Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 de la commune de La Couronne déposés auprès de la juridiction par M. Rolland X..., comptable du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales,notamment ses articles D. 1617-19 et D. 1617-23 ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du premier Président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire du 26 février 2013 du procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2010 de la commune de La Couronne et sa notification le 11 avril 2013 à M. Rolland X... comptable, et à l’ordonnateur de la commune de La Couronne ;

VU l’arrêté n° 2012-006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 30 avril 2013, dont il a été accusé réception le 3 mai 2013, par laquelle M. Philippe ALBRAND, magistrat-rapporteur, a informé les partiesqu’elles pouvaient, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse de M. Rolland X... en date du 27 mai 2013 enregistrée au greffe de la chambre le 31 mai 2013, complétée par un courrier du 1^er octobre 2013 reçu le 10 octobre 2013 et concernant la première charge ;

VU le rapport du magistrat-rapporteur du 27 juin 2013, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les conclusions n° 2013-0206 du 14 octobre 2013 du procureur financier ;

VU la lettre du 5 septembre 2013 par laquelle le greffier de la chambre a informé les parties de la date de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

L’audience publique s’étant tenue, M. Rolland X... étant présent et s’étant exprimé en dernier, l’ordonnateur étant absent et non représenté ;

Après avoir entendue le rapport du magistrat-rapporteur et les conclusions du Procureur financier

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Attendu qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que les comptes de la commune de La Couronne pour l’exercice 2010 ne sont pas atteints par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge du réquisitoire

Attendu que par divers mandats imputés sur l’exercice 2010 au compte 2042 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé » le comptable de la commune de La Couronne a procédé au paiement de subventions au titre du « Pass foncier » pour un montant total de 39 000 € ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable des sommes susvisées au vu sans disposer d’une décision individualisant les crédits ouverts au titre de la subvention en question ni d’une liste de bénéficiaires annexée au budget et fixant l’objet, le montant et les conditions d’octroi de l’aide financière ;

Attendu qu’il constate que la commune de La Couronne a conclu le 5 janvier 2009 un contrat de partenariat avec l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL) pour la mise en œuvre du dispositif « Pass-Foncier », que le contrat stipule que la contribution financière de la commune sera fixé à 3 000 € ou 4 000 € par ménage dans la limite d’une enveloppe annuelle de 20 000 € ; que l’aide de la commune qui prend la forme d’une subvention, sera versée directement au bénéficiaire, après instruction du dossier par le CIL Horizon ; que par délibération du 29 avril 2010 le conseil municipal a décidé de porter sa participation au dispositif « Pass foncier » à hauteur de 30 000 €, et que des crédits ont été ouverts au budget 2010 au compte 2042 à hauteur de la même somme à laquelle s’ajoute une somme de 22 000 € au titre des restes à réaliser ;

Attendu que le procureur financierestime engagée la responsabilité du comptable en l’absence de la pièce justificative prévue par l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en l’espèce une décision individuelle d’octroi de la subvention à chacun des bénéficiaires ;

Attendu que le comptable dans sa réponse indique ne pouvoir produire aucune pièce exigée par la nomenclature en matière de paiement des subventions et relative à l’individualisation de celles-ci ; qu’en revanche il produit une attestation de l’ordonnateur selon laquelle les règlements du « Pass foncier » résultent bien d’une volonté de la collectivité de participer à l’aide à l’accession à la propriété, estimant ainsi que la collectivité ne subit aucun préjudice ; qu’en complément il joint par courrier en date du 1^er octobre 2013 une délibération du conseil municipal aux termes de laquelle la collectivité confirme ne pas avoir subi de préjudice financier ; qu’il tient à préciser qu’il n’a jamais au cours de sa carrière été mis en débet par les juridictions financières ;

Attendu que le rapporteur comme le ministère public rappelle qu’en matière de subventions le comptable public, avant de procéder au paiement doit disposer des pièces justificatives prévues au paragraphe 7211 de la nomenclature à savoir soit la référence au mandat de la décision adoptant le budget lequel précise le bénéficiaire et le montant, soit la décision de l’assemblée délibérante arrêtant le bénéficiaire de la subvention, son montant, son objet et le cas échéant les conditions d’octroi et les charges d’emploi ; qu’en l’absence de ces deux pièces le comptable ne disposait d’aucune pièce justificative valable pour procéder au paiement ;

Attendu en outre qu’ils soutiennent que ni le contrat conclu en janvier 2009, ni la délibération du 29 avril 2010 prorogeant la convention pour l’année 2010 et arrêtant le montant de l’enveloppe financière globale ne sauraient se substituer aux pièces justificatives prévues par la nomenclature conformément aux dispositions de l’instruction codificatrices n° 07-024-MO du 30 mars 2007 qui interdisent à l’ordonnateur et au comptable de procéder à une telle substitution ; qu’ils estiment en conséquence que le comptable ne disposait pas de la pièce justificative nécessaire au paiement ;

Attendu qu’après avoir constaté l’absence d’une situation de force majeure, ils estiment qu’en l’absence de décision individuelle d’attribution de la subvention à chacun des bénéficiaires, laquelle relève expressément de l’assemblée délibérante, la collectivité subit un préjudice financier ; qu’enfin, il relève que le comptable de la commune de La Couronne a indiqué que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense prévoyait un contrôle exhaustif et à priori des dépenses faisant l’objet du réquisitoire, ce qui lui interdit de bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue par l’article 60 de la loi de finances du 23 févier 1963 modifié ;

