emporte aucun engagement entre la commune et la MJC non plus ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que la commune Civaux ne s’est pas engagée contractuellement vis-à-vis de l’association MJC, sur des objectifs, des actions et sur un financement, contrairement aux obligations légales et réglementaires ;

Attendu au surplus qu’il n’est possible ni à l’ordonnateur ni au comptable de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par la liste des pièces justificatives fixées par l’article D. 1617-19 du CGCT, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ;

Attendu qu’à défaut d’avoir exigé au moment des paiements la production d’une convention liant la commune à l’association MJC, d’une part, et d’avoir suspendu les paiements en l’absence d’une telle convention, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d’autre part, Mme Martine X... a payé des subventions à l’association MJC, d’un montant annuel total de 37 390,25 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels elle était tenue ;

Attendu que la comptable fait valoir que les sommes versées à la MJC ont donné lieu à reversement en bonne partie, au titre du contrat « enfants-jeunesse », ce qui sur l’exercice 2010 ramènerait le montant résiduel de la charge à 14.273,86€ et sur l’exercice 2011, rembourserait intégralement la commune du montant de la subvention qu’elle a versée à la MJC ;

Attendu que si les juridictions financières ont pu considérer que des reversements étaient à même de diminuer d’autant les manquants constatés, la condition requise était toutefois que le reversement émane directement du bénéficiaire, à défaut du comptable ; que cette appréciation est par ailleurs sans incidence sur la responsabilité du comptable s’agissant d’un manquement à ses obligations de contrôle, qui s’analyse au moment du paiement ;

Attendu quedans ces conditions, l’argument relatif au versement par ailleurs par la CAF et la MSA au bénéfice de la commune est inopérant sur le principe de la responsabilité du comptable ;

Attendu que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

Attendu que tant la comptable que l’ordonnateur font valoir que la volonté de la collectivité de verser les subventions en cause à la MJC est nettement démontrée par la délibération budgétaire modificative n°4 du 10 juin 2010et dès lors l’absence de préjudice pour la commune résultant des paiements ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, aucun préjudice financier n'est avéré pour la commune qui résulterait du manquement du comptable ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense en application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense validé par sa hiérarchie ainsi que des montants en jeu, au plafond réglementaire égal à 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit 163,50 € ;

Attendu qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Par ces motifs

La somme égale à un virgule cinq pour mille du montant du cautionnement (1,5‰), soit cent soixante-trois euros et cinquante centimes (163,50 €), est mise à la charge de Mme Martine X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité.

En conséquence, Mme Martine X..., ne pourra être déchargée de sa gestion de l’exercice 2013 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le onze septembre deux mille treize, par :

Monsieur Gérald MEUNIER, vice-président,

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.