Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2009 du Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane, déposés auprès de la juridiction par M. Christian X..., comptable titulaire du 3 mars 2009 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L. 2311-7et  D. 1617-19 ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du premier Président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-0031 du 20 août 2012 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 du Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane et sa notification le 30 août 2012 à M. Denis Y... comptable, et à l’ordonnateurdecollectivité le même jour ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la notification du contrôle des comptes du Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane le 26 avril 2011 au comptable en fonction qui en a accusé réception le 28 avril 2011 et à l’ordonnateur, qui en a accusé réception le 4 mai 2011 ;

VU la lettre n° 790 du 10 septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé M. Christian X..., comptable du Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane du 03 mars 2009 au 31 décembre 2009, de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre n° 791 du 10 septembre 2012, notifiée le 11 septembre 2012,par laquelle M. Sébastien HEINTZ, magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur du Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane, de sa possibilité d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse en date du 09 octobre 2012, de M. Christian X..., comptable du SMICTOM, enregistrée au greffe de la chambre le 10 octobre 2012;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 25 juin 2013, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU la lettre du 9 octobre 2013 de M. Christian X..., comptable du SMICTOM, enregistrée au greffe de la chambre le 14 octobre 2013 ;

VU les conclusions n° 2013-202 du procureur financier ;

VU la lettre du5 juillet 2013 par laquelle le greffier de la chambre a informé M. Christian X... et le Président du Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur, M. Sébastien HEINTZ, le procureur financier et le comptable, M. Christian X... n’étant pas présent à l’audience ;

DECIDE ce qui suit :

Attendu qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer  le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que les comptes du Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane pour l’exercice 2009 ont été produits à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 10 novembre 2010 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours de l’exercice en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge – pièces justificatives

Attendu que par délibération du 20 mars 2009 arrêtant le budget primitif 2009, l’assemblée délibérante du syndicat mixte du pays de Saintonge romane a décidé l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires pour couvrir la dépense prévisionnelle liée au versement des subventions aux organismes publics et de droit privé pour l’exercice 2009 ;

Attendu que l’annexe IV du document budgétaire comporte une ventilation des participations et subventions, notamment celles inscrites aux comptes 6573 et 6574 ; que le document indiquait sous la rubrique nom de l’organisme, la nature juridique du bénéficiaire, sans préciser le nom de chaque bénéficiaire ;

Attendu que le syndicat mixte du pays de Saintonge romane a précisé par délibérations du 20 mars 2009, 29 mai 2009 et du 10 juillet 2009 sa politique d’attribution des subventions pour la programmation de manifestations artistiques et culturelles ;que ces délibérations mentionnent le montant d’« enveloppes » de crédits réservées pour des opérations artistiques ou culturelles et, dans certains cas, les conditions d’octroi et montant maximal de la subvention pouvant être accordé à chaque organisme sollicitant une aide financière dans le cadre de ces opérations ; que toutefois ces délibérations ne précisent pas les noms des organismes publics ou privés bénéficiaires des subventions ;

Attendu qu’ainsi, par mandats récapitulés dans le tableau 1 ci-dessous, ont été pris en charge par le comptable pour un montant total de 14 495 € des subventions au titre de trois « enveloppes » résultant des délibérations précitées et dénommées « Artémis et Arcante », « Ici et là en Saintonge romane » et « Festival de la Paix » ;que ne figuraient pas à l’appui de ces mandats de décision précisant pour chaque subvention le bénéficiaire et le montant ;

Tableau n° 1 – Mandats de subventions sans délibération individuelle

Attendu que, en application des 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 applicable au moment des faits et de l’annexe I, § 7211 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger, avant de procéder au paiement d’une subvention, une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT ou à défaut d’une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant, ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 14 495 euros en 2009, sans disposer de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation et en particulier de décisions individuelles arrêtant pour chaque subvention le bénéficiaire et le montant ;

Attendu que n’est pas contestée l’absence de délibération du conseil communautaire individualisant les crédits ouvertsà l’article budgétaire 6574 « subventions » ou arrêtant le bénéficiaire et le montant, ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi, pour chacun des mandats en cause ;

Attendu que le comptable fait valoir qu’il disposait toutefois de tous les éléments nécessaires pour fonder objectivement sa décision, chaque mandat était appuyé d’un dossier complet mentionnant le montant maximal de la subvention pouvant être accordée, les conditions d’octroi justifiées par un compte rendu moral et financier de l’opération, ainsi que le destinataire, par le biais de la notification qui lui était faite de la subvention, signée par l’ordonnateur ;