Attendu que selon le procureur financier et le rapporteur il résulte de ces éléments que le comptable n’a pas exercé les contrôles auxquels il était tenue en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il a ainsi procédé au paiement de sommes irrégulières pour un montant de 39 000 € en 2010 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que par divers mandats dont la liste figure en annexe le comptable de la commune de La Couronne a procédé au paiement d’une somme totale de 39 000 € correspondants aux subventions qu’elle s’était engagée à verser dans le cadre d’une convention conclue en janvier 2009 mettant en place un dispositif dit « Pass foncier » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article D.1671-19 du code général des collectivités territoriales, paragraphe 7211 de son annexe 1 qu’à l’appui du paiement d’une subvention le comptable publique doit disposer soit de la décision approuvant le budget et comportant les noms des bénéficiaires de la subvention et son montant, soit d’une décision distincte arrêtant le bénéficiaire, le montant ,l’objet et le cas échéant les conditions d’octroi et les charges d’emploi de la subvention ;

Attendu qu’il est constant qu’au moment du paiement le comptable public ne disposait pas des pièces ci-dessus mentionnées, et que ni la convention du 5 janvier 2009, ni les délibérations du 29 avril 2009 et du 1^er octobre 2013 ne sauraient en tenir lieu car non conforme à la nomenclature dont les références sont rappelées ci-dessus ; qu’en l’absence d’une décision expresse de l’assemblée délibérante précisant la liste chacun des bénéficiaires de la subvention ainsi que les montants qui leur sont octroyés, la collectivité a subi un préjudice financier, nonobstant le fait d’avoir approuvé globalement le dispositif conventionnel et les montants y attachés ;

Attendu qu’aucun des critères caractérisant la force majeure ne peut être invoqué en l’espèce ;

Attendu qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituer M. Roland X... débiteur de la commune de La Couronne pour la somme de 39 000 € au titre de l’exercice 2010 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 13 avril 2013 ;

Attendu qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

Sur la seconde charge du réquisitoire

Attendu que par mandat de l’année 2010 figurant en annexe le comptable de la commune de La Couronne a procédé au paiement d’une subvention d’un montant de 62 081 € au bénéfice de la fédération charentaise des œuvres laïques imputées sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement de cette subvention au motif que s’il existait une convention entre la commune de La Couronne et le centre socio-culturel et sportif de La Couronne (CSCS) pour un montant de 445 000 € en 2010 et qu’une délibération prévoyait la prise en charge par la commune du salaire du directeur du centre par le biais d’une subvention à la fédération charentaise des œuvres laïques, aucune convention entre cette fédération et la commune n’avait été conclue ; qu’une telle convention est prévue par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales en son paragraphe 7211 3^ème alinéa ; 

Attendu que le comptable en réponse au réquisitoire admet qu’aucune convention ne peut être produite mais qu’en revanche il dispose d’une attestation de l’ordonnateur selon laquelle le paiement de la subvention à la fédération des œuvres laïques résulte bien de la volonté de la collectivité et qu’en conséquence celle-ci ne subit aucun préjudice ;

Attendu que le ministère public et le rapporteur considèrent qu’en application de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales les comptables publics sont tenus d’exiger les pièces justificatives correspondantes à la dépense qu’ils prennent en charge ; qu’en l’espèce s’agissant d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €, la délibération qui prévoit son versement doit être accompagnée d’une convention conclue avec le bénéficiaire en application des dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ; qu’ils constatent qu’aucune convention n’a été signée entre la ville de La Couronne et la fédération charentaise des œuvres laïques ; qu’ils estiment en conséquence engagée la responsabilité du comptable public ;

Attendu que selon le ministère public et le rapporteur, après avoir constaté l’absence d’une situation de force majeure, dans la mesure où par une délibération en date du 10 juin 2010 le Conseil municipal de la commune de La Couronne a décidé d’octroyer une subvention d’un montant de 62 081 € à la fédération charentaise des œuvres laïques afin de participer au financement de la rémunération du directeur du CSCS bénéficiaire par ailleurs d’une subvention conformément à une délibération du 1^er avril 2010, il n’est pas avéré qu’un préjudice pour la commune résulte du manquement du comptable ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que par mandat n° 1157 du 2 juillet 2010 imputé au compte 6574, le comptable de la commune de La Couronne a payé une subvention de 62 081 € à la fédération charentaise des œuvres laïques ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le comptable public ne disposait pas au moment du paiement de la subvention en cause d’une convention entre la commune et la fédération charentaise des œuvres laïques exigé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans la mesure où son montant excédait la somme de 23 000 € ; que lorsqu’elle est exigée, ladite convention fait partie des pièces justificatives obligatoirement jointe au mandat en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités locales ;

Attendu que le paiement de la subvention de 62 081 € a été effectué en application d’une délibération de la commune de La Couronne en date du 10 juin 2010. que dès lors il y a lieu de considérer qu’aucun préjudice pour la commune ne résulte de l’irrégularité du paiement ;

Attendu qu’aucun des critères caractérisant la force majeure ne peut être invoqué en l’espèce ;

Attendu qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 précité, il y a lieu d'obliger la comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense égale à 1,5 pour mille du cautionnement du comptable, soit 264 € , non productive d’intérêt, la circonstance que le comptable n’ait jamais connu de débet à ce jour étant sans effet sur ce montant ;

 PAR CES MOTIFS DECIDE

1/ Au titre de la première charge :

M. Rolland X... est constitué débiteur de la commune de La Couronne d’une somme de trente-neuf mille euros (39 000 €) portant intérêt légal à compter du 13 avril 2013. Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée à la somme de 3 pour mille du cautionnement du poste comptable, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

2/ Au titre de la seconde charge :

Une somme égale à 1,5 pour mille du montant du cautionnement soit 264 euros (264 €) est mise à la charge de M. Rolland X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963. Elle ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité.

La décharge de M. Rolland X... pour l’exercice 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le vingt-deux octobre deux mille treize, par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Gilles FINKELSTEIN et James BILLEROT premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Liste des mandats relatifs à la première charge