Attendu que la décision d’octroi d’une subvention relève expressément de l’organe délibérant ou, sur sa délégation, du bureau du conseil communautaire, en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; qu’au cas particulier, l’ordonnateur ne disposait pas d’une telle délégation en matière d’attribution de subvention ; qu’ainsi, les courriers de l’ordonnateur informant de l’octroi d’une aide financière ou confirmant le mandatement de la subvention aux organismes bénéficiaires ne sauraient être regardés comme valant décision d’individualisation des subventions ;

Attendu que l’interdiction faite aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d’un acte ne les dispense pas d’examiner les pièces qui leur sont soumises pour procéder aux vérifications qui leur incombent ; qu’en particulier, le contrôle de régularité en la forme des pièces justificatives consiste à vérifier la production effective par l’ordonnateur des pièces justifiant la dépense prévue par la réglementation et à s’assurer qu’elles émanent de l’autorité compétente pour les édicter ;

Attendu qu’il n’est possible, ni à l’ordonnateur, ni au comptable, de substituer de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par la liste des pièces justificatives fixées par l’article D.1617-19 du CGCT, ainsi que le rappelle l’instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ;

Attendu que le comptable fait valoir que jusqu’à présent, la juridiction n’avait jamais sanctionné ce type de pratique pourtant ancienne sur le poste comptable ; qu’une telle circonstance est sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable au moment du paiement des mandats en cause ;

Attendu que le comptable fait valoir que la situation est aujourd’hui régularisée dans la mesure où les paiements sont désormais justifiés par une délibération du comité syndical arrêtant le montant et le bénéficiaire de la subvention ; que cette circonstance est toutefois sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement pour les mandats en cause, la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement ;

Attendu qu’à défaut d’avoir exigé au moment du paiement la production de délibérations portant individualisation des subventions, d’une part, et d’avoir suspendu les paiements des subventions au cours de l’exercice 2009 en l’absence de telles décisions, en vertu de l’article 37 du décret de 1962 ci-dessus visé, d’autre part, Monsieur Christian X... a payé les subventions de l’exercice 2009 en cause, d’un montant total de 14 495 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu ;

Attendu que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

Attendu que le comptable fait valoir que l’intention de la collectivité était suffisamment clairement exprimée pour ne laisser aucun doute quant à ses intentions de payer les subventions en cause ; que l’ordonnateur dans son certificat administratif du 28 septembre 2012 soutient les mêmes arguments ; qu’il ne résulterait dès lors aucun préjudice financier pour le syndicat mixte des paiements en cause ;

Attendu que si l’intention générale de soutien à un ensemble de manifestations est affirmée en effet au vu des délibérations prises en ce sens, en revanche rien n’atteste de la part de l’assemblée délibérante qu’elle entendait le faire aux organismes et communes bénéficiaires des mandats incriminés et pour les montants précis en cause ; que les courriers de l’ordonnateur informant de l’octroi d’une aide financière ou confirmant le mandatement de la subvention aux organismes bénéficiaires ne sauraient être regardés comme se substituant à l’expression d’une manifestation non équivoque de la volonté de l’assemblée délibérante de versements des sommes en cause pour chacun des bénéficiaires ;

Attendu que les règlements en cause ne résultant pas d’une manifestation non équivoque de la volonté de l’assemblée délibérante, seul organe régulièrement habilité en l’espèce pour attribuer individuellement les subventions, il résulte du manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats un préjudice financier pour la collectivité ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Christian X... est engagée pour l’exercice 2009, à raison des 14 495 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 20 août 2012 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 30 août 2012 ;

Attendu qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

Sur la seconde charge – exacte imputation

Attendu que le syndicat mixte du pays de Saintonge romane a mis en place un programme économique appelé « aide à l’investissement pour le développement de l’économie rurale » (AIDER), financé notamment par des subventions du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) ; que ce programme s’inscrit dans le cadre d’une convention du 16 mars 2001 conclue entre l’État et le syndicat mixte du Pays de Saintonge Romane ainsi que dans le cadre d’une convention du 10 septembre 2003 conclue entre la Région et le syndicat mixte ;

Attendu que le programme « AIDER » consiste à apporter une aide financière aux projets d’investissement d’artisans et de commerçants en vue de moderniser, mettre aux normes ou agrandir leurs locaux d’activité ou d’acquérir des équipements pour le développement de leur activité ou la mise aux normes de leur outil de travail ;

Attendu que, par mandats récapitulés au tableau 2 ci-dessous, des subventions imputées au compte 6574 -  subventions de fonctionnement ont été octroyées en 2009 à des artisans et des commerçants dans le cadre du programme « AIDER » précité ; qu’à l’appui de chaque mandat figurait, outre la référence des délibérations d’attributions individuelles de subvention, une convention conclue entre chaque professionnel bénéficiaire du programme et le syndicat mixte du pays de Saintonge romane, ainsi que de la facture justificative des travaux réalisés ;

Tableau n° 2 – Subventions d’équipement imputées en section de fonctionnement

Attendu qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 47 312 euros en 2009 en dépit de l’incohérence de l’imputation budgétaire de la dépense et de l’objet de la dépense qui ressortait de l’examen des pièces justificatives produites à l’appui des paiements ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les conventions entre le syndicat et les professionnels jointes à l’appui des paiements visaient expressément les textes régissant le dispositif d’aide à l’investissement ci-dessus décrit ainsi que les conventions et leurs avenants conclues par le syndicat avec l’État et la Région ; qu’il n’est pas contesté que ces éléments, décrivant l’objet du projet financé, l’évaluation du programme d’investissement, la durée des investissements, faisaient apparaître que l’aide versée par le syndicat mixte concernait des opérations d’investissement ;

Attendu que dès lors, il n’est pas non plus contesté que l’imputation retenue en section de fonctionnement ne correspondait pas à la nature de l’opération par essence, destinée à financer des dépenses d’investissement et relevant par conséquent de la section d’investissement ;

Attendu que le comptable fait toutefois valoir que cette imputation relève d’une pratique déjà ancienne et qui n’a pas été sanctionnée jusqu’à présent par le juge financier ; que l’imputation en section de fonctionnement avait été délibérément retenue pour faciliter la lecture des documents financiers, dans la mesure où les recettes du FISAC associées au programme « Aider » étaient elles aussi imputées en fonctionnement ; qu’en outre, les opérations, même relevant de l’investissement, n’entraient pas dans le patrimoine de la collectivité ;

Attendu quel’argument de l’ancienneté d’une pratique comptable et de l’absence de sanction jusqu’à présent ne saurait exonérer le comptable de l’exercice des contrôles auxquels il est tenu ;qu’une telle circonstance est sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable au moment du paiement des mandats en cause ; qu’au surplus, la chambre a déjà constaté le manquement de comptables à leurs obligations de contrôles dans des espèces similaires ;

Attendu que la circonstance que des recettes associées conventionnellement à ces subventions soient imputées, de manière fondée ou non, en section de fonctionnement ne saurait exonérer le comptable de procéder au contrôle réglementaire de l'imputation budgétaire des dépenses ; que les dépenses doivent être imputées aux chapitres et a fortiori à la section budgétaire qu’elles concernent ;

Attendu que le fait que les dépenses, relevant clairement de l’investissement au titre de subventions d’investissement, ne rentraient pas dans le patrimoine du syndicat ne modifiait pas non plus l’obligation d’imputation en section d’investissement, au regard des nomenclatures applicables s’imposant au comptable ;

Attendu que l’incohérence entre l’imputation budgétaire de la dépense et l’objet de la dépense qui ressortait de l’examen des pièces justificatives produites à l’appui des paiements devait conduire le comptable, dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu, à suspendre le paiement des subventions de fonctionnement et à demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu que, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements, Monsieur Christian X... a manqué aux obligations auxquelles il était tenuen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu que les arguments présentés par le comptable ne caractérisent pas une situation de force majeure exonératoire de responsabilité ;

Attendu que le manquement du comptable relatif à l’erreur d’imputation a généré une anomalie dans la fiabilité des comptes sans toutefois qu’un manquant en résulte, étant établi par ailleurs que les opérations dont il est question ne sont pas éligibles au FCTVA ; qu’il ne résulte donc pas pour le syndicat mixte de préjudice financier du fait du manquement du comptable en matière de contrôle de l’exacte imputation de la dépense ;

Attendu qu’il n’existait pas de dispositif sélectif de contrôle de la dépense mis en place au cours de cet exercice et portant sur ce type de dépenses (subventions), ni par un contrôle hiérarchisé, ni par un contrôle partenarial ; que dans ces conditions, le contrôle demeurait exhaustif par principe pour le comptable supposant, au vu des sommes en jeu, un examen attentif des pièces exigibles ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense ainsi que des montants en jeu, au plafond réglementaire égal à 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit 256,50 € ;

Attendu qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Par ces motifs, décide :

- au titre de la première charge M. Christian X... est constitué débiteur du Syndicat mixte du pays de Saintonge Romane d’une somme de 14 495 € qui portera intérêt légal à compter du 30 août 2012 ;une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

- au titre de la deuxième charge la somme égale à un virgule cinq pour mille du montant du cautionnement (1,5‰), soit 256,50 €,est mise à la charge deM. Christian X...en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité ; elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité ;

En conséquence, M. Christian X..., ne pourra être déchargé de sa gestion du 3 mars au 31 décembre 2009, qu’après apurement des sommes laissées à sa charge ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le quinze octobre deux mille treize, par :

Monsieur Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section,

Monsieur Jean PEBAYLE, premier conseiller,

Monsieur Daniel COCULA, premier conseiller,

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.